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Point sur la transaction PIR et les engagements d’intérêt public proposés

8 avril 2020

Göran MarbyGöran Marby, President and Chief Executive Officer (CEO)

Depuis que le 14 novembre 2019 le Registre d'intérêt public (PIR) a formellement notifié à l'ICANN le changement de contrôle proposé, l'organisation ICANN et le Conseil d'administration de l'ICANN travaillent de concert pour évaluer de manière réfléchie et approfondie l'acquisition proposée et s'assurer que le registre .ORG demeure sûr, fiable et stable. Tout au long de ce processus, l'ICANN a demandé instamment à PIR, à l'Internet Society (ISOC) et à Ethos Capital (Ethos) de mettre en place des dialogues et des consultations avec la communauté .ORG et de fournir des informations transparentes par rapport à la transaction proposée.

L'ICANN a publié aujourd'hui les engagements d'intérêt public (PIC) récemment mis à jour par PIR et reçus par l'ICANN le 7 avril 2020. PIR propose d'ajouter ces PIC au contrat de registre .ORG au cas où l'ICANN approuverait sa demande de changement de contrôle. Deux versions des PIC ont été publiées : une version « propre »  et une version « avec suivi des modifications » où l'on peut voir les changements apportés par PIR à la version présentée à l'ICANN le 16 mars 2020, à la suite du processus de consultation publique de PIR.

Les PIC mis à jour que l'ICANN publie aujourd'hui font suite aux questions supplémentaires posées par l'ICANN dans le cadre de ses vérifications concernant la demande de changement de contrôle. Le 3 avril 2020, l'ICANN a adressé à PIR deux groupes de questions. Le premier groupe de questions fait suite aux toutes premières questions envoyées par l'ICANN à PIR dans le but de comprendre la transaction proposée et ses éventuels effets sur PIR et sur le domaine de premier niveau (TLD) .ORG. Le deuxième groupe de questions concerne spécifiquement les PIC proposés. PIR a indiqué qu'il travaille encore à répondre à toutes les questions envoyées par l'ICANN.

L'ICANN a l'intention de publier les réponses de PIR dès qu'elles seront disponibles, sous réserve de toute demande de confidentialité adressée par PIR.

La capacité de l'ICANN à faire exécuter ces PIC a été mise en cause par un certain nombre de personnes. Que les choses soient claires : l'ICANN a le droit de faire exécuter les PIC. Tout utilisateur Internet peut déposer des plaintes au service de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle. D'autre part, le service de l'ICANN en charge de la conformité contractuelle peut identifier des problèmes dans le cadre de ses activités proactives de surveillance. Les questions de suivi adressées par l'ICANN à PIR cherchent à confirmer que l'ICANN comprend de manière très claire chacun des engagements qui font partie des PIC, afin d'être en mesure de les faire exécuter, le cas échéant. Le Conseil d'administration de l'ICANN continue à avoir des réserves par rapport à la mise en application des PIC proposés par PIR.

Le contrat de registre .ORG prévoit un délai spécifique pour que l'ICANN approuve ou refuse le changement de contrôle proposé par PIR. L'ICANN et PIR sont convenus de prolonger ce délai à plusieurs reprises depuis la première date butoir de mi-janvier, et l'ICANN a désormais jusqu'au 20 avril 2020 pour donner sa réponse.

À l'instar des engagements volontaires (dits PIC) proposés par les candidats aux nouveaux gTLD, dans le cadre de cet avis public l'ICANN soumet à la communauté les PIC proposés par PIR. Compte tenu de la proximité du délai pour que l'ICANN prenne la décision d'approuver ou de refuser le changement de contrôle demandé par PIR, la période de consultation publique habituelle de 30 jours sera raccourcie à sept jours. Tout en reconnaissant la pleine participation de la communauté .ORG aux processus de consultation de PIR, nous souhaitons nous assurer que l'ICANN demeure complètement transparente par rapport à l'examen en cours, aux préoccupations du Conseil d'administration et aux aspects sur lesquels se penchera le Conseil. La communauté pourra nous faire part de ses retours à travers des commentaires à ce billet, ou bien par correspondance adressée à moi ou au Conseil d'administration de l'ICANN.

Nous souhaitons remercier la communauté de l'ICANN pour sa participation active et restons engagés à vous tenir informés de l'évolution de ce dossier.

Göran Marby
Göran Marby
President and Chief Executive Officer (CEO)

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