Code de déontologie du Conseil d’administration

Adopté le 6 mai 2012

Le Conseil d'administration (« Conseil ») de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (« ICANN ») adopte le présent Code de déontologie (« Code ») pour ses administrateurs ayant droit de vote (« Administrateurs ») et ses agents de liaison sans droit de vote (« Agents de liaison »), collectivement désignés par le terme « Membres du Conseil ». Le Code vise à attirer l'attention des Membres du Conseil sur des questions d'éthique, à leur fournir des indications pour les aider à reconnaître et gérer ces questions, à leur offrir des mécanismes pour signaler tout comportement immoral, à favoriser un climat d'honnêteté et de responsabilité, à dissuader tout acte répréhensible et à promouvoir une divulgation des informations et des rapports financiers objectifs et exacts. Le Code ne prévaut pas sur les lois applicables ou les obligations découlant des Statuts constitutifs, de la Politique relative aux conflits d'intérêt, des Principes de gouvernance ou autre politique de l'ICANN applicable.

Aucun document ne peut prévoir toutes les situations pouvant survenir. Par conséquent, le présent Code vise à proposer des principes directeurs et non à imposer des directives absolues. Néanmoins, l'objectif général de ce document consiste à garantir que les Membres du Conseil de l'ICANN fassent tout leur possible pour promouvoir la mission et les valeurs fondamentales de l'ICANN d'une manière éthique. La mission et les valeurs fondamentales de l'ICANN exposées ci-dessous sont également inscrites dans l'article 1 des Statuts constitutifs de l'ICANN sur http://www.icann.org/en/about/governance/bylaws#I.

MISSION

L'ICANN a pour mission de coordonner l'ensemble des systèmes d'identifiants uniques de l'Internet mondial, et notamment d'assurer leur fonctionnement stable et sûr. Plus particulièrement, l'ICANN organise :

1. l'allocation et l'attribution des trois ensembles d'identifiants uniques pour l'Internet, à savoir :
   1. l'allocation et l'attribution des trois ensembles d'identifiants uniques pour l'Internet, à savoir :
   2. les adresses Protocole Internet (« IP ») et les numéros du système autonome (« AS »), et
   3. les numéros de ports de protocole et de paramètres ;
2. l'exploitation et l'évolution du système des serveurs de noms racine du DNS ;
3. l'élaboration de politiques ayant un lien raisonnable et pertinent avec ces fonctions techniques.

VALEURS FONDAMENTALES

Afin que l'ICANN mène à bien sa mission, les valeurs suivantes doivent être au cœur de ses décisions et actions :

1. préserver et améliorer la stabilité opérationnelle, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité mondiale de l'Internet ;
2. respecter la créativité, l'innovation et la diffusion d'informations rendues possibles par l'Internet, en limitant les activités de l'ICANN aux aspects de sa mission qui nécessitent une coordination mondiale ou qui en bénéficient fortement ;
3. lorsque cela est possible et approprié, déléguer les fonctions de coordination à d'autres entités responsables représentant les intérêts des parties concernées, ou reconnaître le rôle politique desdites entités ;
4. rechercher et encourager une large participation éclairée reflétant la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle de l'Internet à tous les niveaux de l'élaboration de politiques et de la prise de décision ;
5. lorsque cela est possible et approprié, recourir à des mécanismes de marché pour promouvoir et préserver un environnement compétitif ;
6. lorsque cela est possible et bénéfique à l'intérêt public, introduire et promouvoir une concurrence dans l'enregistrement des noms de domaine ;
7. employer des mécanismes d'élaboration de politiques ouverts et transparents qui (i) favorisent des décisions éclairées et fondées sur les avis d'experts, et (ii) garantissent que les entités directement concernées puissent contribuer au processus d'élaboration de politiques ;
8. prendre des décisions en appliquant des politiques documentées de façon objective, en toute intégrité et équité ;
9. réagir rapidement de façon à répondre aux besoins de l'Internet tout en cherchant à obtenir les avis éclairés des entités directement concernées dans le cadre du processus de prise de décisions ;
10. rendre des comptes à la communauté Internet par le biais de mécanismes permettant d'améliorer l'efficacité de l'ICANN ;
11. tout en restant ancré dans le secteur privé, reconnaître que les gouvernements et les autorités publiques sont responsables des politiques publiques, et dûment tenir compte de leurs recommandations.

Ces valeurs fondamentales sont volontairement formulées dans des termes très généraux afin d'offrir des repères utiles et pertinents dans les circonstances les plus diverses. En raison de leur caractère non normatif, leur application spécifique, qu'elles soient prises séparément ou ensemble, dans chaque nouvelle situation dépendra nécessairement de nombreux facteurs qui ne peuvent pas tous être anticipés ou répertoriés. En outre, dans la mesure où il s'agit de déclarations de principe plutôt que de situations concrètes, l'observation en tous points de ces 11 valeurs ne sera évidemment pas possible dans toutes les circonstances. Lorsqu'un organe de l'ICANN adresse une recommandation ou prend une décision, il lui appartient de juger quelles sont les valeurs les plus importantes et comment elles peuvent s'appliquer dans la situation donnée, ainsi que de trouver, le cas échéant, un équilibre approprié et justifiable entre les valeurs en concurrence.

CODE DE DÉONTOLOGIE

1. Attentes

   Les Membres du Conseil sont tenus de faire preuve d'un degré élevé d'éthique et d'agir conformément à la mission et aux valeurs fondamentales de l'ICANN. La réputation de l'ICANN dépend de leur comportement et de la façon dont le public perçoit ce comportement. Des actions immorales réelles ou supposées sont inacceptables. Les Membres du Conseil sont tenus de respecter les principes exposés ci-dessous dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Il faut cependant noter que le présent Code résume simplement ces principes. Aucune de ces dispositions ne peut être interprétée comme limitant les devoirs, les obligations ou les exigences juridiques qui incombent aux Membres du Conseil.

   Loyauté. Les Membres du Conseil ne doivent pas être ou sembler influencés par des intérêts ou des relations allant à l'encontre des intérêts de l'ICANN ou nuisant à sa capacité à agir dans le bien de l'ensemble de la communauté internet. Les Membres du Conseil doivent agir de façon à protéger les intérêts de l'ICANN et de ses employés, ainsi que ses biens et ses droits juridiques, et servir les intérêts de l'ICANN avant ceux de toute autre personne, groupe ou unité constitutive de l'ICANN.

   Sérieux. Les Membres du Conseil sont tenus de prendre part aux affaires du Conseil et de ses comités avec sérieux et diligence, d'agir avec prudence dans le cadre de leur fonction de contrôle de la gestion de l'ICANN, et d'être attentif aux conséquences juridiques de leurs actions et celles du Conseil. Les Membres du Conseil doivent être familiers des activités de l'ICANN et de l'environnement dans lequel celle-ci évolue, et comprendre ses plans principaux, ses politiques, ses stratégies et ses valeurs fondamentales.

   Curiosité. Les Membres du Conseil sont tenus de faire le nécessaire pour disposer de suffisamment d'informations pour prendre des décisions au nom de l'ICANN et participer de façon éclairée aux activités du Conseil. Les Membres du Conseil doivent assister à toutes les réunions du Conseil sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

   Prudence en termes d'investissements. Les Membres du Conseil sont tenus d'éviter toute spéculation sur les actifs de l'ICANN en tenant principalement compte des revenus et de la sûreté probables des actifs financiers de l'ICANN, ainsi que du lien entre ces actifs et les besoins actuels et futurs de l'ICANN.

   Respect des lois et des réglementations. Les Membres du Conseil sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables à l'ICANN.

   Respect des valeurs éthiques Les Membres du Conseil sont tenus de respecter les principales valeurs éthiques, à savoir l'honnêteté, l'équité et l'intégrité, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

2. Intégrité des livres comptables et des rapports publics

   Les Membres du Conseil doivent promouvoir la rédaction et la conservation précise et fiable des livres comptables et autres documents de l'ICANN. Ces tâches doivent être réalisées avec diligence pour permettre à l'ICANN de respecter ses obligations en termes de rapports et de fournir aux parties prenantes, aux autorités gouvernementales et au grand public des informations complètes, objectives, précises, opportunes, compréhensibles, accessibles et transparentes.

3. Conflits d'intérêt

   Les Membres du Conseil sont tenus d'agir conformément à la Politique relative aux conflits d'intérêt adoptée par le Conseil et mise à jour en tant que de besoin.

4. Perspectives commerciales

   Les Membres du Conseil ne doivent en aucun cas : (a) saisir pour leur propre compte des occasions liées aux activités de l'ICANN ; (b) chercher à tirer personnellement profit des biens, des informations ou de la position de l'ICANN ; ou (c) faire concurrence à l'ICANN. Les Membres du Conseil doivent veiller à ne pas donner l'impression de subir une influence déplacée lorsqu'ils reçoivent des propositions professionnelles ou des cadeaux.

5. Confidentialité

   Les Membres du Conseil sont tenus de préserver la confidentialité des informations qui leur sont confiées par l'ICANN et de toute autre donnée venant à leur connaissance, quelle qu'en soit la source, concernant l'ICANN, ses activités, ses clients ou ses fournisseurs, sauf en cas d'autorisation ou d'ordonnance de divulgation de ces données. Aux fins du présent Code, les « informations confidentielles » comprennent tous les renseignements privés concernant l'ICANN, ses activités, ses clients ou ses fournisseurs.

   La procédure de sauvegarde des informations confidentielles est exposée dans les Principes déontologiques du Comité de gouvernance du Conseil d'administration, rédigés et modifiés en tant que de besoin par le Conseil.

6. Interaction du Conseil avec la communauté internet et les médias

   Le Conseil reconnaît que les membres de la communauté internet, les unités constitutives de l'ICANN et le grand public ont un intérêt majeur pour les actions et la gouvernance de l'ICANN et par conséquent, il doit chercher à garantir une communication appropriée respectueuse du principe de confidentialité.

   Le Conseil note que son président parle au nom de l'ICANN, ce qui est conforme aux politiques applicables.

   S'il est approprié pour le Conseil d'adresser des commentaires à la communauté internet et/ou aux médias au nom de l'ICANN, ces commentaires doivent être étudiés au préalable par le Conseil et émaner, dans la plupart des cas, de son président.

7. Mise en application

   Les Membres du Conseil évoquent avec le président du Comité de gouvernance du Conseil d'administration les questions ou problèmes pouvant découler de l'observation des dispositions du Code. Tout manquement volontaire ou involontaire à ces dispositions fera l'objet d'un examen réalisé par les membres du Comité de gouvernance du Conseil d'administration (à l'exception du ou des Membres du Conseil mis en cause), qui, le cas échéant, adresseront des recommandations à l'ensemble du Conseil concernant des mesures de réparation. Lorsque cela est approprié, l'examen des manquements aux dispositions du Code s'effectue conformément aux Principes déontologiques du Comité de gouvernance du Conseil d'administration, rédigés et modifiés en tant que de besoin par le Conseil. Toute violation grave des dispositions du Code peut entraîner le renvoi du Membre du Conseil mis en cause, conformément aux Statuts constitutifs de l'ICANN et aux lois applicables.

8. Déclaration

   Tous les Membres du Conseil sont tenus de prendre connaissance du Code au moins une fois par an et de certifier par écrit qu'ils l'ont bien lu et compris.

9. Révision

   Le présent Code sera révisé annuellement par le Comité de gouvernance du Conseil d'administration, qui adressera des recommandations à l'ensemble du Conseil concernant des modifications à apporter ou des éléments à supprimer.