À propos de l'application d'une UDRP
En vertu de l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement (RAA), tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN sont tenus de respecter l'UDRP. Tous les registrants de noms de domaine sont également tenus de respecter les conditions établies dans l'UDRP en vertu de l'accord d'enregistrement conclu avec leurs bureaux d'enregistrement.
Si vous, votre client ou toute autre partie intéressée êtes confrontés à une décision UDRP qui n'a pas été mise en œuvre par le bureau d'enregistrement, l'ICANN étudiera le cas et déterminera si le bureau d'enregistrement n'a pas respecté son obligation d'appliquer la décision. L'ICANN traite uniquement les plaintes relatives à l'application des UDRP qui remplissent les trois conditions suivantes :
- La décision du panel administratif a été rendue par un fournisseur de services UDRP («Panel UDRP»).
- La décision du Panel UDRP date de moins de deux ans avant la date du dépôt de la plainte pour non application de l'UDRP.
- La période d'attente de dix jours ouvrables après la décision du panel UDRP s'est écoulée, conformément à la section 4(k) de l'UDRP.
Si vous cherchez à faire appliquer une décision UDRP, envoyez un formulaire de dépôt de plaintes relatives aux UDRP.