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L’ICANN se prononce sur l’amendement de .COM et la lettre d’intention contraignante entre l’ICANN et Verisign

27 mars 2020

Göran MarbyGöran Marby, President and Chief Executive Officer (CEO)

Avec plus de 145 millions de domaines sous gestion de l'opérateur de registre .COM, le contrat de registre (RA) .COM est l'un des contrats les plus importants sous la responsabilité de l'ICANN. Les amendements à ce contrat de registre sont minutieusement évalués et leur approbation n'intervient qu'après une analyse exhaustive. Cette décision n'est pas unilatérale mais découle d'un dialogue permanent avec la communauté Internet, en consultation avec le Conseil d'administration de l'ICANN.

C'est dans ce contexte que l'organisation ICANN a évalué de manière réfléchie et approfondie l'amendement 3 au contrat de registre .COM, ainsi que la lettre d'intention contraignante proposée. L'organisation a mené des consultations avec le Conseil d'administration de l'ICANN préalablement au lancement des négociations avec Verisign et avant de les conclure. Les commentaires du public ont également été pris en considération.

En tant que président-directeur général de l'organisation ICANN, j'ai décidé d'accepter l'amendement au contrat de registre .COM et la lettre d'intention contraignante proposée. Je considère que cette décision est dans l'intérêt de la préservation de la sécurité, la stabilité et la résilience de l'Internet. Le document complet de la décision, qui précise les informations sur lesquelles elle est fondée, est disponible ici.

De manière générale, la décision d'accepter l'amendement au contrat de registre et la lettre d'intention contraignante proposée est avantageuse pour la communauté Internet.

Par exemple, les dispositions concernant les spécifications techniques du contrat de registre seront mieux alignées sur celles du contrat de registre gTLD de base. Ces dispositions comportent pour Verisign l'obligation de rajouter au domaine des mesures pour combattre l'utilisation malveillante du système des noms de domaine (DNS), un problème qui se trouve depuis des années au cœur des débats de la communauté de l'ICANN. Plus spécifiquement, Verisign doit désormais demander à ses bureaux d'enregistrement accrédités d'inclure dans leurs contrats de registre des dispositions interdisant l'utilisation des domaines pour des activités constituant des menaces pour la sécurité du DNS. Verisign doit également mener à bien des vérifications de sa zone au moins une fois par mois, afin d'identifier des domaines utilisés à des fins qui constituent une menace pour la sécurité du DNS.

La lettre d'intention proposée prévoit également qu'à partir du 1er janvier 2021, Verisign contribue à hauteur de 20 millions de dollars américains sur une période de cinq ans à des initiatives de l'ICANN visant à préserver et à renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. Ces activités concernent la gouvernance du système des serveurs racine, l'atténuation des menaces pour la sécurité du DNS, la promotion et/ou la facilitation du déploiement des extensions de sécurité du système des noms de domaine (DNSSEC), l'atténuation des risques de collisions de noms et la recherche dans le domaine de la gestion du DNS. L'organisation ICANN reconnaît la demande de reddition de comptes et de transparence concernant la manière dont les fonds sont utilisés et s'engage à fournir à la communauté de l'ICANN, de manière complètement transparente, les détails appropriés lorsqu'ils seront disponibles.

J'aimerais profiter de cette occasion pour clarifier le rôle de l'ICANN dans l'établissement des prix de gros des domaines de premier niveau. Permettez-moi d'être clair : l'organisation ICANN n'est pas une autorité en matière de concurrence ni un régulateur de prix.

Depuis longtemps nous nous en remettons au Département du commerce (DOC) et au Département de la justice du gouvernement des États-Unis pour la réglementation des prix des services du registre .COM, tel qu'établi dans l'Accord de coopération conclu entre Verisign et le DOC. Cela reste inchangé. Verisign a toujours l'obligation de donner aux bureaux d'enregistrement un préavis de six mois avant toute augmentation des prix de gros de .COM. Les bureaux d'enregistrement, au nom des clients titulaires de noms, peuvent ainsi enregistrer ou renouveler les noms de domaine .COM pendant la période de préavis pour une durée d'enregistrement allant jusqu'à 10 ans au prix du moment, avant toute augmentation. Cela permet le verrouillage des prix de gros actuels pour une période maximale de 10 ans.

Je vous encourage à lire le document de la décision pour de plus amples informations. Restez en sécurité et prenez soin de vous en ces temps d'incertitude.

Göran Marby
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President and Chief Executive Officer (CEO)

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