En avril 2019, l’organisation ICANN a pris connaissance de l’ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l’encontre du bureau d’enregistrement Net 4 India Limited (IANA 1007), basé en Inde. En réponse à cette situation, l’organisation ICANN a pris des mesures pour protéger les titulaires de noms. Ces mesures comprennent l’exécution des obligations contractuelles applicables à Net 4 India Limited ainsi que la mise à disposition d’informations pour les titulaires de noms qui souhaitent savoir comment procéder. Au cours des derniers mois, l’organisation ICANN a reçu des plaintes concernant le manque de réactivité de Net 4 India Limited face à des demandes de transfert et de renouvellement de noms de domaine, ainsi que face à des demandes de mise à jour de données d’enregistrement WHOIS fournies par les titulaires de noms. L’organisation ICANN a également constaté que les activités exercées par Net 4 India Limited comme revendeur d’un autre bureau d’enregistrement, Hosting Concepts B.V, par le biais d’Openprovider, sont source de confusion pour les titulaires de noms.
Ce billet cherche à donner un aperçu des ressources disponibles pour les titulaires de noms qui connaissent des difficultés avec Net 4 India pour l’enregistrement de leurs noms de domaine. Il a également pour objectif d’expliquer les mesures que prend l’organisation ICANN pour s’assurer que ce bureau d’enregistrement respecte ses obligations contractuelles.
Assistance de l’ICANN aux titulaires de noms et aux utilisateurs affectés
L’organisation ICANN propose une aide directe aux titulaires de noms et aux utilisateurs, par divers moyens. Le Centre international d'assistance de l'ICANN ainsi que notre responsable en Inde, Samiran Gupta, ont aidé les titulaires de noms qui souhaitaient obtenir des conseils et des informations, par téléphone et par email. Le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle a également fourni des clarifications et des informations complémentaires aux plaignants.
Nous invitons également les titulaires de noms qui considèrent que leurs droits ne sont pas respectés par leurs bureaux d'enregistrement et tous ceux affectés par ce type de comportement à en savoir plus en cliquant sur les liens ci-après.
- Titulaires de noms de domaine
- Conformité contractuelle
- Centre international d'assistance
- ICANN Learn, une plateforme d’apprentissage en ligne conçue pour la communauté de l’ICANN, à sa demande.
Informations et ressources : quand, comment et où déposer une plainte ?
Les titulaires de noms de domaine ont le droit de transférer à d’autres bureaux d’enregistrement leurs noms de domaine de second niveau enregistrés sous des domaines génériques de premier niveau (gTLD). Ils ont également le droit de renouveler des enregistrements arrivés à expiration, de mettre à jour leurs données d’enregistrement et de transférer leurs droits d’enregistrement à d’autres titulaires de noms. Les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN doivent fournir ces services dans le respect des dispositions contenues dans le contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement (RAA), la politique de transfert, la politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration et la politique de suppression de domaines expirés. Les titulaires de noms qui considèrent que ces droits ne sont pas respectés par leurs bureaux d’enregistrement sont encouragés à consulter les informations suivantes :
- Pour des informations sur comment transférer un nom de domaine, cliquez ici.
- Si après avoir contacté votre bureau d’enregistrement vous ne réussissez toujours pas à obtenir le(s) code(s) AuthInfo et/ou à déverrouiller l’option de transfert du nom de domaine, vous pouvez déposer une plainte auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle, à l’aide de ce formulaire.
- Pour des informations sur comment renouveler un nom de domaine, cliquez ici.
- Si votre domaine est arrivé à expiration et que vous avez tenté sans succès de le renouveler auprès de Net 4 India Limited, vous pouvez déposer une plainte auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle, à l’aide de ce formulaire.
- Si vous n’arrivez pas à obtenir de l’aide pour mettre à jour vos informations en tant que titulaire de nom, vous pouvez déposer une plainte à l’aide de ce formulaire.
- Pour d’autres mises à jour des informations d’enregistrement, vous pouvez utiliser ce formulaire.
- Pour des mises à jour en lien avec la date d’expiration suite à une demande de renouvellement, veuillez utiliser le formulaire « renouvellement/récupération de domaine ».
- Vous trouverez ici tous les formulaires disponibles pour le dépôt de plaintes auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle.
- Pour accéder au centre de ressources destinées aux titulaires de noms de domaine, cliquez ici.
Informations complémentaires pour le dépôt de plaintes auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle
Avant de déposer une plainte, veuillez confirmer que le nom de domaine est bien enregistré chez Net 4 India Limited ou Openprovider, sachant que Net 4 India Limited est également revendeur pour Openprovider. Pour vérifier quel est votre bureau d’enregistrement, vous pouvez consulter ici les informations d’enregistrement publiquement disponibles concernant votre nom de domaine. Si votre bureau d’enregistrement est Openprovider, veuillez le contacter directement pour obtenir de l’aide. Openprovider est responsable de la prestation de services de bureaux d'enregistrement conformes, par le biais de son revendeur. Si Openprovider ne résout pas votre problème, vous pouvez déposer une plainte auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle, à l‘aide des liens fournis ci-dessus.
Veuillez également confirmer que votre plainte porte sur un nom de domaine enregistré sous un gTLD et non pas sous un nom de domaine de premier niveau géographique (ccTLD). L’accréditation de bureaux d’enregistrement et les politiques établies par l’organisation ICANN ne s’appliquent pas aux ccTLD (comme .IN). Pour des questions ou des problèmes liés à des ccTLD, vous pouvez contacter le gestionnaire ccTLD concerné à l’aide des informations de contact disponibles sur https://www.iana.org/domains/root/db.
Assurez-vous que la plainte que vous allez déposer auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle inclut les éléments suivants :
- tous les noms de domaine affectés ;
- des preuves attestant que vous êtes le titulaire de tous les noms de domaine concernés par votre plainte (par exemple, des captures d’écran du tableau de bord où l’on voit votre nom de domaine et vos informations en tant que titulaire) ;
- des preuves attestant que vous êtes mandaté par le titulaire du nom pour agir en son nom, si vous n'êtes pas le titulaire ou si vous agissez au nom de l’organisation titulaire du nom de domaine ;
- des preuves attestant que vous avez contacté le bureau d’enregistrement pour demander de l’aide. Le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle ne peut intervenir à la suite d’un dépôt de plainte que si le titulaire a déjà eu recours à son bureau d’enregistrement pour essayer de résoudre son problème. Cette information est demandée dans le formulaire de dépôt de plainte : pensez à vérifier qu’elle y est bien renseignée.
Exigibilité des politiques et des contrats de l’ICANN liés à Net 4 India Limited
Après avoir pris connaissance de l’ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l’encontre du bureau d’enregistrement Net 4 India Limited, l’organisation ICANN s’est attachée à évaluer la situation et à prendre des mesures pour protéger les titulaires de noms.
Dans le cadre de ces mesures, le département chargé de la conformité contractuelle surveille quotidiennement les plaintes déposées par des titulaires de noms concernant Net 4 India Limited. Une vérification régulière des obligations d’entiercement de données et d’autres circonstances susceptibles d’affecter les titulaires de noms (par exemple, le bon fonctionnement du site Web) est déjà en place et continuera d’être assurée.
Le 23 avril 2019, le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle a envoyé à Net 4 India Limited une mise en demeure qui a abouti, le 5 juin 2019, à l’envoi d’un avis de suspension (avis). En vertu de cet avis, Net 4 India Limited était tenu de suspendre tout enregistrement de noms de domaine ou tout transfert de noms de domaine provenant d’autres bureaux pendant une période de 90 jours. L’avis demandait à Net 4 India de mettre en place un certain nombre de mesures pour maintenir l’accréditation octroyée par l’organisation ICANN. La suspension concernait la période comprise entre le 21 juin 2019 et le 18 septembre 2019 (période de suspension) et pouvait se prolonger si Net 4 India Limited ne mettait pas en place les mesures spécifiées dans l’avis.
Le 20 juin 2019, l’organisation ICANN a prorogé la date de début de la période de suspension après avoir examiné des informations relatives aux procédures d’insolvabilité. Néanmoins, l’avis concernant les manquements au RAA et les mesures de remédiation exigées était toujours applicable. Le professionnel nommé par le tribunal pour s’occuper du règlement du litige avec Net 4 India Limited a fait des points d’étape réguliers sur l’avancement des procédures, pendant que l’ICANN continuait à déployer des efforts pour protéger les titulaires de noms. Lors de ces points d’étape, l’organisation ICANN a reçu des informations sur l’évolution des procédures en Inde. En se fondant sur ces données et sur le fait que le bureau d’enregistrement semblait continuer à fournir ses services, l’ICANN a prorogé le délai établi dans l’avis.
Pendant la période comprise entre la date d’envoi de l'avis, le 5 juin 2019, et le 30 septembre 2020, le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle a reçu plus de 400 plaintes à l’encontre de Net 4 India Limited. Ce chiffre comprend des plaintes déposées par des titulaires de noms et des tierces parties (par exemple, des plaintes pour inexactitude du WHOIS ou liées à des cas d’abus), ainsi que des manquements identifiés à partir des activités de surveillance menées par l’organisation ICANN. Plus de 70 % des 400 plaintes ont été reçues entre août et septembre 2020. Environ 74 % des dossiers de plaintes reçus entre le 5 juin 2019 et le 30 septembre 2020 ont été clos, soit parce que le problème (qui concernait souvent plusieurs noms de domaine) a été résolu, soit parce que la plainte n’était pas recevable (par exemple, des plaintes déjà en cours de traitement). Le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle continue à traiter les dossiers encore ouverts, ainsi que les plaintes reçues après le 30 septembre 2020.
L’organisation ICANN continue à surveiller le respect des obligations contractuelles dans le cadre de la notice de suspension. De plus, en réponse aux plaintes faisant état de manquements au RAA et aux politiques de consensus, le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle a exigé au bureau d’enregistrement de se conformer aux obligations contractuelles applicables. Un grand nombre de ces plaintes ont été résolues. Le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle continue à analyser les plaintes qui restent encore à résoudre ainsi que les nouvelles plaintes qui sont déposées.
État de situation et issues possibles
Conformément aux informations dont dispose l’organisation ICANN par le biais de la gestion des plaintes, des activités de surveillance et des informations communiquées par le professionnel nommé par le tribunal pour régler le litige, le bureau d’enregistrement semblerait poursuivre ses activités à la date à laquelle ce billet est publié. L'organisation ICANN continue à surveiller la performance du bureau d’enregistrement au vu de ses obligations au titre du RAA et pourrait révoquer son accréditation si Net 4 India Limited n’est pas en mesure de se conformer aux dispositions prévues dans le RAA.
Si l’organisation ICANN décide de révoquer le RAA du bureau d’enregistrement, la procédure de transition en cas de révocation de l'accréditation d'un bureau d'enregistrement sera appliquée afin de protéger les titulaires de noms et de permettre le transfert des noms de domaine gérés par le bureau d’enregistrement concerné vers un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN. Une fois que le bureau d’enregistrement entrant est identifié et confirmé, il sera ensuite ajouté à la liste figurant sur la page de transferts groupés.
Certains opérateurs de registre ont fait le choix de résilier leurs contrats avec Net 4 India Limited, ce qui signifie que le bureau d’enregistrement n’est plus autorisé à enregistrer des noms de domaine sous certains gTLD. Les enregistrements des noms de domaine concernés sont transférés à des bureaux d’enregistrement qui ont été autorisés par les opérateurs de registre respectifs.
L’organisation ICANN suit attentivement la situation et continuera à prendre des mesures pour protéger les droits des titulaires de noms si le bureau d’enregistrement manque à ses obligations au titre du RAA.
