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Vol. 3 : Mise à jour des discussions sur la supervision de l'IANA

31 mars 2015
Par Samantha Dickinson

En plus des six langues des Nations Unies, ce contenu est aussi disponible en

Télécharger la version PDF du vol. 3 : Mise à jour des discussions sur la supervision de l'IANA ici. [PDF, 507 KB]

L'ICANN met à jour deux fois par semaine les discussions de la communauté et les progrès de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA et des processus de renforcement de la responsabilité de l'ICANN. Cette information vise à informer les parties intéressées sur les développements récents de ces processus, les dates clés à venir, les derniers documents, les projets préliminaires et un instantané de toute l'actualité qui se produit dans la période visée.

En quelques mots :

  • le groupe de travail intercommunautaire consacré à élaborer une proposition de transition du rôle de supervision des fonctions IANA sur les fonctions liées au nommage (CWG-supervision) et le groupe de travail intercommunautaire chargé de l'amélioration de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-responsabilité) ont tenu des réunions en personne à Istanbul, Turquie, au cours de la semaine du 23 mars 2015 avec un objectif commun : le succès de la transition de la supervision des fonctions IANA à la communauté internationale multipartite.
  • le CWG-supervision et le CCWG-responsabilité ont tous deux prévu d'élaborer des propositions préliminaires qui seront disponibles pour consultation publique dans la période précédant la 53e réunion de l'ICANN qui aura lieu à Buenos Aires du 21 au 25 juin 2015.
  • alors que le travail sur la transition du rôle de supervision des fonctions IANA se poursuit, un certain nombre de communautés commencent à soumettre des déclarations officielles et des recommandations au CWG-supervision et au CCWG-responsabilité.

Un aperçu des réunions du CCWG-responsabilité et du CWG-supervision

Progrès du CCWG-responsabilité à Istanbul

Déclaration de la mission, la vision et les valeurs de l'ICANN

  • Il y a eu un accord généralisé sur le fait que l'engagement de l'ICANN vis-à-vis de ses valeurs fondamentales, tel qu'établis dans ses Statuts constitutifs, doivent être renforcés.
  • Il a été reconnu qu'après la transition de la supervision de l'IANA, les mécanismes de responsabilité et de transparence fournis par l'Affirmation d'engagements (AoC) entre l'ICANN et le gouvernement américain doivent être inclus dans les statuts constitutifs de l'ICANN. Le groupe a débattu sur la nécessité de réécrire une partie du texte original de l'AoC, plutôt que de l'intégrer comme un seul bloc inchangé, notant qu'il serait important de sensibiliser la communauté sur le processus de réécriture de cet engagement clé entre l'ICANN et la communauté mondiale.

Renforcer le pouvoir de la communauté

  • Le groupe a examiné de nouveaux mécanismes permettant à la communauté de se doter des moyens d'agir dans les processus de prise de décisions de l'ICANN. En particulier, on a pu constater une convergence générale sur la nécessité de permettre à la communauté de :
    • destituer (ou « renverser » le Conseil d'administration de l'ICANN)
    • approuver ou empêcher toute modification aux statuts constitutifs de l'ICANN, sa mission et ses valeurs fondamentales
    • rejeter les décisions du Conseil sur le plan stratégique de l'ICANN et du budget (au cas où le Conseil n'aurait pas dûment pris en compte les commentaires de la communauté)
  • Il a été reconnu que, bien que la responsabilité du  Conseil d'administration vis-à-vis de la communauté soit importante, il est également essentiel pour la communauté elle-même de répondre à des normes élevées de responsabilité.

Introduire les statuts constitutifs fondamentaux (« règlement d'or »)

  • Le CCWG-responsabilité a proposé d'introduire des statuts fondamentaux (précédemment dénommés « règlement d'or »), dans les statuts révisés de l'ICANN qui aideraient à donner plus de robustesse aux principales dispositions. Ces statuts fondamentaux pourraient être remplacés, mais toute modification devrait exiger un très haut niveau d'approbation de la communauté.
  • Quatre questions principales ont été proposées comme de potentiels nouveaux statuts fondamentaux :
    • mission de l'ICANN (certaines dispositions inclure dans les statuts constitutifs de l'ICANN)
    • améliorer le processus de révision indépendante
    • mettre en place le pouvoir de veto pour les changements aux statuts constitutifs
    • nouveaux pouvoirs de la communauté (« renforcer le pouvoir de la communauté » ci-dessus)

Processus de révision indépendante

  • Un accord général s'est dégagé quant à l'amélioration du processus de révision indépendante de l'ICANN[PDF, 74 KB] plutôt qu'à la création d'un nouveau processus. Les améliorations possibles incluent le fait de rendre le processus plus accessible et abordable et de créer un panel permanent (pour aider à la cohérence du processus décisionnel) qui produise des résultats contraignants. La mission et les valeurs fondamentales de l'ICANN guideraient les décisions.

Discussion générale

  • Un débat a été mené sur les mécanismes de responsabilité qui seront proposés dans la piste de travail 1 – processus de responsabilité de l'ICANN qui doivent être en place ou convenus avant que la transition de la supervision de l'IANA se produise – et un large accord pour continuer à développer des propositions autour de six axes principaux :
    • révision de la mission, des engagements et des valeurs fondamentales
    • amélioration du processus de révision indépendante
    • établissement des statuts constitutifs fondamentaux
    • mécanismes pour renforcer le pouvoir de la communauté
    • transcription des dispositions et révisions de l'AoC dans les statuts constitutifs
    • amélioration des processus de reconsidération

Qu'est-ce qui vient après ?

  • Toutes les recommandations du CCWG-responsabilité seront soumises à des tests de robustesse contre les éventualités déjà identifiées par le groupe.
  • Le CCWG-responsabilité peaufinera ses recommandations et prévoit la publication de son projet préliminaire pour consultation publique dans le courant des prochaines semaines. Sur la base de la contribution de la communauté au sens large, le CCWG-responsabilité prévoit de mener d'autres délibérations au cours de la 53e réunion de l'ICANN.
  • Compte tenu de l'impact potentiel significatif des propositions envisagées par le CCWG-responsabilité sur l'ICANN et la communauté mondiale, le groupe discute de la nécessité d'organiser des processus doubles de consultation publique afin de s'assurer que ses recommandations soient largement considérées par la communauté.

Le CWG-supervision se rapproche d'accorder une solution unique à Istanbul

Réduire le nombre de possibles modèles / structures potentiels à traiter

  • Au début de la réunion, le CWG-supervision a considéré sept modèles possibles de ce à quoi pourrait ressembler la supervision de l'IANA post-NTIA : deux solutions externes (Contrat Co. et confiance) ; deux solutions internes (mécanismes de responsabilité et confiance) ; et trois modèles hybrides/intégrés (l'IANA subsidiaire / « affiliée » de l'ICANN, les accords de services de l'IANA partagés et l'entité IANA autonome). Suite au conseil juridique préliminaire présenté par Sidley Austin  [PPTX, 853 KB] et aux discussions ultérieures entre les membres du CWG-supervision sur les avantages et les inconvénients des différents modèles, il a été accordé d'étudier activement les deux modèles suivants :  des mécanismes de responsabilité avec séparation fonctionnelle et des mécanismes de responsabilité séparés juridiquement (aussi appelé l'IANA subsidiaire / « affiliée » de l'ICANN).
    • Les cinq modèles restants n'ont pas été entièrement rejetés et pourraient être relancés au cas où l'un ou l'autre des modèles ci-dessus s'avéraient inadéquats.

Équipes de conception

  • Huit des quatorze équipes de conception proposées ont été actives avant la réunion d'Istanbul, et une quinzième équipe, celle qui s'occupe du budget de l'IANA, a été ajoutée le dernier jour de la réunion.  Les équipes de conception informent leurs progrès au groupe. Des informations détaillées sur les équipes de conception et leurs activités sont disponibles dans les documents marqués « DT ». Un résumé de la situation des équipes de conception au 27 mars est disponible dans la diapositive sept. [PDF, 1,2 MB]

Qu'est-ce qui vient après ?

  • Les équipes de conception prévoient de conclure leur travail le 10 avril pour le présenter à la révision du CWG-supervision. Le travail accepté sera inséré dans la section appropriée de la proposition préliminaire de noms.
  • Le CWG-supervision a révisé son calendrier et a prolongé la période de consultation publique pour sa proposition préliminaire de 21 à 30 jours.  Voir « Prochaines dates clés » ci-dessous.
  • Trois versions de la proposition finale du groupe seront développées. La première sera soumise au groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA pour son analyse. Une deuxième version plus détaillée expliquera le raisonnement qui justifie la proposition et fournira plus d'informations sur la mise en œuvre du modèle post-NTIA pour la composante de noms de la supervision de l'IANA. Un troisième version courte, développée avec l'aide du personnel de l'ICANN chargé des communications, sera disponible comme un résumé pour les membres de la communauté qui ne participent pas quotidiennement au processus.

Correspondance inter-communautaire

  • Le 19 mars, un groupe de registres a soumis un document d'orientation [PDF, 99 KB] au CWG-supervision destiné à garantir des structures les plus minimales, simples et légères possibles tout en répondant aux besoins des parties prenantes et en évitant la création de nouvelles structures inutiles et complexes.
  • Le 22 mars, les présidents de l'équipe responsable de la proposition consolidée des RIR pour la transition des fonctions IANA (CRISP) ont demandé que les coprésidents du CWG-supervision se communiquent avec eux directement et en temps opportun pour traiter les développements qui pourraient affecter la communauté de numéros et ne pas attendre la soumission finale de la proposition de noms à l'ICG.
  • Aussi le 22 mars, le groupe des représentants des opérateurs de registre (RySG) a soumis une déclaration [DOCX, 34KO] au CWG-supervision. Entre autres questions, la déclaration recommande : ne pas créer de nouvelles préoccupations sur la responsabilité en réduisant au minimum la création de nouvelles structures ; identifier les processus pour l'amélioration de la performance des fonctions de l'IANA et des structures de surveillance ; et identifier des fonds de financement stables pour les fonctions IANA des frais payés à l'ICANN par les gTLD et les ccTLD.
  • Le 26 mars, les présidents du conseil de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO) ont écrit PDF, 52 KB] aux coprésidents du CWG-supervision et du CCWG-responsabilité afin de les informer que la ccNSO devait présenter les propositions sur l'IANA et la responsabilité à la prochaine réunion en personne de la ccNSO lors de la 53e réunion de l'ICANN à Buenos Aires et, si les ccTLD présents à la réunion donnent leur soutien aux propositions, le conseil de la ccNSO prendrait alors une décision sur l'opportunité de les adopter. En conséquence, au plus tôt, la ccNSO pourrait prendre une décision du 21 au 25 juin 2015.
  • Le 26 mars, un document de position allemand [PDF, 26 KB] sur la transition de la supervision de l'IANA, développé par le biais d'un processus multipartite et soutenu par le gouvernement allemand, a été envoyé aux coprésidents du CWG-supervision. Parmi ses recommandations, le document suggère qu'il faudrait mettre en place des règles contraignantes pour protéger l'ICANN et les fonctions IANA de l'existence de menaces possibles à l'ICANN (comme l'insolvabilité) avant que la transition se produise. Le document recommande également qu'il devrait être possible de séparer l'exécution technique des fonctions IANA de l'ICANN.
  • Le 26 mars, le Bureau de la responsabilité du gouvernement américain (GAO) a demandé de mener une téléconférence avec les coprésidents du CCWG-responsabilité le 7 ou le 8 avril 2015. Le GAO examine la transition proposée par la NTIA de la supervision de l'IANA en réponse à une demande formulée par les présidents du Comité permanent de l'énergie et du commerce des États-Unis et de son Sous-comité de la technologie et les communications.


Prochaines dates clés

31 mars 2015 18e réunion du CCWG-responsabilité, 6h00 UTC
2 avril 2015 33e réunion du CWG-supervision17h00 à 19h00 UTC
7 avril 2015 19e réunion du CCWG-responsabilité, 19h00UTC
10 avril 2015 Date butoir pour la présentation de contenus par les équipes de conception du CWG-supervision
13-14 avril 2015 Journées de travail intensives du CWG-supervision
14 avril 2015 20e réunion du CCWG-responsabilité, 12h00 UTC
20 avril 2015 Début de la période de consultation publique sur la proposition préliminaire du CWG-supervision
21 avril 2015 21e réunion du CCWG-responsabilité, 6h00 UTC
20 mai 2015 Fin de la période de consultation publique sur la proposition préliminaire du CWG-supervision
30 mai 2015 Weekend intensif du CWG-supervision
8 juin 2015 Le CWG-supervision présente la proposition de noms aux organisations de soutien et comités consultatifs de l'ICANN
18-19 juin 2015 Réunion en personne de l'ICG, 53e réunion de l'ICANN, Buenos Aires
25 juin 2015 Le CWG-supervision présente la proposition de noms à l'ICG

Derniers documents et documents préliminaires

24 mars 2015 CWG-supervision- Distribution de l'aperçu de la réunion en personne d'Istanbul [PDF, 1.2 MB]
27 mars 2015 CCWG-responsabilité - Réponses préliminaires de Sidley au questionnaire de la sous-équipe juridique du CCWG [PDF, 821 KB]
CCWG-responsabilité - Réponses préliminaires d'Adler Colvin au questionnaire de la sous-équipe juridique du CCWG[PDF, 122 KB]
18 mars 2015 CWG- supervision- Plan préliminaire de transition V2.2.1 [DOCX, 168 KB]
15 mars 2015 CWG-supervision- Réponse préliminaire de Sidley aux questions juridiques [PDF, 155 KB]

La transition de la supervision de l'IANA dans les nouvelles

25 mars 2015 Temi importanti per i proprietari di marchi, Inside Marketing [IT]
16 mars 2015 IANA機能の監督権限の移管について, JPNIC [JP]
9 mars 2015 Mutations dans la gouvernance de l'internet dans le monde: Les Etats africains invités à faire des propositions, Le Soleil [FR]
8 mars 2015 "互联网+":法律政策怎么加?, 经济观察网 [CN]

Vous avez un rôle à jouer dans l'avenir de l'IANA…

Tout le monde peut participer des débats sur l'avenir de la supervision de l'IANA et la responsabilité de l'ICANN. Pour plus d'informations sur l'adhésion au CWG-supervision, merci de contacter grace.abuhamad@icann.org. Pour plus d'informations sur l'adhésion au CCWG-responsabilité, merci de contacter accountability-staff@icann.org.

Compilé au nom de l'ICANN par Samantha Dickinson | 31 mars 2015

Cette mise à jour est également disponible ici : https://www.icann.org/resources/pages/iana-stewardship-discussion-2015-03-31-en

Authors

Samantha Dickinson