Le 6 septembre 2022, l’organisation ICANN a lancé une consultation publique sur les amendements proposés au contrat de registre de base (RA) pour les domaines génériques de premier niveau (gTLD) et au contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement (RAA) de 2013. Ces amendements visent à clarifier des obligations opérationnelles relatives à la fourniture de services d’annuaire de données d’enregistrement (RDDS) via le protocole d’accès aux données d’enregistrement (RDAP). Les modifications proposées prévoient également la fin de certaines obligations applicables aux opérateurs de registre et aux bureaux d'enregistrement concernant la fourniture de services RDDS via les protocoles WHOIS.
Il faut bien préciser que les services d'annuaire de données d'enregistrement, communément appelés « système WHOIS » ou « services WHOIS », continueront d'être assurés par les opérateurs de registres gTLD et les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN, conformément aux politiques de consensus de l'ICANN. Comme cela a été communiqué précédemment, les modifications proposées sont l'aboutissement de l’engagement à long terme pris auprès de la communauté Internet d'améliorer le système WHOIS en remplaçant les protocoles WHOIS par une meilleure technologie de base, fondée en partie sur les recommandations du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité dans son document SAC051.
Le protocole RDAP permet un accès plus sûr aux données du système WHOIS et offre de nombreux avantages par rapport aux protocoles WHOIS actuels. Requêtes normalisées, accès sécurisé aux données, adaptabilité, accès différencié, prise en charge de l'internationalisation des données d'enregistrement et possibilité de rechercher des objets comptent parmi les avantages du RDAP. Son architecture technique évolutive permettra également d’inclure d’éventuelles nouvelles fonctionnalités requises par les politiques. Toutes les parties contractantes sont tenues de fournir des services RDDS via RDAP pour tous les noms de domaine gTLD depuis le 26 août 2019.
L'organisation ICANN ainsi que les membres du groupe des représentants des opérateurs de registre gTLD (RySG) et du groupe des représentants des bureaux d'enregistrement (RrSG), collectivement appelés l'équipe de négociation de la Chambre des parties contractantes (CPH NT), ont négocié les amendements au RA et au RAA. Les amendements proposés concernent :
- des exigences en matière de rapports et de conventions de service pour le RDAP ;
- l'inclusion du profil RDAP pour les gTLD comme une exigence destinée à communiquer aux opérateurs de registres gTLD et aux bureaux d'enregistrement des instructions techniques pour la mise en œuvre du service RDAP de manière cohérente et conforme aux politiques de consensus de l'ICANN ;
- la fin de l'obligation de mettre à disposition les protocoles WHOIS (c'est-à-dire le WHOIS dans le port 43 et le WHOIS basé sur le web) ;
- une modification du libellé de la spécification 4, section 3.1, qui permettra à l'organisation ICANN d'utiliser l'accès groupé aux données d'enregistrement actuellement en place à des fins de recherche, afin de développer une méthodologie robuste, fiable et reproductible pour l'analyse des menaces à la sécurité (abus de domaine) que la communauté de l’ICANN pourra utiliser pour prendre des décisions politiques éclairées.
Lors de la négociation de ces changements, l'organisation ICANN et le CPH NT ont pris soin de définir un plan qui laisse aux utilisateurs le temps de préparer leurs systèmes et leurs procédures afin que ceux-ci puissent utiliser le protocole RDAP pour rechercher des données d'enregistrement de noms de domaine, comme ils le font aujourd'hui avec les protocoles WHOIS.
L'organisation ICANN souhaite remercier les membres du RySG et du RrSG pour leur extraordinaire dévouement tout au long de ce processus de négociations réfléchies sur leurs obligations contractuelles respectives. Nous encourageons la communauté de l'ICANN à examiner les amendements proposés et à faire part de ses commentaires par le biais du processus de consultation publique. Si vous souhaitez approfondir le dialogue sur ce sujet avec l'organisation ICANN et l’équipe de négociation de la Chambre des parties contractantes, n'hésitez pas à participer à la session de la CPH consacrée aux amendements proposés au RA/RAA concernant le RDAP, prévue le mardi 20 septembre 2022 à 08h30 UTC, pendant l'ICANN75.
