Qu’est-ce que la communauté habilitée ?
La communauté habilitée est le mécanisme à travers lequel les organisations de soutien (SO) et comités consultatifs (AC) de l’ICANN peuvent s’organiser en vertu du droit californien afin d'exercer légalement les pouvoirs communautaires. Les pouvoirs communautaires et les règles qui régissent la communauté habilitée sont définis dans l’ acte constitutif et les statuts constitutifs de l’ICANN.
Qui peut participer à la communauté habilitée ?
Toutes les organisations de soutien de l’ICANN, ainsi que le Comité consultatif gouvernemental et le Comité consultatif At-Large, peuvent participer à la communauté habilitée, notamment :
• Organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO)
• Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO)
• Comité consultatif At-Large (ALAC)
• Comité consultatif gouvernemental (GAC)
Comment la communauté habilitée fait-elle usage de ses pouvoirs ?
La communauté habilitée dispose d’un processus de signalement d’irrégularités concernant une action ou une inaction du Conseil d’administration de l’ICANN ou de l’organisation ICANN. Ce processus d'escalade donne la possibilité aux SO et AC d’engager des discussions avec le Conseil d’administration de l’ICANN afin de trouver des solutions.
Quels sont les pouvoirs de la communauté ?
La communauté a neuf pouvoirs pour garantir la reddition de comptes du Conseil d’administration et de l’organisation ICANN :
• Rejeter les amendements des statuts constitutifs ordinaires.
• Rejeter les mesures de la PTI en matière de gouvernance.
• Approuver les amendements des statuts constitutifs fondamentaux, de l’Acte constitutif et la vente d’actifs.
• Révoquer l’ensemble du Conseil d’administration de l’ICANN.
• Désigner et destituer des administrateurs individuels du Conseil d’administration de l’ICANN (autres que le président).
• Demander au Conseil d’administration de l’ICANN de réexaminer son rejet du processus de révision des fonctions IANA (IFR), de tout IFR spécial, de la création du groupe de travail intercommunautaire chargé de la séparation (SCWG) et des décisions découlant des recommandations du SCWG.
• Lancer une demande de réexamen communautaire, un processus de médiation ou un processus de révision indépendante communautaire (IRP).
• Exercer des droits d’inspection et d’enquête.
Cliquez sur cette infographie pour explorer les pouvoirs de la communauté habilitée :
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