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Resources

Dépôt d'une plainte au département de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle

Cette page est disponible en:

Pour déposer une plainte, sélectionnez le formulaire à côté de l'objet décrivant le mieux votre problème dans le tableau ci-dessous. Avant de déposer votre plainte, veuillez lire l'ensemble des informations contenues dans cette page.

L'ICANN a conclu des contrats avec des bureaux d'enregistrement et des opérateurs de registre. La compétence du département de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle se limite aux obligations prévues dans ces contrats. Ces contrats sont les contrats d'accréditation de bureau d'enregistrement, les contrats de registre et les politiques de consensus. Si l'objet de votre plainte ne relève pas de ce cadre contractuel ou s'il implique une partie à l'égard de laquelle l'ICANN n'a aucune compétence en matière de conformité, l'ICANN vous fournira d'autres moyens que vous pourrez utiliser.

L'ICANN ne dispose pas de l'autorité contractuelle lui permettant de traiter des plaintes impliquant des domaines de premier niveau géographiques (ccTLD) tels que .us, .eu, .ac ou des noms de domaine enregistrés en vertu d'un ccTLD (par exemple exemple.us, exemple.eu, exemple.ac). L'ICANN n'accrédite pas les bureaux d'enregistrement ou ne définit pas de politiques pour les ccTLD et ne dispose pas de l'autorité contractuelle lui permettant de prendre des mesures de mise en conformité à l'encontre des opérateurs de ccTLD. Pour toute demande ou question impliquant des ccTLD, vous pouvez contacter le gestionnaire ccTLD concerné à l'aide des coordonnées disponibles sur https://www.iana.org/domains/root/db. Cette page vous aidera à déterminer quels domaines de premier niveau (TLD) sont des domaines géographiques (ne relevant pas de la compétence de l'ICANN) et quels domaines de premier niveau sont des domaines génériques (relevant de la compétence de l'ICANN).

L'ICANN ne dispose pas de l'autorité contractuelle ou des capacités techniques lui permettant de vous renvoyer un nom de domaine perdu. Pour en savoir plus sur les noms de domaine perdus, veuillez consulter la page suivante : https://www.icann.org/resources/pages/lost-domain-names.

Afin d'obtenir des informations sur le processus et l'approche utilisés par le département de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle afin de traiter des plaintes, veuillez consulter la page suivante : https://www.icann.org/resources/pages/approach-processes-2012-02-25-en.

Les informations fournies à l'ICANN via les formulaires de plainte sont soumises à l'article 2 de la politique en matière de vie privée de l'ICANN.

Objet Informations complémentaires et dépôt de plainte

Nom de domaine utilisé afin de mener une activité illégale ou de procéder à une utilisation malveillante

TLD n'affichant pas ses coordonnées pour le traitement de demandes liées à des activités malveillantes dans le TLD

Utilisation abusive (impliquant un nom de domaine)

Coordonnées d'un TLD en cas d'utilisation malveillante

Transfert d'un nom de domaine vers un bureau d'enregistrement et/ou un titulaire de nom de domaine différent

Transfert

Renouvellement et/ou réactivation d'un nom de domaine

Renouvellement/réactivation

Données d'enregistrement associées à un nom de domaine

Les données d'enregistrement sont inexactes ou manquantes

Une demande de divulgation de données d'enregistrement émanant d'un tiers ayant un intérêt légitime a été rejetée ou n'a pas obtenu de réponse

Le titulaire de nom de domaine a réclamé l'affichage de ses propres données d'enregistrement et y a consenti, mais ces données ne sont pas affichées

Suspension ou suppression d'un nom de domaine dont je suis ou j'étais le titulaire

Un nom de domaine reste suspendu ou supprimé même après avoir répondu à des demandes de vérification des données d'enregistrement

Service via lequel un bureau d'enregistrement ou un opérateur de registre affiche des données d'enregistrement

Le service WHOIS/RDAP ne fonctionne pas

Politiques et procédures de règlement de litiges

Politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP)

Système uniforme de suspension rapide (URS)

Procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP)

Procédure de règlement de litiges relatifs à des restrictions à l'enregistrement (RRDRP)

Procédure de règlement de litiges après délégation relatifs à des marques déposées (PDDRP des marques)

Services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire

Anonymisation et enregistrement fiduciaire

Accès au fichier de zone d'un TLD

Accès au fichier de zone

Nom qui a été ou a dû être réservé par l'opérateur de registre

Noms réservés

Opérateur de registre ne respectant pas le code de conduite de son contrat de registre

Code de conduite

Question liée à la conformité contractuelle non identifiée ci-dessus

Plainte d'un bureau d'enregistrement générique

Plainte d'un registre générique

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."