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Trois moyens de protéger votre marque commerciale pendant l'expansion des domaines de premier niveau

14 octobre 2013
Par Cyrus Namazi

La protection des droits a été au cœur des préoccupations lors de la création du programme des nouveaux gTLD. L'ICANN a eu de nombreuses réunions avec des experts IP et des membres de la communauté afin d'identifier des mécanismes pour protéger les titulaires de marques commerciales confrontés à la plus grande expansion du DNS que le monde ait jamais connue. Les réunions ont abouti à la mise sur pied d'une approche à trois niveaux qui fournit aux détenteurs de droits des moyens proactifs et réactifs de bloquer toute utilisation susceptible de porter atteinte à leurs droits dans le programme des nouveaux gTLD. Ces mécanismes, dits de protection des droits, incluent le bureau central des marques, le système de suspension rapide uniforme et les procédures de règlement de litiges relatifs aux marques commerciales postérieures à la délégation. Comment les détenteurs de droits peuvent-ils donc tirer profit de ces mécanismes avancés, prévus dans le programme des nouveaux gTLD ?

  1. Enregistrez votre marque au bureau central de marques

    Le bureau central de marques a été conçu pour aider les détenteurs de droits du monde entier à protéger leurs marques commerciales dans les nouveaux gTLD. Il s'agit du premier répertoire international centralisé de données relatives aux marques commerciales à utiliser avec le DNS. Son fonctionnement est assez simple.

    Enregistrez votre marque dès maintenant : http://trademark-clearinghouse.com/

    Une fois que vous aurez enregistré votre marque, la société Deloitte Enterprise Risk Services se chargera de vérifier la validité des données que vous avez communiquées. Après la vérification, des étiquettes signalant des cas précédents d'utilisation frauduleuse de la marque peuvent être associées au dossier et toutes les données valables seront transmises à un autre fournisseur de confiance, IBM, qui les saisira dans la base de données du bureau central des marques.

    Parmi les principaux avantages d'enregistrer une marque au bureau central des marques, on peut citer :

    • les services d'enregistrement prioritaire (sunrise)
      Tous les registres des nouveaux gTLD doivent proposer une période d'au moins 30 jours aux détenteurs de droits de marques commerciales afin qu'ils enregistrent les noms de domaine associés à leurs marques avant l'ouverture générale de l'enregistrement au public.
    • les services de revendication de marques commerciales
      Pendant une période d'au moins 90 jours après l'ouverture de l'enregistrement général, les registres doivent croiser les informations des demandes d'enregistrement de nom de domaine qu'ils reçoivent avec celles contenues dans le bureau central de marques. Si un nom de domaine demandé coïncide avec une marque enregistrée au bureau central de marques, la partie ayant demandé l'enregistrement du nom en sera notifiée. Si le registrant continue avec l'enregistrement, le bureau de marques informera au détenteur des droits de marque ou à son agent que le nom de domaine a été enregistré.
    • Gestion des cas d'abus
      L'accord de registre pour les nouveaux gTLD exige aux registres de s'engager à gérer toutes les plaintes pour abus et à respecter les obligations au titre du bureau central de marques.

     

    À l'heure actuelle, plus de 10 000 marques commerciales ont été acceptées dans le bureau central de marques. Nous encourageons tous les détenteurs de droits à profiter de ce mécanisme proactif de protection des droits.

  2. Déposez une demande auprès du système de suspension rapide uniforme

    L'ICANN introduit un nouveau système destiné à résoudre les litiges pour atteinte aux droits de marque, appelé système de suspension rapide uniforme (URS). Ce système se base sur la procédure uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) mais procure aux détenteurs de droits une réparation plus rapide et moins onéreuse en cas d'atteinte avérée à leurs droits dans les nouveaux gTLD.

    Pour savoir comment déposer une demande URS : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/urs/procedure-01mar13-en.pdf [PDF, 168 KB]

    À ce jour, l'ICANN a confié la gestion des demandes URS au Forum d'arbitrage national et au Centre asiatique de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine. Envoyez vos questions sur le système de suspension rapide uniforme à urs-com@icann.org.

  3. Entamez une procédure de règlement de litiges relatifs aux marques commerciales postérieure à la délégation

    L'atteinte aux droits des marques est souvent présentée comme un problème lié au registrant (tel que le typosquattage). Mais si l'opérateur de registre agissait de mauvaise foi ? À l'heure actuelle, il n'y a que 22 TLD génériques, mais le programme des nouveaux gTLD pourrait introduire près de 1 400 nouveaux gTLD dans le DNS.

    La procédure de règlement de litiges relatifs aux marques commerciales postérieure à la délégation (PDDRP des marques commerciales) est une des trois procédures de règlement de litiges postérieures à la délégation qui ont été développées afin de fournir à tous ceux ayant subi un préjudice du fait du comportement d'un opérateur de registre des nouveaux gTLD des mécanismes leur permettant de porter plainte. La PDDRP des marques commerciales concerne généralement des atteintes aux droits de marques commerciales avec la complicité de l'opérateur de registre au premier ou au deuxième niveau des nouveaux gTLD.

    Pour savoir comment entamer une procédure : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/pddrp-04jun12-en.pdf [PDF, 181 KB]

Avec l'introduction de ces mécanismes de protection des droits, l'ICANN et la communauté contribuent à jeter les bases d'une industrie du système des noms de domaine plus mûre et plus élargie. L'objectif n'est pas uniquement de créer un nouvel espace sur l'Internet, mais de créer un espace plus étendu et plus sûr, propice au foisonnement d'idées.

Authors

Cyrus Namazi