CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Dernière mise à jour : 21 mai 2018

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/privacy/tos

Annotation relative à la précédente version de nos conditions de service [PDF, 148 KB]

Les conditions générales suivantes régissent l'utilisation du site Web (le 'site Web') exploité par la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet ('organisation de l'ICANN') et son organisation affiliée des identificateurs techniques publics (PTI) (collectivement 'nous' 'nos' ou 'notre'), ainsi que tout le contenu et les services disponibles sur le site Web. Le terme 'site Web' inclut tous les sites Web qui nous sont liés et que nous pouvons, maintenant ou dans le futur, exploiter, qui sont liés aux présentes conditions de service, pages Web au sein de chaque site Web, tout site Web équivalent, miroir, de remplacement, de substitution ou de soutien, ainsi que les page Web associées à chaque site Web. Le site Web peut être utilisé sous réserve de toutes les conditions générales et toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures, y compris, sans s'y limiter, notre politique en matière de vie privée, les normes de conduite requises de l'ICANN, et la politique anti-harcèlement de la communauté de l’ICANN ainsi que les conditions de participation et procédure de plainte, qui peuvent être publiées de temps en temps sur le site Web (collectivement, le 'contrat'). Le présent contrat n'a pas pour but de remplacer ou régir tout autre contrat avec nous, en lien avec les conditions générales ou toute autre règle de fonctionnement, politique et procédure spécifique à un programme ou à un service fourni par le site Web.

Veuillez lire attentivement le présent contrat avant d'accéder au Site Web ou de l'utiliser. Le simple accès au Site Web ou son utilisation impliquent l'acceptation des conditions générales d'utilisation du présent contrat.

Vous pouvez utiliser et accéder au site Web et aux services disponibles sur le site Web si vous avez plus de 13 ans.

1. Politique en matière de confidentialité des données

   En plus des présentes conditions de service, nous avons établi une politique en matière de vie privée pour expliquer comment nous collectons et utilisons les informations vous concernant. Vous pouvez trouver une copie de la politique en matière de vie privée sur https://www.icann.org/fr/privacy/policy. En utilisant ou en accédant au site Web, vous attestez votre reconnaissance à notre politique en matière de vie privée. Selon votre activité lorsque vous visitez le site Web, il se peut que l'on vous demande d'accepter des conditions générales supplémentaires.

2. Votre compte

   Si vous créez un compte sur le Site Web, vous êtes entièrement responsable de la sécurité de votre compte et des activités réalisées par son intermédiaire. Toute utilisation non autorisée ou douteuse de votre compte ou toute autre violation à la sécurité doivent être immédiatement notifiées à l’ICANN. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de vos actes ou omissions, y compris de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de ces actions ou omissions.

   En créant un compte sur le Site Web, vous acceptez la divulgation des informations personnelles que vous soumettez, aux fins de l'affichage des profils des membres de la communauté de l'ICANN et pour identifier ceux intervenant à la discussion (contributeurs) par le biais des outils de dialogue disponibles.

3. Responsabilité des contributeurs

   Si vous téléchargez des documents sur le Site Web, si vous y publiez des liens ou si vous rendez (ou autorisez un tiers à le faire) disponibles des documents via le Site Web (ces documents ci-après dénommés « Contenu »), vous serez tenu entièrement responsable de ce contenu ainsi que de tout dommage qu’il pourrait entraîner. En rendant public le contenu, vous acceptez et garantissez que :

   • le téléchargement, la copie et l'utilisation du contenu ne violera en aucun cas les droits de propriété, y compris, entre autres, les droits d'auteur, les brevets, les marques ou les secrets de fabrication ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
   • si votre employeur a des droits de propriété intellectuelle sur ce que vous créez, vous devrez soit (i) avoir reçu la permission de votre employeur de publier ou de rendre disponible le Contenu, y compris tout logiciel mais sans s'y limiter, ou (ii) vous assurer que votre employeur renonce à tous ses droits concernant le contenu ;
   • vous avez totalement respecté les licences des tiers concernant le contenu et vous avez fait tout le nécessaire pour transmettre correctement aux utilisateurs finaux les conditions requises ;
   • le contenu ne contient ni n'installe de virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ni tout autre contenu nuisible ou destructeur ;
   • le contenu n'est pas du courrier indésirable, n'est pas créé par la machine de manière aléatoire et ne contient aucun contenu commercial contraire à l'éthique ou non désiré pour générer du trafic vers des sites appartenant à des tiers, pour améliorer le classement des moteurs de recherche des sites tiers, ou pour favoriser des actes illicites (comme le hameçonnage) ou tromper les destinataires quant à l'origine du matériel (comme l'usurpation d'identité) ;
   • le contenu n'est pas pornographique, ne contient de menaces ni incite à la violence et ne viole pas la vie privée ou les droits de publicité d'une quelconque tierce partie ;
   • le contenu n'est pas composé de documents promotionnels non sollicités comme les liens de spam sur les groupes de discussion, les listes de diffusion, les blogs et les sites Web ou par des méthodes promotionnelles semblables non sollicitées ;
   • le contenu n'est pas affiché de manière à induire en erreur vos lecteurs en leur faisant penser que vous êtes une personne ou entreprise différente ;
   • au cas où le contenu inclurait un code informatique, vous devrez préciser exactement la catégorie et/ou la description du type, nature, usage et effets des documents, si le forum de l'ICANN ou d'autres vous le demandaient ; et
   • le contenu respecte les normes de conduite requises de l'ICANN et la politique anti-harcèlement de la communauté de l’ICANN ainsi que les conditions de participation et la procédure de plainte.

4. Proposition de contenu

   Nous avons le droit (mais pas l'obligation) de, à notre seule discrétion (i) refuser ou supprimer tout contenu qui, selon notre avis raisonnable, viole toute politique ou procédure ou qui est nuisible ou répréhensible ou (ii) mettre fin ou refuser l'accès et utilisation du Site Web à toute personne ou entité qu'elle que soit la raison, à notre seule discrétion.

5. Responsabilité des visiteurs du site Web

   Nous n'avons pas examiné et ne pouvons pas examiner tous les documents publiés sur le Site Web et ne pouvons donc pas être tenus responsables du contenu, de l'utilisation et des effets de ces documents. En gérant l'exploitation du Site Web, cela ne signifie ni n'implique que nous approuvons les documents publiés, ni que nous estimons que ces documents sont exacts, utiles et non-nuisibles. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger, ainsi que vos systèmes informatiques, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et tout autre contenu nuisible ou destructeur.

6. Restrictions d'âge

   En aucun cas le site Web est fait pour une utilisation directe par des personnes de moins de 13 ans. Pour utiliser le site Web en votre nom propre, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez utiliser le site Web, mais vous devez obtenir le consentement vérifiable d'un tuteur ou d'un parent pour utiliser le site Web et accepter ces conditions de service. Nous ne collectons ni ne demandons pas les informations personnelles auprès de personnes de moins de 13 ans.

7. Contenu publié sur d'autres sites Web

   Le site Web peut contenir des liens ou références vers d'autres sites Web qui ne sont pas sous notre contrôle ou qui sont opérés par des tiers. Nous n'avons pas et nous ne pouvons examiner tous les documents disponibles via les sites Web et pages Web de tiers vers lesquels vous dirigent ces liens et qui sont reliés à un site Web pour lequel nous ne sommes pas responsables, il en va de même pour vous lorsque vous accédez et utilisez ces liens ou sites Web. L'apparition sur le site Web de liens externes vers des sites de tiers, ne constitue en aucun cas une approbation de notre part des opinions ou avis exprimés par ces sites de tiers et nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité ou la qualité du contenu de ces sites. En outre, nous ne sommes pas responsables de la qualité ou la livraison des produits ou services offerts, fournis, obtenus ou annoncés par ces tiers. À cet effet, nous ne serons pas responsables envers vous du contenu, des erreurs ou omissions, ou des conséquences de l'utilisation des informations contenues ou fournies par ces sites de tiers. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger, ainsi que vos systèmes informatiques, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et tout autre contenu nuisible ou destructeur. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage résultant de votre utilisation des sites et pages Web autres de tiers.

8. La politique sur l'atteinte aux droits d'auteur et la loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique (DMCA)

   Nous demandons aux autres de respecter nos droits de propriété intellectuelle tout comme nous respectons nous-même les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous mettrons fin à l'accès d'un internaute ou à son utilisation du site Web si, en certaines circonstances, celui-ci est reconnu comme ayant commis des violations répétées de nos droits d'auteur ou de nos droits de propriété intellectuelle ou celles d'un tiers.

   Si vous pensez que votre propriété intellectuelle est utilisée sur le site Web de manière qui constitue une atteinte aux droits d'auteur, veuillez donner à notre agent désigné (énoncé ci-dessous) les informations suivantes (comme exigé par l'article 512(c)(3) de la loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique) :

   • une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire de droit exclusif faisant l'objet de l'infraction supposée ;
   • l'identification du travail protégé faisant l'objet de l'infraction, ou, s'il s'agit de plusieurs travaux protégés sur un seul site en ligne, une liste complète de ces travaux ;
   • l'identification des documents objets de l'infraction supposée ou objets d'une activité illicite et devant être supprimés ou dont l'accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser les documents en question ;
   • toutes informations suffisantes pour permettre au fournisseur de service de contacter la partie requérante, comme l'adresse, le numéro de téléphone, et si possible, une adresse e-mail à laquelle la partie peut être contactée ;
   • une déclaration déterminant que la partie requérante croit en toute bonne foi que l'utilisation des documents de la manière qui est dénoncée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
   • une déclaration selon laquelle les informations objet de la notification sont justes et, sous peine de sanction, que la partie requérante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif objet de l'infraction supposée.

   Les informations spécifiées ci-dessus doivent être envoyées à notre agent désigné, dont les informations de contact sont :

   ICANN
   À l’attention de : Département juridique de l'ICANN
   12025 Waterfront Drive, Suite 300
   Los Angeles, CA 90094
   Tél. : 310-301-5800
   Courriel : legal-intellectual-property@icann.org

   Veuillez noter que l'article 512(f) de la loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique peut imposer une responsabilité pour dommages à toute personne qui a sciemment envoyé un avis d'infraction sans fondement. Veuillez ne pas faire de fausses réclamations.

   Toute information ou lettre que vous nous envoyez peut être partagée avec un tiers, y compris la personne qui nous a envoyé les documents supposés litigieux.

   Après réception de l'avis d'infraction authentique par l'agent désigné, notre politique vise à supprimer ou empêcher l'accès à ces documents litigieux, d'informer l'utilisateur qui a publié ces documents que nous les avons supprimés ou que nous avons empêché leur accès, et pour les récidivistes, de mettre fin à leur accès au service.

   Si vous estimez que votre contenu n'aurait pas dû être supprimé pour atteinte aux droits d'auteur, vous pouvez envoyer à notre agent désigné un avis écrit de contestation avec les informations suivantes :

   • identification du travail protégé qui a été supprimé et endroit sur le site Web où il a aurait trouvé avant sa suppression ;
   • une déclaration, sous peine de sanction, que vous estimez de bonne foi que la suppression du contenu est le résultat d'une erreur d'identification ; et
   • votre signature manuscrite ou électronique, ainsi que vos informations de contact (adresse, numéro de téléphone et, si possible, l'adresse e-mail).

   Si un avis de contestation est reçu par l'agent désigné, nous pouvons envoyer une copie de cet avis à la partie requérante initiale, informant cette personne que nous sommes en mesure de remplacer les documents supprimés ou de cesser leur blocage sous 10 jours ouvrés. Sauf si le propriétaire du droit d'auteur dépose une action en justice contre l'utilisateur, les documents supprimés seront remplacés ou leur accès sera restauré sous 10 à 14 jours ouvrés ou plus après l'avis de contestation, à notre discrétion.

   Nous mettrons fin à l'accès d'un internaute ou à son utilisation du site Web si, en certaines circonstances, celui-ci est reconnu comme ayant commis des violations répétées de nos droits d'auteur ou de nos droits de propriété intellectuelle ou celles d'un tiers.

9. Propriété intellectuelle

   Le présent contrat n'est pas censé vous céder notre propriété intellectuelle ni celle d'une tierce partie, et nous garderons exclusivement tout droit, titre et intérêt concernant cette propriété (et entre les parties). Le nom ICANN, le logo, et toutes les autres marques, marques de service, graphiques et logos liés à l'utilisation du site Web sont des marques commerciales ou des marques déposées de l'organisation de l'ICANN ou de tiers. Votre utilisation du Site Web ne vous accorde aucun droit ou licence pour reproduire ou utiliser les marques déposées appartenant à l'ICANN ou à des tiers.

10. Clause de non-responsabilité et limites de la responsabilité

    DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, L'ORGANISATION DE L'ICANN, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES, ET CHAQUE DIRECTEUR, ADMINISTRATEUR, MEMBRE, PARTIE PRENANTE, EMPLOYÉ, ASSOCIÉ, AGENT, DONNEUR, REPRÉSANTANT, ET FOURNISSEURS TIERS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE COMPENSATOIRE, CONSÉCUTIF, INDIRECT, EXEMPLAIRE, DIRECT, SPECIAL, PUNITIF OU SIMILAIRE POUVANT RÉSULTER DE L'UTILISATION DE, DE L'ACCES À, OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER, LE SITE WEB OU TOUT DOCUMENT CONTENU SUR LE SITE WEB, QU'IL S'AGISSE DE DOCUMENTS FOURNIS OU PROPOSES PAR NOUS OU UN TIERS.

    Si, nonobstant les autres dispositions de ces conditions générales, nous nous trouvons responsables envers vous de tout dommage ou perte survenant de votre utilisation, accès ou incapacité à utiliser le site Web ou tout document fourni ou présenté par nous ou un tiers, notre responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser 25 $. Il convient de noter que certaines juridictions n'autorisent pas les limites de responsabilité ou peuvent fixer des limites à notre capacité à limiter sa responsabilité, en ce sens, les limitations précédentes peuvent ne pas vous êtes appliquées.

    Les documents fournis par le site Web peuvent comprendre des inexactitudes techniques ou d'autres erreurs. La disponibilité du site Web peut être interrompue pour causes techniques. L'utilisation du site Web est à vos risques. Nous ne pouvons garantir que les aspects fonctionnels du site Web ne seront pas interrompus ou sans erreur ou que le site Web ou les serveurs les rendant disponibles ne contiennent pas de virus ou d'éléments dommageables. Sans limiter la portée de ce qui précède, tout ce qui est sur le site Web est fourni 'tel quel' sans aucune garantie, formelle ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de valeur marchande, l'aptitude à un usage particulier ou la non-infraction.

11. Loi applicable

    Le présent contrat, et tout litige ou réclamation survenant ou lié au présent contrat, est soumis aux lois californiennes, sans égard aux principes des conflits de lois qui permettraient l'application de la loi d'une autre juridiction.

12. Contrat d'arbitrage

    Résolution de litiges et arbitrage

    LISEZ ATTENTIVEMENT CET ARTICLE COMME DÉCRIT CI-DESSOUS, IL LIMITE : (i) VOTRE POSSIBILITÉ À INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ; (ii) VOTRE DROIT À AVOIR UN JURY POUR DECIDER DE CERTAINES RÉCLAMATIONS ; ET (iii) VOTRE POSSIBILITE À REGROUPER DES RECLAMATIONS ET À POURSUIVRE UNE ACTION COLLECTIVE. VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT ET/OU EN DEVENANT UN UTILISATEUR ENREGISTRÉ DU SITE WEB OU DES SERVICES, VOUS CONSENTEZ ET CHOISISSEZ LE FAIT QUE CES RECLAMATIONS SOIENT SOUMISES À UN ARBITRAGE EXECUTOIRE. VOUS COMPRENEZ QU'AUCUN ARBITRAGE OU AUCUNE PROCEDURE NE SERA COMBINE A UN/UNE AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE DE TOUTES LES PARTIES AFFECTEES PAR UN TEL ARBITRAGE OU UNE TELLE PROCEDURE.

    Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez que, sauf disposition contraire établie dans le présent article, toutes les réclamations (considérées comme des litiges ou polémiques survenant ou étant liées au présent contrat, à votre utilisation ou incapacité à utiliser le site Web, le contenu ou les services, excepté les types de litiges ou polémiques suivants : (a) toute réclamation visant à faire exécuter ou protéger, ou qui concerne la validité de tous droits de propriété intellectuelle ; (b) toute réclamation liée à, ou survenant suite à des allégations de vol, de piratage, ou d'utilisation non-autorisée ; (c) toute réclamation pour mesure injonctive ; et (d) toute réclamation dans les limites juridictionnelles de tribunaux de petites créances) entre vous et nous (et les directeurs, administrateurs, représentants, agents et employés) doit être résolue via un arbitrage exécutoire géré par le JAMS, conformément aux procédures et règlementations complètes d'arbitrage et dans le respect des procédures accélérées de ces règlementations en vigueur au moment où la réclamation est déposée. Chaque réclamation doit être soumise à un arbitre unique choisi par accord mutuel des parties. La décision de l'arbitre doit être finale, exécutoire et sans appel. La sentence du jugement doit être mise en application et exécutée par un tribunal ayant la compétence ou la demande peut être présentée en vue de l'acceptation judiciaire de la sentence et d'une formule exécutoire. Sauf mention contraire du présent contrat, l'arbitre, et non un tribunal fédéral, d'état ou local, aura l'autorité exclusive pour résoudre tout litige en lien avec l'interprétation, le caractère applicable, et/ou l'application du présent contrat, et toutes les modalités ou documents qui lui sont intégrés, y compris toute réclamation de l'une ou de l'ensemble des parties au présent contrat, seront nuls ou annulables. Les procédures d'arbitrage doivent avoir lieu à Los Angeles, Californie et doivent être soumises au présent contrat et aux lois de l'état de Californie, États-Unis, quels que soient les dispositions relatives au conflit de loi. L'arbitre n'aura pas le pouvoir de combiner ou regrouper des réclamations similaires ou de mener des actions collectives (définies ci-dessus), ou d'allouer des indemnités à une personne ou une entité qui ne serait pas une partie à l'arbitrage. Aucun arbitrage ou procédure ne sera combiné à un/une autre sans le consentement écrit préalable de l'ensemble des parties affectées par un tel arbitrage ou une telle procédure.

    Avant de porter un litige à l'arbitrage ou devant un tribunal de petites créances, vous devez d'abord nous contacter par écrit et nous décrire : (a) la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; (b) la réparation spécifique demandée pour nous donner l'opportunité de résoudre le litige. De la même manière, avant de porter un litige à l'arbitrage, nous devons d'abord essayer de le résoudre en vous contactant. Si nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans un délai de soixante (60) jours à partir de l'avis de réclamation, vous (ou nous) pouvez entamer une procédure d'arbitrage.

    Si nous l'emportons avant l'arbitrage, et si nous montrons que vous avez mal agi en portant votre réclamation, nous pouvons vous demander un remboursement des frais et dépenses du JAMS.

    Renonciation à une action collective

    Chacun de nous convient expressément que toute réclamation doit être portée en fonction de la compétence individuelle de chaque partie, et non en tant que plaignant ou membre d'une action collective, représentative, avec de multiples plaignants ou des procédures similaires ('action collective'). Chacun de nous convient expressément à renoncer à toute possibilité de maintenir une action collective au sein d'un forum soulevant une réclamation traitée par le présent article. Nonobstant toute disposition contraire au présent contrat, toute réclamation litige ou polémique alléguant qu'une partie ou l'ensemble de la renonciation à un recours collectif contenue dans le présent article est invalide, illégale, non applicable, nulle ou annulable ne peut être déterminé que par un tribunal d'une juridiction compétente et non un arbitre.

13. Modifications

    Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer une partie quelconque du présent contrat. L'utilisation continue ou l'accès au Site Web après la notification de toute modification au présent contrat constitue l'acceptation de ces modifications. Nous pouvons également, à l'avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités via le site Web (notamment, la diffusion de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou nouvelles fonctionnalités seront soumises aux conditions générales d'utilisation du présent contrat.

14. Résiliation

    Nous pouvons interrompre immédiatement votre accès à tout ou à une partie du site à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. Si vous souhaitez résilier le présent contrat vous pouvez simplement cesser d'utiliser le site Web. Si vous souhaitez résilier votre compte (si vous en avez un), veuillez contacter globalsupport@icann.org. Toutes les dispositions du présent contrat qui, de par leur nature, survivront à la résiliation comprennent, sans s'y restreindre, les dispositions concernant la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnité et la limitation de responsabilité.

15. Garantie et représentation générale

    Vous déclarez et garantissez que (i) votre utilisation du site Web sera en stricte conformité avec le présent contrat et avec toutes les lois et réglementations applicables (y compris, sans limitation, les lois locales ou les règlementations de votre pays, état, ville ou autre zone gouvernementale au sujet de la conduite en ligne et du contenu acceptable ainsi que toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées du pays dans lequel réside ce site Web ou du pays où vous résidez) et (ii) votre utilisation du site Web ne violera ni usurpera les droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie.

16. Divers

    1. Modification. Le présent contrat peut être modifié par nous à travers la publication d'une version révisée.
    2. Aucune renonciation. Notre manquement, ou retard dans l'application des dispositions des présentes conditions de service ne constitue en aucun cas une renonciation de ce droit. Toute renonciation doit être écrite et signée par les deux parties pour être juridiquement contraignante.
    3. Divisibilité. L'ensemble des présentes conditions de service s'applique dans toute la mesure permise par la loi en vigueur. Si une partie du présent contrat ne peut être appliquée tel qu'elle est rédigée, alors cette partie sera remplacée avec des termes qui correspondent plus précisément à l'intention des parties, dans la mesure permise par la loi en vigueur. L'invalidité d'une partie de ces conditions de service n'aura pas d'impact sur la validité ou le caractère applicable des dispositions restantes.
    4. Relation entre les parties. Rien dans les conditions de service ne créé un partenariat, une association d'entreprises, une franchise, un emploi ou toute autre relation entre vous et nous. Vous ne pouvez en aucun cas conclure un contrat en notre nom ou qui nous engage.
    5. Attribution. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu des présentes conditions de service, et une telle action sera nulle et non avenue. Nous pouvons, à notre seule discrétion, transférer, déléguer, sous-traiter ou céder, sans vous prévenir, tout droit ou obligation en vertu des présentes conditions de service.
    6. Tiers bénéficiaires. Ces conditions de service ne sont valables que pour notre propre compte et le votre, et seul vous et nous pouvons les mettre en application. Les parties n'ont pas l'intention de conférer des droits ou avantages à tout tiers. Aucun tiers ne peut entreprendre ou intenter une action en justice contre une partie aux présentes conditions de service en réclamant être un tiers bénéficiaire de ces conditions ou de toute transaction envisagée par les présentes conditions de service.

17. Date de mise en vigueur des conditions de service

    Les présentes conditions de service sont mises en vigueur et ont été mises à jour le 21 mai 2018.

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