Avenant 2016 à l’Accord de coopération avec le Groupe de travail de génie Internet (IETF)
État de situation de l’accord supplémentaire de 20161er octobre 2016 : L’accord supplémentaire 2016 avec le Groupe de travail de génie Internet (IETF) est maintenant en vigueur. |
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Depuis l’an 2000, l’ICANN et l’IETF ont signé un protocole d’accord (MoU). En vertu du MoU, l’ICANN exécute un ensemble de fonctions impliquant l’attribution des paramètres de protocole utilisés dans les normes de l’IETF. Chaque année, les parties conviennent d’annexer au protocole un accord supplémentaire qui définit les niveaux de service applicables à l’exécution de la fonction des registres des paramètres de protocole. Une série d’avenants au protocole d’accord ont été conclus entre 2007 et 2014.
Dans la proposition de l’ICG, la communauté de l’IETF a exprimé sa satisfaction avec les arrangements actuels avec l’ICANN et a proposé de maintenir le MoU existant. En particulier, la communauté de l’IETF a proposé que les mises à jour des registres de paramètres de protocole de l’IANA continuent de fonctionner au quotidien de la même manière qu’au cours de la dernière décennie, voire plus, et que les fonctions IANA relatives aux paramètres de protocole continuent d’être fournies s’appuyant sur le système de contrats, politiques et mécanismes de contrôle en vigueur entre l’IETF, l’ICANN et le Conseil d’architecture de l’Internet (IAB).
Dans la proposition de l’ICG, la communauté de l’IETF a demandé la conclusion d’un accord supplémentaire entre l’ICANN et la communauté de l’IETF. Plus précisément, les dirigeants de l’IETF ont demandé que le nouvel accord supplémentaire comprenne :
>> la reconnaissance de l’ICANN que les paramètres de protocole sont du domaine public.
>> l’engagement de l’ICANN de réaliser une transition en douceur aux opérateurs ultérieurs, le cas échéant.
Pour mettre en œuvre cette tâche, l’ICANN et les dirigeants de l’IETF se sont engagés dans des négociations pour un accord supplémentaire de 2016. En plus d’inclure la convention de service (SLA) applicable à la fonction des registres des paramètres de protocole, l’accord supplémentaire de 2016 énonce explicitement que : « L’ICANN ne prétend aucun droit sur le contenu des registres des paramètres de protocole car ces derniers sont du domaine public ». Il contient également une disposition disant que l’ICANN fera les meilleurs efforts raisonnables et coopérera afin d’assurer un transfert ordonné et efficace à son successeur, le cas échéant, sans que cela n’implique aucun coût pour l’IETF.
Le 27 mai 2016, le Conseil de l’ICANN a publié une résolution approuvant pour conclusion l’accord supplémentaire de 2016 au MoU signé avec de l’IETF. Le 24 juin 2016, l’ICANN et les représentants de l’IETF ont conclu l’accord supplémentaire de 2016.