Afin d’accomplir les tâches assignées par la NTIA et les propositions élaborées par la communauté pour la transition de la supervision des fonctions IANA, l’ICANN et la communauté multipartite ont consacré pendant les huit derniers mois beaucoup d’heures de travail et de ressources à l’élaboration des plans de mise en œuvre. La communauté de l’ICANN et le personnel continuent à travailler sans relâche pour s’assurer que toutes les tâches nécessaires soient terminées et que les propositions puissent être mises en œuvre en temps opportun avant le 30 septembre 2016 pour permettre l’expiration du contrat des fonctions IANA.
Le 9 juin 2016, la NTIA a demandé à l’ICANN de présenter le 12 août 2016 un rapport de situation sur le plan de mise en œuvre. Vendredi dernier, l’ICANN présenté un rapport à la NTIA qui a déclaré : « Toutes les tâches requises étant spécifiées dans la lettre de la NTIA du 9 juin 2016 sont terminées et toutes les autres tâches à l’appui de la transition sont à l’étape de révision finale ou en attente d’approbation. Tout le travail sera achevé avant le 30 septembre 2016 pour permettre l’expiration du contrat des fonctions IANA ».
Dans une lettre adressée aujourd’hui à l’ICANN, la NTIA a déclaré, « la NTIA a examiné attentivement le rapport. Sur la base de cet examen, et en l’absence de toute entrave significative, la NTIA a l’intention de permettre l’expiration du contrat des fonctions IANA le 1er octobre ».
L’ICANN est satisfaite de la déclaration de la NTIA et se concentre actuellement sur les tâches qui restent à accomplir avant le 30 septembre 2016 :
- finaliser le statuts constitutifs de la PTI : l’ICANN incorpore actuellement les commentaires reçus au cours du processus de consultation publique qui s’est déroulé du 12 juillet au 11 août et publiera une version finale le 18 août.
- finaliser le contrat ICANN-PTI sur les fonctions de nommage, qui comprend les mécanismes de plaintes du service client et d’intervention progressive définis par le CWG-Supervision : ce contrat est actuellement soumis à la consultation publique jusqu’au 9 septembre 2016, et une version finale sera publiée le 16 septembre 2016.
- finaliser le contrat ICANN-PTI sur les services : ce contrat est actuellement en cours de révision et de consultation avec la communauté multipartite, et une version finale sera publiée le 16 septembre 2016.
En outre, il y a quatre contrats et documents qui ont été finalisés et sont prêts pour la signature, ou l’approbation du Conseil d’administration de l’ICANN et / ou du Conseil de la PTI avant qu’ils ne soient considérés comme ayant été complétés :
- le contrat du responsable de la maintenance de la zone racine.
- le contrat de sous-traitance des paramètres de protocole ICANN-PTI.
- le contrat de sous-traitance des numéros ICANN-PTI.
- la politique de conflit d’intérêts de la PTI, le code de conduite du Conseil d’administration et les normes de conduite requises.
la politique de conflit d’intérêts de la PTI, le code de conduite du Conseil d’administration et les normes de conduite requises. rapport de situation de la planification de la mise en œuvrede l’ICANN. L’ICANN est convaincue que tout sera mis en œuvre avant le 30 septembre 2016 afin de permettre l’expiration du contrat des fonctions IANA. La communauté mondiale multipartite, avec le soutien de l’organisation de l’ICANN est prête pour que la transition des fonctions IANA se produise.