Comme nous l’avons indiqué dans un billet précédent, la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a étroitement surveillé Epik Inc. pour vérifier que le bureau d'enregistrement respectait ses obligations au titre de son contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement (RAA). Étant donné qu’Epik Inc. n’était pas en conformité avec certaines de ses obligations au titre du RAA, le 1er juin 2023 l’ICANN lui a envoyé un avis officiel de manquement assorti d’un délai pour y remédier fixé au 22 juin 2023 au plus tard. Ce billet a pour objectif de faire un point sur les activités récentes menées par l’équipe de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle et de rappeler les ressources disponibles auxquelles peuvent avoir recours les titulaires de noms de domaine affectés négativement par le comportement d’Epik. Il fournit également des informations mises à jour concernant la demande de cession de RAA à une tierce partie présentée par Epik Inc., ainsi que la procédure que l’ICANN suivra pour examiner cette demande.
Contexte
En mars 2023, l’ICANN a commencé à recevoir des plaintes faisant valoir qu’Epik ne procédait pas aux renouvellements de noms de domaine en temps opportun, même après avoir perçu les paiements correspondants. Les plaintes faisaient également savoir que le service client d’Epik ne fournissait pas de réponses opportunes ou adéquates aux demandes des clients. Avant de recevoir la première plainte, une équipe interdisciplinaire de l’organisation ICANN avait intensifié la surveillance des pratiques d’Epik au regard de toute une série d’obligations et d’indicateurs. L’équipe de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle a engagé des procédures à l’encontre d’Epik pour des manquements au RAA détectés ou potentiels. Toutes les plaintes reçues par l’ICANN ont été traitées ou sont en cours de traitement.
À la suite de l’application des politiques et des dispositions contractuelles pertinentes, le 1er juin l’ICANN a envoyé au bureau d’enregistrement Epik un avis officiel de manquement à son RAA.
Epik a remédié à l’avis de manquement
Le 1er juin 2023, un avis de manquement a été adressé au bureau d'enregistrement pour défaut de paiement des frais d'accréditation de l'ICANN. L’avis rappelait également à Epik les nombreuses plaintes qui n’avaient pas encore été résolues relatives au non-traitement des renouvellements de noms de domaine en temps voulu et à d’autres demandes des clients.
Le 21 juin 2023, Epik a remédié à l’avis de manquement. Le bureau d’enregistrement a payé toutes les redevances dues à l’ICANN et, en ce qui concerne les plaintes non résolues, Epik :
- a reconnu et expliqué ne pas avoir traité en temps voulu plusieurs demandes de titulaires de noms de domaine, en particulier concernant le renouvellement de leurs enregistrements de noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) ;
- a décrit les mesures correctives spécifiques qu’il a prises pour remédier à ces manquements et éviter qu’ils ne se reproduisent dans le cadre de sa prestation des services d’enregistrement ;
- a décrit les mesures adoptées pour aider les titulaires de noms de domaine et a confirmé avoir réglé tous les problèmes qui subsistaient concernant les noms de domaine gTLD affectés par les manquements susmentionnés ;
- comme l’a confirmé l’ICANN, a renouvelé les noms de domaine gTLD faisant l’objet de plaintes et pour lesquels des preuves de paiement avaient été reçues, ou a permis aux titulaires de les transférer.
L’ICANN a pris acte des mesures correctives et a indiqué que si l’un de ces problèmes se reproduisait, des mesures seraient prises dans les meilleurs délais pour faire respecter les obligations contractuelles d’Epik.
Assistance et suivi permanents de l’ICANN
L’ICANN continue de surveiller la conformité d’Epik avec ses obligations au titre du RAA et fournira une assistance aux titulaires de noms de domaine affectés qui déposent des plaintes auprès de l’ICANN. D’autres vérifications de conformité sont en cours, en plus de celles incluses dans l’avis de manquement du 1er juin 2023. Si le bureau d’enregistrement ne parvient pas à démontrer en temps voulu sa conformité avec les exigences du RAA relatives à chaque cas spécifique, l’ICANN émettra d’autres avis de manquement. Epik répond actuellement à tous les cas de mise en conformité encore non résolus.
Notre billet précédent explique comment les titulaires de noms de domaine peuvent accéder aux ressources disponibles, pour notamment transférer un nom de domaine ou déposer une plainte. Les titulaires de noms de domaine qui rencontrent des problèmes avec les noms de domaine gTLD enregistrés par Epik peuvent déposer des plaintes auprès de l’ICANN en suivant les instructions données dans notre billet précédent.
Demande de changement de contrôle d’Epik
Le 8 juin 2023, Epik a annoncé que « Epik LLC avait acquis à Epik Holdings Inc. et transféré Epik.com et la plateforme de gestion de domaine associée ». Comme indiqué dans le billet précédent, tout changement de contrôle ou tout transfert de propriété d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN doit se conformer aux conditions et aux exigences établies dans le RAA et est soumis à l’examen et à l’approbation de l’ICANN. L’ICANN examine actuellement la demande adressée par Epik Inc. à l’ICANN en vue d’attribuer le RAA d’Epik Inc. à une tierce partie.
Depuis mai 2021, nous effectuons des vérifications sur la demande de cession proposée afin de déterminer s’il y a lieu de l’approuver. Il s'agit d'un travail que l'ICANN effectue régulièrement et le processus peut prendre plusieurs mois, en fonction de sa complexité. Compte tenu des circonstances qui ont précédé la demande de cession, l’ICANN prévoit que la procédure de vérification de la transaction sera complexe et pourrait prendre plusieurs mois.
