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MISE À JOUR DES POLITIQUES | Volume 11, numéro 12 – décembre 2011

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PDF Version [502 Ko]

http://www.icann.org/fr/topics/policy/

TABLE DES MATIÈRES:

À travers l’ICANN

  1. Synthèse des améliorations de la consultation publique
  2. La conférence de Dakar bat les records de l'ICANN en matière de connexions à distance et de présence de nouveaux venus
  3. Questions liées aux politiques actuellement proposées à la consultation

ccNSO

  1. La Mongolie et la Nouvelle-Calédonie deviennent membres de la ccNSO
  2. Un espace dédié pour les ccTLD

GNSO

  1. Les détails du wiki progressent alors que les bureaux d'enregistrement et l'ICANN démarrent les négociations portant sur l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement
  2. La réforme de la GNSO touche à sa fin : Adoption par le Conseil d'administration de l'ICANN du nouveau processus d'élaboration de politique de la GNSO
  3. Politique de transfert entre bureaux d'enregistrement – trois forums de consultation publique sont ouverts
  4. Autres problématiques actives au sein de la GNSO

ASO

  1. L'APNIC, le LACNIC et le RIPE adoptent la proposition de politique concernant les blocs d'adresses IPv4 récupérées

Efforts conjoints

  1. Problématiques actives dans le cadre des efforts conjoints

At-Large

  1. Le comité consultatif At-Large poursuit une cadence record en matière d'énoncés de politiques
  2. La communauté At-Large s'élargit pour compter 138 structures At-Large

SSAC

  1. Problématiques actives au sein du SSAC

GAC

  1. Où trouver des informations relatives au GAC

Lisez la mise à jour des politiques dans votre langue préférée

La mise à jour des politiques de l’ICANN est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies. La mise à jour des politiques est publiée sur le site Web de l’ICANN et est disponible suite à une inscription en ligne. Pour recevoir la mise à jour chaque mois, directement dans votre boîte de messagerie, il vous suffit d’accéder à la page d'abonnements de l’ICANN, de saisir votre adresse de courrier électronique et de sélectionner « Mise à jour des politiques » afin de vous inscrire.  Ce service est gratuit.

Déclaration d'objectif de la miseà jour de la politique d'ICANN

Envoyez vos questions, commentaires et suggestions à: policy-staff@icann.org.

Organisation supportrices des politiques et comités de conseil

Organisation supportrice des adresses ASO
Organisation supportrice des codes de pays ccNSO
Organisation supportrice des noms génériques GNSO
Comité de conseil At-Large ALAC
Comité de conseil gouvernemental GAC
Comité de conseil du système serveur racine RSSAC
Comité de conseil de la sécurité et stabilité SSAC

À travers l’ICANN

1. Synthèse des améliorations de la consultation publique

En bref

Se basant sur les retours d'information de la communauté, le personnel de l'ICANN travaille actuellement sur les dernières étapes avant l'entrée en vigueur des améliorations du processus de consultation publique le 1er janvier 2012.

Nouveaux développements

La synthèse et l'analyse des commentaires reçus dans le cadre du forum de la phase II des améliorations du processus de consultation publique ont été publiées fin octobre :

  • Rapport de consultation publique [PDF, 20 Ko] : résume les commentaires publics reçus.
  • Analyse des commentaires publics [PDF, 23 Ko] : dans cette analyse, les commentaires sont groupés en catégories générales et évalués. Une liste de vérification est comprise dans laquelle on retrouve les catégories et l'état respectifs.

Se basant sur une révision des commentaires publics, le personnel a rédigé un certain nombre de recommandations à l'adresse du comité de participation publique (PPC) du Conseil d'administration de l'ICANN. Le PPC a par la suite approuvé les améliorations suivantes devant entrer en vigueur d'ici le 1er janvier 2012 :

1. la stratification

Le modèle de pavé de commentaire public a été conçu à nouveau pour comprendre un champ de « catégories ». Les procédures du personnel ont été réécrites pour exiger que les membres du personnel attribuent une ou plusieurs catégories à chaque nouveau sujet de consultation publique publié après le 1er janvier 2012. Ces catégories sont :

  • Domaines de premier niveau
  • Domaines de deuxième niveau
  • Adressage IP
  • Processus de politique de gouvernance Internet
  • Conseil d'administration/Règlements de l'ICANN
  • Accords contractants
  • Propriété Intellectuelle
  • Transparence/Responsabilité
  • Sécurité/Stabilité
  • Confidentialité
  • Révisions/Améliorations
  • Participation
  • Évènements/Conférences
  • Juridique/Règlementaire
  • Opérations-Finances

Des catégories supplémentaires pourraient être ajoutées à l'avenir.

L'établissement de priorités

Les membres de la communauté ayant répondu étaient généralement d'accord sur le fait que le personnel de l'ICANN devait continuer à rechercher des moyens pour introduire une capacité « d'établissement de priorités » des commentaires publics. Les idées suggérées comprenaient :

  1. permettre aux membres de la communauté d'estimer eux-mêmes le niveau de priorité du sujet
  2. créer un champ intitulé « audience » qui indiquerait les groupes de membres de la communauté essentiellement touchés par une sollicitation
  3. ajouter une indication de « phase » ou élaborer un diagramme de GANTT qui permettrait de représenter graphiquement la position du sujet dans le processus de politique global.

Le personnel a évalué les idées ci-dessus et a conclu qu'elles n'étaient pas réalisables à court terme. La première pourrait être possible si le forum de consultation publique était déplacé vers une plate-forme wiki (voir ci-après) et, dans cet environnement maquette, le personnel est actuellement en train d'évaluer diverses options.

Les autres suggestions sont soit trop complexes soit susceptibles de placer le personnel dans une position difficile où il devrait prendre des décisions « d'établissement de priorités » qui pourraient involontairement induire en erreur certains groupes/membres de la communauté.

Ainsi, le personnel a recommandé que les champs suivants ajoutés au pavé de consultation publique durant la phase I continuent à être pris en charge :

  • But
  • État actuel
  • Prochaines étapes

Avec un nouveau champ de catégorie, le personnel a bon espoir que les membres de la communauté disposeront d'informations suffisantes leur permettant de prendre des décisions indépendantes relatives à la priorité, de manière efficace et sans avoir à lire la totalité des détails relatifs au contexte et à la description de chaque sujet.

Cycles de commentaires/réponses

La recommandation initiale en réponse à la recommandation de l'ATRT consistait à établir une période de consultation publique de 30 jours au minimum pour toutes les consultations publiques, suivie par un cycle de réponse de 15 jours minimum. Plusieurs membres de la communauté ont commenté que la durée minimum de 15 jours pour le cycle de réponse serait trop courte, soulignant notamment que plusieurs groupes devaient parvenir à un consensus au sein de leurs organisations respectives avant de pouvoir s'exprimer en ligne sur le forum public. Une autre préoccupation exprimée soulignait que la prolongation des délais globaux avait pour effet absolu de retarder les décisions de l'ICANN alors qu'elle n'améliorait le processus que très légèrement. La quasi-majorité des participants ont commenté que les périodes de consultation publique devraient être « flexibles » et ajustées à la complexité de la problématiques ainsi qu'à d'autres facteurs y liés.

Prenant ces perspectives en considération tout en restant fidèle à la recommandation de l'ATRT, les éléments suivants entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012 :

  • La durée minimum officielle d'une période de consultation publique est de 21 jours.
  • La durée minimum officielle d'une période de réponses est de 21 jours.
  • En l'absence de commentaires durant la période de consultation publique, il n'y aura pas de période de réponses.

Cette solution a pour effet de porter le total de la période écoulée à 42 jours versus 45 jours proposés dans la formulation initiale de 30 + 15 faite par le personnel.

Les nouvelles procédures mettront l'accent sur le fait que les directives ci-dessus doivent être considérées comme « minimums » et que la période de commentaires et/ou de réponses peut être plus longue selon les demandes de la communauté, les préférences particulières d'un groupe de travail à l'heure de l'établissement d'une consultation publique ou d'autres facteurs.

Avec ces mises au point et leur mise en place, l'ICANN aura achevé les efforts de mise en œuvre relatifs aux recommandations 15, 16, 17 et 21 de l'ATRT.

Prochaines étapes

Alors que ces nouveaux processus et concepts seront mis en place d'ici le 1er janvier 2012, le personnel poursuit son travail sur l'expérimentation avec une partie limitée de la communauté d'un environnement organisé en fils de discussion pour la consultation publique.

En réponse aux appels à la communauté faits par le personnel et les dirigeants de la communauté de l'ICANN, 21 bénévoles participent à cet essai qui durera jusqu'à début janvier.

En se basant sur les résultats de cette période d'essai communautaire, le personnel sera en mesure de développer une interface techniquement améliorée si ceci est approuvé par le PPC.

Contexte

Les activités de la phase I visant à améliorer le processus de consultation publique de l'ICANN ont été mises en application à compter du 30 juin 2011, en réponse aux recommandations de l'ATRT numéros 15, 16, 17 et 21. Au cours de cette première phase, le personnel a complètement réélaboré les pages Web, a ajouté de nouveaux menus de navigation, des formats d'avis et de pavé de commentaire public simplifiés et a introduit une entité de « prochains sujets ». De nouveaux champs de données normalisés ont été ajoutés dans toutes les sollicitations (par ex. organisation d'origine, but, état actuel, prochaines étapes) alors que les dates d'ouverture et de clôture et les temps ont été clarifiés. Pour soutenir ces améliorations, le personnel a aussi créé des modèles de documents internes pour faciliter la publication et garantir une présentation cohérente dans ces pages.

Après le lancement en juin des pages web de consultation publique réélaborées, le personnel a collaboré avec un groupe cible de bénévoles de la communauté de l'ICANN identifiés par les dirigeants de la communauté de l'ICANN, afin de recueillir les remarques initiales concernant des améliorations supplémentaires.

Ces améliorations supplémentaires ont été mises à la disposition de la communauté élargie pour révision et commentaires dans le cadre d'une période de consultation publique et d'une période de réponse. La sollicitation de commentaires publics comprend un rapport du personnel dans lequel les remarques du groupe cible sont référencées et liées à chaque sujet pertinent. L'effort global soutient la mise en application des recommandations de l'ATRT concernant la façon selon laquelle les membres de la communauté expriment leurs commentaires relatifs aux affaires de l'ICANN.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l’équipe

Filiz Yilmaz, directeur principal, participation et engagement


2. La conférence de Dakar bat les records de l'ICANN en matière de connexions à distance et de présence de nouveaux venus

En bref

Après la compilation et l'évaluation des données, le personnel a constaté que la conférence internationale de Dakar avait attiré plus de nouveaux venus sur place et plus de personnes connectées à distance.

Nouveaux développements

Une synthèse des services de participation à distance :

  • des services de participation à distance ont été fournis dans les 11 salles utilisées pendant la conférence internationale de l'ICANN à Dakar.
  • Toutes les séances étaient également ouvertes à la participation à distance, sauf les réunions à huis clos ou celles pour lesquelles le personnel avait reçu des directives spécifiques ne permettant pas la participation à distance.
  • Au cours de la conférence précédente de l'ICANN dans la même région, à Nairobi, il y avait eu 740 inscriptions sur site. Compte tenu de la participation physique limitée, les chiffres de participation à distance avaient été considérés avoir atteint un maximum (4140) et ceci était le chiffre record de connexions Adobe Connect jusqu'à la conférence de Dakar. Alors qu'en comparaison avec Nairobi, la présence physique a été considérablement élevée à Dakar, à savoir 1246 personnes, les connexions Adobe Connect ont aussi augmenté, atteignant un chiffre record de 5169.
  • Un sondage s'est déroulé pour mesurer le niveau de satisfaction des participants à distance durant et après la conférence (pendant 2,5 semaines de plus). Le niveau de satisfaction est élevé. Seize participants ont répondu au sondage et nulle réponse « de non satisfaction » n'a été reçue concernant le niveau de satisfaction global des services.
Adobe Connect Connections Line Graph

* Noter que le graphique montre toutes les connexions Adobe Connect à partir et vers le réseau de la conférence ainsi que les connexions multiples du même utilisateur unique pour des séances parallèles en même temps.

Une synthèse des activités s'adressant aux nouveaux venus :

  • Les nouveaux venus ont indiqué que leurs trois premiers domaines d'intérêt se rapportaient à la fonction de l'ICANN en relation avec la sécurité et la stabilité de l'Internet et le modèle d'établissement de consensus ascendant multipartite, aux DNSSEC et aux nouveaux gTLD.
  • 140 nouveaux venus attestés (y compris 12 visites répétées) ont assisté à la conférence internationale de l'ICANN à Dakar alors que le nombre des nouveaux venus attestés à la conférence internationale de l'ICANN à Singapour était de 55.
  • Les séances de suivi des nouveaux venus à Dakar ont affiché le plus grand record de participants pour la première fois avec un total de 110 personnes. De ce nombre, 21 pour cent participaient à distance.
  • 31 pour cent (43 de 140) des nouveaux venus ont répondu au sondage des nouveaux venus de la 42ème conférence internationale de l'ICANN.
  • 40 pour cent (15 de 43) des nouveaux venus interrogés ont indiqué qu'ils avaient visité le salon de réception des nouveaux venus plus de trois fois.
  • 97 pour cent (38 de 43) des nouveaux venus interrogés ont déclaré avoir été satisfaits de l'aide et des services reçus au salon de réception des nouveaux venus.

Contact au sein de l’équipe

Filiz Yilmaz, directeur principal, participation et engagement


3. Questions actuellement proposées à la consultation publique

De nombreuses périodes de consultation publique sont actuellement ouvertes sur des questions présentant un intérêt pour la communauté de l’ICANN. Agissez maintenant si vous souhaitez partager vos points de vue sur des sujets tels que :

Pour accéder à la liste complète des problématiques proposées à la consultation publique, ainsi qu’à la liste des forums de consultations publiques récemment clôturés et classés, consulter la page Web de consultation publique.


ccNSO

4. La Mongolie et la Nouvelle-Calédonie deviennent membres de la ccNSO

En bref

Deux opérateurs de code de pays dans la région Asie Pacifique ont été approuvés comme nouveaux membres de la ccNSO en novembre.

Développements récents

Le conseil de la ccNSO a approuvé les opérateurs de ccTLD .mn (Mongolie) et .nc (Nouvelle-Calédonie) comme nouveaux membres de la ccNSO. La Mongolie est située au nord de l'Asie, entre la Chine et la Russie. La Nouvelle-Calédonie est un archipel situé dans l'océan Pacifique, à l'est de l'Australie.

Les membres de la ccNSO sont maintenant au nombre de 123. Depuis janvier 2011, 13 nouveaux membres ont adhéré à la ccNSO.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l’équipe

Gabriella Schittek, secrétariat ccNSO


5. Un espace dédié pour les ccTLD

En bref

La ccNSO lance un espace de travail wiki pour la communauté des ccTLD

Développements récents

Les membres de la ccNSO et d'autres membres de la communauté de l'ICANN ont été invités à examiner le nouveau wiki dédié à la communauté des ccTLD, lancé par le secrétariat de la ccNSO le 9 novembre.

Prochaines étapes

Le 15 décembre, l'espace wiki sera fermé au public et ne sera accessible qu'aux membres agréés de la communauté des ccTLD.

Contexte

La communauté des ccTLD a exprimé le besoin d'une plate-forme dédiée pour le partage d'informations. En conséquence, le conseil de la ccNSO a décidé de lancer un wiki dédié aux ccTLD pendant une période d'essai de six mois. Il sera uniquement utilisé dans le but de partager des informations et des nouvelles pertinentes aux ccTLD.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l’équipe

Kristina Nordström, cadre opérationnel secrétariat ccNSO


GNSO

6. Les détails du wiki progressent alors que les bureaux d'enregistrement et l'ICANN démarrent les négociations portant sur l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement

En bref

Les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN et l'ICANN sont activement en train de négocier des amendements pour actualiser le RAA. Les négociations viennent répondre à une liste de recommandations élaborées par les agences d'application de la loi et la communauté Internet élargie afin de fournir des protections accrues aux titulaires de noms de domaine et une plus grande sécurité globale.

Contexte

En 2009, le conseil du GNSO s'est lancé dans un processus de collaboration avec le comité consultatif At-Large concernant l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA). Dans le cadre de ce processus, une équipe de rédaction mixte GNSO/ALAC (dénommée équipe de rédaction du RAA) a été formée pour approfondir le travail sur les propositions visant à améliorer le RAA. L'équipe de rédaction du RAA a examiné les propositions en provenance de la communauté d'application de la loi, du regroupement de propriété intellectuelle ainsi que d'autres parties prenantes, cherchant à améliorer le RAA. L'équipe de rédaction du RAA a publié un rapport final [PDF, 6.78 Mo] qui a identifié des sujets potentiels pour des amendements supplémentaires du RAA, ainsi qu'une proposition de prochaines étapes que le conseil de la GNSO pourrait envisager pour déterminer s'il va recommander une nouvelle forme de RAA.

Développements récents

A Dakar, le Conseil d'administration de l'ICANN a ordonné que des négociations démarrent dans l'immédiat et a fait appel à des propositions d'amendements qui puissent être soumises à l'examen de l'ICANN lors de la conférence de Costa Rica en mars 2012.   Le sujet des négociations inclut les recommandations des entités d'application de la loi et du groupe de travail de la GNSO ainsi que d'autres sujets qui promouvraient l'objectif double de protection du titulaire de nom de domaine et de stabilité du DNS. Le Conseil d'administration de l'ICANN a aussi demandé la rédaction d'un rapport sur les problématiques pour entreprendre un processus d'élaboration de politique (PDP) de la GNSO aussi rapidement que possible afin d'aborder les autres points se prêtant à un PDP.

Le groupe de parties prenantes bureaux d'enregistrement et l'ICANN ont démarré des négociations concernant le RAA. Ces négociations ont lieu régulièrement dans l'intention d'aboutir à un nouvel accord avant l'assemblée générale de l'ICANN à Costa Rica.  Un wiki des négociations de l'ICANN concernant le RAA a été créé afin d'informer la communauté sur le fond et le progrès des négociations. Ce wiki inclut une fonctionnalité qui permet à la communauté de l'ICANN de fournir des remarques et des commentaires sur des sujets d'amendement spécifiques.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l’équipe

Margie Milam, conseillère stratégique principale


7. La réforme de la GNSO touche à sa fin : Le Conseil d'administration de l'ICANN adopte le nouveau processus d'élaboration de politique de la GNSO

En bref

Des membres de la communauté de la GNSO travaillent sur la mise en œuvre d’une série détaillée de changements organisationnels et structurels conçus pour améliorer l’efficacité et l’accessibilité de l’organisation. L'effort est en cours d'aboutissement.

Développements récents

Suite à l'adoption par le conseil de la GNSO du rapport final actualisé de l'équipe de travail sur le PDP, le Conseil d'administration de l'ICANN a résolu d'ouvrir un forum de consultation publique sur les changements proposés pour l'annexe A qui décrit le processus d'élaboration de politique de la GNSO dans ses grandes lignes, avant de considérer l'adoption de ces propositions de changements. Ce forum de consultation publique s'est clôturé le 5 décembre et un commentaire en faveur des recommandations et de la considération du CA a été reçu (voir rapport de la consultation publique [PDF, 305 Ko]). En conséquence, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté l'annexe A révisée et le nouveau processus d'élaboration de politique de la GNSO lors de sa réunion du 8 décembre. Les règlements tel qu'amendés entreront en vigueur immédiatement et le conseil de la GNSO devra maintenant déterminer la transition appropriée pour les PDP déjà en cours.

Contexte

Le rapport final actualisé comprend 48 recommandations, une description brève de la nouvelle annexe A proposée pour les règlements de l'ICANN et un document annexe qu'il est envisagé d'inclure dans les procédures de fonctionnement du conseil de la GNSO ainsi que dans le manuel sur les PDP.

Les recommandations les plus notables comprennent :

  • la recommandation d'utiliser un modèle de demande de rapport sur les problématiques normalisé ;
  • l'introduction d'un rapport préliminaire sur les problématiques qui sera publié et proposé à la consultation publique avant la rédaction d'un rapport final sur les problématiques qui servira de fondement aux actions du conseil de la GNSO ;
  • l'exigence que chaque groupe de travail sur un PDP agisse conformément à une charte ;
  • le changement des règlements existants pour qu'au lancement d'un PDP, les périodes de consultation publique soient facultatives plutôt qu'obligatoires, à la discrétion du groupe de travail sur le PDP ;
  • le changement des délais des périodes de consultation publique y compris (i) une période requise de consultation publique de 30 jours au minimum concernant le rapport initial d'un groupe de travail sur un PDP et (ii) 21 jours au minimum pour toutes périodes de consultation publique non requises que le groupe de travail sur le PDP choisirait de lancer à sa discrétion ;
  • le maintien de l'obligation existante exigeant que les groupes de travail sur les PDP produisent un rapport initial et un rapport final, mais l'octroi à ces groupes de travail de la possibilité de produire des documents supplémentaires à leur discrétion ;
  • une recommandation permettant d'interrompre un PDP avant la livraison du rapport final ;
  • de nouvelles procédures relatives à la soumission de recommandations au Conseil d'administration y compris l'obligation que tous les rapports soient révisés soit par le groupe de travail sur le PDP soit par le conseil de la GNSO et rendus publiquement disponibles ; et
  • le recours à des équipes de révision de la mise en application.

Des détails supplémentaires et le contexte des diverses recommandations, l'annexe A proposée et le manuel sur les PDP peuvent être consultés dans le rapport final actualisé [PDF, 1,51 Mo] en plus d'un aperçu global des différences entre le rapport final et le rapport final actualisé[PDF, 340 Ko] et une version de la nouvelle annexe A avec indication des modifications [PDF, 130 Ko].

Pour en savoir plus

Contact au sein de l’équipe

Marika Konings, directrice principale des politiques


8. Politique de transfert entre bureaux d'enregistrement – trois forums de consultation publique sont ouverts

En bref

Le but de la politique de transfert des noms de domaine entre bureaux d'enregistrement (IRTP) est de fournir une procédure simple et directe permettant aux titulaires de noms de domaine de transférer leurs noms d’un bureau d'enregistrement accrédité par l’ICANN à un autre. Le conseil de la GNSO examine et envisage actuellement des révisions de cette politique à l'aide d'une série de groupes de travail qu'il a établi et chargé de ces efforts. Les recommandations du PDP partie B de l'IRTP ont été maintenant adoptées par le Conseil d'administration de l'ICANN et passeront à la phase de mise en œuvre. Le processus d'élaboration de politique partie C de l'IRTP est en cours.

Développements récents et prochaines étapes

Partie B de l'IRTP : En plus des recommandations en cours de mise en application, le conseil de la GNSO a demandé au personnel de l'ICANN de fournir une proposition devant être examinée en relation avec deux des recommandations du groupe de travail sur la partie B de l'IRTP. Ces deux recommandations ont rapport avec la normalisation et la clarification de messages d'état du Whois concernant le statut de verrouillage de bureau d'enregistrement ainsi qu'une nouvelle disposition dans une autre section de l'IRTP concernant le moment et le mode de verrouillage ou de déverrouillage des noms de domaine. Suite à des consultations avec le groupe de travail sur la partie B de l'IRTP, le personnel de l'ICANN a rédigé des propositions qu'il propose actuellement à la consultation publique avant de les soumettre au conseil de la GNSO pour une évaluation. Les commentaires peuvent être soumis jusqu'au 31 décembre 2011.

Partie C de l'IRTP : la partie C de l'IRTP abordera les trois questions suivantes :

  • fonction de « changement de contrôle », y compris une recherche de la manière selon laquelle cette fonction est actuellement réalisée, s'il existe des modèles applicables dans l'espace des noms de codes de pays pouvant être utilisés en tant que meilleure pratique pour l'espace des gTLD ainsi que toutes autres préoccupations liées à la sécurité. La recherche devrait aussi inclure une révision des procédures de verrouillage, tel que décrit dans les raisons de déni numéros 8 et 9, dans le but d'équilibrer l'activité de transfert légitime et la sécurité.
  • si les dispositions couvrant les formulaires d'autorisation (FOA) fixant une date limite devraient être mises en application pour éviter les transferts frauduleux. Par exemple, si un bureau d'enregistrement gagnant envoie un FOA à un contact de transfert et que ce dernier le lui renvoie, mais que le nom est verrouillé, le bureau d'enregistrement peut garder le FOA en attente de modification du statut du nom de domaine pour la durée pendant laquelle le titulaire du nom de domaine ou d'autres informations d'enregistrement pourraient avoir changé.
  • si le processus peut être simplifié par le fait d'exiger que les registres utilisent les ID de l'IANA pour les bureaux d'enregistrement plutôt que des ID propriétaires.

Un groupe de travail a été établi et la tâche première de ce groupe de travail a été d'ouvrir un forum de consultation publique sollicitant les avis de la communauté sur les questions de sa charte pour guider ses délibérations. Les commentaires peuvent être soumis jusqu'au 22 décembre 2011.

Rapport sur les problématiques liées au Whois 'épais' : Tel que recommandé par le groupe de travail sur la partie B de l'IRTP, le conseil de la GNSO a résolu lors de sa réunion en septembre 2011 de demander au personnel de l'ICANN de préparer un rapport sur les problématiques de l'exigence de Whois 'épais' pour tous les gTLD en exercice. Un tel rapport sur les problématiques et un processus d'élaboration de politique éventuel à venir ne devraient pas uniquement examiner une exigence éventuelle de WHOIS 'épais' pour tous les gTLD en exercice dans le contexte de l'IRTP, mais devraient également examiner tous autres impacts positifs et /ou négatifs susceptibles de survenir en dehors de l'IRTP et qu'il faudrait prendre en compte dans le cadre d'une décision de la mesure dans laquelle une exigence de Whois 'épais' pour tous les gTLD en exercice serait souhaitable. La version préliminaire du rapport sur les problématiques est actuellement proposée à la consultation publique. Les commentaires peuvent être soumis jusqu'au 30 décembre 2011.

Contexte

L'IRTP est une politique consensuelle de la GNSO adoptée en 2004 dans le but de fournir aux titulaires de noms de domaine un moyen transparent et prévisible de transférer les enregistrements de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il a été décidé d'effectuer une révision de la politique afin d'établir si elle fonctionnait comme prévu ou s'il existait des domaines qui bénéficieraient d'une clarification ou d'une amélioration supplémentaires. Suite à cette révision, un certain nombre de problématiques ont été identifiées et groupées en cinq processus d'élaboration de politique différents ou PDP dénommés A à E et qui sont traités de manière consécutive.

Pour en savoir plus

Partie C de l'IRTP : 

Partie B de l'IRTP :

Whois 'épais' :

Informations générales :

Contact au sein de l’équipe

Marika Konings, directrice principale des politiques


9. Autres problématiques actives au sein de la GNSO


ASO

10. L'APNIC, le LACNIC et le RIPE adoptent la proposition de politique concernant les blocs d'adresses IPv4 récupérées

En bref

Maintenant que l'IANA a attribué toutes les adresses dans IPv4, les registres Internet régionaux (RIR) ont discuté de quelques politiques globales proposées pour traiter l’espace d’adresses IPv4 rendu par les RIR à l'IANA.  Trois RIR ont adopté la nouvelle politique.

Développements récents

Trois de cinq RIR ont adopté la proposition provenant de l'APNIC concernant l'attribution de l'espace d'adresses IPv4 récupérées. La proposition a aussi passé la phase d'appel final à l'AfriNIC et à l'ARIN.

Dans cette proposition, l'IANA établirait et gèrerait une réserve d'espace d'adresses rendu qui serait attribué à tous les RIR simultanément en blocs égaux de taille plus réduite que la taille /8 traditionnelle. La taille de la réserve le permettant, les attributions auraient lieu tous les six mois.

Prochaines étapes

Si et quand cette proposition de politique aura été officiellement adoptée par les cinq RIR, elle sera revue par le comité exécutif de la NRO (Number Resource Organization) et par le Conseil de l'organisation de soutien aux politiques d'adressage puis transmise au Conseil d’administration de l’ICANN pour être ratifiée et mise en œuvre par l’IANA.

Contexte

L'IPv4 est le protocole d’adressage Internet utilisé pour des adresses IP uniques d’une longueur de 32 bits. Avec la croissance massive de la population d’internautes, cette réserve d’adresses uniques (environ 4,3 milliards) est épuisée et un système d’adressage de 128 bits (IPv6) est en train de la substituer.

Pour en savoir plus

  • Un rapport préalable relatif à la troisième proposition est publié en ligne sur le site Web de l'ICANN. Il comporte une comparaison entre les propositions faites à ce jour, à ce sujet.
  • Rapport préalable pour la deuxième proposition.

Contact au sein de l’équipe

Olof Nordling, directeur, relations services

Efforts conjoints

11. Problématiques actives dans le cadre des efforts conjoints


At-Large

12. Le comité consultatif At-Large poursuit une cadence record en matière d'énoncés de politiques

En bref

Le comité consultatif At-Large (ALAC) a poursuivi son rythme exceptionnel, préparant les énoncés en réponse aux commentaires publics de l'ICANN soumis dans le cours de novembre 2011.  L'ALAC a ratifié les énoncés relatifs à la version préliminaire du plan stratégique 2012-2015, aux études de cas du projet de variantes IDN et à la version préliminaire du rapport final du groupe de travail sur les données d'enregistrement internationalisées. Avec l'adoption de ces trois énoncés de politique au cours de novembre 2011, le nombre d'énoncés de l'ALAC pendant l'année atteint à ce jour un chiffre record de 35. L'ALAC est en train de préparer plusieurs énoncés supplémentaires durant le mois de décembre.

Développements récents

Les énoncés de l'ALAC soumis en novembre sont :  

Pour en savoir plus

Contact au sein de l’équipe

Heidi Ullrich, directrice pour At-Large


13. La communauté At-Large s'élargit pour compter 138 structures At-Large

En bref

Le comité consultatif At-Large (ALAC) a récemment certifié deux organisations en tant que structures At-Large (ALS) : Ensemble contre la cybercriminalité (Together against Cybercrime – TaC) et l'antenne de Costa Rica de la Société Internet (ISOC – Costa Rica).  Ces deux nouvelles ALS élargissent la diversité régionale de la communauté At-Large qui représente des milliers d'internautes particuliers. Avec l'ajout de ces deux nouvelles organisations, le nombre d'ALS accréditées est porté à 138.

Développements récents

L'ALAC a certifié 'Together against Cybercrime' et l'antenne de Costa Rica de la Société Internet en tant qu'ALS. Le processus de certification impliquait une vérification au préalable réalisée par le personnel de l'ICANN et des conseils régionaux fournis par l'organisation régionale At-Large européenne (EURALO) et l'organisation régionale At-Large d'Amérique latine et des îles Caraïbes (LACRALO). 

Informations supplémentaires concernant les nouvelles structures At-Large :

'Together against Cybercrime' (Ensemble contre la Cybercriminalité) est située à Strasbourg en France. La mission de la TaC inclut le fait d'informer les internautes finaux des dangers du crime informatique, de fournir un soutien aux utilisateurs finaux pour une utilisation sûre des nouvelles technologies tout en servant de source d'informations sur la cybercriminalité. Cette organisation sera une ALS au sein de l'EURALO.

L'antenne de Costa Rica de la Société Internet (ISOC – Costa Rica) est située à Heredia à Costa Rica. Les membres de l'organisation proviennent de secteurs variés y compris le secteur gouvernemental, académique et privé. Les domaines d'intérêt comprennent la gouvernance de l'Internet, les IPv6 et les DNSSEC. Cette organisation sera une ALS au sein de LACRALO.

Contexte

Une des forces de la communauté At-Large réside dans le fait qu'elle incorpore les opinions d'un ensemble d'organisations d'internautes, ou ALS, mondialement varié, organisé au sein de cinq RALO. Les opinions de ces organisations populaires sont rassemblées par le biais d'un processus interne, consensuel et ascendant d'élaboration de politique et trouvent leur place dans les documents officiels de l'ALAC.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l’équipe

Silvia Vivanco, directrice, affaires régionales At-Large


SSAC

14. Problématiques actives au sein du SSAC


GAC

15. Où trouver des informations relatives au GAC

En bref

L'ICANN reçoit les remarques et commentaires des gouvernements par le biais du comité consultatif gouvernemental (GAC). Le rôle essentiel du GAC est de fournir des conseils à l'ICANN sur des problématiques de politique publique et notamment lorsqu'il peut y avoir une interaction entre les activités ou politiques de l'ICANN et les législations nationales ou accords internationaux. Le GAC se réunit normalement trois fois par an conjointement avec les conférences internationales de l'ICANN. Dans ses réunions, il discute de problématiques avec le Conseil d'administration de l'ICANN et d'autres organisations de soutien et comités consultatifs de l'ICANN et d'autres groupes. Le GAC peut aussi, de temps en temps, discuter de problématiques avec le CA soit dans le cadre de réunions en face à face ou par téléconférence.

Développements récents

Les réunions du GAC portent normalement sur plusieurs documents qui sont publiés sur le site Web du GAC pour l'information du public. Lors des réunions, des présentations sont faites et divers documents sont distribués ; en outre, à la fin de chaque conférence de l'ICANN, un communiqué officiel est émis par le GAC, commentant les problématiques qui ont été discutées.  Enfin, des transcriptions des séances ouvertes sont diffusées quelques semaines après les réunions. Ci-dessous suit le lien vers la réunion du GAC à la conférence internationale de l'ICANN à Dakar.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l’équipe

Jeannie Ellers, personnel de l'ICANN

update-dec11-fr.pdf  [508 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."