ICG
Le groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) a annoncé qu'il a l'intention de lancer une période de consultation publique pour la proposition provisoire finale sur la transition de la supervision des fonctions IANA le 31 juillet, avec une date de fin autour du 8 septembre. L'ICG va organiser des séminaires web au début de la période de consultation publique pour donner un aperçu de la proposition. La version la plus récente de la proposition provisoire de l'ICG est la version 5. Bien que ce soit un long document, 206 pages avec quelques documents encore à ajouter, la grande majorité des pages se constitue des propositions existantes qui ont obtenu un consensus parmi les paramètres de protocole, les ressources de numéros, et les communautés opérationnelles de noms de domaine. Le nouveau texte le plus important dans la proposition provisoire de l'ICG est son propre rapport, actuellement long de 10 pages, au début de la proposition. Le rapport de l'ICG inclut l'évaluation de l'ICG des trois propositions provenant des communautés opérationnelles pour s'assurer que :
- Le processus de la communauté a pour habitude de développer les propositions afin qu'elles soient ouvertes et inclusives, et d'obtenir un consensus ;
- les propositions sont claires et complètes ;
- les trois propositions réunies sont compatibles et interopérables, offrent des mécanismes de responsabilité appropriés et reçoivent un soutien suffisant, et sont applicables ; et
- les propositions sont conformes aux critères de la NTIA
Pour plus de contexte sur l'évaluation de l'ICG des trois propositions, voir son document de travail, Matrice pour l'évaluation des propositions combinées (v2).
CCWG-Responsabilité
Le groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité) a tenu sa dernière réunion en face à face à Paris, les 17 et 18 juillet, dont 76 membres et participants ont assisté physiquement et 30 personnes à distance. À la suite des analyses juridiques du « Modèle SO/AC autorisé » présenté par Adler & Colvin lors de la préparation de la réunion, le CCWG-Responsabilité a décidé à Paris de poursuivre un nouveau modèle, le « Mécanisme de communauté en tant que modèle à membre unique (CMSM) ». Ce nouveau modèle construit sur le modèle SO/AC autorisé qui a émergé pendant l'ICANN 53, qui, en retour, a été construit sur les modèles à désignation et membre original documentés dans le rapport provisoire initial de la piste de travail 1 sur les améliorations de la responsabilité. Le CMSM serait établi conformément aux statuts constitutifs de l'ICANN comme le seul et unique membre de l'ICANN. Le CMSM serait composé des organisations de soutien (SO) et comités consultatifs (AC) de l'ICANN. Alors que le CMSM aurait le statut de « personne juridique », les SO/AC eux-mêmes ne sont pas obligés de devenir des entités juridiques reconnues. L'éventualité d'avoir besoin d'adopter un statut juridique officiel est l'une des raisons qui a fait hésiter une partie de la communauté de l'ICANN à propos des modèles précédemment proposés, qui exigeaient que les SO/AC adoptent un statut de personne juridique s'ils souhaitaient avoir accès à des mécanismes d'« applicabilité » selon le cadre de responsabilité proposé.
Les membres du Comité consultatif gouvernemental (GAC) ont activement contribué au travail du CCWG-Responsabilité avant Paris, avec 31 contributions de gouvernements. Ces contributions ont ensuite été consolidées en un seul document par le secrétariat du GAC et apporté au CCWG-Responsabilité avant la réunion de Paris. La réunion du CCWG-Responsabilité à Paris a traité des inquiétudes des gouvernements, et a reconnu, dans son Communiqué de la réunion, ces inquiétudes ainsi que les défis auxquels font face les gouvernements en prenant des décisions à propos du nouveau CMSM dans un délai court avant l'ICANN 54 à Dublin.
De plus, le CCWG-Responsabilité a également réaffirmé à Paris son engagement face au fait de collaborer avec le groupe de travail intercommunautaire afin de développer une proposition de transition de la supervision de l'IANA concernant les fonctions liées au nommage (CWG-Supervison) sur six dépendances clés entre la piste de travail 1 du CCWG-Responsabilité et le travail du CWG-Supervision :
- Budget de l'ICANN
- Conseil d'administration de l'ICANN
- Révision des fonctions IANA
- Comité permanent de clients
- Mécanismes d'appel
- Statuts constitutifs fondamentaux
La réunion de Paris a aussi entraîné un accord du Conseil sur les améliorations du processus de révision indépendante (IRP) (voir les notes de la session 2 du 18 juillet pour plus de détails). Le CCWG-Responsabilité va créer un sous-groupe pour développer davantage de règles et de procédures IRP ainsi que pour améliorer le thème pour l'IRP.
Le CCWG-Responsabilité a prévu de publier la deuxième version de sa proposition pour une période de commentaire public de 40 jours à partir du 31 juillet jusqu'au 8 septembre 2015. La deuxième version provisoire n'a pas encore été publiée, mais la version de travail sera publiée ici.
Coordination sur les activités liées à la supervision
Pour permettre une meilleure communication et une meilleure compréhension des attentes mutuelles entre les présidents des groupes de travail et les SO/AC de l'ICANN, cette dernière soutient désormais des appels de facilitation de transition mensuels, le premier ayant eu lieu le 16 juillet (écouter l'enregistrement audio).
Lors de la réunion publique du Conseil d'administration de l'ICANN pendant l'ICANN 53, le Conseil d'administration a adopté une résolution concernant les dépenses de l'un des deux conseillers juridiques retenus par le CWG-Supervision. Cela a entraîné un débat sur la gestion des ressources des processus de transition de la supervision IANA et du renforcement de la responsabilité de l'ICANN.
Actualités d'autres activités liées à la transition
Discussions liées à l'IANA
Le 16 juillet, le FGI-USA 2015 a tenu un débat sur la transition de la supervision IANA et la responsabilité de l'ICANN. La discussion a été documentée dans un article Storify, Forum sur la gouvernance de l'Internet USA 2015: Transition IANA.
Le 29 juillet, le représentant américain. John Shimkus parlera de l'ouverture des domaines à travers l'acte sur les questions de contrôle continu (DOTCOM), un projet de loi qui va donner un cadre pour une surveillance du congrès sur la transition. À la suite de ces remarques, des membres de la communauté sur la gouvernance de l'Internet rédigeront des commentaires sur le projet de loi et les perspective des progrès de la transition. Cet événement sera diffusé en direct et archivé sous 24 heures.
Documents et versions provisoires les plus récents
16 juillet 2015 |
ICG – Proposition conjointe sur la transition de l'IANA, Version provisoire 5 |
14 juillet 2015 |
CCWG-Responsabilité– Contenu de la version préliminaire pour le deuxième rapport de commentaire public sur les statuts fondamentaux |
7 juillet 2015 |
CCWG-Responsabilité– Modèle associatif SO/AC et modèles de désignation autorisés pour la responsabilisation des communautés (et variante CMSM) par Sidley Austin |
La supervision de l'IANA dans l'actualité
20 juillet 2015 |
A fragmentação da Internet só vai servir para reverter as vantagens económicas e a dinâmica da inovação, SAPOTEK [PT] |
Gouvernance de l'Internet multipartite : Un parcours accompli, la route à suivre, The Brookings Institution [EN] |
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15 juillet 2015 |
Le CCWG : De Buenos Aires à Paris à Dublin, ICANN [EN] |
Prochaines dates clés
29 juillet 2015 |
Téléconférence ICG #21, 5:00-7:00 UTC |
31 juillet 2015 |
La période de consultation publique pour la deuxième version préliminaire du CCWG-Responsabilité sur les améliorations de la responsabilité de l'ICANN (piste de travail 1) commence. |
La période de consultation publique sur la proposition provisoire finale sur la transition IANA, composée de noms, de numéros et de paramètres de protocole, commence. |
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3-7 août 2015 |
3 séminaires web : présentations de la proposition conjointe de l'ICG publiée pour commentaire public (délai à confirmer) |
8 SEP 2015 |
La période de consultation publique pour la deuxième version préliminaire du CCWG-Responsabilité sur les améliorations de la responsabilité de l'ICANN (piste de travail 1) fermée. |
La période de consultation publique sur la proposition provisoire finale de la supervision de l'IANA est fermée (date à confirmer). |
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18-19 septembre 2015 |
Réunion en face à face de l'ICG, Los Angeles |
30 septembre-15 octobre 2015 |
Deuxième et dernière proposition du CCWG-Responsabilité (piste de travail 1) présentée à l'ALAC, l'ASO, la ccNSO, le GAC, la GNSO pour approbation. |
18-22 oct 2015 |
ICANN 54 comprenant une réunion en face à face de l'ICG et une présentation des propositions pour la supervision de l'IANA et les améliorations de la responsabilité de l'ICANN (piste de travail 1) au Conseil d'administration de l'ICANN pour qu'elles soient ensuite transmises à la NTIA. |
Semaine 1 nov. 2015 |
Le Conseil d'administration de l'ICANN transmet les propositions sur la supervision de l'IANA et la responsabilité de l'ICANN (piste de travail 1) à la NTIA. |
Vous avez un rôle à jouer dans l'avenir de l'IANA…
Tout le monde peut participer aux débats sur l'avenir de la supervision de l'IANA et la responsabilité de l'ICANN. Pour plus d'informations sur comment rejoindre le CCWG-Responsabilité, contactez acct-staff@icann.org.
Présenté au nom de l'ICANN par Samantha Dickinson | 23 Juillet 2015
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