En janvier, l’organisation ICANN a publié un billet de blog afin de fournir des précisions sur le processus d’approbation des cessions de contrat de registre des domaines génériques de premier niveau (gTLD) mis en place par la communauté et le contexte des propositions de cessions de contrat de registre de gTLD faites par UNR Corp (UNR).
Au 18 mars 2022, l’organisation ICANN a accepté 11 des 17 propositions de cessions dont UNR avait fait la demande. L’évaluation des autres demandes est en cours et se fonde en partie sur la date à laquelle UNR a soumis la demande et sur la procédure de diligence raisonnable qui doit encore être achevée.
Pour les propositions de cessions acceptées par l’ICANN, UNR et les opérateurs successeurs proposés ont tenu compte des craintes de l’organisation ICANN notamment en procédant à d’importantes modifications de leurs propres documents de transaction. L’organisation ICANN publie l’un de ces documents, l’accord de cession et de prise en charge, qui est disponible pour les gTLD suivants dans la section Contrats de registre gTLD.
| gTLD | Opérateur de registre |
| .HIPHOP | Dot Hip Hop LLC |
| .AUDIO, .CHRISTMAS, .DIET, .FLOWERS, .GAME, .GUITARS, .HOSTING, .LOL, .MOM et .PICS | XYZ.COM LLC |
Lors du processus de diligence raisonnable qu’elle a menée, l’organisation ICANN a posé des questions afin de veiller à ce que les cessionnaires proposés remplissent bien les critères établis par la communauté pour les opérateurs de registre, de s’assurer d’avoir une bonne compréhension des transactions, notamment qui assure et assurera le contrôle des gTLD, et de déterminer si une approbation aura un impact sur la mission et les responsabilités de l’ICANN et si elle relève desdites missions et responsabilités.
Informations générales supplémentaires :
Tel qu’indiqué dans notre précédent billet de blog, l’organisation ICANN a détecté des problèmes et incohérences lors de son processus de diligence raisonnable et a soulevé des inquiétudes quant au contenu des transactions communiqué. Parmi ces problèmes, on peut citer certaines affirmations concernant la propriété des gTLD et la possibilité d’obtenir des droits à l’extérieur du système des noms de domaine (DNS). Cela est problématique car l’organisation ICANN a été priée d’approuver des transactions qui prévoyaient non seulement le transfert des opérations gTLD définies dans les contrats de registre concernés mais également des références et/ou conséquences du transfert de droits de propriété dans les gTLD.
Or il convient de préciser que les contrats de registre n’accordent pas de droits de propriété sur le gTLD ou les lettres, mots, symboles ou autres caractères composant la chaîne de gTLD. De plus, l’acceptation par l’ICANN d’une cession d’un contrat de registre ne s’accompagne pas de droits sur les lettres, mots ou symboles composant la chaîne de TLD pour un usage à l’extérieur du système des noms de domaine.
La technologie changera et évoluera en permanence, et Internet changera et évoluera, ouvrant la voie à l’innovation, la concurrence et le choix. L’ICANN suit ces évolutions technologiques (voir les publications de l’OCTO, Acheteurs ! Soyez vigilants : les noms ne se valent pas tous) et reconnaît la nécessité de mener en continu le processus de diligence raisonnable eu égard aux cessions de contrat de registre alors qu’elle intègre ces évolutions (comme cela était le cas ici) afin de réfléchir ensemble à la manière de garantir un système d’adressage stable, sécurisé et prévisible.
L’organisation ICANN poursuivra le processus de diligence raisonnable pour les transactions nécessitant l’approbation de l'ICANN et salue la coopération de ces parties qui, via ce processus, soutiennent et continueront à soutenir l’ICANN dans sa mission.
