POLITIQUE EN MATIERE DE VIE PRIVÉE

Dernière mise à jour : 5 mars 2021

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/privacy/policy

[Suivi des modifications par rapport à la version précédente de notre politique en matière de vie privée] [PDF, 201 KB]

La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (l'organisation ICANN) respecte la protection et la confidentialité des informations personnelles. La présente politique (la politique en matière de vie privée) et la politique sur les cookies régissent la manière dont l'organisation ICANN, y compris, aux fins de la présente politique, son organisation affiliée, l'entité Identificateurs techniques publics (PTI), (collectivement, « nous », « nos » ou « notre »), et ses programmes administrés ou sponsorisés, utiliseront et géreront les informations électroniques fournies par des personnes et collectées auprès de ces dernières, et présentent les choix qu'ont ces personnes concernant la collecte et l'utilisation des informations. La présente politique en matière de vie privée s'applique à la collecte et l'utilisation de toutes les informations personnelles électroniques, y compris celles collectées via les versions mobiles des sites web, les applications mobiles, les courriers électroniques et d'autres services électroniques qui comportent un lien vers la présente politique (collectivement les « Plateformes »). Le terme « utilisateur » ou « vous » fait référence (i) aux personnes qui nous fournissent leurs informations personnelles ou les informations personnelles d'autres personnes pour le compte de ces personnes et (ii) à toute organisation au sein de laquelle une personne fournit des informations personnelles concernant d'autres personnes pour le compte de cette organisation.

En utilisant les plateformes, vous (et toute entité ou personne pour le compte de qui vous agissez) acceptez les conditions de la présente politique en matière de vie privée, telle que mise à jour. Si vous n'acceptez pas les pratiques décrites dans la présente politique en matière de vie privée, veuillez ne pas nous fournir d'informations personnelles ou interagir sur les plateformes.

La présente politique en matière de vie privée complète, mais ne remplace pas, toute autre politique en matière de vie privée ou déclaration de notre part en lien avec l'un de nos programmes exclusifs.

Si vous avez des questions concernant cette politique en matière de vie privée ou concernant notre traitement de vos informations personnelles en tant que responsable du traitement, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante : privacy@icann.org.

La présente politique en matière de vie privée couvre les principaux sujets suivants :

1. Définitions
2. Collecte des informations personnelles
3. Utilisation des informations personnelles
4. Conservation
5. Partage des informations personnelles
6. Transferts internationaux
7. Intégrité et sécurité des informations
8. « Do Not Track »
9. Exercice des droits des personnes concernées
10. Mineurs
11. Révisions de notre politique en matière de vie privée
12. Questions

1. Définitions

   Les « Cookies » sont des petits fichiers texte placés sur votre ordinateur lorsque vous visitez certains sites Internet et utilisés pour identifier votre ordinateur. Veuillez consulter notre politique sur les cookies pour en savoir davantage sur les cookies et certaines fonctions de nos plateformes.

   Le « Responsable du traitement » est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organe qui, seul ou avec d'autres, détermine les finalités et les procédés du traitement des informations personnelles.

   Le « Sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organe qui s'occupe du traitement des informations personnelles pour le compte du responsable du traitement.

   Les « Informations non identifiantes » sont des informations qui peuvent être liées à une personne mais qui ne l'identifient pas. Par exemple, les informations web sont des informations non identifiantes, tout comme des informations telles que le sexe, l'âge, la ville de résidence ou la localisation géographique, lorsqu'elles ne sont pas liées à d'autres informations personnelles.

   Les « Informations personnelles » sont des informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable, comme défini par la loi applicable, telles que le nom, l'adresse du domicile, le numéro de téléphone, une photo, un enregistrement vidéo ou l'e-mail.

   Le terme « Plateformes » ou « Plateforme » est tel que défini dans nos conditions générales d'utilisation.

2. Collecte des informations personnelles

   La présente politique en matière de vie privée s'applique aux types suivants d'informations électroniques concernant les utilisateurs ou l'utilisation des plateformes :

   • Informations personnelles qui nous sont fournies : Il peut s'agir de coordonnées personnelles, d'informations d'identification et d'informations relatives à la localisation, telles que le nom, l'adresse du domicile ou du lieu de travail, l'e-mail personnel ou professionnel, les coordonnées telles que votre numéro de téléphone fixe, numéro de fax ou numéro de téléphone portable, votre sexe, âge ou date de naissance, profession, pays de résidence, école, affiliation ou organisation, nom d'utilisateur, nom de domaine (s'il permet de vous identifier), la photo ou l'image de l'utilisateur, les numéros d'identification ou le numéro de passeport émis par une administration publique, ou les contacts d'urgence que les utilisateurs peuvent fournir dans le cadre de nos services ou programmes, y compris, par exemple, la formulation de commentaires publics, les candidatures à un programme ou un service, les enquêtes communautaires, les abonnements à une liste de diffusion, les demandes d'informations d'ordre général, les inscriptions à un événement ou les réunions en ligne. Il peut également s'agir d'informations qui nous sont fournies sur les plateformes et qui pourraient constituer des données à caractère personnel en vertu de la loi applicable.

   • Informations personnelles reçues d'un tiers : Il peut s'agir d'informations personnelles telles que le nom et l'adresse à des fins de vérification d'identité ou de traitement d'une demande d'information ou d'une candidature soumise.

   • Informations financières : Il peut s'agir d'informations relatives à un compte financier ou à des transactions financières dans le cadre de nos services ou programmes pour lesquels ces informations sont demandées ou générées.

   • Informations relatives à l'utilisation collectées automatiquement : Les plateformes peuvent enregistrer automatiquement des informations envoyées par le navigateur ou le dispositif de l'utilisateur lorsqu'il accède ou utilise les plateformes, ces informations pouvant être des informations d'identification ou non. Ces informations peuvent inclure des informations telles que l'adresse IP, le type de navigateur, le fournisseur de services Internet (ISP), la date et l'heure, la page consultée, le système d'exploitation, les données du dispositif mobile, les informations du parcours de navigation, les préférences et d'autres données similaires.

   • Cookies et autres systèmes de suivi : Des cookies et d'autres systèmes de suivi de l'utilisateur peuvent être stockés dans l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise les plateformes. Pour plus d'informations sur notre utilisation des cookies et autres systèmes de suivi, consultez notre politique sur les cookies. Vous acceptez l'utilisation de ces systèmes de suivi tel qu'indiqué dans la présente politique en matière de vie privée et la politique sur les cookies, et vous acceptez que ce type de système soit stocké sur vos dispositifs informatiques.

   • Enregistrements, photos et transcriptions : Nous collectons et conservons les enregistrements, photos et/ou transcriptions de réunions publiques et à huis clos, notamment via des plateformes de réunion virtuelle, qui contiennent vos informations personnelles si vous avez participé à ces réunions. Ces enregistrements, photos et transcriptions de réunions sont traités sur la base de notre intérêt légitime à promouvoir la responsabilité, l'ouverture et la transparence. Ces enregistrements, photos et transcriptions de réunions ainsi que les informations personnelles qui y sont contenues peuvent être mis à la disposition du public. Lorsque des réunions et séances sont organisées et enregistrées par nos soins, nous vous informerons, vous et les autres participants, de l'enregistrement avant le début de chaque réunion/séance. Lorsque nous enregistrons une réunion, vos informations personnelles contenues dans l'enregistrement et la transcription associée seront traitées conformément à la présente politique en matière de vie privée.

     Cette politique ne s'applique pas aux réunions organisées à l'aide d'un service qui n'est pas fourni ou pris en charge par nos soins, sauf disposition contraire s'appliquant audit service. Veuillez noter que les personnes qui choisissent de proposer, d'accueillir ou de participer à une réunion sans utiliser un service fourni ou pris en charge par nos soins, doivent veiller, seules, à ce que les participants donnent leur consentement éclairé à l'enregistrement, et à ce que l'ensemble des obligations légales liées à la collecte, à l'enregistrement et au traitement d'informations personnelles soient pleinement respectées.

3. Utilisation des informations personnelles

   Nous traiterons vos informations personnelles uniquement à des fins légitimes, valables et légales, et notamment afin de :

   • Améliorer les performances, le contenu et les services de nos plateformes ;
   • Réaliser des analyses d'informations, mener des audits de conformité, concevoir des indicateurs de données, développer de nouveaux services et protéger les plateformes et l'intégrité de nos services ou programmes ;
   • Créer des ensembles de données anonymisées pour améliorer les performances des plateformes ou en lien avec nos services ou programmes ;
   • Répondre aux questions, commentaires, demandes d'informations des utilisateurs, notamment eu égard à nos services ou programmes ou dans le cadre des services fournis par les opérateurs de registre, les bureaux d'enregistrement accrédités et les fournisseurs de services d'entiercement de données ;
   • Apporter un soutien aux discussions politiques, aux actions de développement et à la réalisation d'activités dans le cadre de nos fonctions ;
   • Administrer la participation ou l'inscription à nos services, activités, programmes, réunions et plateformes, notamment l'envoi de communications électroniques liées à cette participation ou inscription, et gérer et rendre compte de ces participations, interactions et relations ;
   • Faciliter le soutien aux déplacements des participants assistant à nos événements ;
   • Tenir à jour des archives de la participation d'un utilisateur pour en avoir un historique et à des fins de recherche, dans le respect des limites de conservation imposées par les lois en vigueur ;
   • Effectuer des paiements et des transactions entre un utilisateur et nous, si l'utilisateur soumet des informations de paiement en lien avec nos services ou programmes ;
   • Rembourser les dépenses liées à nos réunions ou autres événements et programmes ;
   • S'acquitter des obligations contractuelles prévues à l'égard de l'utilisateur ou de tiers ;
   • Gérer la participation de l'utilisateur à nos services ou programmes ;
   • Publier les informations personnelles d'un utilisateur telles que son nom, son organisation ou son affiliation sur les plateformes ;
   • Publier les commentaires d'un utilisateur ainsi que le nom de celui-ci au bénéfice des autres et pour se conformer à nos principes de responsabilité et de transparence ;
   • S'occuper de l'inscription et de l'accès à nos réunions, ce qui peut impliquer un traitement des restrictions alimentaires ou des informations relatives au handicap d'un utilisateur afin de prévoir des aménagements particuliers ;
   • Faciliter et obtenir l'approbation d'une demande de visa d'un utilisateur pour qu'il assiste à nos réunions ;
   • Partager les informations de base d'un participant (nom, organisation, affiliation) ou d'autres informations que l'utilisateur a choisi de fournir avec les autres participants de la même réunion ;
   • Fournir des mises à jour et d'autres informations concernant nos programmes, événements et services ; et
   • Fournir des informations ou un service demandés par l'utilisateur.

   Aussi, nous traiterons vos informations personnelles avec votre consentement, lorsque la loi en vigueur l'exige, afin de vous envoyer des bulletins d'information et des informations commerciales telles que des actualités, des mises à jour et d'autres informations concernant nos programmes et événements.

   Enfin, nous traiterons vos informations personnelles dans le respect des lois et règlementations en vigueur, des décisions de justice et des demandes d'application de la loi.

   Nous n'utiliserons pas les informations personnelles à d'autres fins que celles prévues dans la présente politique en matière de vie privée.

   Nous utiliserons les informations non identifiantes principalement aux mêmes fins que pour les informations personnelles et pour améliorer les services fournis à l'utilisateur, enregistrer les préférences de l'utilisateur, suivre les tendances d'utilisation des plateformes, améliorer les performances des plateformes, aider à assurer la vérification de l'identité personnelle et du dispositif, garantir la sécurité des plateformes, et mesurer l'efficacité des communications électroniques.

4. Conservation

   Nous conserverons certaines informations personnelles stockées sur nos serveurs conformément à nos pratiques générales en matière d'archivage et aux dispositions de la loi.

   Nous stockerons les informations personnelles de l'utilisateur aussi longtemps que nécessaire aux fins établies ci-dessus. Cependant, lorsque la loi nous oblige à conserver les informations personnelles d'un utilisateur plus longtemps ou lorsque les informations personnelles d'un utilisateur nous sont nécessaires pour nous défendre dans le cadre d'une action en justice, nous conserverons ces informations jusqu'à la fin de la période de conservation en question ou jusqu'à l'issue de l'action en justice.

5. Partage des informations personnelles

   Nous pouvons partager certaines informations personnelles avec des prestataires de services et d'autres agents chargés de traiter ces informations en notre nom et de fournir d'autres services à l'utilisateur ou à nous-mêmes en notre nom. Ces tiers incluent des fournisseurs de services tels que l'analyse de données, la transmission d'e-mails, la gestion de la relation client (CRM), la sécurité des technologies de l'information, les services cloud, la gestion de bases de données, les prestations de voyages et d'hôtels, les solutions de gestion d'actifs, les services de conseil, financiers ou juridiques. Nous exigeons que ces parties s'engagent à traiter ces informations dans le respect des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité appropriées. Nous pouvons également publier certaines informations personnelles sur les plateformes de manière à ce que les membres de notre communauté puissent les consulter, tel qu'indiqué dans la description du programme en question.

   Nous fournirons, le cas échéant, des informations personnelles à des tiers, autorités gouvernementales et agences :

   • Pour respecter les lois et règlementations en vigueur, les procédures judiciaires ou les demandes gouvernementales exécutoires ;
   • Si la loi l'autorise ou l'exige ou en réponse à une demande d'application d'une loi ou autre demande juridique ;
   • Pour protéger les droits de tiers ou les nôtres, notamment afin de faire respecter les conditions générales acceptées par les utilisateurs ;
   • Pour recevoir les services sous-traités ou utiliser les produits sous licence de fournisseurs tiers ;
   • Pour se conformer à une décision de justice ou à une procédure juridique ;
   • Pour respecter nos principes de responsabilité et de transparence et nos politiques de divulgation ;
   • Pour identifier l'utilisateur auprès de toute personne à qui l'utilisateur envoie une communication via les plateformes ;
   • Pour procéder à une réorganisation ou une modification organisationnelle suite à la cession ou au transfert d'une opération, d'une fonction, d'une unité ou d'un actif à un tiers ;
   • Pour détecter, empêcher ou traiter une fraude ou toute autre activité criminelle ou erreur, ou tous problèmes techniques ou de sécurité ; ou
   • Pour se protéger contre une atteinte imminente à nos droits, à nos biens ou à la sécurité de nos utilisateurs ou du public, tel que requis ou autorisé par la loi.

   Nous ne vendrons ni ne partagerons aucune information personnelle à un tiers à des fins commerciales.

6. Transferts internationaux

   En utilisant nos plateformes ou en nous communiquant ses informations personnelles par voie électronique, l'utilisateur nous transfère directement des informations personnelles et des informations non identifiables aux États-Unis. Les informations personnelles de l'utilisateur peuvent également être transférées et traitées dans d'autres pays où se trouvent nos membres du personnel ou les fournisseurs de services tiers. Les États-Unis et ces autres pays peuvent ne pas disposer du même niveau de protection des informations que celui de la juridiction de l'utilisateur.

   Lorsque de tels transferts sont effectués d'un de nos sites en dehors des États-Unis vers l'un de nos sites aux États-Unis, ils se fondent sur des engagements contractuels, comme les clauses contractuelles types (en vertu de la décision de la Commission européenne 87/2010/CE ou de toute décision future abrogeant cette décision), ou d'autres contrats de transfert de données en vigueur, de façon à veiller à ce que vos informations personnelles sont soumises à des niveaux de protection adéquats en vertu d'un contrat. Vous pouvez demander davantage d'informations concernant ces engagements contractuels en envoyant une demande à l'adresse suivante : privacy@icann.org.

   L'utilisateur est l'unique responsable du respect des obligations de protection et de confidentialité des informations dans sa juridiction lorsqu'il utilise les plateformes ou lorsqu'il nous fournit des informations personnelles. En transmettant des informations personnelles, l'utilisateur accepte un tel traitement.

7. Intégrité et sécurité des informations

   Nous utiliserons des sauvegardes raisonnables en conformité avec les normes du secteur (qui peuvent inclure des mesures physiques, procédurales et techniques) afin de protéger contre la divulgation non autorisée des informations personnelles que la société collecte et détient. Nous prendrons des mesures raisonnables afin de garantir que les informations personnelles collectées sont complètes et correspondent à l'usage prévu.

   Les plateformes contiennent des liens vers d'autres sites web tiers qui sont soumis aux politiques de confidentialité respectives de ces tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité des sites appartenant à des tiers, ni de celles de leurs propriétaires et exploitants.

   Les plateformes peuvent contenir les widgets de réseaux sociaux comme Twitter, Facebook et LinkedIn, ainsi que d'autres fonctions pouvant collecter les informations personnelles et des informations non identifiantes d'un utilisateur, et peuvent installer des cookies sur les dispositifs d'un utilisateur, sauf si les paramètres du dispositif ou du navigateur empêchent le stockage des cookies. Ces fonctions et widgets de réseaux sociaux peuvent être hébergés par un tiers. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement de ces widgets et fonctions, et toute collecte d'informations sera soumise à la politique de confidentialité du fournisseur de ces widgets et fonctions, et non pas à la présente politique en matière de vie privée.

   Compte tenu de la transparence de la communication sur Internet, nous ne pouvons ni prétendre ni garantir que les communications stockées sur nos serveurs ne feront pas l'objet d'un accès non autorisé par des tiers, de pertes, d'utilisations malveillantes ou de modifications. Même si nous prendrons des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour la protection contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction des informations personnelles reçues, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ACCÈS NON AUTORISÉ, D'UTILISATION OU DE MISE EN DANGER DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR. LES UTILISATEURS SONT INFORMÉS QU'ILS ENVOIENT CES INFORMATIONS PERSONNELLES À LEURS RISQUES ET PÉRILS.

8. « Do Not Track »

   Les navigateurs des utilisateurs peuvent permettre aux utilisateurs d'activer la fonction « Do Not Track » (Ne pas me pister). Sauf mention contraire, les plateformes ne traitent pas les demandes d'activation de la fonction « Do Not Track ».

9. Exercice des droits des personnes concernées

   Les utilisateurs peuvent être autorisés à avoir accès aux informations relatives au traitement des informations personnelles, à s'opposer à certains traitements, à demander la portabilité des informations, et à rectifier ou supprimer les informations personnelles ou à restreindre les traitements de ces dernières, dans tous les cas conformément à la loi en vigueur. Les utilisateurs peuvent aussi être autorisés à retirer leur consentement au traitement de leurs informations personnelles, avec effet prospectif. Les utilisateurs peuvent exercer ces droits ou en savoir plus sur le traitement des informations personnelles en nous envoyant leur demande à l'adresse suivante : privacy@icann.org. Toute demande fera l'objet d'une vérification d'identité. Toutes les demandes d'accès relatives à la confidentialité sont prises au sérieux, et nous y répondrons le plus rapidement possible, mais dans tous les cas, dans les délais prévus par la loi. Veuillez noter que certaines informations personnelles peuvent être exemptées des droits d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression en vertu des lois locales.

   Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si vous estimez que vos données à caractère personnel ne sont pas traitées dans le respect de la loi, vous pouvez également contacter l'autorité de contrôle compétente, déposer une réclamation auprès de cette dernière ou chercher d'autres recours en vertu de la loi en vigueur.

   Si un utilisateur ne souhaite plus recevoir certaines communications électroniques de notre part, il peut se désinscrire de ces communications en suivant les instructions de désabonnement en bas de ces communications ou en modifiant ses préférences dans les paramètres des plateformes.

10. Mineurs

    Nous ne collectons ni ne demandons de manière délibérée les informations personnelles d'enfants de moins de 13 ans. Si vous pensez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous en faire part à l'adresse suivante : privacy@icann.org.

11. Révisions de notre politique en matière de vie privée

    Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente politique en matière de vie privée. Toutes les modifications réalisées seront publiées sur cette page. Si nous réalisons des modifications importantes dans la manière dont nous traitons vos informations personnelles, nous vous tiendrons informé. La date de la dernière révision de la présente politique en matière de vie privée est indiquée en haut de la page. Vous êtes tenu de vous assurer de nous avoir fourni un e-mail valide et de régulièrement consulter les mises à jour de la présente politique en matière de vie privée. L'utilisation continue de nos plateformes suite à la publication des mises à jour de la présente politique en matière de vie privée vaut acceptation de ces dernières.

12. Questions

    Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la présente politique en matière de vie privée et nos pratiques en matière de confidentialité, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : privacy@icann.org.