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Plaintes pour iniquité

Cette page est disponible en:

Le bureau de l'Ombudsman est un mécanisme confidentiel, impartial et indépendant qui traite les plaintes pour iniquité ou harcèlement. La présente page explique comment le bureau traite les plaintes pour iniquité. Si vous souhaitez déposer une plainte pour harcèlement, veuillez consulter cette page.

Comment déposer une plainte pour iniquité ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau de l'Ombudsman de deux façons :

  • Par écrit - par e-mail
  • En vous adressant à l'Ombudsman en personne, au téléphone ou par appel vidéo

Veuillez consulter cette page pour savoir comment contacter le bureau de l'Ombudsman.

Lorsque vous contactez le bureau de l'Ombudsman, veuillez indiquer clairement que vous souhaitez déposer une plainte. Vous devrez fournir les informations suivantes :

  • La ou les dates de l'incident ou du problème advenu
  • La ou les personnes qui, selon vous, vous ont traité injustement (le ou les défendeurs)
  • Une description de ce qu'il s'est passé et des règles (normes, politiques, processus) qui, selon vous, n'ont pas été respectées
  • Un résumé des contacts que vous avez déjà eus avec la ou les autres personnes et des tentatives de règlement du problème
  • Comment cette situation vous a affecté
  • Ce qui devrait être décidé afin de corriger cette situation
  • Comment, selon vous, le bureau de l'Ombudsman peut aider

Pour quels motifs le bureau de l'Ombudsman peut-il rejeter une plainte ?

Le bureau de l'Ombudsman peut refuser de traiter un cas si :

  • Trop de temps s'est écoulé depuis la survenue du problème
  • Le problème n'affecte pas directement le requérant
  • Le requérant a engagé un processus alternatif qui permettra à la plainte d'être traitée comme il se doit
  • Il s'agit d'une plainte renouvelée, sans gravité, à caractère abusif ou qui n'a pas été déposée en toute bonne foi
  • La plainte n'est pas crédible
  • L'adoption de mesures par le bureau de l'Ombudsman n'est pas nécessaire ou possible afin de résoudre le problème
Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."