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Achat d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN

Un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est acheté lorsque la propriété de la totalité de la personne morale est transférée.  Dans ce cas, la société/personne morale bureau d'enregistrement continue d'exister mais avec de nouveaux propriétaires. Cette opération se distingue de la cession d'un contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement. De plus amples informations sur les cessions du RAA sont disponibles dans la page de transfert (cession) d'une accréditation de l'ICANN.

Lorsqu'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est acheté, le bureau d'enregistrement acquis doit fournir à l'ICANN ce qui suit :

  1. l'avis de l'achat ou l'acquisition (dans les 30 jours si le bureau d'enregistrement est accrédité sous le contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) 2009 ; dans les 7 jours si le bureau d'enregistrement est accrédité sous le RAA 2013) ;
  2. une déclaration confirmant que le bureau d'enregistrement acquis répond aux spécifications et aux politiques sur les critères d'accréditation alors en vigueur adoptés par l'ICANN et qu'il agit en conformité avec ses obligations en vertu du RAA ;
  3. une liste des cadres et des directeurs du bureau d'enregistrement ;
  4. soit :
  • une copie du contrat d'achat (les termes confidentiels de l'achat peuvent être exclus, mais il est obligatoire de présenter la preuve de la transaction) ; ou
  • un document qui certifie le transfert de la propriété de la personne morale bureau d'enregistrement accrédité au nouveau propriétaire, signé par les deux parties ; et
  • une Spécification des informations du bureau d'enregistrement [XLS, 29.5 KB], mise à jour, y compris un certificat de conformité, si le bureau d'enregistrement est accrédité sous le RAA 2013 ; et
  • un formulaire de mise à jour du contact primaire [PDF, 250 KB] (le cas échéant).
  • Le bureau d'enregistrement acquis doit envoyer cette information à l'ICANN par courrier électronique adressé à registrarupdates@ICANN.org

    Le bureau d'enregistrement acquis doit vérifier que l'ensemble de ses données de contact soit mis à jour. Si vous avez des questions au sujet de ces exigences ou de ces processus, veuillez contacter registrarupdates@icann.org.

    Domain Name System
    Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."