Des discussions de la communauté sont en cours et des commentaires et des questions nous ont été adressés sur le processus en place à l’ICANN pour l’approbation de cessions de contrats de registre relatifs à des domaines de premier niveau (TLD), ainsi que sur une demande urgente de réexamen reçue par le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité. Nous pensons qu’il est important d’apporter à ces discussions un certain nombre d’informations de contexte.
Cessions de contrats de registre TLD demandées
En mai 2021, l’ICANN a commencé à recevoir des notifications formelles de cession et des demandes d’approbation de cessions de contrats de registre de domaines de premier niveau (TLD) envoyées par la société UNR Corp (UNR). À l'exception d'un TLD, les cessions sont le résultat de ventes aux enchères privées, non liées à l'ICANN, organisées par l'UNR pour plusieurs de ses TLD en avril 2021.
Les enchères de l'UNR ont proposé ces TLD d'une manière non conventionnelle. Les arguments commerciaux et autres communications associées aux ventes aux enchères de l'UNR indiquaient que les cessionnaires potentiels recevraient des droits de titularité, ce qui pourrait dénoter une certaine forme de droit de propriété ou de participation. Les arguments commerciaux affirmaient également que les éventuels cessionnaires auraient le pouvoir de contrôler l'ensemble des espaces de noms des TLD à la fois dans le système des noms de domaine (DNS) et dans le service de noms Ethereum (ENS). Ceci nous a conduit à poser des questions spécifiques lors de notre vérification pour comprendre si l'UNR affirmait son autorité à cet égard. En outre, l'offre de l'UNR comprenait des « NFT » (jetons non fongibles) nouvellement frappés dans l'ENS pour des suffixes identiques aux TLD que l'UNR exploite dans le cadre de contrats de registre conclus avec l'ICANN.
Ces affirmations ont soulevé des questions et des inquiétudes lors de notre examen, notamment en ce qui concerne la propriété, car les TLD ne sont pas considérés comme des biens. Les déclarations soulèvent également des questionnements et des conséquences potentielles sur les politiques de consensus de la communauté de l'ICANN, les collisions de noms, la conformité contractuelle, la prévisibilité pour les utilisateurs, les intérêts des consommateurs et la protection des droits, dans la mesure où elles concernent des droits sur un TLD à la fois dans le DNS et l'ENS. En outre, nous sommes conscients que certains des TLD mis aux enchères par l'UNR sont destinés à promouvoir des intérêts publics, si bien que ces contrats de registre comportent des engagements d'intérêt public spécifiques ou des politiques d'enregistrement communautaire avec des obligations contraignantes uniques et spécifiques pour l'opérateur de registre.
Depuis mai 2021, nous effectuons des vérifications sur les demandes de cession proposées afin de déterminer s'il y a lieu de les approuver. Ces vérifications incluent des questions visant à confirmer que les cessionnaires proposés répondent aux critères établis par la communauté pour les opérateurs de registres, ainsi qu'à comprendre clairement les transactions et tout impact qu'une telle approbation pourrait avoir sur les attributions et les responsabilités de l'ICANN. C'est un travail que l'ICANN fait régulièrement, car nous recevons et traitons de nombreuses transactions chaque année, avec différents niveaux de complexité. La cession proposée correspond à la catégorie des dossiers complexes, d’autant plus qu’il a été difficile d'obtenir des réponses claires à nos questions dans le cadre de notre processus de vérification préalable.
Depuis le mois de mai, l'ICANN a demandé à plusieurs reprises des informations et posé des questions de clarification à l'UNR et aux cessionnaires potentiels. L'UNR et les cessionnaires potentiels ont fourni tout au long de ce processus, et continuent de fournir, des informations supplémentaires dont de nouvelles réponses encore récemment, le 30 décembre 2021. L’ICANN évalue ces nouvelles informations.
Malgré des affirmations rendues publiques, l'ICANN n'a pas indiqué que l'émission de NFT était la principale préoccupation soulevée par ces transactions. L'ICANN a demandé l'objectif qu'elles poursuivent. L'organisation ICANN a depuis été informée que les NFT ont été détruits. Cela ne fait que créer plus de confusion, puisque les NFT ont été présentés comme des éléments augmentant la valeur de l'offre, mais sont maintenant montrés comme étant sans importance et sans valeur. Rien n'indique que les droits censés être conférés existaient ou non, ni d'où venait l'autorité de les délivrer ou de les détruire, ni comment cela se rapportait à la mise aux enchères des TLD conférés par des contrats avec l'ICANN.
Demande de réexamen urgent
Le 14 décembre 2021, l'ICANN a reçu une demande de réexamen urgent déposée par l'un des cessionnaires potentiels qui contestait l'inaction présumée du personnel concernant la demande de cession d'un TLD spécifique : .HIPHOP. Le BAMC a conclu que la demande ne remplissait pas les conditions requises dans les statuts constitutifs de l’ICANN pour un réexamen urgent.
Le BAMC a pris en considération la demande de traitement urgent de la procédure de réexamen, mais n'en a pas évalué le bien-fondé et a déterminé que celle-ci sera traitée dans les délais habituels de la procédure de réexamen énoncés dans les statuts. Cette procédure nécessite plusieurs étapes, qui doivent toutes être achevées au plus tard 135 jours après la réception de la demande par l'ICANN, soit le 28 avril 2022. Plus précisément, le BAMC doit d'abord décider si la demande est suffisamment motivée (voir les statuts de l'ICANN, chapitre 4, article 4.2(k)). Si tel est le cas, l’Ombudsman de l'ICANN doit déterminer dans les 15 jours suivant la réception de la demande (voir Id., article 4.2(l)(ii)) s'il est approprié d'évaluer le dossier et de faire une recommandation au BAMC, ou bien s'il faut transmettre le dossier directement au BAMC. Après l'étape de l'Ombudsman, le BAMC doit ensuite faire une recommandation au Conseil d’administration dans les 30 jours suivant la réponse de l'Ombudsman, à moins que cela s’avère impossible (cicle 4.2 (q)). Le Conseil d'administration doit ensuite prendre une décision finale dans les 45 jours suivant la réception de la recommandation du BAMC, ou aussitôt que possible, mais en aucun cas plus tard que 135 jours après la réception de la demande par l'organisation ICANN (voir Id., article 4.2(r)).
Les représentants de .HIPHOP ont affirmé que l'ICANN exerce des représailles à leur encontre en suspendant l'examen de la demande présentée par l'UNR pour l'attribution de ce TLD spécifique pendant que la question est examinée dans le cadre du processus de demande de réexamen. La mise en pause de l’examen d’une demande pendant le traitement d'un mécanisme de responsabilité est une pratique de longue date pour l'ICANN, mais nous évaluons actuellement l'impact potentiel sur le demandeur, comme cela nous a été demandé. L'ICANN a souvent traité des demandes similaires invoquant des mécanismes de responsabilité de l'ICANN en mettant en attente tout examen par l'ICANN pendant les étapes de révision, afin que les informations relatives à la demande puissent être évaluées sans risque de changement ou de modification pendant la période de révision, et pour éviter que les mécanismes de responsabilité ne soient utilisés pour faire pression sur l'ICANN afin qu'elle prenne une décision sur une base autre que l'intérêt public. Depuis le dépôt de la demande de réexamen initiale, nous examinons les courriers envoyés par l’UNR, la correspondance, les blogs ainsi que les actions de sensibilisation de la communauté menées par les représentants de .HIPHOP et nous sommes préoccupés par le fait que les informations et le dossier continuent d'évoluer. Cela dit, nous cherchons toujours à poursuivre dès que possible l'évaluation et l'examen de l'ensemble des demandes de l'UNR et donc d'HIPHOP, dans la mesure où les réponses s'y rapportent.
Responsabilité et attributions de l’ICANN
L'ICANN conclut des contrats avec des opérateurs de registre conformément aux politiques et aux processus adoptés par le Conseil d'administration et élaborés par la communauté, afin d'établir les droits, les devoirs et les responsabilités nécessaires pour l'exploitation des TLD. L'objectif de ces contrats et des politiques de consensus élaborées par la communauté est de protéger les titulaires de noms de domaine, les titulaires de droits et les utilisateurs finaux en contribuant à maintenir un DNS stable, sûr et résilient. Il est essentiel que les opérateurs de registre se conforment à ces exigences, et le moyen dont dispose l'ICANN pour faire respecter ces obligations pour les TLD dans le DNS est le contrat de registre.
La responsabilité de l'ICANN est d'examiner et d'évaluer en profondeur toutes les demandes qui ont un impact sur l'écosystème de l’Internet ou sur l'accès des utilisateurs à des ressources mondiales essentielles. L'ICANN doit effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'opérateur de registre entrant respectera les engagements pris dans le contrat de registre. Il serait irresponsable de ne pas en considérer les implications avant qu'un tel précédent ne soit créé.
Nous partageons ces informations afin de renforcer la responsabilité et la transparence de l'ICANN dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux processus décidés par la communauté mondiale et intégrés dans les statuts de l'ICANN. En tant que société à but non lucratif, d'utilité publique, avec des participants du monde entier, l'ICANN effectue son travail dans le respect de sa mission et selon des politiques, des processus et des mécanismes de responsabilité établis par la communauté pour garantir que l'Internet continue d'évoluer de manière sûre et fiable.
La technologie, tout comme l'Internet, ne cesseront de changer et d'évoluer, ouvrant la voie à l'innovation, à la concurrence et au choix. La communauté de l'ICANN est ouverte à tous les participants et accueille des discussions publiques sur les identificateurs uniques de l'Internet. Nous devons tous réfléchir à la manière dont nous nous acquittons ensemble de nos responsabilités tout en garantissant un système d'adressage stable, sûr et prévisible pour les utilisateurs et les économies du monde entier.
