L’organisation de la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (organisation ICANN) a publié aujourd’hui le document de conception du système de divulgation des données WHOIS. Ce document propose un système d’accès aux données d’enregistrement non publiques liées aux domaines génériques de premier niveau (gTLD).
Le document décrit un modèle de système qui simplifierait le processus de soumission et de réception des demandes de données d’enregistrement gTLD non publiques, tant pour les demandeurs que pour les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN, et comprend des hypothèses et des risques, des maquettes du système, un calendrier estimé pour la mise en œuvre, ainsi que les couts connexes. Il vise à informer les discussions entre le Conseil d’administration de l’ICANN et le conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) concernant le système normalisé d’accès et de divulgation des données d’enregistrement non publiques des domaines génériques de premier niveau (SSAD) décrit dans le Rapport final de l’étape 2 du Processus accéléré d’élaboration de politiques de la GNSO sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (étape 2 de l’EPDP), produit par l’équipe de l’étape 2 de l’EPDP.
L’organisation ICANN a élaboré ce document en tenant compte des 18 recommandations liées au système normalisé d’accès et de divulgation, ainsi que des exigences actuelles et futures de la politique de consensus concernant l’accès aux données d’enregistrement des gTLD. Le modèle proposé n’intègre pas l’ensemble des recommandations approuvées par le Conseil pour un SSAD, mais détaille plutôt un système de divulgation plus simple et rentable. Il omet, par exemple, l’autorité d’accréditation, l’enquêteur sur l’utilisation malveillante, l’obligation de traitement automatisé de certaines demandes par les parties contractantes et évite tout cout aux demandeurs.
L’organisation ICANN estime que la mise au point et le lancement du système de divulgation de données WHOIS prendraient environ neuf mois ; les couts de mise au point et de maintenance sur deux ans s’élèveraient à environ 100 000 USD en couts externes, hors personnel. À noter que ce système serait mis au point par l’organisation ICANN elle-même sans recours à des fournisseurs externes.
S’il est mis en œuvre, ce système simplifié permettrait de recueillir des données concernant l’utilisation d’un système qui rationalise l’accès aux données d’enregistrement non publiques. Ces données éclaireraient l’examen des recommandations du SSAD par le Conseil d’administration de l’ICANN, pendant que ce dernier poursuit ses consultations avec le conseil de la GNSO. En outre, ce Système de divulgation des données WHOIS pourrait être construit et mis en œuvre plus rapidement que le SSAD recommandé, car il ne comprend qu’un sous-ensemble des fonctionnalités recommandées dans le SSAD.
L’environnement juridique dans lequel opèreraient ce Système de divulgation des données WHOIS et ses utilisateurs – demandeurs et bureaux d’enregistrement – est en évolution. Les lois et règlementations actuellement en vigueur, ainsi que celles qui seraient mises en œuvre à l’avenir, auraient effectivement une incidence sur l’utilisation du Système : les restrictions sur le traitement des données personnelles, notamment celles imposées sur les transferts transfrontaliers de données par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE) et d’autres lois, feront de l’exploitation d’un tel système dans le respect des lois applicables dans le monde un exercice complexe.
Si le Conseil d’administration de l’ICANN demandait à l’organisation ICANN de mettre en œuvre le système de divulgation des données WHOIS, celle-ci le ferait sur la base d’une compréhension éclairée des exigences du RGPD et des autres lois applicables.
Je vous encourage à consulter le document et j’ai hâte de discuter plus avant de ce modèle lors de l’ICANN75.
Contexte
En raison de l’investissement en ressources nécessaire pour la mise en œuvre des 18 recommandations du Rapport final de l’équipe de l’étape 2 du Processus accéléré d’élaboration de politiques de la GNSO sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (étape 2 de l’EPDP), l’organisation ICANN a préparé une Évaluation de la conception opérationnelle (ODA) visant à aider le Conseil d’administration de l’ICANN dans son examen. L’ODA est le résultat final d’une étape de conception opérationnelle, qui estime les besoins en ressources, les calendriers, les dépendances et les risques associés aux recommandations de politiques de consensus.
Une petite équipe de l’étape 2 de l’EPDP du conseil de la GNSO est arrivée à la conclusion que l’ODA ne fournit pas suffisamment d’informations permettant de déterminer en toute confiance les couts et bénéfices des recommandations liées au SSAD. La raison en est l’incapacité à prédire les couts à partir de volumes d’utilisation encore inconnus. Cela se traduit par une gamme de couts possibles et une absence d’informations sur les couts spécifiques des différentes composantes du système. Ces préoccupations de la petite équipe l’ont amenée à recommander la suspension de l’examen des recommandations du SSAD le temps qu’une étude de « preuve de concept » soit menée. Sur la base de cette demande du conseil de la GNSO, le Conseil d’administration a demandé à l’organisation ICANN de rédiger ce document de conception d’un système à la fois simple et rentable.
