L’ICANN a lancé le service de demande d’accès aux données d’enregistrement (RDRD) en novembre 2023. Le service propose un format standardisé pour soumettre aux bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN des demandes d’accès aux données d’enregistrement non publiques des domaines génériques de premier niveau (gTLD). Bien que la participation des bureaux d’enregistrement au RDRS soit volontaire, ils doivent se conformer aux conditions de divulgation applicables aux demandes soumises par l’intermédiaire du service. Ce billet explique comment les conditions de divulgation actuellement en vigueur s’appliquent à ces demandes et précise la manière dont le service de conformité contractuelle de l’ICANN procède à l’application des obligations contractuelles correspondantes.
À compter du 21 août 2024, les bureaux d’enregistrement et les opérateurs de registres (parties contractantes) sont autorisés à commencer à mettre en œuvre la politique relative aux données d’enregistrement. Jusqu’au 21 août 2025, les parties contractantes peuvent continuer à mettre en œuvre la politique temporaire sur les données d’enregistrement des gTLD (politique temporaire), qui exige l’application de mesures conformes à la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (spécification temporaire). Les deux politiques indiquent comment les bureaux d’enregistrement doivent examiner les demandes de divulgation soumises via le RDRS et y répondre.
Dispositions de la politique temporaire
La politique temporaire (dans l’annexe A, section 4.1 de la spécification temporaire) stipule que « les bureaux d’enregistrement et les opérateurs de registres DOIVENT fournir un accès raisonnable aux données à caractère personnel figurant dans les données d’enregistrement à des tiers justifiant d’un intérêt légitime, sauf si les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du titulaire du nom de domaine enregistré ou de la personne concernée prévalent sur ceux du demandeur, conformément à l’article 6(1)(f) du RGPD ».
En vertu de cette norme, les bureaux d’enregistrement doivent fournir un « accès raisonnable » aux données d’enregistrement non publiques. Les bureaux d’enregistrement sont tenus de prendre raisonnablement en considération les demandes et d’y répondre, qu’elles soient soumises directement au bureau d’enregistrement ou par l’intermédiaire du RDRS. Toute absence de réponse à une demande dans un délai raisonnable sera considérée comme un manquement.
Dispositions de la politique relative aux données d’enregistrement
La section 10 de la politique relative aux données d’enregistrement indique que les bureaux d’enregistrement « DOIVENT examiner chaque demande d’information en bonne et due forme, en prenant en considération les motifs et la logique spécifiques de chaque demande » et « répondre aux demandes d’information qui respectent les formats requis ».
Selon la politique relative aux données d’enregistrement, les conditions de divulgation s’appliquent à toute demande répondant au format requis par un bureau d’enregistrement. Ces dispositions prévoient notamment la manière dont un bureau d’enregistrement doit examiner les demandes de divulgation et y répondre. Tout bureau d’enregistrement qui adhère au RDRS accepte ses conditions d’utilisation, et notamment celle d’accepter les demandes dans le format requis. Par conséquent, le non-respect des dispositions relatives aux réponses, y compris les délais de réponse, serait considéré comme un manquement.
Sans être obligatoire, la décision d’un bureau d’enregistrement d’adhérer au RDRS ou la décision d’un demandeur d’utiliser le service n’a pas d’incidence sur les obligations de divulgation existantes. Quelle que soit la politique actuellement mise en œuvre par les bureaux d’enregistrement (politique temporaire ou politique relative aux données d’enregistrement), les demandes soumises via le RDRS doivent être traitées conformément à la politique applicable, en particulier en ce qui concerne les conditions d’obtention d’une réponse.
Si vous estimez qu’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN n’a pas respecté ses obligations de divulgation au titre de la politique temporaire ou de la politique relative aux données d’enregistrement, vous pouvez déposer une plainte auprès du service de conformité contractuelle de l’ICANN en utilisant le présent formulaire de plainte. Vous trouverez dans ce document des informations supplémentaires sur les plaintes relatives aux demandes de divulgation.
