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MISE A JOUR DES POLITIQUES | Volume 12, Numéro 1 — janvier 2012

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http://www.icann.org/fr/topics/policy/

TABLE DES MATIÈRES :

À travers l'ICANN

  1. Questions liées aux politiques actuellement proposées à la consultation

ccNSO

  1. L'Iraq devient membre de la ccNSO
  2. Le sondage sur les contributions financières des ccTLD a été lancé
  3. Un groupe de travail finalise son rapport sur les aspects relatifs au consentement des délégations et redélégations de ccTLD

GNSO

  1. Le personnel publie un rapport préliminaire sur les problématiques comportant des voies stratégiques éventuelles pour amender l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement
  2. Politique de transfert entre bureaux d’enregistrement - le travail se poursuit
  3. Appel à bénévoles pour la rédaction d'une charte de groupe de travail PDP sur le verrouillage de noms de domaine
  4. Les études Whois continuent à progresser
  5. Autres problématiques actives au sein de la GNSO

ASO

  1. L'ARIN adopte la proposition de politique concernant les blocs d'adresses IPv4 récupérées

Efforts conjoints

  1. La ccNSO et la GNSO sollicitent des contributions sur l'acceptation universelle des écritures non latines dans le système de noms de domaine
  2. Révision des régions géographiques de l'ICANN : clôture du forum de commentaires relatifs au projet de rapport final

At-Large

  1. L'AFRALO récolte les bénéfices des manifestations de Dakar, séances de renforcement des capacités
  2. L'ALAC bat le record de l'année précédente avec 40 énoncés de politique en 2011

SSAC

  1. Problématiques actives au sein du SSAC

GAC

  1. Où trouver des informations relatives au GAC

Lisez la mise à jour des politiques dans votre langue préférée

La mise à jour des politiques de l'ICANN est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies. La mise à jour des politiques est publiée sur le site Web de l'ICANN et est disponible suite à une inscription en ligne. Pour recevoir la mise à jour chaque mois, directement dans votre boîte de messagerie, il vous suffit d'accéder à la page d'abonnements de l'ICANN, de saisir votre adresse de courrier électronique et de sélectionner « Mise à jour des politiques » afin de vous inscrire. Ce service est gratuit.

Déclaration d'objectif de la miseà jour de la politique d'ICANN

Envoyez vos questions, commentaires et suggestions à: policy-staff@icann.org.

Organisation supportrices des politiques et comités de conseil

Organisation supportrice des adresses ASO
Organisation supportrice des codes de pays ccNSO
Organisation supportrice des noms génériques GNSO
Comité de conseil At-Large ALAC
Comité de conseil gouvernemental GAC
Comité de conseil du système serveur racine RSSAC
Comité de conseil de la sécurité et stabilité SSAC

À travers l'ICANN

1. Questions liées aux politiques actuellement proposées à la consultation

De nombreuses périodes de consultation publique sont actuellement ouvertes sur des questions présentant un intérêt pour la communauté de l'ICANN. Agissez maintenant si vous souhaitez partager vos points de vue sur des sujets tels que :

Pour accéder à la liste complète des problématiques proposées à la consultation publique, ainsi qu'à la liste des forums de consultations publiques récemment clôturés et classés, consulter la page Web de consultation publique.

ccNSO

2. L'Iraq devient membre de la ccNSO

ccNSO Logo

En bref

L'adhésion à la ccNSO de l'opérateur de code de pays pour l'Iraq a été approuvée en décembre.

Développements récents

Le conseil de la ccNSO a approuvé l'opérateur de ccTLD, 'Communications and Media Commission', de .iq (Iraq) comme nouveau membre de la ccNSO. L'Iraq est un pays du Moyen-Orient, avoisinant le golfe persique, entre l'Iran et le Koweït.

Les membres de la ccNSO sont maintenant au nombre de 124. Au cours de l'année civile 2011, 14 nouveaux membres ont rejoint la ccNSO.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l'équipe

Gabriella Schittek, secrétariat ccNSO

3. Le sondage sur les contributions financières des ccTLD a été lancé

En bref

Le groupe de travail sur les finances de la ccNSO est en train d'effectuer un sondage auprès de la communauté des ccTLD concernant les contributions financières.

Développements récents

En décembre 2011, un questionnaire a été distribué à chaque contact administratif de ccTLD concernant les modalités de contribution des ccTLD à l'ICANN et les modèles de contribution utilisés pour ce faire. Le sondage permettra aussi d'apprécier les opinions des ccTLD par rapport aux services que l'ICANN leur fournit.

Prochaines étapes

Ce sondage aidera le groupe de travail sur les finances de la ccNSO dans son travail d'étude des modèles de contribution existant actuellement et des modèles de contribution susceptibles d'être utilisés.

Tous les ccTLD sont encouragés à répondre au questionnaire. Si le questionnaire n'a pas été reçu par votre ccTLD, veuillez contacter le secrétariat de la ccNSO.

Contexte

L'objectif du groupe de travail sur les finances de la ccNSO est de discuter avec l'ICANN quelles ressources sont attribuées et comment sont-elles affectées. Ceci aidera à élaborer une méthodologie à l'adresse des ccTLD particuliers que ces derniers pourront utiliser pour calculer une contribution financière facultative juste et équitable à l'ICANN ainsi qu'à finalement proposer une telle méthodologie à la communauté des ccTLD.

Le sondage aidera le groupe de travail sur les finances à examiner les différents modèles de contribution et à comprendre quels services la communauté des ccTLD est en train de recevoir de la part de l'ICANN.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l'équipe

Gabriella Schittek, secrétariat ccNSO

4. Un groupe de travail finalise son rapport sur les aspects relatifs au consentement des délégations et redélégations de ccTLD

En bref

Le groupe de travail sur le cadre d'interprétation (GT FoI) a finalisé ses recommandations concernant le premier de cinq thèmes qu'il est en train d'examiner et qui ont rapport aux délégations et redélégations de ccTLD.

Développements récents

Le GT FoI a complété son rapport final sur l'obtention et la justification de consentement de la part des opérateurs proposés et /ou en exercice pour les délégations et redélégations de ccTLD. Il soumettra le document au GAC et à la ccNSO en vue d'obtenir leur soutien.

Le GT a également conclu la discussion et la consultation publique sur la description et justification du soutien à la délégation et redélégation de la part des parties sensiblement intéressées (également appelées communautés Internet locales). Les parties sensiblement intéressées sont par exemple celles qui sont pertinentes dans le cas de délégation et redélégation de ccTLD de noms de domaine internationalisés.

Prochaines étapes

Le GT publiera son rapport provisoire sur les parties sensiblement intéressées et le proposera à la consultation publique. Il a par ailleurs entamé le débat sur le troisième thème, à savoir la redélégation sans consentement.

Contexte

Le GT FoI a pour objectif d'élaborer et de proposer un cadre d'interprétation pour la délégation et la redélégation de ccTLD. Ce cadre devrait fournir des indications claires à l'IANA et au Conseil d'administration de l'ICANN concernant l'interprétation des politiques et directives actuelles se rapportant à la délégation et redélégation de ccTLD. L'acquisition d'un cadre peut privilégier des décisions cohérentes et prévisibles tout en améliorant la responsabilité et la transparence pour toutes les parties prenantes. La description des travaux du GT FoI précise aussi clairement que :

  • toutes propositions d'amendement, de mise à jour ou de changement des énoncés de politique ne relèvent pas de la compétence du GT FoI.
  • le contrat de fonctions IANA conclu entre le gouvernement des États-Unis et l'ICANN (y compris toutes questions de mise en œuvre du contrat ou procédures y liées) ne relève pas non plus de la compétence du GT FoI.

Le GT FoI examine cinq thèmes séparément et dans l'ordre suivant :

  • obtention et justification du consentement pour la délégation et redélégation de ccTLD.
  • obtention et justification du soutien pour les demandes de délégation et de redélégation provenant de parties sensiblement intéressées (quelquefois appelées communautés Internet locales ou LIC).
  • élaborer des recommandations pour les redélégations « non consenties ».
  • élaborer un glossaire complet des termes utilisés pour la délégation et la redélégation de ccTLD.
  • élaborer des recommandations pour les rapports de l'ICANN sur la délégation et la redélégation.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l'équipe

Bart Boswinkel, conseiller stratégique principal

GNSO

5. Le personnel publie un rapport préliminaire sur les problématiques comportant des voies stratégiques éventuelles pour amender l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement

En bref

A la demande du Conseil d'administration de l'ICANN, le personnel a publié un rapport préliminaire sur les problématiques dans lequel il évalue les implications stratégiques d'une liste de recommandations élaborées par les agences d'application de la loi et la communauté Internet élargie afin d'amender l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement pour fournir des protections renforcées aux titulaires de noms de domaine et une plus grande sécurité globale.

Développements récents

Le personnel de l'ICANN a publié un rapport préliminaire sur les problématiques [PDF, 414 KB] dans lequel il recommande que le conseil de la GNSO entame au plus tôt le processus d'élaboration de politique demandé par le CA (PDP) sur les propositions d'amendements de l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement. La période de consultation publique qui sollicitait les commentaires du public concernant le rapport a pris fin le 13 janvier 2012.

Prochaines étapes

Un rapport final sur les problématiques sera publié avant la conférence internationale de l'ICANN à Costa Rica en mars 2012. Il représentera le premier pas avant que le conseil de la GNSO n'entame un PDP sur les sujets d'amendements proposés.

Contexte

En 2009, le conseil du GNSO s'est lancé dans un processus de collaboration avec le comité consultatif At-Large concernant l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA). Dans le cadre de ce processus, une équipe de rédaction mixte GNSO/ALAC (connue comme équipe de rédaction du RAA) a été formée pour approfondir le travail sur les propositions visant à améliorer le RAA. L'équipe de rédaction du RAA a examiné les propositions en provenance de la communauté d'application de la loi, du regroupement de propriété intellectuelle ainsi que d'autres parties prenantes, cherchant à améliorer le RAA. L'équipe de rédaction du RAA a publié un rapport final [PDF, 7.1 MB] qui a identifié des sujets potentiels pour des amendements supplémentaires du RAA, ainsi qu'une proposition de prochaines étapes que le conseil de la GNSO pourrait envisager pour déterminer s'il va recommander une nouvelle forme de RAA.

A la conférence internationale de l'ICANN à Dakar, le Conseil d'administration de l'ICANN a ordonné que des négociations démarrent dans l'immédiat et a fait appel à des propositions d'amendements qui puissent être soumises à l'examen de l'ICANN lors de la conférence de Costa Rica en mars 2012. Les négociations actuelles comprennent les recommandations des entités d'application de la loi et du groupe de travail de la GNSO ainsi que d'autres sujets qui promouvraient l'objectif double de protection du titulaire de nom de domaine et de stabilité du DNS. Le Conseil d'administration de l'ICANN a également demandé la rédaction d'un rapport sur les problématiques pour entreprendre un processus d'élaboration de politique (PDP) de la GNSO aussi rapidement que possible et aborder les autres points se prêtant à un PDP, en tant que de besoin. Le groupe de parties prenantes bureaux d'enregistrement et l'ICANN sont en cours de négociations sur les propositions d'amendements du RAA.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l'équipe

Margie Milam, conseillère stratégique principale

6. Politique de transfert entre bureaux d’enregistrement - le travail se poursuit

En bref

Le but de la politique de transfert des noms de domaine entre bureaux d'enregistrement (IRTP) est de fournir une procédure simple et directe permettant aux titulaires de noms de domaine de transférer leurs noms d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN à un autre. Le conseil de la GNSO examine et envisage actuellement des révisions de cette politique à l'aide d'une série de groupes de travail. Les recommandations du PDP partie B de l'IRTP ont été maintenant adoptées par le Conseil d'administration de l'ICANN et passeront à la phase de mise en œuvre. Le processus d'élaboration de politique partie C de l'IRTP est en cours.

Développements récents et prochaines étapes

Partie B de l'IRTP : en plus des recommandations en cours de mise en application, le conseil de la GNSO a demandé au personnel de l'ICANN de fournir des propositions à examiner en relation avec deux des recommandations du groupe de travail sur la partie B de l'IRTP. Ces deux recommandations ont rapport avec la normalisation et la clarification de messages d'état du Whois concernant le statut de verrouillage de bureau d'enregistrement ainsi qu'une nouvelle disposition dans une autre section de l'IRTP abordant le moment et le mode de verrouillage ou de déverrouillage des noms de domaine. Suite à des consultations avec le groupe de travail sur la partie B de l'IRTP, les propositions du personnel de l'ICANN ont été émises et publiées à des fins de consultation publique. Nul commentaire n'a été reçu et les propositions ont été maintenant soumises au conseil de la GNSO pour être examinées lors de la prochaine réunion de ce dernier.

Partie C de l'IRTP : la partie C de l'IRTP abordera les trois questions suivantes :

  • fonction de « changement de contrôle », y compris une recherche de la manière selon laquelle cette fonction est actuellement réalisée, s'il existe des modèles applicables dans l'espace des noms de codes de pays pouvant être utilisés en tant que meilleure pratique pour l'espace des gTLD ainsi que toutes autres préoccupations liées à la sécurité. La recherche devrait aussi inclure une révision des procédures de verrouillage, tel que décrit dans les raisons de déni numéros 8 et 9, dans le but d'équilibrer l'activité de transfert légitime et la sécurité.
  • si les dispositions couvrant les formulaires d'autorisation (FOA) fixant une date limite devraient être mises en application pour éviter les transferts frauduleux. Par exemple, si un bureau d'enregistrement gagnant envoie un FOA à un contact de transfert et que ce dernier le lui renvoie, mais que le nom est verrouillé, le bureau d'enregistrement peut garder le FOA en attente d'ajustement du statut du nom de domaine, pour la durée pendant laquelle le titulaire du nom de domaine ou d'autres informations d'enregistrement pourraient avoir changé.
  • si le processus peut être simplifié par le fait d'exiger que les registres utilisent les ID de l'IANA pour les bureaux d'enregistrement plutôt que des ID propriétaires.

Un groupe de travail a été établi et la tâche première de ce groupe de travail a été d'ouvrir un forum de consultation publique sollicitant les avis de la communauté sur les questions de sa charte pour guider ses délibérations. Une contribution a été reçue. Le GT examinera maintenant cette contribution ainsi que les autres énoncés reçus de la part des groupes de parties prenantes de la GNSO, des regroupements, des autres organisations de soutien et comités consultatifs dans le cadre de ses délibérations visant à élaborer un rapport initial pour aborder les questions de charte décrites ci-dessus.

Rapport sur les problématiques liées au Whois 'épais' : tel que recommandé par le groupe de travail sur la partie B de l'IRTP, le conseil de la GNSO a résolu lors de sa réunion en septembre 2011 de demander au personnel de l'ICANN de préparer un rapport sur les problématiques de l'exigence de Whois 'épais' pour tous les gTLD en exercice. Un tel rapport sur les problématiques et un processus d'élaboration de politique éventuel à venir ne devraient pas uniquement examiner une exigence éventuelle de WHOIS 'épais' pour tous les gTLD en exercice dans le contexte de l'IRTP, mais devraient également examiner tous autres impacts positifs et /ou négatifs susceptibles de survenir en dehors de l'IRTP et qu'il faudrait prendre en compte dans le cadre d'une décision de la mesure dans laquelle une exigence de Whois 'épais' pour tous les gTLD en exercice serait souhaitable. La version préliminaire du rapport sur les problématiques est actuellement proposée à la consultation publique. Le personnel de l'ICANN examine actuellement les neuf commentaires reçus. Il actualisera le rapport sur les problématiques en conséquence avant de le soumettre au conseil de la GNSO.

Contexte

L'IRTP est une politique consensuelle de la GNSO adoptée en 2004 dans le but de fournir aux titulaires de noms de domaine un moyen transparent et prévisible de transférer les enregistrements de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il avait été décidé de mener une révision de la politique afin de déterminer si elle fonctionnait comme voulu ou s'il existait des domaines susceptibles de bénéficier de clarification ou d'améliorations supplémentaires. Cette révision avait permis d'identifier un nombre de problématiques qui ont été groupées en cinq processus d'élaboration de politique différents ou PDP, intitulés A à E. Ces derniers sont abordés l'un après l'autre.

Pour en savoir plus

Partie C de l'IRTP :

Partie B de l'IRTP :

Whois 'épais' :

Informations générales :

Contact au sein de l'équipe

Marika Konings, directrice principale des politiques

7. Appel à bénévoles pour la rédaction d'une charte de groupe de travail PDP sur le verrouillage de noms de domaine

En bref

Le secrétariat de la GNSO a lancé un appel à des bénévoles pour former une équipe de rédaction chargée d'élaborer une charte de groupe de travail PDP sur le verrouillage de noms de domaine soumis aux procédures de la politique de règlement uniforme des litiges (UDRP).

Développements récents

Lors de sa réunion du 15 décembre, le conseil de la GNSO a amorcé un PDP sur l'exigence de verrouillage d'un nom de domaine soumis aux procédures UDRP.

Prochaines étapes

Si vous êtes intéressés et souhaitez vous porter volontaires pour faire partie de l'équipe de rédaction chargée de l'élaboration de la charte du groupe de travail, veuillez adresser un courriel au secrétariat de la GNSO.

Contexte

Un débat autour des exigences de verrouillage d'un nom de domaine soumis aux procédures UDRP a initialement eu lieu dans le cadre du PDP partie B de l'IRTP (transfert entre bureaux d'enregistrement). A la suite de ce processus, il fut noté que « le verrouillage d'un enregistrement de nom de domaine faisant l'objet d'une UDRP devrait être la meilleure pratique », toutefois, le GT « notait que tous changements visant à en faire une exigence devrait être envisagé dans le contexte de toute révision potentielle de l'UDRP ». Par la suite, plusieurs membres de la communauté ont rappelé cette question dans leurs commentaires du rapport sur les problématiques de l'état de l'UDRP [PDF, 2.8 MB] publié en octobre 2011. Ainsi, le conseil de la GNSO a amorcé un PDP relatif à cette question spécifique uniquement. Un exemple des commentaires de la communauté suit :

  • « Pas d'exigence de verrouillage des noms pendant la période située entre la déposition d'une plainte et le commencement des procédures ».
  • « Besoin de clarification du verrouillage de domaines ».
  • « Ce que l'on veut dire par 'Status Quo' n'est pas clair ». 
  • « Pas d'explication des mécanismes de 'verrouillage légal', du moment de leur entrée en vigueur et du moment de leur levée ».

Pour en savoir plus

Contact au sein de l'équipe

Marika Konings, directrice principale des politiques

8. Les études Whois continuent à progresser

En bref

Le « Whois » est le référentiel de données qui contient les noms de domaine enregistrés, les coordonnées des titulaires et d'autres informations critiques. Le conseil de la GNSO est en train de procéder avec des études qui devraient alimenter les débats de la communauté autour du Whois en fournissant des informations actuelles et fiables.

Développements récents

Étude sur le mauvais usage du Whois. Cette étude vise à découvrir la mesure dans laquelle des informations publiques du Whois sont utilisées à des fins nuisibles. Le Carnegie Mellon University Cylab à Pittsburgh, PA, aux États-Unis devrait parvenir aux premiers résultats de l'étude vers la fin de 2012.

Étude sur l'identification des titulaires de noms de domaine dans le Whois. Cet effort examinera la mesure dans laquelle les noms de domaine enregistrés par des personnes morales ou dans des buts commerciaux ne sont pas clairement représentés dans les données Whois. Le 28 septembre, le personnel a annoncé que NORC à l'université de Chicago avait été choisi pour réaliser cette étude. Les résultats de l'étude sont prévus pour début 2013.

Étude des abus des services d'anonymisation et d'intermédiation Whois.  Le personnel est en train de finaliser les détails de cette étude, dont le démarrage est prévu en 2012. Cette étude se concentrera sur la mesure dans laquelle des noms de domaine utilisés pour mener des activités illégales ou nuisibles sur Internet sont enregistrés par le biais de services d'anonymisation ou d'intermédiation afin de dissimuler l'identité de l'auteur.

Étude de 'divulgation' des services d'anonymisation et d'intermédiation Whois. Une étude de faisabilité, en cours depuis juillet 2011, déterminera si un nombre suffisant de participants consentants pourra être réuni pour réaliser une étude plus vaste visant à mesurer la réceptivité des services d'anonymisation et d'intermédiation aux demandes de « divulgation d'identité » des titulaires de noms de domaine. On prévoit les premières conclusions début 2012.

Étude des exigences de services Whois. Le 6 octobre, le conseil de la GNSO a approuvé la charte d'un nouveau groupe de travail chargé de réaliser une enquête auprès des membres de la communauté afin d'estimer le niveau d'accord avec les conclusions et les hypothèses contenues dans l'inventaire des exigences de services du Whois – rapport final [PDF, 651 KB]. Une enquête préliminaire devrait être fournie au conseil de la GNSO d'ici mars 2012, avec un lancement d'enquête par la suite et un rapport final qui devrait être accompli d'ici octobre 2012. Le groupe de travail est composé de bénévoles de la communauté, jouissant d'une expertise technique en matière d'aspects techniques de Whois de gTLD, d'élaboration d'enquêtes et de contexte relatif à l'historique d'élaboration de politique de Whois de gTLD.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l'équipe

Liz Gasster, conseillère stratégique principale

9. Autres problématiques actives au sein de la GNSO

ASO

10. L'ARIN adopte la proposition de politique concernant les blocs d'adresses IPv4 récupérées

ASO Logo

En bref

Maintenant que l'IANA a attribué toutes les adresses dans IPv4, les registres Internet régionaux (RIR) ont discuté de quelques politiques globales proposées pour traiter l'espace d'adresses IPv4 rendu par les RIR à l'IANA. Quatre RIR ont adopté la nouvelle politique.

Développements récents

Quatre de cinq RIR ont adopté la proposition provenant de l'APNIC concernant l'attribution de l'espace d'adresses IPv4 récupérées. La proposition a aussi passé la phase d'appel final à l'AfriNIC.

Dans cette proposition, l'IANA établirait et gèrerait une réserve d'espace d'adresses rendu qui serait attribué à tous les RIR simultanément en blocs égaux de taille plus réduite que la taille /8 traditionnelle. La taille de la réserve le permettant, les attributions auraient lieu tous les six mois.

Prochaines étapes

Si et quand cette proposition de politique aura été officiellement adoptée par les cinq RIR, elle sera revue par le comité exécutif de la NRO (Number Resource Organization) et par le Conseil de l'organisation de soutien aux politiques d'adressage puis transmise au Conseil d'administration de l'ICANN pour être ratifiée et mise en œuvre par l'IANA.

Contexte

L'IPv4 est le protocole d'adressage Internet utilisé pour des adresses IP uniques d'une longueur de 32 bits. Avec la croissance massive de la population d'internautes, cette réserve d'adresses uniques (environ 4.3 milliards) est épuisée et un système d'adressage de 128 bits (IPv6) est en train de la substituer.

Pour en savoir plus

  • Un rapport préalable relatif à la troisième proposition est publié en ligne sur le site Web de l'ICANN. Il comporte une comparaison des propositions faites à ce jour, à ce sujet.
  • Rapport préalable pour la deuxième proposition.

Contact au sein de l'équipe

Olof Nordling, directeur, relations services

Efforts conjoints

11. La ccNSO et la GNSO sollicitent des contributions sur l'acceptation universelle des écritures non latines dans le système de noms de domaine

En bref

Le groupe de travail mixte ad hoc ccNSO – GNSO sur les IDN (JIG) sollicite des commentaires publics de son rapport sur l'acceptation universelle de TLD à nom de domaine internationalisé (IDN).

Développements récents

Le JIG sollicite des commentaires publics de son rapport initial sur l'acceptation universelle de TLD IDN. Ce rapport vise à solliciter les contributions de la communauté sur le bilan préliminaire de la politique et d'autres réflexions ainsi que sur les mesures éventuelles à envisager par l'ICANN et la communauté de l'ICANN pour aborder la question d'acceptation universelle de TLD IDN dans le cadre du soutien de l'introduction de ccTLD et gTLD IDN.

Ci-suivent les réflexions identifiées en matière de politique et de coordination :

  • Y a-t-il des aspects stratégiques devant être examinés et/ou des politiques devant être mises en œuvre à l'ICANN ?
    • Politiques budgétaires ?
    • Politiques de registres pour les ccTLD IDN et les gTLD IDN ?
  • Avec quelles organisations l'ICANN devrait-elle travailler sur la question et comment l'ICANN devrait-elle identifier de telles organisations ?
    • Organisations du secteur, régionales et pertinentes
    • Normes du secteur ressortant de facto ?
  • Sur quels domaines l'ICANN devrait-elle concentrer ses efforts et exercer son influence ?
    • Navigateurs et outils et composantes de consultation du SND
    • Infrastructure de réseau, fournisseurs de services d'hébergement et de messagerie
    • Outils de gestion et de sécurité de réseau
    • Applications et bases de données
    • Registres, bureaux d'enregistrement et systèmes RIR
  • Sur quels types de travaux l'ICANN et la communauté de l'ICANN devraient-elles concentrer leurs efforts et priorités ?
    • Participation à, soutien et/ou supervision de normes du secteur en émergence
    • Élaboration et promotion d'outils et matériel éducatif
    • Documentation et maintien d'une série de « listes de vérification » ou de directives pour les nouveaux TLD IDN
    • Organisation et soutien de manifestations pertinentes (avec obligations d'intervention)
    • Soutien à l'égard des TLD IDN dans les initiatives locales pertinentes

Prochaines étapes

La période de consultation publique prendra fin le 7 février 2012 et le GT examinera attentivement tous les commentaires soumis afin de réviser et évaluer son bilan préliminaire.

Contexte

Le but du groupe de travail mixte ad-hoc ccNSO/GNSO sur les IDN est de traiter les questions liées à l'introduction de ccTLD IDN dans le cadre du processus de mise en œuvre de la procédure accélérée ccTLD IDN et de gTLD IDN dans le cadre du processus de mise en œuvre des nouveaux gTLD, qui présentent un intérêt commun autant pour la GNSO que pour la ccNSO.

Les domaines suivants ont été identifiés comme étant d'intérêt mutuel :

  • Aspects stratégiques liés à l'introduction de TLD IDN à un caractère
  • Acceptation universelle des TLD IDN
  • Aspects stratégiques ayant rapport à la gestion de variantes de TLD IDN

La ccNSO et le conseil de la GNSO ont adopté la charte du JIG.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l'équipe

Bart Boswinkel, conseiller stratégique principal

12. Révision des régions géographiques de l'ICANN : clôture du forum de commentaires relatifs au projet de rapport final

En bref

Ces deux dernières années, un groupe de travail constitué par le Conseil d'administration à l'échelle de la communauté, a travaillé pour (1) confirmer l'historique, les principes et les buts prioritaires du cadre actuel des régions géographiques, (2) analyser comment ces buts et principes ont été appliqués par le CA, le personnel et la communauté et (3) consulter la communauté sur la façon de maintenir au mieux ces principes et buts à l'avenir. Ce groupe de travail est en train de conclure ses efforts.

Développements récents

Le groupe de travail sur la révision des régions géographiques a fini la version préliminaire de son rapport final et l'a publiée pour la consultation publique du 1er octobre au 19 décembre 2011. Ce projet de rapport final représente l'avant-dernière étape de la recherche et de l'effort de consultation du groupe. Le document décrit dans leurs grandes lignes des recommandations spécifiques du groupe de travail au Conseil d'administration de l'ICANN concernant la façon de modifier le cadre actuel des régions géographiques pour assurer le respect et le maintien des principes organisationnels de diversité géographique et culturelle. Ces recommandations sont fondées sur une recherche minutieuse, sur la consultation approfondie de la communauté et elles reflètent les points de vue d'une vaste tranche de la communauté de l'ICANN.

Soucieux des implications potentielles que des changements même minimes du cadre pourraient avoir sur la communauté élargie, le groupe de travail a décidé de proposer le document préliminaire à la consultation de la communauté avant de publier officiellement son rapport final. Le forum de consultation publique s'est clôturé le 19 décembre 2011. Le groupe de travail examinera soigneusement tous les commentaires soumis pour établir si des modifications supplémentaires du document préliminaire sont nécessaires.

Contexte

La diversité géographique est une composante fondamentale de l'organisation de l'ICANN. Les règlements de l'ICANN (article VI, section 5) définissent actuellement cinq régions géographiques, à savoir l'Afrique, l'Amérique du Nord, l'Amérique latine / les Caraïbes, l'Asie/l'Australie/le Pacifique et l'Europe.

Les régions géographiques de l'ICANN ont été initialement créées pour garantir la diversité régionale dans la composition du Conseil d'administration de l'ICANN et ont été élargies par la suite de diverses manières pour s'appliquer à la GNSO, à l'ALAC et à la ccNSO.

Prochaines étapes

Le personnel de l'ICANN est en train de préparer un rapport récapitulatif des commentaires soumis dans le cadre du forum de consultation publique. Ce rapport sera publié dans le forum et partagé avec le groupe de travail. Les membres du groupe de travail examineront soigneusement tous les commentaires soumis et établiront si des modifications du rapport final sont nécessaires. Le groupe de travail prévoit publier son rapport final officiellement plus tard en cours d'année. A ce moment-là, il sera demandé aux organisations de soutien et comités consultatifs divers de l'ICANN de commenter officiellement les recommandations du rapport final avant son évaluation par le Conseil d'administration de l'ICANN.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l'équipe

Robert Hoggarth, directeur principal des politiques

At-Large

13. L'AFRALO récolte les bénéfices des manifestations de Dakar, séances de renforcement des capacités

En bref

L'AFRALO a connu une hausse d'activité remarquable parmi les représentants de ses structures At-Large (ALS) depuis qu'elle a organisé une série de séances de renforcement de capacités dans le cadre de la conférence internationale de l'ICANN à Dakar, au Sénégal, en octobre 2011.

Développements récents

Selon les statistiques réunies par la direction de l'AFRALO, la participation en 2011 des représentants des ALS aux téléconférences mensuelles a augmenté de 30 pour cent d'octobre à décembre 2011. En conséquence, l'AFRALO s'attend également à une participation plus importante des représentants des ALS au processus d'élaboration de politiques d'At-Large ainsi qu'aux groupes de travail d'At-Large. A mesure que l'AFRALO poursuit ses activités de faire-savoir, elle espère voir d'autres organisations d'internautes africains s'intéresser à l'ICANN et rechercher une accréditation pour devenir une ALS d'AFRALO.

AFRALO Chair Fatimata Seye Sylla provides welcoming remarks at the AFRALO Showcase at ICANN's Public Meeting in Dakar, Senegal, in October 2011. Photo by Heidi Ullrich.

La présidente de l'AFRALO, Fatimata Seye Sylla, adresse un discours de bienvenue à la présentation de l'AFRALO lors de la conférence internationale de l'ICANN, à Dakar, au Sénégal, en octobre 2011. Photo prise par Heidi Ullrich.

Contexte

L'AFRALO a identifié les enjeux principaux auxquels elle est confrontée en acquérant le niveau de compréhension nécessaire du volume important de publications et activités stratégiques produites par l'ICANN. En 2009, un groupe de travail de l'AFRALO a produit un document décrivant les besoins de renforcement des capacités d'AFRALO, et identifiant ces besoins comme suit : informer et instruire les représentants d'AFRALO concernant les activités de l'ICANN, renforcer la compréhension des politiques de l'ICANN et établir une politique de communication qui reflète les réalités de la région africaine.

De par l'accord de plusieurs organisations régionales At-Large, qui ont mis en commun leur budget de soutien de réunions de l'exercice fiscal 2012, l'AFRALO a obtenu les fonds nécessaires pour réaliser son programme de renforcement des capacités en octobre 2011. Plus de 20 représentants de chacune des structures At-Large africaines ont participé à la série de réunions organisées par l'AFRALO à Dakar du 23 au 27 octobre 2011. Ces réunions comprenaient une série de séances de renforcement des capacités, la présentation, l'assemblée générale et la réunion AFRAL/AfriCANN. Beaucoup de monde a assisté à la présentation qui a vu la participation d'environ 300 personnes.

Le programme de renforcement des capacités couvrait la semaine et a été considéré comme le point fort de la manifestation. Son objectif principal était de sensibiliser aux politiques, à l'organisation et aux activités de l'ICANN, afin d'améliorer l'efficacité de la participation des représentants des utilisateurs finaux africains au processus d'élaboration de politiques de l'ICANN. Pendant cinq jours, le programme a eu pour but d'offrir aux représentants des structures At-Large AFRALO des réunions d'information sur les politiques, problématiques, activités essentielles et sur la structure de l'ICANN. Ces réunions d'information ont été réalisées par les cadres et le personnel de l'ICANN et ont donné lieu à des débats ouverts impliquant tous les participants. Beaucoup de monde a assisté à ces manifestations où la présence a atteint une moyenne de 30 à 35 personnes par séance.

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Silvia Vivanco, directrice, affaires régionales At-Large

14. L'ALAC bat le record de l'année précédente avec 40 énoncés de politique en 2011

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En bref

L'ALAC a soumis un nombre record de 40 énoncés de politiques en 2011. Ceci représente une hausse de 60 pour cent dans l'élaboration d'énoncés par rapport au nombre déjà important de 25 énoncés soumis en 2010. En plus de la croissance significative dans l'élaboration d'énoncés de politique, l'ALAC a également de plus en plus incorporé les commentaires en provenance des cinq organisations régionales At-Large et de leurs 138 structures At-Large.

Développements récents

En décembre, l'ALAC a approuvé cinq énoncés. A savoir :

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Heidi Ullrich, directrice pour At-Large

SSAC

15. Problématiques actives au sein du SSAC

GAC

16. Où trouver des informations relatives au GAC

En bref

L'ICANN reçoit les remarques et commentaires des gouvernements par le biais du comité consultatif gouvernemental (GAC). Le rôle essentiel du GAC est de fournir des conseils à l'ICANN sur des problématiques de politique publique et notamment lorsqu'il peut y avoir une interaction entre les activités ou politiques de l'ICANN et les législations nationales ou accords internationaux. Le GAC se réunit normalement trois fois par an conjointement avec les conférences internationales de l'ICANN. Dans ses réunions, il discute de problématiques avec le Conseil d'administration de l'ICANN et d'autres organisations de soutien et comités consultatifs de l'ICANN et d'autres groupes. Le GAC peut aussi, de temps en temps, discuter de problématiques avec le CA soit dans le cadre de réunions en face à face ou par téléconférence.

Pour en savoir plus

Contact au sein de l'équipe

Jeannie Ellers, personnel de l'ICANN

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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."