Nous avons récemment passé le cap des six mois depuis que l'ICANN a diffusé sa Procédure d'autorisation du déblocage des étiquettes ASCII à deux caractères. Ce texte, publié en décembre 2014, explique que les étiquettes ASCII à deux caractères au format lettre/lettre demandées et non contestées seront débloquées à l'issue d'une période de consultation publique de 60 jours. Depuis, plus de 249 000 étiquettes de ce type ont été autorisées dans environ 560 nouveaux gTLD, et ces nombres augmentent chaque semaine. Environ 7 900 des étiquettes (soit 3 % du nombre total) dont le déblocage est demandé font l'objet d'une consultation publique et resteront bloquées jusqu'à ce qu'une réponse soit apportée aux commentaires reçus. J'ai le plaisir de vous annoncer que nous disposons désormais d'une procédure provisoire nous permettant d'étudier pleinement ces commentaires ainsi que les étiquettes bloquées jusqu'ici.
Contexte du règlement des litiges liés aux noms de domaines à deux caractères
La spécification 5 du Contrat de registre, publié en 2013, prévoit deux méthodes de déblocage des noms de domaine ASCII à deux caractères :
- Soit l'opérateur de registre conclut un accord avec le gouvernement concerné et le gestionnaire de l'extension géographique de la chaîne ;
- Soit l'opérateur de registre propose le déblocage des noms à condition d'appliquer des mesures visant à éviter toute confusion avec les codes pays correspondants, sous réserve de l'approbation de l'ICANN.
L'implication initiale de l'ICANN dans le déblocage des étiquettes à deux caractères s'inscrit dans cette seconde méthode, qui requiert notre aval. En octobre 2014, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté une résolution invitant le personnel à « élaborer et mettre en pratique une procédure efficace de déblocage des noms de domaine à deux caractères ». En février 2015, il lui a également demandé d'« améliorer la procédure afin de notifier les requêtes formulées aux gouvernements concernés ». Il a ajouté que « les commentaires [de ces derniers] [seraient] étudiés avec soin ». La Procédure de déblocage des étiquettes ASCII à deux caractères est le résultat de ces instructions.
Tel qu'indiqué en introduction, environ 3 % des étiquettes dont le déblocage est réclamé par le biais de cette procédure sont toujours bloquées en raison de craintes exprimées par certains gouvernements. Par souci de transparence, nous publions ici la procédure provisoire d'examen des commentaires.
Procédure d'examen des commentaires
Dans les mois à venir, l'ICANN a l'intention de prendre plusieurs mesures pour étudier les étiquettes réclamées qui font l'objet de commentaires formulés par certains gouvernements. Cette procédure servira à examiner toutes les requêtes adressées et les commentaires s'y rapportant, et devrait entraîner la définition de critères permettant à l'ICANN d'évaluer les requêtes et commentaires futurs.
Comme mentionné plus haut, la seconde méthode de déblocage d'étiquettes à deux caractères aux termes du Contrat de registre prévoit qu'un opérateur de registre peut demander le déblocage de ce type d'étiquettes, à condition d'appliquer les mesures appropriées pour limiter le risque de confusion avec les codes pays correspondants. C'est pourquoi nous pensons que cette procédure représente un bon moyen d'évaluer les demandes.
Celle-ci est détaillée ci-dessous.
1. L'ICANN se met en relation avec tous les gouvernements concernés pour apporter des précisions aux commentaires reçus.
Dans les prochains mois, l'ICANN contactera tous les gouvernements qui lui ont adressé des commentaires pour mieux comprendre leurs inquiétudes, notamment lorsqu'un gouvernement estime qu'une combinaison étiquette.TLD particulière pourrait engendrer une certaine confusion avec le code pays correspondant. Lorsqu'elle examinera les réponses reçues, elle pourra transmettre les commentaires qui n'ont pas trait à une crainte de confusion à des mécanismes d'appel extérieurs à la Procédure d'autorisation, comme le Point de contact pour le signalement d'abus, le cas échéant.
La teneur des commentaires reçus varie : environ le tiers fait part d'une crainte de confusion avec le code pays correspondant justifiant le non-déblocage d'une étiquette à deux caractères, 11 % identifient des chaînes de catégorie 1 reconnues par le GAC1 comme motif d'inquiétude, et environ la moitié ne donne aucune explication.
2. L'ICANN se met en relation avec les opérateurs de registres pour proposer un plan de limitation des risques.
Par ailleurs, l'ICANN demandera aux opérateurs de registre de réagir aux commentaires des gouvernements en proposant des mesures destinées à éviter toute confusion avec les codes pays correspondants. Ces mesures seront publiées, de même que les précisions relatives aux commentaires des gouvernements.
3. L'ICANN rassemble les commentaires des gouvernements et les plans de limitation des risques pour définir les critères d'approbation.
Une fois que l'ICANN aura reçu, dans un délai donné, les retours des gouvernements et des opérateurs de registres, elle rassemblera les commentaires envoyés par les premiers et les mesures suggérées par les seconds. Elle tâchera ensuite de trouver des points communs pour dresser une liste de critères lui permettant d'évaluer les mesures proposées par les opérateurs de registres pour réduire efficacement le risque de confusion évoqué par les gouvernements. Ces critères feront l'objet d'une consultation publique avant leur approbation définitive.
4. L'ICANN prend en compte les retours de la communauté et modifie en conséquence les critères avant approbation.
En tenant compte des commentaires formulés par la communauté lors de la période de consultation publique, l'ICANN tâchera de présenter un ensemble de critères à valider, qui serviront à évaluer les plans de limitation des risques proposés par les opérateurs de registres pour les étiquettes précédemment évoquées. Par ailleurs, ces critères pourront permettre d'examiner toute future demande de déblocage d'étiquette à deux caractères faisant l'objet de commentaires de la part du gouvernement concerné. Au vu du nombre de TLD pertinents, il est possible d'adopter plusieurs listes de critères applicables à différents types de TLD, tels que les TLD de marque, évoqués dans la spécification 13 du Contrat de registre.
Le cadre actuel de la Procédure d'autorisation, en vertu de laquelle un opérateur de registre présente une demande d'autorisation et les gouvernements concernés adressent leurs commentaires s'ils le souhaitent, ne devrait pas changer. Néanmoins, nous pensons que les critères à valider constitueront une norme plus précise qui nous permettra d'évaluer les futures requêtes.
Nous avons hâte de vous informer de l'évolution de la procédure de déblocage des étiquettes ASCII à deux caractères plus tard dans le moins, et de recevoir les commentaires de la communauté pour dresser une liste de critères d'évaluation des étiquettes faisant l'objet de remarques.
N'hésitez pas à me contacter à cyrus.namazi@icann.org si vous avez des questions ou des commentaires concernant la procédure.
1 Rendez-vous sur https://www.icann.org/en/system/files/files/resolutions-new-gtld-annex-2-05feb14-en.pdf [PDF 61 KB] pour consulter la liste des chaînes de catégorie 1 reconnues par le GAC, et sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-02-05-en#1.a pour consulter la résolution du Comité du programme des nouveaux gTLD concernant ces chaînes.