Amendement des statuts constitutifs de l’ICANN
Aperçu
Afin d’appliquer pleinement les recommandations de la piste de travail 1 du CCWG-Responsabilité, l’ICANN a modifié ses statuts constitutifs et ses articles constitutifs pour y inclure les mécanismes recommandés pour le renforcement de sa responsabilité. Les révisions des deux documents de base ont été complétées et le conseiller juridique a confirmé leur conformité avec la proposition de transition de la supervision de l’IANA et avec le rapport du CCWG-Responsabilité. Le Conseil de l’ICANN a approuvé les nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN le 27 mai 2016 et l’acte constitutif le 9 août 2016. Les deux sont maintenant en vigueur.
Statuts constitutifs de l’ICANN
Comme la NTIA l’a annoncé dans son rapport d’évaluation de la proposition de transition de la supervision des fonctions IANA du 9 juin 2016, le 27 mai 2016 le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé tous les amendements aux statuts constitutifs de l’ICANN qui étaient nécessaires pour qu’ils soient conformes à la Proposition de transition de la supervision de l’IANA.
Plusieurs modifications ont été apportées aux statuts constitutifs de l’ICANN afin de faire en sorte que les propositions de transition de la supervision de l’IANA soient soutenues et mises en œuvre. En termes généraux, les modifications comprennent :
>> la redéfinition de la mission de l’ICANN tel que recommandé dans le rapport de la piste de travail 1 du CCWG-Responsabilité.
>> l’identification des statuts « fondamentaux » et l’ajout d’un seuil élevé pour l’approbation des modifications par le Conseil d’administration et la communauté.
>> la définition du rôle de la communauté pour le rejet des amendements aux statuts « standards ».
>> la désignation d’un « électeur » pour la prise en charge de la capacité de la communauté de destituer le Conseil d’administration de l’ICANN.
>> la définition des processus de la communauté habilitée pour soutenir la manière dont la communauté exercera ses nouveaux pouvoirs.
>> l’incorporation de certaines parties de l’Affirmation d’engagements conclue entre l’ICANN et le Département du commerce des États Unis, y compris les révisions.
>> la révision des exigences en vertu desquelles le Conseil d’administration de l’ICANN devra accorder une attention particulière aux avis du GAC.
>> la révision des processus de réexamen et de révision indépendante (IRP) de l’ICANN.
>> la spécification de comment la communauté pourra contribuer et avoir le droit de rejeter les budgets de l’ICANN et ses processus d’élaboration des plans stratégiques et opérationnels.
>> la spécification des obligations clés de l’ICANN pour la PTI, y compris la formation du CSC et les exigences en matière de révision des fonctions de nommage de l’IANA (y compris les révisions spéciales et les révisions de la séparation).
>> l’énonciation de l’engagement avec les travaux de la piste de travail 2 du CCWG-Responsabilité.
Immédiatement après la transmission de la proposition pour la transition de la supervision de l’IANA à la NTIA en date du 10 mars 2016, l’ICANN a rédigé une première série de statuts constitutifs révisés afin d’intégrer les tâches et les recommandations spécifiées dans les propositions. Une fois que la version préliminaire initiale a été partagée avec le conseiller externe du CCWG-Responsabilité, l’ICANN a collaboré étroitement avec ledit conseiller et le Groupe de coordination des statuts constitutifs pour peaufiner les amendements. Pendant ce temps, le Groupe de coordination des statuts constitutifs a aidé l’équipe de rédaction du conseiller lorsque des questions au sujet de l’interprétation des propositions étaient soulevées, ou au moment de définir les détails sur lesquels la proposition de l’ICG et le rapport de la piste de travail 1 du CCWG-Responsabilité pouvaient ne pas avoir été pris en compte.
Le 21 avril 2016, l’ICANN a publié les statuts constitutifs proposés révisés pour une période de consultation publique de 30 jours. Chacun des commentaires reçus a été examiné et analysé, et l’ICANN a élaboré un schéma détaillé afin d’évaluer s’il était nécessaire d’apporter des modifications aux statuts constitutifs afin de refléter les questions soulevées dans les commentaires. Les équipes juridiques ont continué à travailler en étroite collaboration pour mettre à jour les statuts constitutifs en réponse à ces commentaires.
Une fois que le récapitulatif des commentaires et l’analyse ont été complétés et après avoir apporté les modifications correspondantes, la version finale des statuts constitutifs proposés a été soumise à la considération du Groupe de coordination des statuts constitutifs. Aucune objection ou préoccupation n’ont été soulevées lors de la réunion avec ledit groupe.
Le 27 mai 2016, le Conseil de l’ICANN a approuvé les modifications aux statuts constitutifs de l’ICANN, qui sont désormais en vigueur.
Acte constitutif de l’ICANN
L’acte constitutif de l’ICANN (« acte constitutif ») a été modifié de trois manières fondamentales pour qu’il se conforme aux propositions de transition. L’acte constitutif devait :
>> être cohérent avec la redéfinition de la mission de l’ICANN telle qu’elle apparait dans les nouveaux statuts constitutifs approuvés de l’ICANN.
>> refléter le rôle de la communauté multipartite pour déterminer comment l’intérêt public mondial est servi par la mission de l’ICANN.
>> intégrer les nouveaux seuils d’approbation des modifications à l’acte constitutif.
Le conseiller juridique externe du CCWG-Responsabilité a mis au point une première version préliminaire de l’acte modifié pour mettre en œuvre ces changements et l’ICANN a travaillé en étroite collaboration avec ledit conseiller pour élaborer une version préliminaire qui serait soumise à la considération du Groupe de coordination des statuts constitutifs.
La version préliminaire des révisions de l’acte constitutif a été publiée pour une période de consultation publique de 40 jours le 27 mai 2016. Pour répondre à la demande de la communauté, l’ICANN a prolongé la période de consultation publique pour une période supplémentaire de sept jours.
Au cours de la période de consultation publique, le CCWG-Responsabilité a tenu un nombre de réunions lors desquelles il a examiné les modification à l’acte constitutif, y compris des discussions avec les avocats de l’ICANN et avec le conseiller externe du CCWG-Responsabilité. Le CCWG-Responsabilité a présenté un commentaire qui identifiait des modifications proposées à la suite de ce dialogue public.
L’ICANN a préparé un récapitulatif et analyse des commentaires reçus et a déterminé s’il était nécessaire de modifier l’acte constitutif en vertu de chaque commentaire. L’ICANN a également préparé des révisions à l’acte constitutif basées sur les commentaires reçus et a confirmé les changements avec le conseiller externe du CCWG-Responsabilité.
Le 9 août 2016, le Conseil de l’ICANN a approuvé les modifications à l’acte constitutif de l’ICANN. Les statuts ont été déposés auprès du Secrétaire d’état de Californie le 3 octobre 2016 et sont désormais en vigueur.
Liens utiles
- Nouveaux statuts constitutifs adoptés par le Conseil d’administration de l’ICANN (27 mai 2016)
- Statuts constitutifs de l’ICANN actuellement en vigueur
- Proposition de l’ICG
- Proposition du CCWG-Responsabilité