Le 21 août 2026, la politique sur les données d’enregistrement (la Politique) est entrée en vigueur, avec des exigences spécifiques pour le traitement des données d’enregistrement de domaines génériques de premier niveau (gTLD). La manière et les circonstances dans lesquelles les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN et les opérateurs de registres gTLD (parties contractantes) doivent répondre à des demandes de divulgation de données d’enregistrement autrefois publiques reste un sujet d’intérêt majeur pour la communauté. Ce billet présente un aperçu des mesures mises en place par le service de la conformité contractuelle de l’ICANN pour contrôler le respect des obligations liées aux demandes de divulgation.
Contrôle de la conformité et mesures de mise en conformité
Les plaintes externes constituent un moteur essentiel des efforts déployés par l’ICANN pour faire respecter les obligations contractuelles en matière de demandes de divulgation. Les problèmes les plus fréquemment signalés sont le manque de réponse, des détails manquants requis dans une réponse de refus, l’omission de publier un mécanisme et une procédure conformes ; et/ou le désaccord avec une décision en matière de divulgation. Toute plainte pour désaccord avec le résultat d’une demande de divulgation sera classée sans suite étant donné que l’ICANN n’est pas en mesure de réexaminer une décision de non divulgation prise par une partie contractante.
Le service de la conformité mènera une enquête à chaque fois qu’il sera constaté qu’une partie contractante pourrait ne pas avoir respecté ses obligations en vertu de la Politique, soit à la suite d’une plainte fondée sur des preuves, soit de manière proactive, en contrôlant le respect des exigences de publication d’informations sur le site web d’une partie contractante. Dans le cadre de nos enquêtes, nous contacterons la partie contractante concernée, lui demanderons des preuves de conformité ou de mise en conformité, et suivrons le dénouement du processus.
Parmi les problèmes de conformité les plus couramment constatés figurent :
- l’omission de publier un mécanisme et une procédure conformes pour la soumission de demandes de divulgation (par exemple, ces documents ne sont pas publiés, ou bien ils ne sont pas accessibles via un lien depuis la page d’accueil du site web de la partie contractante, ou le contenu minimum requis n’y figure pas) ;
- la restriction des demandes de divulgation émanant de certains types de demandeurs, par exemple en n’acceptant et en ne répondant qu’aux demandes émanant des forces de l’ordre ;
- le manque de détails requis dans une réponse de refus, dont notamment une explication claire de la manière dont la décision a été prise pour que le demandeur puisse objectivement comprendre les raisons à l’origine de la décision, et si une évaluation des intérêts légitimes a été effectuée, une analyse et une explication de la manière dont cette évaluation a été menée.
Pendant les huit premiers mois des contrôles, le service de la conformité de l’ICANN a mené 29 enquêtes auprès des parties contractantes, liées au respect des obligations relatives aux demandes de divulgation. Cela a conduit 15 parties contractantes à se mettre en conformité avec leurs obligations de publication d’informations concernant les demandes de divulgation de données, ce qui garantit aux tiers l’accès aux informations nécessaires pour présenter des demandes de divulgation dûment formalisées. Trois parties contractantes ont mis à jour leurs processus d’examen et de réponse, de manière à fournir des réponses à toutes les demandes de divulgation dûment soumises, et à assortir d’une justification appropriée tout refus d’une demande de divulgation dûment formalisée.
De manière générale, les plaintes concernant des obligations en matière de demandes de divulgation restent relativement faibles, et 65 % d’entre elles ont été jugées hors du champ d’application et classées sans suite, sans qu’une enquête de conformité ne soit ouverte. Bien que les détails des plaintes individuelles et des enquêtes de conformité menées auprès des parties contractantes ne soient pas rendus publics, les données agrégées sont disponibles dans notre rapport mensuel.
Les obligations en matière de demandes de divulgation ont également été incluses dans notre audit le plus récent mené le 16 juillet 2025 auprès des bureaux d’enregistrement, y compris celles liées à la publication et aux processus mis en œuvre par les bureaux d’enregistrement pour examiner et répondre à des demandes de divulgation. Dès qu’un manquement est constaté, les bureaux d’enregistrement sont tenus de prendre les mesures correctives nécessaires. Un rapport final sera publié lorsque l’audit sera achevé.
