Comité du NomCom | Information de contexte et code de conduite 2015

Introduction

Le but de ce document est de fournir aux membres du comité de nomination de l'ICANN des informations importantes sur les fonctions et les responsabilités du comité, et d'affirmer l'engagement de chaque membre de remplir fidèlement ses fonctions individuelles en tant que membre du comité, conformément à cette déclaration du code de conduite énoncée ci-dessous.

Contexte

1. Fondement pour le comité de nomination

   La raison principale justifiant l'utilisation d'un comité de nomination pour choisir une partie des corps directifs de l'ICANN est celle d'équilibrer les représentants ayant des domaines de connaissance et des intérêts particuliers avec ceux qui placent l'intérêt public de la communauté Internet mondiale au-dessus de tout autre intérêt particulier. Le rôle du NomCom est de choisir des individus d'une grande intégrité et capacité, qui placent l'intérêt public général de la communauté Internet mondiale au-dessus de tout autre intérêt particulier, tout en étant néanmoins conscients de la mission et de l'environnement de l'ICANN.

   Pour atteindre cette orientation générale d'intérêt public, le NomCom choisit des membres appartenant aux communautés de l'ICANN et de l'Internet mondial. Les membres du NomCom agissent uniquement au nom des intérêts de la communauté Internet mondiale dans le cadre de la mission et des responsabilités qui leur ont été confiées en vertu des statuts constitutifs de l'ICANN. Ils agissent à titre individuel et ne sont pas tenus de rendre des comptes aux unités constitutives qui les ont nommés car ils travaillent par consensus pour que les candidats retenus participent de ces organes de direction.

   Le NomCom fonctionne indépendamment du Conseil d'administration, des organisations de soutien et des comités consultatifs de l'ICANN. Les sélections du NomCom sont définitives; aucune autre approbation ou ratification ne sont nécessaires.

2. Principaux chapitres des statuts constitutifs ayant une influence sur le comité de nomination

   L'autorité, les responsabilités et l'administration du comité de nomination sont contenues dans le chapitre VII des statuts constitutifs de l'ICANN. [http://www.icann.org/en/about/governance/bylaws#VII]

   L'article 1 du chapitre VII établit ce qui suit :

   L'ICANN aura un comité de nomination responsable de la sélection de tous les administrateurs de l'ICANN, à l'exception du président et des administrateurs sélectionnés par les organisations de soutien de l'ICANN, ainsi que d'autres sélections énoncées dans ces statuts constitutifs.

   Les responsabilités du comité de nomination à l'égard de la sélection des administrateurs sont plus spécifiquement prévues aux articles 2.2 et 3 du chapitre VI des statuts constitutifs [  http://www.icann.org/en/about/governance/bylaws#VI , consulté le 17 octobre 2014] :

   2.2. En exécutant sa mission consistant à pourvoir les sièges 1 à 8, le comité de nomination cherche à s'assurer que le Conseil d'administration de l'ICANN soit composé de membres qui représentent une diversité géographique, culturelle, de compétences, d'expérience et de perspectives, en appliquant les critères énoncés dans l'article 3 de ce chapitre. A aucun moment, le comité de nomination ne sélectionnera un administrateur pour remplir un poste vacant ou un mandat expiré qui soit citoyen de pays appartenant à une région géographique dont la sélection élèverait le nombre total d'administrateurs de la région (à l'exception du président) à plus de cinq. Le NomCom assurera également que le conseil d'administration ait au moins un administrateur étant citoyen d'un pays de chacune des régions géographiques de l'ICANN. (« Calcul de la diversité »).

   Article 3. CRITÈRES POUR LA SÉLECTION DES ADMINISTRATEURS

   Les administrateurs de l'ICANN doivent être :

   1. des personnes réputées pour leur intégrité, objectivité et intelligence, ainsi que pour leur bon jugement, ouverture d'esprit et leur capacité confirmée dans la prise de décisions au sein d'un groupe ;

   2. des personnes connaissant la mission de l'ICANN, l'impact potentiel de ses décisions sur l'ensemble de la communauté Internet, et prêtes à s'engager en faveur de la réussite de l'ICANN ;

   3. des personnes qui formeront la plus large diversité culturelle et géographique au Conseil d'administration, conformément aux autres critères soulignés dans cet article ;

   4. des personnes, qui, dans l'ensemble, soient familières avec le fonctionnement des registres et des bureaux d'enregistrement des gTLD ; avec les registres des ccTLD ; avec les registres d'adresses IP ; avec les normes et protocoles techniques d'Internet ; avec les procédures de développement de politiques, les traditions juridiques et l'intérêt public et avec la grande variété d'utilisateurs commerciaux, individuels, académiques et non-commerciaux de l'Internet ;

   5. des personnes capables de travailler et de communiquer en anglais à l'écrit et à l'oral.

Code de conduite du comité de nomination

En raison de son rôle très visible et indépendant pour la sélection des administrateurs de l'ICANN et d'autres membres clés du conseil, le comité de nomination fait l'objet d'une surveillance spéciale de la part de la communauté de l'ICANN pendant l'exercice de ses fonctions. C'est justement le cas car la plupart de son travail exige un haut degré de confidentialité. L'attente est donc que le comité agisse avec le plus haut niveau d'intégrité personnelle et de conduite éthique. Les directives suivantes, énoncées ici comme le code de conduite du NomCom, comprennent des politiques spécifiques de l'ICANN ainsi que les politiques du comité de nomination qui ont été développées au cours de son histoire.

1. Conflits d'intérêt

   Le 6 mai 2012, le Conseil de l'ICANN a adopté une politique en matière de conflits d'intérêt applicable aux dirigeants, administrateurs, agents de liaison auprès du Conseil et employés clés de l'ICANN.  http://www.icann.org/en/groups/board/governance/coi

   En outre, la politique stipule que : l'ICANN encouragera les organisations de soutien et les comités consultatifs ainsi que d'autres organes de l'ICANN pour que, le cas échéant, ils envisagent l'application des principes et pratiques de cette politique en matière de conflits d'intérêt (COI) comme pertinente.

   Les membres du NomCom sont tenus de respecter les principes et l'esprit de la politique de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt. Tout membre du NomCom doit divulguer sans délai au président toute relation financière ou autre pouvant affecter (ou pouvant raisonnablement affecter) sa performance au sein du comité, y compris les liens financiers et / ou les avantages personnels non monétaires vis-à-vis de toute personne considérée par le comité de nomination, et doit se récuser des délibérations ultérieures sur le/les individu/s concerné/s. Le président, en consultation avec le sous-comité du NomCom sur les conflits d'intérêt, doit conseiller le membre sur toutes les mesures supplémentaires à prendre pour résoudre le conflit.

2. Normes de comportement prévues de l'ICANN (adoptées le 6 mai 2012)

   Tous les individus prenant part au processus multipartite de l'ICANN, y compris les membres du Conseil d'administration, le personnel et toutes les personnes impliquées dans le travail des organisations de soutien et des comités consultatifs, s'engagent à :

   • agir en conformité avec les statuts constitutifs de l'ICANN. En particulier, les participants s'engagent à agir dans le respect de la mission de l'ICANN et dans l'esprit des valeurs prévues dans les statuts constitutifs.

   • adhérer aux politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt.

   • traiter tous les membres de la communauté de l'ICANN équitablement, quels que soient leur nationalité, leur sexe, leur origine raciale ou ethnique, leur religion ou leurs croyances, leurs handicaps, leur âge ou leur orientation sexuelle. Les membres de la communauté de l'ICANN doivent se traiter entre eux avec civilité, aussi bien en personne qu'en ligne.

   • agir de manière raisonnable, objective et informée dans les processus de développement de politiques et de prise de décisions. Cela inclut la participation régulière à toutes les réunions prévues, ainsi que la capacité à exercer des jugements indépendants basés uniquement sur l'intérêt général des internautes et la stabilité et sécurité du système d'identificateurs uniques de l'Internet, indépendamment de tout intérêt personnel ou de tout intérêt de l'entité à laquelle l'individu doit sa nomination.

   • écouter les points de vue de toutes les parties prenantes lorsqu'il s'agit de considérer des questions relatives aux politiques. L'ICANN est un environnement multipartite unique. Tous ceux qui prennent part aux processus de l'ICANN doivent reconnaître l'importance de toutes les parties prenantes et chercher à comprendre leurs points de vue.

   • travailler à dégager un consensus avec d'autres parties prenantes dans le but de trouver des solutions aux problèmes qui relèvent de la responsabilité de l'ICANN. Le modèle de l'ICANN pour le développement de politiques est basé sur une approche ascendante, fondée sur le consensus. Tout individu participant aux processus de l'ICANN doit veiller à garantir le succès du modèle en essayant de dégager un consensus avec les autres participants.

   • faciliter la transparence et l'ouverture dans les processus de développement de politiques et de prise de décisions.

   • soutenir des mécanismes solides pour promouvoir la participation publique, la responsabilité et la transparence afin de garantir que les résultats de la prise de décisions soient transparents et reflètent l'intérêt de toutes les parties prenantes.

   • se comporter en conformité avec les politiques de l'ICANN.

   • protéger les biens de leur organisation et s'en servir de manière efficace et rationnelle.

   • agir équitablement et de bonne foi envers les autres participants aux processus de l'ICANN.

   • promouvoir un comportement éthique et responsable. L'intégrité et l'éthique sont des valeurs essentielles. L'ICANN attend de toutes les parties prenantes un comportement responsable et respectueux des principes éthiques.

3. Normes de conduite du comité de nomination

   • Chaque membre du NomCom devrait respecter les responsabilités du comité de se conformer aux règles et procédures établies par le comité, et de soutenir les décisions prises par le comité.

   • Les membres du NomCom devraient recruter activement des candidats hautement qualifiés pour qu'ils soient soumis à la considération du comité, et encourager les individus à participer.

   • Les membres du NomCom ne sont pas censés avoir des engagements préexistants concernant la nomination des candidats potentiels ou de tout candidat en particulier.

   • Les membres du NomCom doivent éviter les comportements qui pourraient provoquer le discrédit du comité ou miner l'intégrité du processus à travers lequel le comité fait ses sélections.

   • Les membres du NomCom devront sauvegarder toutes les communications internes du NomCom concernant les candidats et les traiter comme des informations privées, confidentielles, qui ne seront utilisées, sans exception, que par les membres du comité et du personnel du NomCom.

   • Les membres du NomCom sont censés ne pas divulguer en dehors du comité aucune des discussions, des délibérations, des communications, des enregistrements et des notes sur les candidats. En outre, les membres du NomCom sont censés ne pas divulguer en dehors du comité l'identité des candidats considérés par le NomCom, sauf au cas où le NomCom dans son ensemble déciderait de le faire, avec le consentement préalable et explicite du candidat en question.

   • Lors de l'utilisation des moyens électroniques pour la création, la transmission et le stockage des documents, les membres du NomCom prendront des mesures spéciales de sécurité afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données contenues dans ces documents. Ceci inclut, sans s'y limiter : (a) maintenir un contrôle personnel sur tous les ordinateurs utilisés dans le cadre des travaux du NomCom, (b) notifier le président du NomCom dans le cas de compromission réelle ou présumée de documents du comité, ou si la compromission réelle ou présumée se rapportait au président du NomCom, notifier la personne qui peut être désignée par le comité de nomination pour recevoir une telle notification, (c) se conformer aux dispositions du droit national en matière de données personnelles.

   • Les membres du NomCom détruiront tous les documents confidentiels relatifs aux travaux du comité, dès que le travail du comité sera fini ou s'ils n'étaient plus utiles au NomCom.

Accord pour respecter le code de conduite du comité de nomination

J'ai lu et compris l'information que le comité de nomination m'a fournie dans le présent document. Par ma signature ci-dessous, je atteste que j'ai lu et compris les dispositions précitées du code de conduite et que j'accepte de les respecter.

_______________________________
Signature

_______________________________
Nom

______________________
Date