L'ICANN s'occupe de compiler les mises à jour des discussions de la communauté et des progrès des processus de transition de la supervision du rôle de supervision des fonctions IANA et du renforcement de la responsabilité de l'ICANN. Cette information vise à informer les parties intéressées sur les développements récents de ces processus, les dates clés à venir, les derniers documents, les projets préliminaires et un instantané de toute l'actualité qui se produit dans la période visée.
CWG-Supervision
La proposition finale du groupe de travail intercommunautaire chargé d'élaborer une proposition de transition du rôle de supervision des fonctions IANA liées au nommage (CWG-Supervision) a été transmise au groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) après son approbation par les cinq organisations membres du CWG-Supervision. La communication de l'approbation officielle par les organisations membres, y compris les remarques, a été publiée sur le site Web du CWG-Supervision :
- Approbation du GAC
- Approbation du SSAC
- Approbation de la GNSO
- Approbation de la ccNSO
- Approbation de l'ALAC
Les organisations membres ont approuvé la proposition, étant entendu que les mécanismes de reddition de comptes nécessaires doivent être inclus dans la proposition finale pour la piste de travail 1 du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité).
Bien que la proposition de noms ait été transmise à l'ICG, le CWG-Supervision ne sera pas encore dissout. Il reste encore du travail à faire, à savoir :
- coordonner la question de la marque IANA avec les communautés des noms et des paramètres de protocole1.
- finir le travail sur les attentes de niveau de service (SLE)
- répondre aux questions découlant des efforts de l'ICG pour intégrer les trois propositions de la communauté dans une proposition combinée de transition de l'IANA
- surveiller le travail final de la piste de travail 1du CCWG-Responsabilité pour confirmer qu'il contient tout le nécessaire pour la transition du rôle de supervision des fonctions relatives au nommage
- participer, le cas échéant, du processus de mise en œuvre de la composante des noms de la proposition
Le CWG-Supervision conservera un conseiller juridique externe pour aider à répondre à toutes vos questions ou aux commentaires des autres communautés opérationnelles de l'ICG, telles que la marque IANA, et à élaborer un plan de mise en œuvre pour la proposition.
CCWG-Responsabilité
Pendant la période de consultation publique sur le rapport préliminaire initial [PDF, 2.05 MB] des améliorations à la responsabilité de la piste de travail 1, il y avait certaines préoccupations de la communauté concernant la proposition pour que l'ICANN devienne un membre obligatoire ou bien un modèle de « désignation ». En réponse à ces préoccupations, lors de la 53e réunion de l'ICANN, les co-présidents du CCWG-Responsabilité ont encouragé tous ses membres à promouvoir tour autre modèle alternatif pouvant mieux répondre aux besoins des différentes communautés qui forment ensemble la communauté de l'ICANN.
Un modèle potentiel de compromis dénommé le modèle « SO et AC habilités » a vu le jour. En vertu de ce modèle, chaque organisation de soutien (SO) et comité consultatif (AC) a le choix de décider si et quand, devenir un membre (ou responsable de la désignation) de l'ICANN. Selon ce modèle, les SO et AC auraient, par défaut, tous les avantages du cadre de responsabilité renforcé de l'ICANN, à l'exclusion de la possibilité d'utiliser les tribunaux comme méthode d'exécution. Toutefois, le caractère exécutoire pourrait être demandé à tout moment au cas où une SO ou un AC décideraient de le faire, en changeant le statu actuel des SO / AC pour devenir un membre officiel (ou responsable de la désignation) de l'ICANN. Les premières indications signalent que les deux modèles (le modèle d'adhésion et du responsable de la désignation) pourraient être appliqués sous le modèle des SO / AC habilités, et le CCWG-Responsabilité cherche des conseils juridiques sur la meilleure voie à suivre. Alors que le CCWG-Responsabilité concentre ses efforts pour déterminer un modèle acceptable avant la date de début de sa prochaine période de consultation publique à la fin de juillet, les coprésidents ont annoncé que le résumé des commentaires de la première période de consultation, initialement prévu pour le 29 juin, ne sera terminé que début août.
Le CCWG-Responsabilité a créé une troisième piste de travail, WP3, pour examiner les questions identifiées suite à la publication du rapport préliminaire initial, y compris le personnel et la gestion de la responsabilité, la responsabilité des SO / AC et le renforcement de la diversité. Le CCWG-Responsabilité développe également un processus [PDF, 119 KB] pour travailler avec l'ICANN sur la rédaction des statuts associées au renforcement de la responsabilité de la piste de travail 1 afin de s'assurer que les statuts puissent être adoptés en temps opportun.
ICG
L'ICG a terminé son évaluation de la proposition de noms présentée par le CWG-Supervision pendant son appel nº 19 du 8 juillet. Les évaluations préliminaires sont disponibles dans le Dropbox de l'ICG. Une objection formelle à la proposition de noms d'un membre de la communauté qui a choisi de ne pas participer du travail du CWG-Supervision a été reçue. L'objection concerne la version finale de la proposition de noms qui n'a pas fait l'objet d'une consultation publique avant de la présenter aux organisations membres du CWG-Supervision pour son approbation. Étant donné que l'ICG a une politique de non interférence avec les processus d'élaboration de consensus des trois communautés opérationnelles, l'ICG considère de passer le message au CWG-Supervision pour obtenir son commentaire.
Le sous-groupe des communications de l'ICG a développé une stratégie des communications [DOC, 38 KB] pour engager la communauté multipartite aussi largement que possible lorsque la proposition combinée sera publiée pour consultation publique. La stratégie des communications inclut des séminaires en ligne pour informer la communauté, des graphiques et des diapositives pour offrir des présentations de haut niveau sur la proposition et la traduction des principaux documents.
Calendrier pour la transition de la supervision
Le 6 juillet, l' ICG a répondu [PDF, 71 KB] à la lettre de la NTIA du 6 mai [PDF, 575 KB], où l'on a demandé des informations sur le calendrier pour l'achèvement de la transition. L'ICG a noté que le processus de transition doit encore remplir trois étapes :
- Finalisation de la proposition de transition – l'ICG espère que la proposition finale sera délivrée à la NTIA via le Conseil de l'ICANN à l'époque de la 54e réunion de l'ICANN qui aura lieu du 18 au 22 octobre 2015, ou peu après. L'ICG estime que ce scénario est optimiste.
- Évaluation du gouvernement des États-Unis – Sur la base de la compréhension de l'ICG des observations présentées par la NTIA pendant la 53e réunion de l'ICANN, cette étape devrait prendre de 4 à 5 mois et serait achevée en mars 2016environ.
- Mise en œuvre des prérequis
Basé sur ces trois étapes, l'ICG a suggéré à la NTIA que juillet 2016 est la date la plus proche à laquelle la transition de la supervision est susceptible d'être complétée.
Les coprésidents du CCWG-Responsabilité ont également répondu à la NTIA, tout en signalant que la date d'achèvement de leur travail prévue pour juillet 2016 est un scénario optimiste, et qu'il pourrait être nécessaire de reporter la mise en œuvre des mécanismes de responsabilité de la piste de travail 1 au mois de septembre 2016.
Mise à jour d'autres activités liées à la transition
Discussions relatives à l'IANA
- Le 8 juillet, le forum africain 2015 du système des noms de domaine a tenu un débat sur la transition de la supervision de l'IANA.
- Le 3 juillet, APrIGF 2015 a mené une discussion sur la transition dans le cadre du suivi de son programme sur la gouvernance de l'Internet en Asie-Pacifique.
Processus du gouvernement des États-Unis liés à la transition de la supervision de l'IANA
- TL'ouverture des domaines à travers des actes de surveillance continus de 2015, également connu sous le nom d'Acte Dotcom de 2015, (H.R. 805) a été adoptée par la Chambre des représentants le 23 juin. Elle a maintenant été envoyée au Sénat pour examen.
- Le 8 juillet, le sous-comité des communications et la technologie et le comité du commerce et de l'énergie de la Chambre des représentants ont tenu une audience, Les progrès de la gouvernance de l'Internet après la 53e réunion de l'ICANN, Les témoins ont été le Président-directeur général de l'ICANN, Fadi Chehadé et le secrétaire adjoint au commerce chargé de la communication et de l'information et administrateur, Lawrence E. Strickling. L'audition portait sur un rapport concernant l'état de la transition de la supervision de l'IANA et le renforcement de la responsabilité de l'ICANN.
Dernier documents et documents préliminaires
4 juillet 2015 |
ICG – Proposition combinée de la supervision de l'IANA [DOC, 339 KB], deuxième version préliminaire |
2 juillet 2015 |
CCWG-Responsabilité – Processus de rédaction des statuts constitutifs [PDF, 119 KB] |
1er juillet 2015 |
CCWG-Responsabilité – Discussion sur la responsabilité du personnel [PDF, 180 KB], la responsabilité des SO / AC [PDF, 264 KB], les les fonctions du Conseil d'administration [PDF, 256 KB], et la diversité [PDF, 262 KB] |
11 juin 2015 |
CWG-Supervision – Proposition finale (approuvée par les organisations membres) |
La supervision de l'IANA dans les nouvelles
9 juillet 2015 |
Icann Says End of US Oversight Role 'Strengthens' the Internet, AFP [EN] |
30 juin 2015 |
Managing the Internet takes patience and nuance: Two things short in supply, IT World Canada [EN] |
22 juin 2015 |
USA verlängern Aufsicht über IANA noch einmal, Heise [DE] |
19 juin 2015 |
В МИД РФ выступили за регулирование интернета со стороны ООН и Международного союза электросвязи, Interfax [RU] |
Prochaines dates clés
9 juillet 2015 |
61e réunion du CWG-Supervision, 17h00 à 19h00 UTC |
14 juillet 2015 |
40e réunion du CCWG-Responsabilité, 12h00 à 14h00 UTC |
15 juillet 2015 |
20e téléconférence de l'ICG, 19h00 à 21h00 UTC |
17 et 18 juillet 2015 |
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29 juillet 2015 |
21e téléconférence de l'ICG, 5h00 à 7h00 UTC |
31 juillet 2015 |
Début prévu de la période de consultation publique sur la deuxième version préliminaire du renforcement de la responsabilité de l'ICANN du CCWG-Responsabilité (ligne de travail 1) |
Semaine du 3 août 2015 |
Début de la période de consultation publique sur la proposition provisoire finale de la supervision de l'IANA, portant sur les composantes des noms, numéros et paramètres de protocole |
3 au 7 août 2015 |
3 séminaires en ligne : séances d'information sur la proposition combinée de l'ICG publiée pour consultation publique (horaire à confirmer) |
18 et 19 septembre 2015 |
Réunion en personne de l'ICG, Los Angeles |
30 sept au 15 oct 2015 |
Deuxième et dernière proposition du CCWG-Responsabilité (piste de travail 1) présentée à l'ASO, l'ALAC, la ccNSO, le GAC et la GNSO pour son approbation |
18 au 22 octobre 2015 |
54e réunion de l'ICANN, y compris la réunion en personne de l'ICG et la présentation des propositions pour la supervision de l'IANA et le renforcement de la responsabilité de l'ICANN (piste de travail 1) au Conseil d'administration de l'ICANN pour transmission ultérieure à la NTIA |
Première semaine, nov 2015 |
Le Conseil de l'ICANN transmet les propositions sur la transition de la supervision de l'IANA et le renforcement la responsabilité de l'ICANN (piste de travail 1) à la NTIA |
Vous avez un rôle à jouer dans l'avenir de l'IANA…
Les discussions sur l'avenir de la transition de la supervision des fonctions IANA et sur la responsabilité de l'ICANN sont ouvertes à tous. Pour plus d'informations sur l'adhésion au CCWG-Responsabilité, merci de contacter accountability-staff@icann.org.
Présenté au nom de l'ICANN par Samantha Dickinson | 9 juillet 2015
1La proposition finale du CWG-Supervision contient un espace réservé pour le texte concernant la marque IANA et l'enregistrement de nom de domaine et aucune proposition concrète sur la manière de traiter ces questions. Le groupe a fourni des clarifications à l'ICG sur son texte de la proposition finale le 2 juillet.
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