Procédure d'amendement du contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement (RRA)
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Mis à jour le 2 juillet 2018
Pour les amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement visant à inclure la spécification temporaire relative aux données d'enregistrement des gTLD approuvée, veuillez consulter cette page.
Page d'accueil pour l'amendement du RRA
Propositions publiées et notes d'accompagnement (depuis août 2021)
Propositions publiées et notes d'accompagnement (retirées) (juillet 2009–juillet 2021) - retirées après la mise à jour du nom de cette liste de diffusion afin de respecter la procédure.
Procédure de l'ICANN pour l'examen des propositions d'amendement des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement des gTLD
L'ICANN a mis au point le processus suivant pour examiner les propositions d'amendement des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement (RRA) des gTLD, les opérateurs de registre devant obtenir l'approbation de ces amendements par l'ICANN. Ce processus a été conçu pour assurer la participation du bureau d'enregistrement (et du public le cas échéant) avant que l'ICANN approuve les modifications d'un RRA.
Procédure pour l'examen des propositions d'amendement des RRA :
- L'opérateur de registre faisant une demande d'amendement de son RRA doit remettre à l'ICANN une copie du RRA proposé en surlignant toutes les modifications et en y joignant une note d'accompagnement. La note d'accompagnement fournie par l'opérateur de registre doit décrire l'objectif des propositions de modification. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, il est recommandé de consulter l'ICANN avant de soumettre des propositions de modification du RRA.
- L'ICANN transmettra la version modifiée du RRA proposé et la note d'accompagnement au Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement à des fins d'examen pendant que l'ICANN procède à un examen interne des propositions de modification. La durée de la période d'examen des bureaux d'enregistrement peut varier selon la complexité des propositions de modification ou d'autres circonstances, mais ne dépasse en général pas les vingt-et-un (21) jours. Généralement, l'ICANN publie la proposition et la note d'accompagnement sur son site web.
- À l'issue de la période d'examen des bureaux d'enregistrement, dans l'hypothèse où il y aurait des inquiétudes, l'ICANN consultera l'opérateur de registre ainsi que le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement pour tenter de résoudre ces inquiétudes.
- Si les consultations entraînent des modifications de la proposition, l'ICANN présentera la version révisée du document au Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement et lancera une nouvelle période de révision qui ne doit pas normalement dépasser les quinze (15) jours. À l'issue de cette deuxième période d'examen, l'ICANN tentera de résoudre les éventuels problèmes en suspens par le biais de consultations avec les bureaux d'enregistrement et le registre.
- Suite aux processus d'examen et de consultation susmentionnés, l'ICANN approuvera ou rejettera les propositions de modification. Certaines modifications peuvent exiger l'approbation du Conseil d'administration de l'ICANN, par exemple dans l'hypothèse où il y aurait un effet non négligeable sur des tiers ou sur la sécurité et la stabilité du DNS.