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Des réponses à certaines de vos questions concernant la transition de la supervision

Avec la remise de la proposition de transition de la supervision de l'IANA à l'Administration nationale des télécommunications et de l'information des États-Unis du Département du commerce des États-Unis en mars, la communauté Internet mondiale a accompli le plus grand processus multipartite jamais entrepris en matière de gouvernance de l'Internet.

La proposition de transition a obtenu l'ample soutien de milliers de parties prenantes de l'Internet en renforçant le système multipartite actuel et rendant l'ICANN plus responsable envers les utilisateurs du monde entier. La proposition a également reçu le soutien des représentants mondiaux de l'industrie, de la communauté technique, des groupes de la société civile, des académiques, des gouvernements et des utilisateurs finaux.

L'achèvement de la transition en temps voulu contribuera à préserver l'ouverture continue de l'Internet en confiant sa supervision à ceux qui ont le plus investi pour son extraordinaire succès jusqu'à présent : la communauté multipartite des bénévoles.

Pourtant, il existe toujours certaines questions quant à la nature des fonctions IANA, quant à l'ICANN et quant aux effets probables de la transition. Par ces présentes, nous espérons répondre à toutes ces questions en un seul endroit.

  1. La transition menace-t-elle la liberté sur Internet ?

    Non. Le contrat du gouvernement des États-Unis avec l'ICANN n'accorde aux États-Unis aucun pouvoir pour réglementer ou protéger la liberté d'expression sur Internet. Les fonctions IANA sont techniques et ne sont pas basées sur les contenus. La liberté de toute personne de s'exprimer sur l'Internet mondial interopérable est en effet renforcée par le progrès de la transition. Conformément à ses statuts constitutifs, l'ICANN n'est pas, n'a jamais été et ne pourra jamais devenir, un endroit pour la réglementation des contenus.

    La garantie que l'Internet restera ouvert, interopérable et stable à long terme permet de protéger la liberté sur Internet. Certains croient que le prolongement du contrat pourrait effectivement mener à une perte de la liberté sur Internet car cela pourrait ravitailler des efforts visant à déléguer la prise des décisions en matière de gouvernance Internet à l'Organisation des Nations Unies (ONU). L'ancien secrétaire de la sécurité intérieure Michael Chertoff et l'ancien vice-président du Comité des chefs d'États-majors James Cartwright ont déclaré que le «rejet ou même le report de la transition serait un cadeau pour les pays qui se sentent menacés par un Internet libre et ouvert ».

  2. Les pays seront-ils en mesure de censurer la liberté d'expression sur Internet après la transition ?

    Pas plus qu'ils ne peuvent le faire aujourd'hui. À l'heure actuelle, ni l'ICANN ni son contrat avec le gouvernement des États-Unis n'empêchent point un pays de censurer ou de bloquer des contenus sur leurs propres territoires. L'ICANN est une organisation technique et n'a ni la compétence ni la capacité pour réglementer les contenus publiés sur Internet. Cela est prévu dans le contrat actuel avec le gouvernement des États-Unis et sera maintenu après l'expiration du contrat avec le gouvernement des États-Unis. La transition n'habilitera ni interdira aux États souverains de censurer la liberté d'expression.

    En effet, de nombreux groupes de la société civile et groupes de défense soutiennent que la transition renforcera la liberté d'expression sur Internet. Human Rights Watch, Access Now, Article19, Open Technology Institute et Public Knowledge soutiennent la transition parce que « l'exécution de la transition de l'IANA est le meilleur moyen d'assurer la fonctionnalité continue de l'Internet mondial et de protéger la libre circulation de l'information, si essentielle pour la protection des droits de l'homme ».

  3. L'ICANN sera-t-elle plus susceptible à la capture par une seule entité après la transition ?

    Non. Le modèle multipartite de l'ICANN est conçu pour faire en sorte qu'aucune entité, pays, entreprise ou groupe d'intérêt puisse capturer à lui/elle seul(e) l'ICANN ou exclure d'autres parties prenantes des processus décisionnels. Les caractéristiques de ce modèle comprennent des processus ouverts auxquels tout le monde peut participer, la prise de décisions par consensus, des mécanismes d'appel définis et la tenue de réunions transparentes et publiques. Tous ces éléments sont renforcés dans la proposition de transition de la communauté et ont constitué les fondements de l'Internet libre et ouvert tel qu'il existe aujourd'hui.

    La NTIA, en collaboration avec d'autres agences du gouvernement des États-Unis et avec un groupe d'experts privés en matière de gouvernance, a réalisé une révision approfondie de la proposition de transition. La NTIA a confirmé que la proposition atténue le risque de capture de l'ICANN par un gouvernement ou un tiers après la transition. John Coffee, de l'Université Columbia, a également conclu que « l'ICANN a tant de freins et contrepoids qu'il est difficile d'imaginer une capture hostile » après la transition.

  4. L'ICANN demandera-t-elle la supervision de l'ONU pour maintenir son exemption des lois anti-monopole après la transition ?

    Non. L'ICANN n'est pas, et n'a jamais été, exemptée des lois anti-monopole. L'ICANN n'a obtenu l'exemption des lois anti-monopole dans aucun de ses contrats avec la NTIA ou avec le Département du commerce des États-Unis. Aucune décision de justice en faveur de l'ICANN n'a jamais cité une exemption des lois anti-monopole à l'appui de sa décision. En juillet dernier, l'administrateur de la NTIA Larry Strickling a répondu aux préoccupations sur la possible responsabilité anti-monopole de l'ICANN après la transition et a réaffirmé que « l'ICANN a toujours été et continue d'être assujettie aux lois anti-monopole ».

    Après la transition, l'ICANN n'aura aucun mandat, besoin ou raison pour demander la supervision et la protection d'un autre groupe gouvernemental ou intergouvernemental. De même, la NTIA ne permettrait pas que la transition se produise si l'ICANN remplaçait le rôle du gouvernement des États-Unis par un autre gouvernement ou par une organisation intergouvernementale.

  5. Les gouvernements auront-ils davantage de contrôle sur l'Internet après la transition ?

    Non. La proposition de transition n'augmente pas le rôle des gouvernements sur l'Internet ou sur l'ICANN en tant qu'organisation. Le modèle multipartite limite convenablement l'influence des gouvernements et des organisations intergouvernementales à un rôle consultatif dans l'élaboration de politiques. Plus de 160 gouvernements participent activement au sein d'un seul comité et doivent parvenir à un consensus avant de pouvoir publier des avis en matière de politique.

    Après la transition, dans certaines occasions, le Conseil d'administration de l'ICANN sera tenu d'accorder une considération spéciale aux avis en matière de politiques publiques des gouvernements. Toutefois, cela ne se produira que lorsqu'il n'y aura aucune objection des gouvernements appartenant au Comité consultatif gouvernemental – qui comprend les États-Unis. Cette exigence est plus stricte que celle qui existe actuellement pour les avis des gouvernements.

    Dans une allocution de mars devant le Congrès, Intel Corporation a déclaré que la proposition de transition « est équilibrée car elle inclut les gouvernements dans une communauté véritablement multipartite, sans augmenter leur influence sur les décisions de l'ICANN » après la transition.

  6. Le report de la transition d'un ou deux ans aurait-il des conséquences négatives ?

    Oui, tout retard de la transition pourrait avoir des conséquences mondiales notables. L'Internet est un système volontaire basé sur la confiance. Tout retard introduirait une incertitude, pour les entreprises et pour les autres parties prenantes, qui pourrait avoir des impacts commerciaux, sociaux, culturels, politiques et économiques à long terme.

    En mars dernier, l'ambassadeur des États-Unis David Gross a témoigné que «l'impact plus claire [d'un retard] atteindrait la communauté mondiale élargie. Il montrerait que les États-Unis ont changé leur avis et ne croient plus à un Internet dirigé par le secteur privé et auquel les gouvernements joueront un rôle primordial dans la prise de décisions finales. La Russie, la Chine et d'autres apprécieront une telle décision ». En outre, le Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale a ajouté à ce sentiment en exprimant que « [un retard] augmentera la méfiance et encouragera probablement certains gouvernements à poursuivre leurs propres intérêts nationaux ou même régionaux ».

  7. L'ICANN déménagera-t-elle son siège social en dehors des États-Unis après la transition ?

    Non. L'ICANN ne déménagera pas l'emplacement de son siège social après la transition. La proposition de transition indique clairement que « la juridiction dans laquelle réside l'ICANN doit rester inchangée ». La loi californienne est la base pour les nouveaux mécanismes créés afin d'habiliter la communauté de l'ICANN et pour tenir responsable l'ICANN en tant qu'organisation, son Conseil d'administration et la communauté. En outre, l'acte constitutif de l'ICANN est enregistré en vertu de la loi californienne et ses statuts constitutifs déclarent que le siège social de l'ICANN est en Californie.

  8. Est-ce illégal de permettre que la transition avance sans l'approbation du Congrès vu qu'il s'agit d'un transfert de propriété des États-Unis ?

    Non. Que l'ICANN sache, aucune propriété du gouvernement des États-Unis ne sera transférée en vertu de la transition. Dans une lettre du mois dernier adressée aux présidents Grassley et Goodlatte, la NTIA a déclaré que le Département du commerce des États-Unis a effectué une révision juridique de cette question et a informé à la NTIA que la transition n'entraînera pas le transfert de propriété du gouvernement des États-Unis, et que, du point de vue du Département, le fichier de zone faisant autorité racine n'appartient pas au gouvernement des États-Unis.

  9. Verisign aura-t-elle la capacité de faire augmenter les prix des noms de domaine .com à partir du 1er octobre 2016 en vertu de la transition ?

    Non. Le coût des noms de domaine .com est plafonné à USD 7,85 jusqu'au 30 novembre 2018. Le prix actuel du registre .com est défini par deux contrats distincts (1) le contrat de registre pour le .com entre Verisign et l'ICANN ; et (2) l'accord de coopération entre Verisign et le Département du commerce. Après 2018, Verisign et la NTIA devront soit négocier pour modifier les termes de l'accord de coopération, soit accorder de mettre fin à l'accord de coopération avant d'aborder la nouvelle tarification du domaine .com avec l'ICANN.

    Dans des lettres adressées aux présidents Cruz, Lee et Duffy la semaine dernière, le procureur général adjoint a déclaré que, conformément aux pratiques antérieures, il est prévu que la NTIA demande l'avis du Département de justice des États-Unis sur toute question liée à la concurrence qui pourrait survenir en raison du prolongement de ces deux contrats.

  10. Les décisions des processus de révision indépendante (IRP) récents concernant les demandes de nouveaux domaines génériques de premier niveau prouvent-elles que l'ICANN n'est pas suffisamment transparente ou suffisamment responsable pour la transition ?

    Non. Un IRP est un mécanisme de responsabilité utilisé pour examiner et résoudre les inquiétudes exprimées par la communauté au sujet d'une décision de politique prise par l'ICANN. Aucun résultat d'un IRP, quel qu'il soit, ne montre que le système de freins et contrepoids intégré au modèle multipartite de l'ICANN fonctionne. L'IRP a été amélioré afin de renforcer l'engagement de l'ICANN d'employer un processus ouvert, transparent, ascendant et multipartite après la transition.

  11. L'ICANN a-t-elle une relation opérationnelle avec le gouvernement chinois ?

    Non. L'ICANN n'a aucun lien opérationnel avec le gouvernement chinois. Le bureau de liaison de l'ICANN en Chine est l'un des sept qui existent autour du monde. La présence d'un bureau de liaison de l'ICANN ou d'un centre opérationnel dans un pays n'implique aucun niveau de soutien du gouvernement de la nation ou de ses politiques.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."