État de situation de la convention de service (SLA) 1er octobre 2016 :  La SLA est maintenant en vigueur.

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Le contrat des fonctions IANA maintenant expiré définissait les exigences liées aux rapports et à l’exécution des services IANA relatifs aux numéros. En l’absence du contrat des fonctions IANA, la communauté Internet des numéros a proposé la création d’une SLA entre l’ICANN et les cinq RIR en vertu de laquelle l’ICANN continuerait de fournir les services IANA relatifs aux numéros. En outre, pour superviser la SLA, la communauté Internet des numéros a recommandé la formation d’un comité de révision qui conseille le comité exécutif de l’Organisation de ressources de numéros (NRO) dans sa révision périodique de la performance de l’ICANN en vertu de la SLA.

Pour remplir la première exigence, les RIR ont initié la rédaction de la SLA. Chaque version préliminaire a été disponible pour consultation publique. L’ICANN a fourni sa rétroaction et sa contribution au cours du processus de consultation publique. La première version préliminaire de la convention a été publiée en mai 2015 et la version finale pour signature, en mai 2016.

La SLA finale contient les attentes de performance et spécifie les mécanismes d’intervention progressive et de règlement de litiges en cas de non-exécution du contrat. La SLA est automatiquement renouvelée tous les cinq ans, à moins que l’ICANN ou les RIR décident de ne pas la renouveler pour une raison quelconque (avec ou sans fondements), en donnant un préavis de six mois avant l’expiration de la convention alors en vigueur. En cas de non renouvellement ou de résiliation, les RIR sélectionneront un opérateur successeur qui sera chargé de fournir les services relatifs aux numéros.

Le 27 mai 2016 le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé la convention de service pour signature. Le 29 juin 2016 l’ICANN et les RIR ont conclu la SLA. La SLA est maintenant en vigueur.

Pour remplir la deuxième exigence, les RIR ont lancé un processus communautaire et ont formé le comité de révision.