5 choses que chaque titulaire de nom de domaine devrait savoir concernant la politique de transfert de l'ICANN
1. Il existe deux règles importantes que vous devez connaître concernant les conditions et le moment où un nom de domaine peut être transféré d'un bureau d'enregistrement à un autre et/ou d'un titulaire de nom de domaine à un autre. La première règle est que de manière générale vous ne pouvez pas transférer un nom de domaine vers un nouveau bureau d'enregistrement dans les 60 jours suivants une modification de vos informations de contact. Bien que certains bureaux d'enregistrement peuvent proposer une option pour refuser cette période de blocage de 60 jours, cette règle est en place pour vous protéger (empêcher les transferts non autorisés) et le bureau d'enregistrement n'a pas l'obligation de proposer cette option. Contactez votre bureau d'enregistrement pour savoir s'il propose cette option. La deuxième règle est que vous ne pouvez entamer un processus de transfert que si vous êtes le titulaire du nom enregistré, le contact administratif, ou une personne explicitement autorisée à agir au nom de l'un de ces contacts. Cette information est disponible en allant sur whois.icann.org et en entrant votre nom de domaine sur l'outil de recherche. Cette condition est mise en place pour vous protéger d'un transfert non autorisé de votre nom de domaine. En raison de cette condition, il est donc important que vos informations de contact soient toujours à jour. En savoir plus sur les règles et le processus de transfert ici.
2. Pour entamer le processus de transfert de votre nom de domaine d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN vers un autre, vous devez d'abord contacter le bureau d'enregistrement vers lequel vous souhaitez transférer votre nom. Après avoir contacté ce bureau d'enregistrement, vous devez confirmer votre intention de transférer votre nom de domaine en utilisant le formulaire standardisé pour les bureaux d'enregistrement entrants. Si vous ne remplissez pas ou ne renvoyez pas ce formulaire, votre demande de transfert n'aura pas lieu. Votre bureau d'enregistrement actuel doit également vérifier votre désir de transfert en utilisant la confirmation du formulaire de demande de transfert de bureau d'enregistrement. Après avoir répondu et fourni les informations nécessaires pour le bureau d'enregistrement vers lequel vous souhaitez transférer votre nom de domaine, le bureau d'enregistrement entrant demandera alors au registre de réaliser le transfert.
- Pour savoir qui est votre bureau d'enregistrement actuel, vous pouvez faire une recherche sur :<http://www.whois.icann.org>. Le champ « bureau d'enregistrement » vous montre qui est votre bureau d'enregistrement :
3. Il y a quelques circonstances sous lesquelles un bureau d'enregistrement doit refuser une demande de transfert, et certaines autres où le bureau d'enregistrement a la possibilité de refuser un transfert.
Votre bureau d'enregistrement peut refuser une demande de transfert selon les circonstances précises suivantes :
- Preuve de fraude
- Litige raisonnable sur l'identité de la personne autorisant le transfert
- Le nom de domaine est suspendu à cause d'un paiement dû pour une précédente période d'enregistrement (rejet de carte de crédit)
- Objection expresse écrite du titulaire du nom de domaine
- Le nom de domaine est « bloqué » (Les bureaux d'enregistrement doivent fournir des moyens raisonnables et facilement accessibles pour que les titulaires de noms puissent supprimer ce blocage. Contactez votre bureau d'enregistrement pour obtenir de l'aide.)
- Le nom de domaine est dans les 60 jours suivants l'enregistrement initial
- Le nom de domaine est dans les 60 jours suivants un précédent transfert
Votre bureau d'enregistrement doit donner un motif lorsqu'il refuse une demande de transfert à moins qu'il soit sous l'obligation de le refuser. Contactez votre bureau d'enregistrement actuel ou le bureau d'enregistrement vers lequel vous souhaitez transférer vos informations à propos du refus.
Votre bureau d'enregistrement doit refuser une demande de transfert selon les circonstances précises suivantes :
- Le nom de domaine est soumis à une procédure UDRP
- Le nom de domaine est soumis à une ordonnance de tribunal par un tribunal compétent
- Le nom de domaine est soumis à une procédure TDRP
- Le nom de domaine est soumis à une procédure URS ou une suspension URS
- Le nom de domaine est soumis à un blocage de 60 jours pour modification d'un titulaire de nom de domaine
4. Vous aurez besoin de ce qu'on appelle le Code AuthInfo (Code d'autorisation, code AuthInfo, Code Auth-Info ou code de transfert) pour réaliser le transfert. C'est un code unique créé par un bureau d'enregistrement pour identifier le titulaire de nom de domaine et aider à empêcher les transferts non autorisés.
Les bureaux d'enregistrement fournissent des codes AuthInfo soit :
- en vous permettant de créer votre propre code AuthInfo via leur site Web ou avec l'équipe du service client, ou
- en fournissant un code AuthInfo dans un délai de cinq jours suivants votre demande.
5. Si vous pensez que votre demande de transfert de votre nom de domaine a été injustement refusée ou que vous n'êtes pas d'accord avec le motif (le cas échéant) donné par votre bureau d'enregistrement actuel, vous pouvez soumettre uneplainte de transfert officielle auprès de l'ICANN.
https://www.icann.org/en/system/files/files/transfer-complaint-24aug16-en.pdf
Plus d'informations et de détails sur les transferts de noms de domaine
Politique de transfert (En vigueur au 1er décembre 2016)