Achat d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN
Un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est acheté lorsque la propriété de la totalité de la personne morale est transférée. Dans ce cas, la société/personne morale bureau d'enregistrement continue d'exister mais avec de nouveaux propriétaires. Cette opération se distingue de la cession d'un contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement. De plus amples informations sur les cessions du RAA sont disponibles dans la page de transfert (cession) d'une accréditation de l'ICANN.
Lorsqu'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est acheté, le bureau d'enregistrement acquis doit fournir à l'ICANN ce qui suit :
- l'avis de l'achat ou l'acquisition (dans les 30 jours si le bureau d'enregistrement est accrédité sous le contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) 2009 ; dans les 7 jours si le bureau d'enregistrement est accrédité sous le RAA 2013) ;
- une déclaration confirmant que le bureau d'enregistrement acquis répond aux spécifications et aux politiques sur les critères d'accréditation alors en vigueur adoptés par l'ICANN et qu'il agit en conformité avec ses obligations en vertu du RAA ;
- une liste des cadres et des directeurs du bureau d'enregistrement ;
- soit :
- une copie du contrat d'achat (les termes confidentiels de l'achat peuvent être exclus, mais il est obligatoire de présenter la preuve de la transaction) ; ou
- un document qui certifie le transfert de la propriété de la personne morale bureau d'enregistrement accrédité au nouveau propriétaire, signé par les deux parties ; et
Le bureau d'enregistrement acquis doit envoyer cette information à l'ICANN par courrier électronique adressé à registrarupdates@ICANN.org
Le bureau d'enregistrement acquis doit vérifier que l'ensemble de ses données de contact soit mis à jour. Si vous avez des questions au sujet de ces exigences ou de ces processus, veuillez contacter registrarupdates@icann.org.