À propos des litiges en matière de noms de domaine
Si un nom de domaine a été enregistré dans un nom générique de premier niveau (gTLD) exploité en vertu d'un contrat conclu avec l'ICANN et que vous croyez que ledit enregistrement peut enfreindre votre marque déposée, vous pouvez mettre en place une procédure UDRP (politique commune de résolution de litiges en matière de noms de domaine) contre le registrant. (Consultez la rubrique remplir une UDRP pour en savoir plus.)
Pour des litiges en matière de noms de domaine non liés à des marques déposées, d'autres alternatives sont possibles :
- Arriver à un accord avec le registrant actuel
- Attendre et voir si le registrant actuel laisse expirer le nom de domaine.
- Porter plainte devant les tribunaux contre le registrant actuel.
L'ICANN n'est pas compétentes pour démarches et n'a pas vocation à fournir un avis juridique. Vous auriez intérêt à obtenir un avis juridique avant de décider laquelle des alternatives ci-dessus convient le mieux à une situation en particulier.