Précisions importantes destinées à corriger des inexactitudes et des idées fausses concernant l’annonce des États-Unis et les fonctions IANA

par Fadi Chehadé

Vendredi 14 mars, le gouvernement des États-Unis a annoncé son intention de transférer ses responsabilités relatives à l’Autorité chargée de la gestion de l’adressage sur Internet (IANA) à la communauté multipartite mondiale, une composante clé de l’écosystème de l’Internet. Les fonctions IANA concernent les identificateurs techniques de l’Internet et notamment les noms de domaine de premier niveau du système des noms de domaine, les adresses IP et les registres de paramètres de protocole.

L’expansion de l’Internet se poursuit à un rythme effréné. Nous devons nous assurer que cette croissance continue à promouvoir le choix et la concurrence, ainsi que l’innovation et le développement à l’échelle mondiale. L’Internet est une ressource mondiale et toutes les parties prenantes méritent d’avoir voix au chapitre dans sa gouvernance.

Malheureusement, certains détracteurs de l’annonce du gouvernement des États-Unis ont commencé à spéculer et à faire circuler dans les médias un certain nombre d’arguments inexacts. J’aimerais rectifier certaines informations importantes.

1. L’annonce n’est PAS une décision finale de renoncer au contrôle de l’Internet.

   Vendredi, le gouvernement américain a demandé à la communauté mondiale d’élaborer une proposition pour transférer son rôle de supervision des fonctions IANA. Le gouvernement n’annonçait pas une nouvelle loi mais engageait plutôt une discussion inclusive et mondiale. Le gouvernement a également établi clairement les frontières de ce débat, en précisant que le contrôle de ces fonctions ne serait pas transféré à des organisations gouvernementales ou intergouvernementales.

   L’ICANN est ainsi chargée d’établir un dialogue transparent avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile afin de déterminer un processus de transition et établir un organe de gouvernance responsable à l’échelle mondiale. Ce processus doit veiller à ce que les différentes parties prenantes de l’Internet puissent avoir voix au chapitre dans la gouvernance de cette ressource.

   En outre, le gouvernement des États-Unis a clairement manifesté que la proposition de transition devait respecter les quatre principes ci-dessous :

   • soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
   • préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet ;
   • répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial ; et
   • préserver le caractère ouvert de l’Internet.

   Autrement dit, toute proposition susceptible d’affecter le caractère ouvert de l’Internet ou sa gouvernance multipartite sera rejetée.

2. L’annonce n’est PAS une réponse aux révélations faites par Edward Snowden sur l’Agence de sécurité nationale et ses politiques.

   Un article paru dans la presse signale que l’ICANN a fait pression sur le gouvernement américain pour qu’il renonce à son rôle de supervision en « se servant de l’affaire Snowden comme argument ». Rien n’est plus éloigné de la réalité. Le gouvernement avait déjà envisagé pour la première fois ce transfert lors de la conclusion du premier contrat avec l’ICANN en 1998. Au cours des 16 dernières années, l’ICANN a protégé la nature ouverte de l’Internet en faisant preuve d’une excellence opérationnelle croissante -et en rendant des comptes à la communauté mondiale. L’annonce du 14 mars a été l’étape finale d’un chemin tracé il y a longtemps.

3. L’annonce ne conduira PAS à une division de l’Internet en des composantes plus petites et moins résilientes au niveau technique.

   « Un rideau de fer numérique » ne sera pas imposé suite à cette annonce. Un article d’opinion paru dans le Wall Street Journal affirme qu’en faisant un pas en arrière, les États-Unis diviseront les « 425 000 routes mondiales de l’Internet en des composantes moins résilientes au niveau technique ». En fait, c’est tout le contraire.

   L’annonce du 14 mars est un pas important vers la préservation et la protection d’un Internet ouvert. Le rôle de supervision des États-Unis ne sera pas usurpé par des gouvernements autoritaires prêts à censurer la liberté d’expression -ou par toute autre institution intergouvernementale. À la place, un organe de gouvernance multipartite et responsable à l’échelle mondiale veillera à ce que l’Internet reste un forum libre pour l’échange d’idées ainsi qu’un moteur pour l’innovation et le développement économique.

4. L’annonce concerne le transfert de la direction d’une fonction administrative. L’ICANN ne joue PAS un rôle de contrôle dans l’écosystème de l’Internet.

   Soyons clairs : l’ICANN coordonne une composante technique de l’écosystème de l’Internet -les noms, les numéros et les paramètres de protocole de l’Internet. L’ICANN ne contrôle pas le contenu publié sur Internet. L’ICANN n’a aucune compétence en matière de contenus de l’Internet et ne peut pas prendre des mesures de censure.

   Ces composantes techniques de l’Internet ont bien fonctionné pendant près de deux décennies grâce à un processus multipartite où le gouvernement des États-Unis jouait un rôle de direction. En réalité, l’ICANN a administré avec succès les fonctions IANA avec une autonomie croissante au cours des 16 dernières années, et cette annonce ne va pas modifier son engagement vis-à-vis de la sécurité et la stabilité du système des noms de domaine de l’Internet.

5. L’annonce ne va PAS affecter les milliards d’internautes qui se servent quotidiennement de l’Internet.

   Certains médias ont avancé l’idée que l’annonce du gouvernement américain allait « mettre en péril l’Internet ouvert » pour tous ceux qui utilisent quotidiennement l’Internet. Cette inquiétude n’est pas fondée sur des faits réels. La transition n’affectera pas la fonctionnalité de l’Internet. La coordination des fonctions IANA restera inchangée. L’annonce renforce les principes qui sont à la base de la propriété partagée de l’Internet et de sa responsabilité vis-à-vis de chacun d’entre nous.

   Au lieu de politiser le débat sur la décision du gouvernement des États-Unis de transférer la direction des fonctions techniques de l’Internet, faisons avancer un débat qui est nécessaire : celui visant à développer un processus de transition efficace, capable d’assurer un Internet ouvert qui appartient à tous.