Dépôt d'une plainte au département de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle
Pour déposer une plainte, sélectionnez le formulaire à côté de l'objet décrivant le mieux votre problème dans le tableau ci-dessous. Avant de déposer votre plainte, veuillez lire l'ensemble des informations contenues dans cette page.
L'ICANN a conclu des contrats avec des bureaux d'enregistrement et des opérateurs de registre. La compétence du département de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle se limite aux obligations prévues dans ces contrats. Ces contrats sont les contrats d'accréditation de bureau d'enregistrement, les contrats de registre et les politiques de consensus. Si l'objet de votre plainte ne relève pas de ce cadre contractuel ou s'il implique une partie à l'égard de laquelle l'ICANN n'a aucune compétence en matière de conformité, l'ICANN vous fournira d'autres moyens que vous pourrez utiliser.
Des informations supplémentaires relatives au dépôt de plaintes portant sur des demandes d'accès à des données d'enregistrement non publiques sont disponibles ici.
Des informations sur les politiques et les exigences existantes, ainsi que sur les travaux d'élaboration de politiques en cours concernant les données d'enregistrement des noms de domaine sont disponibles ici.
Les données d'enregistrement associées à un nom de domaine peuvent être obtenues en effectuant une recherche ici.
L'ICANN ne dispose pas de l'autorité contractuelle lui permettant de traiter des plaintes impliquant des domaines de premier niveau géographiques (ccTLD) tels que .us, .eu, .ac ou des noms de domaine enregistrés en vertu d'un ccTLD (par exemple exemple.us, exemple.eu, exemple.ac). L'ICANN n'accrédite pas les bureaux d'enregistrement ou ne définit pas de politiques pour les ccTLD et ne dispose pas de l'autorité contractuelle lui permettant de prendre des mesures de mise en conformité à l'encontre des opérateurs de ccTLD. Pour toute demande ou question impliquant des ccTLD, vous pouvez contacter le gestionnaire ccTLD concerné à l'aide des coordonnées disponibles sur https://www.iana.org/domains/root/db. Cette page vous aidera à déterminer quels domaines de premier niveau (TLD) sont des domaines géographiques (ne relevant pas de la compétence de l'ICANN) et quels domaines de premier niveau sont des domaines génériques (relevant de la compétence de l'ICANN).
L'ICANN ne dispose pas de l'autorité contractuelle ou des capacités techniques lui permettant de vous renvoyer un nom de domaine perdu. Pour en savoir plus sur les noms de domaine perdus, veuillez consulter la page suivante : https://www.icann.org/resources/pages/lost-domain-names.
Afin d'obtenir des informations sur le processus et l'approche utilisés par le département de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle afin de traiter des plaintes, veuillez consulter la page suivante : https://www.icann.org/resources/pages/approach-processes-2012-02-25-en.
Les informations fournies à l'ICANN via les formulaires de plainte sont soumises à l'article 2 de la politique en matière de vie privée de l'ICANN.
Objet | Informations complémentaires et dépôt de plainte |
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Nom de domaine utilisé afin de mener une activité illégale ou de procéder à une utilisation malveillante TLD n'affichant pas ses coordonnées pour le traitement de demandes liées à des activités malveillantes dans le TLD |
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Transfert d'un nom de domaine vers un bureau d'enregistrement et/ou un titulaire de nom de domaine différent |
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Renouvellement et/ou réactivation d'un nom de domaine |
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Données d'enregistrement associées à un nom de domaine |
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Suspension ou suppression d'un nom de domaine dont je suis ou j'étais le titulaire |
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Service via lequel un bureau d'enregistrement ou un opérateur de registre affiche des données d'enregistrement |
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Politiques et procédures de règlement de litiges |
Politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Système uniforme de suspension rapide (URS) Procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP) Procédure de règlement de litiges relatifs à des restrictions à l'enregistrement (RRDRP) |
Services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire |
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Accès au fichier de zone d'un TLD |
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Nom qui a été ou a dû être réservé par l'opérateur de registre |
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Opérateur de registre ne respectant pas le code de conduite de son contrat de registre |
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Question liée à la conformité contractuelle non identifiée ci-dessus |