Politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

Informations générales

Tous les bureaux d'enregistrement doivent respecter la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (ou l’« UDRP »). En vertu de la politique, la plupart des types de litiges relatifs aux noms de domaine basés sur une marque doivent être réglés par un accord, une action en justice ou une procédure d’arbitrage avant que le nom de domaine soit annulé, suspendu ou transféré par le bureau d'enregistrement. Les litiges qui découleraient de l'enregistrement abusif de noms de domaine (par exemple, le cybersquattage) peuvent faire l'objet de procédures administratives accélérées engagées suite à une plainte déposée par le détenteur des droits de marque auprès d'un fournisseur de services de règlement de litiges approuvé.

Pour invoquer la politique, le propriétaire d’une marque doit soit (a) déposer une plainte devant un tribunal de la juridiction compétente à l’encontre du titulaire de nom de domaine (ou, le cas échéant, une action en rem concernant le nom de domaine) soit (b) en cas d'enregistrement abusif, déposer une plainte auprès d'un fournisseur de services de règlement de litiges approuvé (voir ci-dessous une liste et des liens).

Principaux documents

Les documents suivants fournissent de plus amples informations :

• Politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine – Tous les bureaux d’enregistrement respectent cette politique. (Mise à jour le 21 février 2024 afin de tenir compte des modifications requises pour la mise en œuvre de la politique relative aux données d’enregistrement. Les parties contractantes peuvent mettre en œuvre cette politique mise à jour à compter du 21 août 2024 et doivent la mettre en œuvre au plus tard le 21 août 2025).
• Version précédente :
  • Politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (en vigueur du 24 octobre 1999 au 20 août 2025)
• Règles pour la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine – Ces règles sont respectées par tous les fournisseurs de services de règlement de litiges, en plus des règles supplémentaires de chaque fournisseur. (Mise à jour le 21 février 2024 afin de tenir compte des modifications requises pour la mise en œuvre de la politique relative aux données d’enregistrement. Les parties contractantes peuvent mettre en œuvre cette politique mise à jour à compter du 21 août 2024 et doivent la mettre en œuvre au plus tard le 21 août 2025.)
• Versions précédentes :
  • Règles pour la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (en vigueur du 31 juillet 2015 au 20 août 2025)
  • Règles pour la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (en vigueur du 1er mars 2010 au 31 juillet 2015)
• Règles archivées – Version précédente des règles applicables aux procédures engagées avant le 28 février 2010
• Liste des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés
• Informations concernant le processus d'approbation pour les fournisseurs de services de règlement de litiges

Informations sur les procédures engagées en vertu de la politique

• Liste des procédures classées en fonction de la date d’engagement
• Liste des procédures classées en fonction du numéro de la procédure
• Liste des procédures classées en fonction du nom de domaine
• Synthèse statistique des procédures

Documents historiques concernant la politique

Chronologie

• Calendrier de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique et des règles

Rapports du personnel

• Rapport du personnel sur les documents de mise en œuvre pour la politique uniforme de règlement de litiges (29 septembre 1999)
• Deuxième rapport du personnel sur les documents de mise en œuvre pour la politique uniforme de règlement de litiges (24 octobre 1999)

Documents de mise en œuvre proposés (formulaire publié à des fins de consultation publique le 29 septembre 1999)

• Version préliminaire de la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (29 septembre 1999)
• Version préliminaire des règles pour la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (29 septembre 1999)

Commentaires publics envoyés (période de consultation publique comprise entre le 29 septembre et le 13 octobre 1999)

• Archive de la consultation publique