Contexte
Le présent document est une brève présentation préliminaire de la proposition pour renforcer la responsabilité de l'ICANN, mise au point par le Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité) au cours de l'an dernier. Il comprend un récapitulatif de très haut niveau des principaux changements proposés par la communauté et les lignes directrices de ce qui sera décrit dans la proposition complète.
Ce document de 36 pages est conçu pour mettre à jour la communauté sur les progrès réalisés pendant et après la 54e réunion de l'ICANN à Dublin et pour sensibiliser sur les améliorations proposées pour le renforcement de la responsabilité de l'ICANN jusqu'à ce qu'une proposition plus détaillée soit finalisée. Bien que cette mise à jour officielle reflète les positions actuelles de consensus du groupe, il y a des questions en suspens qui ne sont pas encore achevées. Ces détails de finition sont décrits dans le document et seront confirmés et détaillés dans la troisième proposition préliminaire.
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Les recommandations complètes de la troisième proposition préliminaire sur la piste de travail 1 seront partagées avec le public le 30 novembre 2015 et incluront de plus amples explications et détails sur les améliorations à la responsabilité énoncées dans le présent document. Il y aura une explication de la raison pour laquelle les modifications ont été suggérées, comment la communauté est parvenue à ces recommandations et les options prises en considération et finalement rejetées au cours de l'élaboration de la proposition.
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur ce document et nous encourageons toutes les parties prenantes intéressées à considérer la proposition complète pour toute question ou préoccupation en suspens.
Résumé
L'an dernier, un groupe de travail composé de membres de la communauté de l'ICANN a mis au point un ensemble d'améliorations proposées de la responsabilité de l'ICANN envers la communauté Internet mondiale.
Cet effort fait partie intégrante de la transition de la supervision des fonctions IANA des États-Unis à la communauté Internet mondiale, reflétant la conclusion de la communauté de l'ICANN que des améliorations à la responsabilité de l'ICANN s'avéraient nécessaires en l'absence du filet de sécurité fourni par la relation contractuelle historique avec le gouvernement des États-Unis. Les améliorations à la responsabilité énoncées dans le présent document n'ont pas été conçues pour changer ni le modèle multipartite de l'ICANN, ni la nature ascendante de l'élaboration de politiques, ni pour modifier de manière significative les opérations quotidiennes de l'ICANN.
Les éléments principaux proposés sont les suivants : Allant de pair avec les structures et les groupes existants à l'ICANN, ces améliorations à la responsabilité assureront que l'ICANN reste responsable envers la communauté Internet mondiale.
- Une version révisée de la Déclaration de la missiondans les statuts constitutifs qui énonce le domaine d'activité de l'ICANN. Cette déclaration de la mission précise mais ne modifie pas la mission historique de l'ICANN
- Un processus de révision indépendante amélioré et un processus de recours avec un champ d'application plus étendu et le pouvoir de s'assurer que l'ICANN respecte sa mission révisée
- De nouveaux pouvoirs spécifiques, octroyés à la communauté de l'ICANN, qui peuvent être appliqués lorsque les méthodes habituelles de discussion et de dialogue n'ont pas permis de parvenir à un consensus, y compris les pouvoirs de :
- rejeter les budgets, les plans opérationnels et les plans stratégiques de l'ICANN
- rejeter des modifications aux statuts constitutifs de l'ICANN
- approuver les modifications apportées aux nouveaux statuts fondamentaux (voir ci-dessous)
- révoquer un administrateur de l'ICANN du Conseil d'administration
- révoquer l'ensemble du Conseil d'administration de l'ICANN
- Un nouveau pouvoir supplémentaire qui permet la participation de la communauté dans les décisions relatives à la révision des fonctions IANA et à toute séparation entre les fonctions de nommage de l'IANA
- Tous ces pouvoirs de la communauté ne peuvent être exercés qu'après de profondes discussions et débats au sein de la communauté par le biais de l'engagement et de l'intervention progressive. Tous ces pouvoirs de la communauté ne peuvent être exercés qu'après de profondes discussions et débats au sein de la communauté par le biais de l'engagement et de l'intervention progressive.
Les éléments de responsabilité décrits ci-dessus seront soutenus par :
- des ajouts aux statuts constitutifs de l'ICANN visant la création d'une Communauté habilitée qui repose sur un simple véhicule juridique qui agit sur les instructions des groupes de parties prenantes de l'ICANN pour exercer les pouvoirs de la communauté. La Communauté habilitée bénéficie du statut d'électeur (un rôle reconnu en droit) et possède la qualité de faire valoir les compétences communautaires, le cas échéant.
- Les éléments fondamentaux des documents constitutifs de l'ICANN (les articles et les statuts constitutifs) étant qualifiés de statuts constitutifs fondamentaux ne peuvent être modifiés que moyennant un accord entre la communauté de l'ICANN et le Conseil d'administration de l'ICANN.
S'ajoutent à ce qui précède les changements proposés suivants :
- la confirmation du respect de l'ICANN pour les droits de l'homme
- l'incorporation des engagements de l'ICANN en vertu de l'Affirmation d'engagements 2009 avec le Département du commerce des États-Unis dans les statuts constitutifs, le cas échéant
- la responsabilité et la diversité améliorées des Organisations de soutien et des Comités consultatifs de l'ICANN
- l'engagement pour discuter des améliorations supplémentaires à la responsabilité et de l'application élargie de la responsabilité en 2016, après la mise en œuvre de cette série essentielle d'améliorations à la responsabilité
Afin d'élaborer ces recommandations pour améliorer la responsabilité de l'ICANN, le Groupe de travail :
- s'est appuyé sur les suggestions et les propositions issues du Groupe de travail et de la plus large communauté multipartite de l'Internet
- a établi des périodes de consultation publique visant à recueillir les commentaires sur les versions préliminaires précédentes et a discuté des itérations de ses recommandations à l'échelle mondiale pendant les réunions de l'ICANN et à travers de séminaires en ligne
- a soumis les mécanismes de responsabilité actuels et proposés à des exercices de simulation de crises rigoureux dans le but de tester leur force dans des scénarios problématiques auxquels l'organisation pourrait éventuellement se voir confrontée
- a recruté deux cabinets d'avocats externes afin d'assurer la fiabilité juridique des améliorations proposées en matière de responsabilité
- a proposé des améliorations minimales à la responsabilité de l'ICANN pour répondre aux principales exigences de la communauté, tel que cela est requis pour la transition de la supervision de l'IANA
- a satisfait aux exigences du groupe qui a élaboré la proposition de transition de la supervision de l'IANA pour la communauté des noms de domaine
- a satisfait aux exigences de l'Agence nationale des télécommunications et de l'information du Département du commerce des États-Unis pour la transition de la supervision de l'IANA
Nous attendons avec impatience vos idées et vos commentaires à notre troisième proposition préliminaire sur le renforcement de la responsabilité de l'ICANN.