MISE À JOUR DES POLITIQUES | Volume 12, Numéro 7 – Août 2012
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TABLE DES MATIÈRES:
À travers l'ICANN
ccNSO
GNSO
- Le rapport préliminaire identifie l'absence de dispositions relatives aux fraudes dans les contrats de registre
- Non faisabilité de l'enquête sur les services proxy/confidentialité et relais/révélation du Whois
ASO
At-Large
- Le Conseil remercie l'ALAC, et le personnel d'avoir complété la révision structurelle
- L'ALAC ajoute sa voix à la discussion sur le transfert de noms de domaine, les nouveaux gTLD, et plus…
SSAC
GAC
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Déclaration d'objectif de la mise à jour de la politique d'ICANN
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Organisation supportrices des politiques et comités de conseil
| Organisation supportrice des adresses | ASO |
| Organisation supportrice des codes de pays | ccNSO |
| Organisation supportrice des noms génériques | GNSO |
| Comité de conseil At-Large | ALAC |
| Comité de conseil gouvernemental | GAC |
| Comité de conseil du système serveur racine | RSSAC |
| Comité de conseil de la sécurité et stabilité | SSAC |
À travers l'ICANN
1. Questions actuellement proposées à la consultation publique
De nombreuses périodes de commentaires publics sont actuellement ouvertes pour des questions qui intéressent la communauté de l'ICANN. Agissez maintenant si vous souhaitez partager vos points de vue sur des sujets tels que :
- Rapport préliminaire sur l'uniformité des contrats pour traiter la question des enregistrements frauduleux. Une base minimale de dispositions en matière d'enregistrements frauduleux devrait-elle être créée pour tous les contrats de l'ICANN? La date de clôture de la consultation publique est le 15 août 2012.
- Verrouillage d'un nom de domaine faisant l'objet de procédures UDRP. Le groupe de travail demande à la communauté de présenter ses commentaires pour arriver à comprendre clairement la nature exacte et la portée des questions liées au verrouillage des noms de domaine faisant l'objet de procédures UDRP. La date de clôture de la consultation publique est le 15 août 2012.
- Modifications proposées aux procédures opérationnelles de la GNSO. Une nouvelle section devrait-elle être ajoutée aux procédures de l'ordre du jour approuvé? Période de consultation publique prolongée jusqu'au 20 août 2012.
- Faisabilité des services proxy/confidentialité et relais/révélation du Whois fait par le groupe de consultants Interisle. Ce rapport préliminaire résume les résultats de l'étude préliminaire visant à déterminer si l'on pourrait trouver suffisamment de participants pour justifier une étude analytique complète des requêtes de relais de communication et de révélation d'identité. Période de consultation publique prolongée jusqu'au 22 août 2012.
- Accord de renouvellement du registre .name. Accord proposé par Verisign pour le renouvellement de son contrat de registre 2007 .name. La date de clôture de la période de réponse est prévue pour le 23 août 2012.
- Rapport final de l'équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS (SSR RT). Le rapport final centré sur la gestion des fonctions de l'ICANN en matière de SSR décrit des domaines où le travail de l'organisation est satisfaisant et d'autres qui exigent des améliorations. La date de clôture de la période de réponse est prévue pour le 29 août 2012.
- Version préliminaire de la déclaration sur le rôle de l'ICANN en matière de sécurité, stabilité et résilience du système d'identificateurs uniques d'Internet. Suite aux constats de l'équipe de révision, l'ICANN lance un appel à commentaires sur une déclaration préliminaire concernant son rôle et ses attributions en matière de sécurité, de stabilité et de résilience des systèmes uniques d'identification d'Internet. Période de consultation publique prolongée jusqu'au 31 août 2012.
Pour voir la liste complète des questions ouvertes pour commentaires publics des forums de commentaires récemment clôturés et archivés, veuillez visiter la page Web de commentaires publics.
ccNSO
2. Questions d'actualité à la ccNSO
GNSO
3. Le rapport préliminaire identifie l'absence de dispositions relatives aux fraudes dans les contrats de registre
En bref
Sous demande du conseil de la GNSO, le personnel de l'ICANN a analysé 17 différents accords de registre et de registre-bureau d'enregistrement de gTLD pour déterminer si des dispositions sur les abus y étaient systématiquement incluses. Les résultats sont contenus dans un rapport préliminaire qui est déjà disponible pour commentaires publics. Le rapport préliminaire est la première étape vers un possible processus de développement de politiques (PDP) qui, une fois initié, évaluera si un niveau de référence minimum des mesures sur les enregistrements frauduleux devrait être créé pour tous les accords qui entrent dans le champ d'action de l'ICANN et, la manière dont un tel langage devrait être structuré pour faire face aux formes d'abus d'enregistrement les plus usuelles.
Développements récents et étapes suivantes
Le conseil de la GNSO a demandé au personnel de l'ICANN de préparer un rapport sur l'uniformité des contrats, comme une étape préliminaire avant de décider le démarrage d'un processus de développement de politiques (Policy Development Process – PDP). Le personnel a analysé 17 différents accords de registre et de registre-bureau d'enregistrement de gTLD pour déterminer si des dispositions sur les abus y étaient systématiquement incluses.
Les résultats préliminaires se trouvent dans un Rapport préliminaire sur l'uniformité des contrats pour traiter la question des enregistrements frauduleux [PDF, 683 KB]
Le personnel a ouvert un forum de commentaires publics le 25 juillet 2012 et le rapport préliminaire sera disponible pour les commentaires et la révision du public jusqu'au 15 août.
Les principaux objectifs du rapport préliminaire sont les suivants:
- Analyser les accords existants de l'ICANN et d'autres politiques d'enregistrement disponibles publiquement et déterminer l'existence de politiques relatives aux enregistrements frauduleux.
- Décrire la manière dont un PDP (le cas échéant) pourrait être structuré pour analyser si l'ICANN serait en mesure d'adopter des politiques permettant d'aborder la problématique des enregistrements frauduleux.
À la lumière de ces objectifs, le rapport préliminaire fournit les recommandations suivantes:
- Le conseil de la GNSO devrait considérer s'il faut démarrer ou pas un PDP comme une approche pour développer des politiques.
- Si un PDP est initié, le rapport suggère qu'un groupe de travail devrait conduire les recherches ultérieures.
- Comprendre si les enregistrements frauduleux pourraient être abordés d'une manière plus efficace avec la mise en place d'une réglementation cohérente à l'égard des enregistrements frauduleux.
- Déterminer si et comment les (enregistrements) frauduleux sont gérés par les registres (et les bureaux d'enregistrement) qui n'ont pas de dispositions spécifiques ou des politiques pour traiter les abus.
- Identifier la manière dont les dispositions en matière d'enregistrements frauduleux, si elles existaient, sont mises en place dans la pratique et si elles sont efficaces pour aborder la problématique des enregistrements frauduleux.
- Si les résultats de cette recherche révélaient qu'il est convenable d'avoir des dispositions uniformes pour aborder la question des enregistrements frauduleux, le groupe de travail PDP devrait aussi considérer une série de points de référence pour développer une base initiale ou un cadre pour les dispositions afin de lutter contre les enregistrements frauduleux et définir les conditions de production de rapports potentiels pour faire un suivi des progrès réalisés afin d'atteindre ces objectifs.
Un rapport final sur ce rapport préliminaire sera publié après la clôture du forum des commentaires publics. Après la publication du rapport final, le conseil de la GNSO analysera les commentaires publics, mènera des discussions, et décidera s'il est convenable de lancer un PDP sur de point.
Pour en savoir plus
- Rapport préliminaire sur l'uniformité des contrats pour traiter la question des enregistrements frauduleux [PDF, 683 KB]
- Rapport préliminaire sur le forum des commentaires publics
- Information sur le groupe de travail sur l'abus des politiques d'enregistrement
Contact
Rob Hoggarth, directeur principal des politiques
4. Non faisabilité de l'enquête sur les services proxy/confidentialité et relais/révélation du Whois
En bref
L'enquête sur les services proxy/confidentialité et relais/révélation du Whois a reçu très peu de réponses et le conseil de la GNSO a demandé à la communauté son avis sur la conclusion du rapport préliminaire établissant l'impossibilité d'effectuer une étude complète.
Développements récents
Démarrée en juillet 2011, cette étude de faisabilité a été mise en place pour déterminer s'il est possible de trouver suffisamment de participants prêts à mener une étude approfondie pour mesurer la réactivité des services proxy/confidentialité aux requêtes de « révélation d'identité » du registrant. Le conseiller indépendant Interisle Consulting Group a été le responsable de l'étude de faisabilité.
Le manque de réponses à cette étude de faisabilité suggère qu'une étude analytique complète ne serait pas réalisable. Afin d'assurer la réponse de la communauté pour ou contre cette conclusion, le rapport préliminaire en faveur de cette conclusion a été ouvert aux commentaires publics depuis le 4 juin 2012, et la clôture est prévue pour le 22 août 2012. Parallèlement à la période de commentaires publics sur le rapport préliminaire, le groupe de travail a organisé deux séminaires Web pour présenter à la communauté le contexte de ce travail et pour demander l'avis des experts sur ces résultats.
Interisle a prévu deux présentations, une pour le mercredi 15 août à 13h00 UTC et l'autre pour le mercredi 15 août à 20h00 UTC. Là seront présentés l'objectif de ce travail et la révision du travail lui ayant été confié en vertu de la charte de l'étude.
Contexte
Whois est l'archive de données contenant les noms de domaine enregistré, les liens des enregistrés et d'autres information cruciales. Le Conseil de la GNSO considère actuellement des études visant à fournir des informations mises à jour et fiables pour les discussions de la communauté sur Whois.
Pour en savoir plus
- Pages de commentaires publics sur le rapport préliminaire
- Études du Whois gTLD approuvées par la GNSO
Contact
Barbara Roseman, directrice des politiques
ASO
5. Questions d'actualité à l'ASO
At-Large
6. Le Conseil remercie l'ALAC, et le personnel d'avoir complété la révision structurelle
En bref
Le 2 août, le Conseil d'administration a résolu (2012.08.02.04) à l'unanimité de remercier l'ALAC et son personnel d'avoir complété la première révision structurelle, le projet de mise en place des améliorations de l'ALAC. Le Conseil reconnaît aussi l'important travail réalisé et le dévouement mis en évidence pour compléter cette révision.
Développements récents
Dans le Rapport final du projet de mise en place des améliorations ALAC/At-Large, l'ALAC a confirmé d'avoir complété les étapes de mise en place pour le Plan de mise en place du projet des améliorations ALAC/At-Large [PDF, 398 KB], en date du 7 juin 2010.
Le rapport final sur le projet de mise en place des améliorations ALAC/At-Large envoyé au comité des améliorations structurelles du Conseil pour révision le 14 juin 2012, expose les grandes lignes des activités et des réussites d'ALAC et d'At-Large pour compléter ce projet. Tout spécifiquement, le rapport met en lumière les démarches réalisées par les Groupes de travail des améliorations At-Large et par le Groupe de travail pour la mise en place des améliorations At-Large pour réussir à la mise en place complète des recommandations pour les améliorations ALAC/At-Large.
Tel que vous le verrez dans le tableau ci-dessous, et de manière plus complète dans l'annexe du rapport final, le groupe de travail pour la mise en place des améliorations At-Large a complété la mise en œuvre des recommandations et les points d'action. Ce travail consiste à conclure des activités limitées ou à octroyer la responsabilité aux organes de la communauté ALAC/At-Large, y compris le comité exécutif de l'ALAC, les groupes de travail d'At-Large et les organisations régionales At-Large (RALO et leurs structures individuelles At-Large (ALS), pour accomplir les activités exigeant un monitorage et une supervision continus.
Mise en œuvre des améliorations d'At-Large : État des recommandations
| Mise en œuvre des améliorations d'At-Large : État des recommandations | ||||
| Recommandation | Etat (% achevé) | |||
| 25% | 50% | 75% | 100% | |
| Rec 1 : Statuts de l’ICANN | ||||
| Rec 2: Membre du conseil d'administration | ||||
| Rec 3: Structure ALS-RALO-ALAC | ||||
| Rec 4: ALS éducation et engagement | ||||
| Rec 5: Plans stratégiques et opérationnels | ||||
| Rec 6: Modèles de coûts | ||||
| Rec 7: Outils de communication | ||||
| Rec 8: Période de Consultation publique | http://community.icann.org/x/DYD7AQ | |||
| Rec 9: Processus de traduction | ||||
| Rec 10: Résidence principale de l’utilisateur Internet individuel | ||||
| Rec 11: Déclaration du Conseil concernant la Rec. 10 | ||||
| Rec 12: Apport pour les représentants des consommateurs | ||||
| Rec 13: Mécanismes de recommandations politiques | ||||
Contexte des améliorations du projet ALAC/At-Large
Le but du projet d'améliorations de l'ALAC/At-Large était de passer en revue et d'améliorer la participation d'ALAC/At-Large à l'ICANN ainsi que la participation des ALS à At-Large. Le groupe de travail de révision At-Large a fait 13 recommandations dans son rapport publié en juin 2009; des domaines clés exigeant des améliorations ont été identifiés, en se focalisant sur l'efficacité, la participation et le rapport de l'organisation At-Large avec d'autres entités appartenant à l'ICANN.
Vous trouverez un rapport détaillé sur les activités mises en place dans le projet de mise en œuvre des améliorations ALAC/At-Large. Rapport final, ratifié par ALAC le 8 juin 2012.
Pour en savoir plus
Contact
Heidi Ullrich, Directrice d'At-Large
7. L'ALAC ajoute sa voix à la discussion sur le transfert de noms de domaine, les nouveaux gTLD, et plus…
En bref
Pendant le mois de juillet, l'ALAC a contribué aux discussions de politiques de l'ICANN en adoptant deux déclarations et en envoyant deux messages. Une déclaration concernait le rapport initial du processus de développement de politiques de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement Partie C et le deuxième rapport préliminaire de la GNSO sur la protection des noms internationaux dans les nouveaux gTLD. l'ALAC a aussi envoyé un message donnant son aval à la déclaration de l'IPC sur le renouvellement du .com et du Whois complet ainsi qu'au rapport final du président du Conseil de l'ICANN sur le projet de mise en place des améliorations ALAC/At-Large.
Développements récents
Les déclarations de l'ALAC présentées entre avril et la mi juin sont les suivantes :
- Correspondande de l'ALAC au président du Conseil de l'ICANN concernant le projet de mise en place des améliorations ALAC/At-Large – Rapport final pour révision du SIC
- Correspondance d'ALAC approuvant la déclaration de l'IPC sur le renouvellement du .com et sur le Whois complet
- Déclaration de l'ALAC sur le premier rapport préliminaire de la GNSO concernant la protection de noms d'organisations internationales dans les nouveaux gTLD
- Déclaration de l'ALAC sur le rapport initial du processus de développement de politiques de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement Partie C
Pour en savoir plus
- Vous trouverez toutes les déclarations de l'ALAC sur la page de correspondance At-Large
Contact
Heidi Ullrich, Directrice d'At-Large
SSAC
8. Questions d'actualité au SSAC
GAC
9. Où trouver des informations sur le GAC
En bref
L'ICANN reçoit les commentaires des gouvernements à travers le comité consultatif gouvernemental (GAC). Le rôle clé du GAC est de prendre en considération les questions liées aux politiques publiques concernant l'Internet et de donner du conseil à l'ICANN sur ces aspects, notamment lorsqu'il existe une interaction entre les activités ou les politiques de l'ICANN et les lois nationales ou les accords internationaux. Normalement, le GAC se réunit trois fois par an, simultanément aux réunions de l'ICANN. Lors de ces réunions, le GAC donne son conseil au Conseil d'administration, aux organisations de soutien, aux comités consultatifs de l'ICANN et à d'autres groupes. Le GAC peut aussi discuter des questions entre temps avec le Conseil, dans des réunions en face à face, ou par téléconférence.
Pour en savoir plus
Contact
Jeannie Ellers, personnel de l'ICANN
update-aug12-fr.pdf [176 KB]