Appel à contributions du public: proposition préliminaire basée sur les premiers commentaires de la communauté, concernant principes, mécanismes et processus à mettre en place pour le transfert du rôle de supervision des fonctions IANA
Appel à contributions du public
Publié le 8 avril 2014. « Appel à contributions du public : proposition préliminaire, basée sur les premiers commentaires de la communauté, concernant les principes, les mécanismes et les processus à mettre en place afin d'élaborer une proposition pour le transfert du rôle de supervision de la NTIA sur les fonctions IANA."
Pour s'assurer que la proposition soit fondée sur l'avis de la communauté et bénéficie d'un large soutien, l'ICANN s'engage à collecter et à incorporer les contributions et les commentaires de l'ensemble de la communauté des parties prenantes. Les contributions et les commentaires peuvent être envoyés à tout moment à la liste de diffusion ianatransition@icann.org (archives).
Dialogue public et contributions de la communauté
Publié le 8 avril 2014
Date limite : 8 mai 2014 (minuit UTC)
Les commentaires doivent être envoyés à la liste de diffusion ianatransition@icann.org dont les archives sont accessibles au public.
Introduction
Le 14 mars 2014, l'Agence nationale des télécommunications et de l'information des États-Unis (NTIA) a annoncé son intention de transférer des fonctions clé du système des noms de domaine de l'Internet à la communauté multipartite mondiale. La NTIA a demandé à l'ICANN, en sa qualité de gestionnaire des fonctions IANA et de coordinatrice du DNS, de convoquer un processus multipartite pour élaborer un plan de transition. Tout en laissant aux parties prenantes et aux parties les plus concernées par les fonctions IANA le soin de résoudre les détails techniques, la NTIA a établi un cadre clair pour orienter les discussions et a précisé à l'ICANN que la proposition de transition devra bénéficier d'un large soutien de la communauté et respecter les quatre principes ci-dessous :
- soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
- préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l'Internet ;
- répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial ; et
- préserver le caractère ouvert de l'Internet.
En outre, la NTIA a explicitement spécifié qu'elle n'acceptera pas des propositions visant à remplacer le rôle de la NTIA par la direction d'un gouvernement ou d'une organisation intergouvernementale.
Lire l'annonce complète.
Pour détailler de manière claire les thèmes spécifiques que la proposition devrait aborder, un document de cadrage décrivant sa portée (et les questions exclues) a été élaboré : http://www.icann.org/fr/about/agreements/iana/iana-transition-scoping-08apr14-fr.pdf [PDF, 70 KB]
Lors de la séance du 24 mars de la 49e réunion de l'ICANN à Singapour, l'ICANN a lancé un processus multipartite destiné à collecter les points de vue et les contributions de la communauté sur la façon dont la transition du rôle de supervision de la NTIA sur les fonctions IANA devrait être mise en place. La séance publique ouverte aux 1 940 participants présents à Singapour et connectés à distance s'est accompagnée de la création d'une liste de diffusion (ianatransition@icann.org) destinée à encourager l'implication du public et une première série de commentaires jusqu'à la date limite du 27 mars.
Note : les commentaires reçus après le 27 mars sont pertinents pour le dialogue et devraient être considérés lors de la révision du processus préliminaire proposé ici.
Dans le cadre du rôle de facilitation que lui a confié la NTIA et sur la base des commentaires reçus pendant la séance du 24 mars et sur la liste de diffusion jusqu'au 27 mars, l'ICANN publie pour consultation publique une proposition préliminaire concernant les principes, les mécanismes et les processus à mettre en place afin d'élaborer une proposition pour le transfert du rôle de supervision de la NTIA sur les fonctions IANA. Cette proposition préliminaire repose sur les mécanismes et les modèles existants, bien connus de la communauté de l'ICANN et efficaces en termes de résultats (processus ATRT et AoC), ainsi que sur les consultations menées auprès des organisations techniques de l'Internet.
Les parties concernées par les fonctions IANA ayant différents besoins, il serait utile que les différentes discussions se déroulent en parallèle et que l'on évite d'essayer de les synchroniser ou d'en obtenir un même résultat. Cela permettra de compléter le processus dans les meilleurs délais et de focaliser l'attention sur les questions qui relèvent des aspects spécifiques aux fonctions IANA. Une coordination s'avère toutefois nécessaire. Les discussions doivent aboutir à des résultats compatibles ; pour certaines questions spécifiques (par exemple, des registres à usage spécial) la coordination sera essentielle pour la réussite du processus.
Les discussions à Singapour et les commentaires reçus par la suite ont confirmé le besoin de mettre en place un processus parallèle mais indépendantpour examiner la question plus ample de la mondialisation de l'ICANN et de ses mécanismes de responsabilité pendant que l'on élabore la proposition pour le transfert du rôle de supervision de la NTIA sur les fonctions IANA : ce document ne prétend pas aborder ces mécanismes. Le processus de consultation sur la mondialisation de l'ICANN et sa responsabilité, quoique très étroitement lié à la transition prévue par le gouvernement des États-Unis, devrait avoir lieu dans la communauté de l'ICANN. S'appuyant sur les discussions qui ont eu lieu à la séance publique de Singapour, ce processus est en route (en parallèle avec le processus de transition), suivant une approche ascendante.
Mécanismes et principes suggérés par la communauté pour le processus
Pendant la séance sur la transition du rôle de supervision de l'IANA tenue le 24 mars dans le cadre de la 49e réunion de l'ICANN à Singapour, l'ICANN a lancé une discussion pour définir le processus de transition et connaître l'avis de la communauté. Des participants présents et à distance, ainsi que le public en général plus tard, ont été invités à répondre aux questions suivantes :
- Quels sont les principes les plus importants pour ce processus ?
- Quels sont le mécanismes les plus importants pour assurer une bonne gestion du processus ?
À partir des contributions reçues pendant la séance, (audio et transcription), le forum public du 27 mars 2014 (audio et transcription) et la liste de diffusion ianatransition@icann.org (archives de courrier électronique) jusqu'au 27 mars 2014 (minuit UTC), les principes et les mécanismes ci-dessous ont été proposés.
Principles
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Mécanismes
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Processus suggéré par la communauté pour l'élaboration de la proposition
Lors de la séance de la 49e réunion de l'ICANN à Singapour consacrée à la transition du rôle de supervision de la NTIA sur les fonctions IANA (24 mars 2014), les participants ont également été invités à faire des commentaires sur le processus proposé pour l'élaboration d'une proposition concernant le transfert de la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite. Les discussions se sont poursuivies pendant le forum public du 27 mars 2014 (audio et transcription), et à travers la liste de diffusion ianatransition@icann.org (archives de courrier électronique).
Les commentaires de la communauté ont mis l'accent sur l'importance d'établir un groupe de travail ou un groupe directeur intégré par des bénévoles et destiné à piloter le processus. D'autres mécanismes pour assurer la transparence et la responsabilité ont été proposés, dont l'utilisation d'études de cas pour tester les modèles proposés et l'établissement d'étapes d'activité claires et visibles. D'autres suggestions ont attiré l'attention sur le fait que le processus devait aboutir à une proposition faite par la communauté.
S'appuyant sur les commentaires décrits ci-dessus et sur les processus et mécanismes efficacement développés par la communauté (dont les processus de révision prévus dans l'Affirmation d'engagements AoC), l'ICANN publie pour consultation publique les grandes lignes du processus prévu pour l'élaboration de la proposition.
Créer et mettre en place un groupe directeur chargé de piloter le processus de manière ouverte, transparente, inclusive et responsable, tel que décrit ci-dessous
- La communauté envisagerait la création d'un groupe directeur pour guider le processus. Ce groupe directeur serait intégré par deux représentants de chaque SO/AC de la communauté de l'ICANN, et deux représentants de chacune des parties concernées (IETF, IAB, ISOC, NRO).
- Les membres de la communauté de l'ICANN intéressés à en faire partie doivent présenter une déclaration d'intérêt. Le président du Conseil d'administration de l'ICANN et le président du GAC choisiront les membres de cette communauté qui feront partie du groupe, suivant la même approche appliquée pour les révisions AoC. Les parties concernées sélectionneront leurs propres représentants pour le groupe directeur.
- Un soin particulier sera apporté à ce processus de sélection afin d'assurer la diversité et la représentation régionale et éviter tout conflit d'intérêt de l'ICANN.
- Le groupe directeur choisira son propre président.
- Le rôle du groupe directeur consistera à assurer la coordination du processus et à veiller à son bon déroulement. Les parties concernées mettront en œuvre le processus dans leurs communautés afin de déterminer tout mécanisme qui pourrait s'avérer approprié. Cependant, le groupe directeur devra coordonner ces résultats de manière à ce qu'ils rentrent dans le mécanisme général proposé.
- En tant que facilitateur du processus, le Conseil d'administration de l'ICANN nommera un agent de liaison auprès du groupe directeur.
- Le Conseil d'administration de l'ICANN assurera la supervision du travail de facilitation de l'ICANN et : 1) veillera à ce que le processus soit conforme aux principes suggérés par la communauté dans ses contributions et à ceux établis par la NTIA, et 2) veillera à ce que les paramètres du document de cadrage soient respectés. Une fois que la proposition sera élaborée, le Conseil d'administration de l'ICANN ne prendra part à aucune votation.
- La proposition finale que le groupe directeur présentera à la NTIA sera revue et entérinée par l'ICANN et par chacune des parties concernées. Cette approbation sera communiquée avec la proposition mais il n'y aura pas de votation formelle.
- Le groupe directeur sera assisté par un secrétariat de l'ICANN.
- D'autres mécanismes destinés à assurer un processus ouvert, transparent et inclusif seront mis en place, à savoir :
- un site Web où sera publié le calendrier des activités et des événements ainsi que tout le matériel et les communications du groupe directeur ; et une archive complète avec tous les contenus communiqués et évalués pendant le processus ;
- une liste de diffusion pour que tout le monde soit au courant des activités et des progrès du groupe, et
- la publication des transcriptions et des enregistrements des réunions et des téléconférences, qui sont ouvertes à toutes les parties prenantes.
- Le groupe directeur sera créé avec suffisamment d'avance pour qu'il puisse tenir sa première réunion à l'occasion de la 50e rencontre de l'ICANN à Londres, en juin 2014.
- Le groupe directeur tiendra un forum ouvert à la 50e réunion de l'ICANN à Londres, pour se présenter devant la communauté et recevoir d'autres contributions. Le groupe directeur maintiendra des dialogues permanents.
- À l'occasion de la 50e réunion de l'ICANN à Londres, le groupe choisira son président et mettra au point sa charte, à partir des contributions de la communauté, des orientations du document de cadrage et des principes définis par la NTIA. Le groupe directeur établira également le processus pour élaborer la proposition communautaire.
- Le processus lui-même, qui sera déterminé par le groupe directeur, devrait inclure les éléments suivants, à l'instar d'autres initiatives menées avec succès par d'autres groupes de travail de la communauté :
- Les processus mis en œuvre par les parties concernées et les parties intéressées en vue d'élaborer la proposition devront prévoir des délais appropriés qui permettent de fournir au groupe directeur tous les éléments nécessaires à ses délibérations.
- La rédaction de la proposition doit s'accompagner d'actions appropriées de sensibilisation et de consultation auprès de la communauté.
- Le travail sur la proposition finale qui sera rendue à l'ICANN pour être présentée à la NTIA devra être basé sur le consensus.
Vous trouverez ci-dessous les schémas correspondant au comité directeur et aux processus suggérés.
Groupe directeur
Process
Questions concernant cette version préliminaire :
Q1. Ces principes sont-ils les bons principes pour orienter le processus d'élaboration d'une proposition pour le transfert de la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale ? Si ce n'est pas le cas, expliquez pourquoi. Y a-t-il d'autres principes qui devraient être considérés ?
Q2. Ces mécanismes sont-ils les bons mécanismes à mettre en place dans le processus d'élaboration d'une proposition pour le transfert de la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale ? Si ce n'est pas le cas, expliquez pourquoi. Y a-t-il d'autres mécanismes qui devraient être considérés ?
Q3. Y a-t-il d'autres facteurs que l'ICANN, en tant que facilitateur du processus, devrait prendre en compte par rapport aux principes et aux mécanismes à utiliser pour élaborer une proposition en vue de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale ? Si c'est le cas, décrivez-les.
Q4. La création d'un groupe directeur chargé de piloter le processus d'élaboration d'une proposition pour le transfert de la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale, est-elle la bonne approche ? Si ce n'est pas le cas, expliquez pourquoi. Quelle autre approche devrait être utilisée à la place ?
Q5. Les étapes décrites ci-dessus pour créer et assurer le fonctionnement d'un groupe directeur chargé de piloter le processus d'élaboration d'une proposition pour le transfert de la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale, sont-elles une bonne approche ? Si ce n'est pas le cas, expliquez pourquoi. Y a-t-il des étapes qui manquent ?
Q6. Y a-t-il d'autres facteurs que l'ICANN, en tant que facilitateur du processus, devrait prendre en compte par rapport à la création d'un groupe directeur chargé de piloter le processus d'élaboration d'une proposition pour le transfert de la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale ? Si c'est le cas, décrivez-les.
Comment participer au processus
Le processus est ouvert à tous ceux qui souhaiteraient y participer. Des dialogues sont en cours dans de nombreux forums organisés par les parties concernées et d'autres acteurs dans leurs événements régionaux. Vous trouverez ci-dessous une liste d'événements :
Calendrier des événements
Si vous avez d'autres suggestions concernant des opportunités de participation, merci de les envoyer à ianatransition@icann.org.
L'ICANN continuera à tenir des discussions publiques ouvertes, y compris lors de ses prochaines réunions à Londres (juin 2014) et à Los Angeles (Octobre 2014), ainsi que lors de ses réunions prévues pour l'année 2015 en Afrique, en Amérique Latine et en Europe (dont les dates et les villes restent encore à définir).
Des actions de participation et de sensibilisation seront également mises en place au niveau mondial en partenariat avec d'autres organisations.
Pour plus d'information et de ressources, visitez ICANN.org ; participez à nos forums publics en ligne ; envoyez vos réflexions à ianatransition@icann.org ou consultez les archives ; inscrivez-vous à nos prochains séminaires Web ou suivez-nous dans les réseaux sociaux (#IANAtransition). Prenez part aux discussions !
À propos de l'équipe IANA
L'équipe de l'Autorité chargée de la gestion de l'adressage sur Internet (IANA) est responsable des aspects opérationnels de la coordination des identificateurs uniques de l'Internet (la racine du système des noms de domaine (DNS), l'adressage IP et d'autres ressources de protocole) ainsi que du maintien de la confiance de la communauté en sa capacité à fournir ces services de manière impartiale, responsable et efficace.
Pour en savoir plus sur les fonctions IANA, visitez www.IANA.org
Consultez la transcription (PDF, pages 8-9) de la présentation des fonctions IANA faite par Elise Gerich (vice-présidente de l'IANA et des opérations techniques) lors de la séance consacrée à la transition de la responsabilité de l'IANA tenue à l'occasion de la 49e réunion de l'ICANN à Singapour (mars 2014).
Lisez la « fiche d'information sur les fonctions de l'Autorité chargée de la gestion de l'adressage sur Internet" [PDF, 135 KB]