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Résolutions adoptées par le Conseil d'administration | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN | Dakar

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-28oct11-en.htm

  1. Ordre du jour convenu
  2. Soutien aux candidats
  3. Demande de budget – plan de communications des nouveaux gTLD
  4. Adoption de la politique d'investissement révisée
  5. Recommandations du rapport du comité consultatif pour la sécurité et la stabilité sur la terminologie et structure du Whois (SAC051)
  6. Révision de la politique de conflits d'intérêt et de la déontologie de l'ICANN
  7. Amendements de l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement
  8. Recommandations de PDP de la GNSO
  9. Réception d'un communiqué de l'Union africaine

 

  1. Ordre du jour convenu

    Il est résolu d'approuver les résolutions suivantes de cet ordre du jour convenu :

    1.1. Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 11 octobre 2011

    Il est résolu (2011.10.28.01) que le CA approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil d'Administration de l'ICANN du 11 octobre 2011.

    1.2. Approbation de la révision des directives IDN

    Attendu que les directives IDN ont été initialement adoptées par le Conseil d'administration de l'ICANN en 2003 et mises à jour par la suite en 2005, 2006 et 2007 pour refléter les meilleures pratiques et les mises à jour du protocole par le biais de l'IETF.

    Attendu que la version actuelle a été publiée avant la révision IDNA2008 du protocole IDNA et a maintenant plus de quatre ans.

    Attendu que le groupe de travail sur la révision des directives IDN composé d'experts provenant de registres ccTLD et gTLD, s'est réuni à Singapour pour établir un plan pour la mise à jour des directives IDN.

    Attendu que la version 3.0 des directives IDN a été publiée pour la consultation publique du 27 juillet 2011 au 26 août 2011.

    Attendu que le résumé et l'analyse des commentaires publics ont été réalisés et publiés le 2 septembre 2011.

    Attendu que le groupe de travail sur la révision des directives IDN a incorporé les remarques reçues durant la période de consultation publique et a soumis à la considération du Conseil d'administration de l'ICANN une mise à jour finale de la version 3.0 des directives IDN le 2 septembre 2011.

    Il est résolu (2011.10.28.02) que le Conseil d'administration de l'ICANN approuve la version 3.0 des directives IDN et convienne que le PDG soit autorisé à mettre les directives en application en autorisant l'enregistrement d'IDN selon ces directives.

    Fondements de la résolution 2011.10.28.02

    Selon l'affirmation d'engagements signée par l'ICANN et le ministère du commerce des États-Unis le 30 septembre 2009, l'importance pour les internautes mondiaux de pouvoir utiliser l'Internet dans leurs langues et jeux de caractères locaux a été reconnue. L'ICANN a suivi un processus ouvert et transparent dans la publication de directives IDN révisées.

    Cette mise à jour des directives IDN est nécessaire pour mettre les directives en pratique actuelle avec l'IDNA2008. Elle est aussi nécessaire pour que les nouveaux registres IDN en cours de lancement à travers la procédure accélérée ccTLD IDN et les registres gTLD actuels offrant des enregistrements IDN adoptent la version la plus récente de ces directives.

    Un document décrivant en détail le processus de mise à jour de la version 3.0 des directives IDN et les commentaires reçus entre le 27 juillet 2011 et le 26 août 2011 a été fourni au CA.

    Nul impact fiscal sur l'ICANN résultant de cette décision n'est prévu. Le personnel de l'ICANN poursuivra son travail avec le groupe de travail sur la révision sur les mises à jour futures des directives IDN en tant que de besoin, selon les résultats du projet de variantes IDN et les autres développements relatifs au protocole IDNA.

    1.3. Approbation des renominations de membres du SSAC

    Attendu que l'article XI, section 2, sous-section 2 des règlements régit le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC).

    Les règlements stipulent des mandats de trois ans pour les membres du SSAC, exigent un échelonnement de mandats et obligent le président du SSAC à recommander la renomination de tous les membres actuels du SSAC pour des mandats pleins ou partiels afin d'appliquer les révisions des règlements.

    Attendu qu'en juillet 2011 le comité de composition du SSAC a entamé une revue annuelle des membres du SSAC dont les mandats arrivaient à terme le 31 décembre 2011 et a soumis au SSAC ses recommandations de renominations.

    Attendu que le 7 septembre 2011 les membres du SSAC ont voté pour approuver les renominations.

    Il est résolu (2011.10.28.03) que le CA accepte la recommandation du SSAC et renomme les membres du SSAC suivants pour un mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2012 et prenant fin le 31 décembre 2014 : KC Claffy, Steve Crocker, Rodney Joffe, Mark Kosters, Russ Mundy, Mark Seiden, Bruce Tonkin, Stefano Trumpy et Paul Vixie.

    Fondements de la résolution 2011.10.28.03

    Le SSAC est un groupe diversifié de personnes dont l'expertise dans des sujets spécifiques permet au SSAC de respecter sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa formation, le SSAC a invité des personnes jouissant de connaissances approfondies et d'expérience dans des domaines techniques et de sécurité essentiels pour la sécurité et la stabilité du système de noms de domaine de l'Internet. Les personnes mentionnées ci-dessus fournissent au SSAC l'expertise et l'expérience nécessaires pour que le comité respecte sa charte et remplisse sa mission. Cette décision ne devrait avoir aucun impact fiscal sur l'organisation ou sur la communauté.

    1.4. Approbation des nominations de membres du SSAC

    Attendu que le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) examine sa propre composition et procède à des ajustements de temps à autre.

    Attendu que le comité de composition du SSAC, pour le compte du SSAC, demande que le CA nomme Greg Aaron et Lyman Chapin au SSAC pour des mandats de trois ans.

    Il est résolu (2011.10.28.04) que le CA nomme Greg Aaron et Lyman Chapin au SSAC pour des mandats de trois ans commençant le 1er janvier 2012 et prenant fin le 31 décembre 2014.

    Fondements de la résolution 2011.10.28.04

    Le SSAC est un groupe diversifié de personnes dont l'expertise dans des sujets spécifiques permet au SSAC de respecter sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa formation, le SSAC a invité des personnes jouissant de connaissances approfondies et d'expérience dans des domaines techniques et de sécurité essentiels pour la sécurité et la stabilité du système de noms de domaine de l'Internet.

    Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu'entité compétente dépend de l'accumulation d'experts talentueux qui ont consenti à offrir bénévolement leur temps et leur énergie afin que le SSAC remplisse sa mission. Greg apporte son expertise dans le domaine des abus et des impacts non encore complètement couvert par les autres membres du SSAC. En outre, Greg a contribué au travail réalisé pour le SAC048 : commentaire du SSAC sur les dossiers orphelins dans la version préliminaire du guide de candidature. Voir http://www.icann.org/en/committees/security/sac048.pdf [PDF, 163 KB]. Lyman a été invité au SSAC durant les 5 dernières années. A ce titre, il a contribué à de nombreux rapports, débats et groupes de travail du SSAC. En particulier, Lyman a joué un rôle essentiel dans l'élaboration des recommandations du SSAC sur l'extensibilité de la racine. Voir http://www.icann.org/en/committees/security/sac046.pdf [PDF, 175 KB].

    Cette décision ne devrait avoir aucun impact fiscal sur l'organisation ou sur la communauté.

    1.5 Recommandations sur la récupération de noms de domaine après leur expiration

    Attendu qu'un rapport sur les problématiques liées à la récupération des noms de domaine après leur expiration a été émis par la GNSO à la demande du comité consultatif At-Large.

    Attendu que le 7 mai 2009, le conseil de la GNSO a lancé un processus d'élaboration de politique (PDP) sur la récupération des noms de domaine après leur expiration (PEDNR) abordant cinq questions inscrites dans la charte consultable à l'adresse https://community.icann.org/display/gnsopednr/3.+WG+Charter.

    Attendu que le PDP a suivi les étapes prévues dans les règlements, qui ont donné lieu au rapport final délivré le 14 juin 2011.

    Attendu que le groupe de travail sur la PEDNR (GT) a atteint un consensus total sur les recommandations concernant chacune des cinq questions énoncées dans la Charte.

    Attendu que le conseil de la GNSO a révisé et discuté les recommandations du groupe de travail sur la PEDNR et qu'il a adopté les recommandations le 21 juillet 2011 par majorité qualifiée et à l'unanimité (voir http://gnso.icann.org/resolutions/#201107).

    Attendu que le vote du conseil de la GNSO a atteint et dépassé le nombre de voix nécessaires pour imposer de nouvelles obligations aux parties contractantes de l'ICANN.

    Attendu que, après le vote du conseil de la GNSO, une période de consultation publique de 30 jours sur les recommandations approuvées a été établie, et que les commentaires ont été résumés et considérés (http://www.icann.org/en/public-comment/pednr-board-recommendations-15aug11-en.htm).

    Il est résolu (2011.10.28.05) que le CA adopte les recommandations de politique de la GNSO sur la récupération des noms de domaine après leur expiration.

    Il est résolu (2011.0.28.06) que le PDG développera et complètera un plan de mise en œuvre pour ces recommandations et poursuivra la communication avec la communauté concernant ces travaux.

    Il est résolu (2011.10.28.07) qu'il soit enjoint au PDG d'entreprendre la promotion des meilleures pratiques et l'élaboration de documents instructifs tel qu'identifiés par le conseil de la GNSO dans les clauses B et C de la résolution de la GNSO (http://gnso.icann.org/resolutions/#201107).

    Il est résolu (2011.10.28.08) que le PDG fera en sorte que le département de conformité de l'ICANN fournisse régulièrement au conseil de la GNSO des mises à jour relatives à la mise en application et à l'efficacité des recommandations proposées, soit sous forme de rapport qui comportera en détail ne nombre de plaintes reçues ayant rapport à des questions de renouvellement et/ou d'expiration, ou sous forme d'audits qui évalueront la mesure dans laquelle la politique aura été mise en œuvre tel que prévu.

    Fondements des résolutions 2011.10.28.05 – 2011.10.28.08

    Pourquoi le Conseil aborde-t-il la question maintenant ?

    Le processus d'élaboration de politique (PDP) pour la récupération de noms de domaine après leur expiration (PEDNR) a été initialement abordé par le comité consultatif At-Large (ALAC) avec le conseil de la GNSO. L'ALAC a soulevé un certain nombre de questions en rapport avec la prévisibilité et la transparence des politiques et pratiques d'expiration et de renouvellement existantes. En plus de ces questions, le groupe de travail sur la PEDNR a aussi abordé des questions telles que : les titulaires de noms de domaine ont-ils l'occasion de récupérer leur nom de domaine après l'expiration et y a-t-il une notification adéquate du fait qu'un nom de domaine est près d'expirer. Le rapport final sur la PEDNR a reçu le consensus unanime du groupe de travail sur la PEDNR ainsi que du conseil de la GNSO. Suite à la clôture de la période de consultation publique le 15 septembre 2011, la prochaine étape, tel que prévu dans l'annexe A des règlements de l'ICANN, est l'examen des recommandations par le Conseil d'administration de l'ICANN.

    Quelle est la proposition en cours d'examen ?

    Les recommandations suivantes sont en cours d'examen :

    Définir le « détenteur du nom de domaine enregistré au moment de l'expiration » (RNHae) comme l'entité ou l'individu qui était en droit de renouveler l'enregistrement du nom de domaine immédiatement avant l'expiration. Si l'enregistrement du nom de domaine avait été modifié conformément à une condition de l'accord d'enregistrement autorisant la modification des données d'enregistrement pour les besoins de facilitation du renouvellement, le RNHaE est l'entité ou l'individu identifié en tant que titulaire du nom de domaine immédiatement avant cette modification.

    Durant au moins huit jours consécutifs, à un certain moment après l'expiration, le parcours de résolution initial du DNS spécifié par le RNHaE au moment de l'expiration, doit être interrompu par le bureau d'enregistrement, dans la mesure où l'opérateur de registre permet de telles interruptions, et le nom de domaine doit être renouvelable par le RNHaE jusqu'à la fin de cette période. (L'interruption du DNS est définie comme étant une interruption complète du service Internet sauf pour une page Web d'information, une seule IP sur laquelle seul le port 80 est actif.) Cette période de huit jours peut survenir à tout moment après l'expiration. A tout moment durant la période de huit jours, le détenteur du nom de domaine enregistré au moment de l'expiration peut renouveler le nom de domaine auprès du bureau d'enregistrement, et le bureau d'enregistrement, dans un délai commercialement raisonnable, fera en sorte que le nom de domaine retrouve son parcours de résolution DNS initial préalable à l'expiration. Néanmoins, le bureau d'enregistrement peut supprimer le nom de domaine à tout moment durant la période de grâce de renouvellement automatique.

    Si à un moment quelconque après l'expiration lorsque le nom enregistré est encore renouvelable par le RNHaE, le bureau d'enregistrement change le parcours de résolution DNS pour parvenir à un site Web différent de celui utilisé par le RNHaE avant l'expiration, la page qui s'affiche doit explicitement indiquer que le nom de domaine a expiré et donner des instructions sur la manière de récupérer le nom de domaine. La formulation dans le contrat doit préciser que les « instructions » peuvent être aussi simples qu'une orientation du RNHaE vers un site Web spécifique.

    Le RNHaE ne peut pas être empêché de renouveler un enregistrement de nom de domaine à cause de changements de WHOIS faits par le bureau d'enregistrement qui n'étaient pas demandés par le RNHaE.

    L'accord d'enregistrement doit inclure ou souligner tous frais encourus pour le renouvellement d'un nom de domaine après son expiration. Si le bureau d'enregistrement exploite un site Web pour l'enregistrement ou le renouvellement de noms de domaine, il devrait mentionner, aussi bien au moment de l'enregistrement qu'à un endroit défini de son site Web, tous frais imputés pour le renouvellement d'un nom de domaine après son expiration ou la récupération d'un nom de domaine durant la période de rachat (Redemption Grace Period).

    L'accord d'enregistrement et le site Web du bureau d'enregistrement (s'il en utilise un) doivent clairement indiquer quelles méthodes seront utilisées pour délivrer les notifications précédant et suivant l'expiration, ou doivent indiquer l'emplacement où ces informations peuvent être trouvées. L'adresse/numéro de destinataire qui seront utilisés doivent aussi être spécifiés, le cas échéant.

    Le bureau d'enregistrement doit notifier le détenteur du nom de domaine enregistré de l'expiration imminente et ce, au moins deux fois. Une telle notification doit être envoyée un mois ou 30 jours avant l'expiration (±4 jours) et une autre doit être envoyée une semaine avant l'expiration (±3 jours). Si plus de deux notifications d'alerte sont envoyées, les moments choisis pour les envois doivent être comparables aux moments spécifiés ci-dessus.

    A moins que le nom enregistré ne soit renouvelé ou supprimé par le bureau d'enregistrement, au moins une notification comportant les instructions pour le renouvellement doit être envoyée au RNHaE après l'expiration.

    Les notifications d'expiration imminente doivent inclure une ou des méthodes qui ne nécessitent pas de la part du titulaire du nom de domaine d'action explicite autre que la messagerie standard afin de recevoir de telles notifications.

    A l'exception des gTLD sponsorisés, tous les opérateurs de registres gTLD offriront la période de rachat (RGP). (Un TLD non sponsorisé fonctionne selon des politiques établies par la communauté Internet mondiale directement par le biais du processus de l'ICANN, alors qu'un TLD sponsorisé est un TLD spécialisé qui a un commanditaire représentant la communauté plus étroite qui est le plus touchée par le TLD. Il faudrait noter que cette distinction n'est plus utilisée dans le programme des nouveaux gTLD). Pour les registres gTLD non sponsorisés existants actuellement et qui n'offrent pas la RGP, une période de transition sera accordée. Tous les nouveaux gTLD doivent offrir la RGP. Dans le cadre de la mise en œuvre, le personnel de l'ICANN devrait prendre en considération la proposition de mise en œuvre du groupe d'orientation technique (http://www.icann.org/en/meetings/bucharest/redemption-topic.htm.)

    Si un bureau d'enregistrement offre des enregistrements dans un gTLD qui soutient la RGP, le bureau d'enregistrement doit permettre au détenteur du nom de domaine enregistré au moment de l'expiration de racheter le nom de domaine enregistré lorsqu'il sera en cours de RGP.

    Un transfert de nom de domaine durant la RGP ne devrait pas être permis.

    Dans le cas où l'ICANN donne un préavis raisonnable aux bureaux d'enregistrement indiquant que l'ICANN a publié un contenu Web tel que décrit dans la recommandation numéro 15 ci-dessous :

    Les bureaux d'enregistrement, présents sur le Web, sont tenus de fournir de manière visible à leurs détenteurs de noms de domaine enregistrés, un lien vers cette page Web de l'ICANN sur tout site Web qu'ils exploitent pour l'enregistrement ou le renouvellement de noms de domaine, qui renvoie clairement à des politiques ou notifications devant être affichées selon les politiques consensuelles de l'ICANN.

    Les bureaux d'enregistrement peuvent aussi héberger un matériel similaire adapté à leurs pratiques et processus spécifiques.

    Le bureau d'enregistrement doit faire référence au matériel de l'ICANN dans une notification envoyée au titulaire de nom de domaine immédiatement après l'enregistrement initial ainsi que dans le rappel annuel WHOIS obligatoire.

    Le conseil de la GNSO recommande que les meilleures pratiques suivantes soient promues par l'ICANN et le groupe de parties prenantes bureaux d'enregistrement :

    Si les notifications après l'expiration sont normalement envoyées à un point de contact qui utilise le nom de domaine en question et que l'on sait que cette communication a été interrompue par les actions qui ont suivi l'expiration, les notifications après l'expiration devraient être envoyées à un autre point de contact associé au titulaire du nom de domaine si un tel point existe.

    L'explication de la méthode de notification devrait inclure l'adresse électronique du bureau d'enregistrement de laquelle les messages de notification sont envoyés et la suggestion que les titulaires de noms de domaine sauvegardent cette adresse électronique en tant qu' « expéditeur sûr » pour éviter que les messages électroniques de notification ne soient bloqués par un logiciel de filtrage anti-pourriel.

    Les bureaux d'enregistrement devraient conseiller à leurs titulaires de noms de domaine de fournir un point de contact électronique secondaire non associé au nom de domaine même pour qu'en cas d'expiration, les rappels puissent être délivrés à ce point de contact électronique secondaire.

    Le conseil de la GNSO recommande que l'ICANN, en consultation avec les bureaux d'enregistrement, l'ALAC et les autres parties concernées, élabore des documents instructifs concernant l'organisation adéquate d'un nom de domaine et comment éviter une perte involontaire. Ces documents pourraient inclure les responsabilités du titulaire de nom de domaine, le cycle de vie d'un domaine gTLD et des directives pour conserver les enregistrements des noms de domaine à jour.

    Il est demandé au département de conformité de l'ICANN qu'il fournisse régulièrement au conseil de la GNSO des mises à jour relatives à la mise en application et à l'efficacité des recommandations proposées, soit sous forme de rapport qui comportera en détail le nombre de plaintes reçues ayant rapport à des questions de renouvellement et/ou d'expiration, soit sous forme d'audits qui évalueront la mesure dans laquelle la politique aura été mise en œuvre tel que prévu.

    Le conseil de la GNSO réunira une équipe de révision de la mise en œuvre de la PEDNR pour aider le personnel de l'ICANN dans l'élaboration des détails de mise en œuvre de la nouvelle politique si celle-ci est approuvée par le conseil d'administration de l'ICANN. L'équipe de révision de la mise en œuvre sera chargée d'évaluer la mise en œuvre proposée des recommandations de politique telles qu'approuvées par le CA et devrait collaborer avec le personnel de l'ICANN pour s'assurer que la mise en œuvre résultante suit la lettre et l'esprit de la politique approuvée.

    Si l'équipe de révision de la mise en œuvre de la PEDNR identifie des modifications éventuelles de la politique ou de nouvelles recommandations de PEDNR, l'équipe de révision de la mise en œuvre de la PEDNR les communiquera au conseil de la GNSO pour examen et suivi, selon le cas. Suite à l'adoption des recommandations par le Conseil d'administration de l'ICANN, le secrétariat de la GNSO est autorisé à lancer un appel de bénévoles auprès des membres du groupe de travail sur la PEDNR pour composer l'équipe de révision de la mise en œuvre de la PEDNR.

    Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées ?

    Des forums de consultation publique ont eu lieu sur le lancement du processus d'élaboration de politique, le rapport initial, le rapport final proposé, en plus des mises à jour régulières du conseil de la GNSO ainsi que des ateliers pour informer et solliciter la contribution de la communauté de l'ICANN aux conférences de l'ICANN (voir par exemple, la conférence de l'ICANN à Bruxelles et à San Francisco). Les déclarations des regroupements ont été soumises (voir https://community.icann.org/display/gnsopednr/Constituency+Statements). Tous les commentaires reçus ont été passés en revue et examinés par le groupe de travail sur la PEDNR (voir section 7 du rapport final sur la PEDNR).

    De plus, tel que stipulé dans les règlements de l'ICANN, un forum de consultation publique a été tenu concernant les recommandations devant être examinées par le Conseil d'administration de l'ICANN.

    Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?

    Un résumé et une analyse des commentaires reçus peuvent être consultés ici : http://www.icann.org/en/public-comment/report-comments-pednr-board-recommendations-23sep11-en.pdf [PDF, 15 KB]. Aucun des commentaires soumis lors de cette période de consultation publique n'a soulevé des questions qui n'avaient pas été déjà considérées et abordées par le groupe de travail sur la PEDNR.

    Quels sont les documents importants qui ont été révisés par le CA ?

    Le CA a révisé le rapport du conseil de la GNSO au CA, ainsi que la synthèse des commentaires publics et la réponse du personnel à ces commentaires.

    Quels sont les facteurs que le CA a trouvés significatifs ?

    Les recommandations ont été élaborées selon le processus d'élaboration de politique de la GNSO, tel que décrit dans l'annexe A des règlements de l'ICANN et ont reçu l'appui unanime du conseil de la GNSO. Comme indiqué dans les règlements de l'ICANN, le soutien unanime de cette motion par le conseil (majorité qualifiée) oblige le CA à adopter la recommandation, sauf si, par un vote de plus de 66%, le CA détermine que la politique concernée n'est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN. En outre, des améliorations des pratiques pertinentes à l'expiration et au renouvellement ont le potentiel de réduire le nombre de plaintes et d'offrir davantage de clarté et de prévisibilité aux titulaires de noms de domaine et aux bureaux d'enregistrement.

    Y-a-t-il des impacts positifs ou négatifs sur la communauté ?

    Les recommandations proposées devraient nécessiter des changements importants de la part des bureaux d'enregistrement et, dans une moindre mesure, de la part des opérateurs de registres, bien que les recommandations proposées soient considérées comme s'accordant avec les pratiques actuelles des bureaux d'enregistrement et des registres. De tels changements pourraient inclure :

    des mises à jour de l'accord d'enregistrement

    des mises à jour des informations sur les sites Web des bureaux d'enregistrement

    l'offre d'une période de rachat

    la garantie d'envoi des notifications à des moments précis

    des ajustements techniques pour garantir la conformité aux exigences

    Toutefois, il est prévu que les avantages escomptés dépassent les coûts d'ajustement des pratiques existantes vu que les recommandations proposées sont censées renforcer la prévisibilité et la transparence des pratiques relatives à l'expiration et au renouvellement à l'égard des titulaires de noms de domaine dans les gTLD. Tel qu'indiqué par le groupe de travail sur la PEDNR « ces recommandations représentent le compromis trouvé entre les points de vue différents des membres du groupe de travail et le groupe de travail a la conviction que ces recommandations fourniront des garanties supplémentaires aux titulaires de noms de domaine, amélioreront les connaissances et la compréhension des titulaires de noms de domaine, s'accordent avec les pratiques actuelles des bureaux d'enregistrement et auront un impact minime sur la plupart des bureaux d'enregistrement et des autres parties prenantes impliquées ».

    Y-a-t-il des ramifications ou des impacts fiscaux sur l'ICANN (plan stratégique, plan d'exploitation, budget), la communauté et/ou le public

    En dehors de ces changements nécessaires dans le processus pour les bureaux d'enregistrement et les registres comme indiqué ci-dessus, aucune autre répercussion fiscale ou conséquence ne sont attendues pour l'ICANN, pour la communauté et/ou pour le public.

    Y a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience concernant le DNS ?

    Il n'y a aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS si le CA approuve les recommandations proposées.

    1.6 Rapport provisoire sur la mise en œuvre de la révision d'At-Large

    Attendu que le 26 juin 2009 le CA a résolu d'enjoindre au personnel de l'ICANN d'assister la communauté At-Large dans l'élaboration d'une proposition de plan et de délai de mise en œuvre des recommandations comprises dans le rapport final de révision de l'ALAC [PDF, 292 KB] (sauf la recommandation de pourvoir des sièges votants à At-Large) et de la soumettre à la révision du comité sur les améliorations structurelles puis à l'approbation du CA. (Résolution 2009.06.26.12.)

    Attendu que lors de sa réunion du 19 juin 2010, le SIC a accusé réception d'un plan et d'un délai de mise en œuvre de la part du personnel et de la communauté At-Large, à savoir du « plan de projet de mise en œuvre d'améliorations ALAC/At-Large » [PDF, 399 KB] en date du 7 juin 2010 et a résolu de le recommander à l'examen du Conseil d'administration de l'ICANN.

    Attendu que lors de sa réunion du 25 juin 2010, le CA a enjoint au PDG de l'ICANN de fournir au CA un résumé [PDF, 579 KB]du « plan de projet de mise en œuvre d'améliorations ALAC/At-Large » en date du 7 juin 2010, pour que le CA l'examine lors de sa prochaine réunion, si possible. (Résolution 2010.06.25.10.)

    Attendu qu'à sa réunion du 5 août 2010 Meeting, le CA a approuvé le plan de projet de mise en œuvre d'améliorations ALAC/At-Large et a enjoint au PDG d'agir selon le plan de projet de mise en œuvre d'améliorations ALAC/At-Large et de lui présenter un rapport sur les progrès accomplis à l'assemblée générale de 2010. (Résolution 2010.08.05.12.)

    Attendu que dans son rapport de présidente, rédigé en collaboration avec le personnel, la présidente de l'ALAC a présenté une mise à jour relative au plan de projet de mise en œuvre d'améliorations ALAC/At-Large durant l'assemblée générale de l'ICANN de 2010.

    Attendu qu'à sa réunion du 23 octobre 2011, le SIC a accusé réception du rapport sur les jalons du projet d'améliorations ALAC/At-Large [PDF, 532 KB], daté du 9 octobre 2011 et a résolu de transmettre ce rapport au Conseil d'administration de l'ICANN.

    Il est résolu (2011.10.28.09) que le CA accuse réception du rapport sur les jalons du projet d'améliorations ALAC/At-Large, daté du 9 octobre 2011, lequel fournit une mise à jour concernant la mise en œuvre des recommandations comprises dans le rapport final de révision de l'ALAC et reconnaisse la quantité considérable de travail accompli à ce jour par l'ALAC et la communauté At-Large dans le but de mettre ces recommandations en œuvre.

    Fondements de la résolution 2011.10.28.09

    A mesure que l'ALAC et la communauté At-Large se rapprochent de la conclusion de la mise en œuvre des recommandations ressortant du rapport final du groupe de travail sur la révision de l'ALAC, la réception de mises à jour régulières présentant l'état du travail est utile au CA et à la communauté dans son ensemble. Le CA note la nécessité d'une discussion supplémentaire de la part du comité du CA pour les améliorations structurelles afin de décider si un travail supplémentaire de mise en œuvre est nécessaire avant de déclarer l'achèvement de la mise en œuvre des recommandations. Dans ce but, ni la pleine implication financière des recommandations supplémentaires ni les impacts sur l'ICANN et les autres parties de la communauté de l'ICANN n'ont été encore identifiés. Toutefois, il n'y a pas d'impact financier immédiat sur l'ICANN ou sur ses ressources compte tenu de la réception de ce rapport, ni d'impact quelconque sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

    1.7 Rapport final du groupe de travail sur les relations techniques

    Attendu que le 18 mars 2011, le CA a reçu un rapport final du réviseur indépendant pour la révision du groupe de liaison technique (TLG) et a décidé d'établir un groupe de travail sur les relations techniques du CA, le groupe de travail BTR, pour aborder les recommandations du rapport final de révision du groupe de liaison technique (TLG). (Résolutions 2011.03.18.28-31)

    Attendu que le 21 avril 2011, le CA a décidé d'adopter la composition du groupe de travail BTR et la charte du groupe de travail BTR. (Résolutions 2011.04.21.05 et 2011.04.21.12.)

    Attendu que le groupe de travail BTR a remis son rapport final « rapport final du groupe de travail sur les relations techniques du CA », daté du 22 août 2011 et l'a soumis à l'examen du Conseil d'administration de l'ICANN.

    Attendu que le 25 août 2011, le CA a accusé réception du rapport final et a enjoint au SIC d'analyser le rapport et de proposer un moyen d'action. (Résolution 2011.08.25.06.)

    Attendu qu'à sa réunion du 23 octobre 2011, le comité pour les améliorations structurelles a trouvé qu'il était recommandé de proposer le rapport final à la consultation publique pour servir de base aux actions à venir et a recommandé que le CA ordonne cette publication en ligne.

    Il est résolu (2011.10.28.10) que le CA ordonne que le « rapport final du groupe de travail du CA sur les relations techniques », daté du 22 août 2011, soit publié en ligne pour la consultation publique et qu'un résumé des commentaires reçus soit fourni au SIC.

    Fondements de la résolution 2011.10.28.10

    Les actions proposées ont pour objectif de respecter les exigences de transparence et de servir de base au travail à venir. Les actions à décider n'entraînent pas de conséquences budgétaires dues à leur propre impact, ni d'effets négatifs potentiels. Il est important d'appliquer ces mesures maintenant pour préparer en temps opportun les actions de restructuration à venir qui seront soumises à l'examen et à la décision du Conseil. La décision de publier en ligne le rapport final du groupe de travail du CA sur les relations techniques n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

    1.8 Groupe de travail sur le cadre de gestion des risques pour le DNS

    Attendu que le 18 mars 2011, le CA a enjoint au comité de gouvernance du CA (BGC) de recommander au CA un groupe de travail pour superviser l'élaboration d'un cadre et d'un système de gestion des risques pour le DNS, ceci appartenant au rôle de l'ICANN tel que défini dans les règlements de l'ICANN.

    Attendu que le BGC a recommandé des membres et une charte pour le groupe travail.

    Il est résolu (2011.10.28.11) que les personnes suivantes feront partie du groupe de travail sur le cadre de gestion des risques pour le DNS : Bill Graham - président, Patrik Fälström, Roelof Meijer, Ram Mohan, Ray Plzak, Bill Woodcock et Suzanne Woolf.

    Fondements de la résolution 2011.10.28.11

    L'élaboration d'un cadre de gestion des risques a pour objectif de répondre au souhait exprimé par le CA, à savoir d'élaborer un cadre de sécurité pour les services d'attribution de noms et d'adresses d'Internet qui définisse les secteurs de concentration clés et identifie à qui revient la responsabilité de chaque secteur. Le CA a établi ce groupe de travail composé de personnes expertes dans chaque secteur pertinent pour superviser l'élaboration d'un tel cadre et système de gestion des risques pour le DNS tel qu'il appartient au rôle de l'ICANN défini dans les règlements de l'ICANN. Le progrès reflété par l'établissement de ce groupe de travail aidera l'ICANN à poursuivre son œuvre de maintien de la sécurité, stabilité et résilience du DNS.

    Les résultats du travail supervisé par ce groupe devraient avoir un impact positif sur la communauté dans la mesure où ils aideront à définir les secteurs de concentration et la responsabilité. L'établissement du groupe de travail ne devrait pas avoir d'impact fiscal sur l'organisation ou la communauté.

    1.9. Composition des membres du groupe de travail Conseil d'administration-comité consultatif gouvernemental

    Attendu que le 22 octobre 2011, le CA a approuvé la composition initiale du groupe de travail CA-comité consultatif gouvernemental, établi pour diriger la coordination du CA avec le GAC dans la mise en œuvre des recommandations du JWG et des recommandations de l'ATRT ayant rapport avec le GAC.

    Attendu que le comité de gouvernance du CA recommande qu'Erika Mann fasse partie des membres du groupe de travail.

    Il est résolu (2011.10.28.12) que le CA approuve la désignation d'Erika Mann comme membre du groupe de travail CA-comité consultatif gouvernemental.

    Fondements de la résolution 2011.10.28.12

    La mise en application des recommandations autant du groupe de travail mixte CA-GAC que de l'équipe de révision de la responsabilité et transparence est importante pour renforcer la relation entre le CA et le GAC et la responsabilité et transparence des deux entités. Ce groupe de travail fournira un mécanisme officiel de supervision de la mise en application des recommandations. Tel qu'exigé pour l'évaluation dans l'affirmation d'engagements, il n'y a pas d'impact sur la sécurité et la stabilité du DNS ni d'incidences sur les ressources fiscales de l'ICANN en tant que résultat de cette action.

    1.10. Publication en ligne du rapport de l'expert sur la rémunération du CA

    Attendu que le 25 août 2011, après plusieurs années d'étude, y compris la recommandation très récente de l'équipe de révision de la responsabilité et transparence de rémunérer les administrateurs, le CA a enjoint à l'avocat-conseil et secrétaire de l'ICANN retenir les services de Towers Watson en tant qu'expert d'évaluation indépendant du CA pour évaluer et rédiger un rapport sur la pertinence de la rémunération des membres votants du Conseil d'administration de l'ICANN.

    Attendu que Towers Watson a réalisé son évaluation et a conclu qu'il était raisonnable de rémunérer les membres votants du Conseil d'administration de l'ICANN.

    Attendu que Towers Watson a aussi recommandé un niveau spécifique de rémunération des membres votants du Conseil d'administration de l'ICANN et a soumis un rapport à la considération de l'ICANN.

    Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration a recommandé que le CA publie en ligne le rapport d'évaluation de l'expert indépendant.

    Attendu que le CA est engagé en termes de transparence du processus ayant rapport avec la rémunération de membres du CA.

    Il est résolu (2011.10.28.13) que le rapport d'évaluation de l'expert indépendant soit publié publiquement en ligne.

    Fondements de la résolution 2011.10.28.13

    Au cours des dernières années, l'ICANN a considéré des questions concernant la rémunération du CA. Le CA a publiquement débattu la question et a examiné des analyses et des conseils indépendants sur ce sujet. Par exemple : (i) il y avait des demandes de la communauté concernant le cadre de responsabilité et transparence de l'ICANN pour que l'ensemble du CA soit rémunéré ; (ii) des discussions sur les imprévus du budget depuis que l'exercice fiscal FY08 avait inclus le concept d'une possible rémunération du CA ; (iii) des experts d'évaluation indépendants ont présenté des études sur d'autres organismes sans but lucratif et sur la rémunération des membres du CA ; (iv) le Boston Consulting Group (« BCG ») qui a effectué la révision du CA a suggéré que des honoraires relativement modestes pour rémunérer les administrateurs pour le temps consacré à l'ICANN pourraient être appropriés ; (v) le groupe de travail de révision du CA a reconnu le soutien général du BCG et de la communauté à la proposition de rémunération des administrateurs, mais il a recommandé une étude plus approfondie en coordination avec l'avocat-conseil et (vi) l'équipe de révision pour la responsabilité et la transparence a spécifiquement recommandé que le CA devrait mettre en œuvre un programme de rémunération des administrateurs votants.

    En août 2010, le CA a approuvé une rémunération pour le président du CA. Depuis ce temps, la rémunération de tous les administrateurs votants a été proposée à plusieurs reprises, plus récemment, par le biais de la recommandation 5 de l'équipe de révision pour la responsabilité et la transparence.

    Le 25 août 2011, le CA a démarré les étapes nécessaires pour la considération d'une rémunération des membres votants du CA, y compris la publication en ligne de la politique de conflits d'intérêt révisée ainsi que des règlements révisés qui seraient requis si le CA approuvait finalement la rémunération des membres votants du CA.

    La publication en ligne du rapport d'évaluation de l'expert indépendant devrait avoir un impact positif sur la communauté puisqu'elle fournirait plus de transparence concernant le processus suivi par le CA. En outre, informer la communauté de toutes les étapes du processus suivi par le CA, ainsi que des révisions proposées pour la politique relative aux conflits d'intérêts et les règlements, améliore considérablement la transparence de l'ICANN dans cette affaire.

    Le fait de suivre ces étapes a eu un petit impact budgétaire sur l'ICANN dans la mesure où il a fallu ajouter les honoraires de l'expert d'évaluation indépendant ; toutefois ces honoraires avaient été budgétisés lorsque le CA a adopté les recommandations de l'ATRT. L'adoption de ces mesures, y compris la publication du rapport d'évaluation de l'expert indépendant, n'affectera pas négativement la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

    1.11. Remerciements aux bénévoles At-Large sortants

    Attendu que l'ICANN souhaite reconnaitre l'énergie et les compétences considérables que les membres de la communauté de parties prenantes apportent au processus de l'ICANN.

    Attendu qu'en reconnaissance de ces contributions l'ICANN souhaite remercier les membres de la communauté à la fin de leurs mandats au service des organisations de soutien et des comités consultatifs.

    Attendu que sept (7) membres du comité consultatif At-Large ont quitté leur poste depuis la conférence de Singapour :

    • Mohamed El Bashir, membre de l'ALAC de l'AFRALO - mars 2007 à octobre 2011
    • Sylvia Herlein Leite, membre de l'ALAC de LACRALO - octobre 2009 à octobre 2011
    • Dave Kissoondoyal, membre de l'ALAC de l'AFRALO - octobre 2009 à octobre 2011
    • Cheryl Langdon-Orr, membre de l'ALAC de l'APRALO - 2007 à 2009 et 2009 à 2011, vice-président de l'ALAC - 2010-2011
    • James Seng, membre de l'ALAC de l'APRALO élu par le comité de nomination - octobre 2009 à octobre 2011
    • Gareth Shearman, membre de l'ALAC de NARALO - octobre 2009 à octobre 2011
    • Patrick Vande Walle, chargé de liaison de l'ALAC auprès du SSAC - novembre 2009 à octobre 2011

    Il est résolu (2011.10.28.14) que les services de Mohamed El Bashir, Sylvia Herlein Leite, Dave Kissoondoyal, Cheryl Langdon-Orr, James Seng, Gareth Shearman et Patrick Vande Walle pendant leurs mandats leur ont valu la profonde appréciation du CA et que le CA leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir.

    1.12. Remerciements aux bénévoles de la GNSO sortants

    Attendu que l'ICANN souhaite reconnaitre l'énergie et les compétences considérables que les membres de la communauté de parties prenantes apportent au processus de l'ICANN.

    Attendu qu'en reconnaissance de ces contributions l'ICANN souhaite remercier les membres de la communauté à la fin de leurs mandats au service des organisations de soutien et des comités consultatifs.

    Attendu que onze (11) membres de la GNSO ont quitté leur poste depuis la conférence de Singapour :

    • Olga Cavalli - membre du conseil de la GNSO de la part du comité de nomination - novembre 2007 à octobre 2011
    • Mason Cole - président du groupe de parties prenantes bureaux d'enregistrement - jusqu'en octobre 2011
    • Avri Doria - présidente du groupe de parties prenantes non commerciales - jusqu'en octobre 2011
    • J. Scott Evans - président du regroupement de propriété intellectuelle - jusqu'en octobre 2011
    • Debbie Hughes - membre du conseil de la GNSO de la part du groupe de parties prenantes non commerciales - octobre 2009 à octobre 2011
    • Adrian Kinderis - membre du conseil de la GNSO de la part du groupe de parties prenantes bureaux d'enregistrement - juillet 2007 à octobre 2011
    • Andrei Kolesnikov - membre du conseil de la GNSO de la part du comité de nomination - octobre 2009 à octobre 2011
    • Kristina Rosette - membre du conseil de la GNSO de la part du regroupement de propriété intellectuelle - octobre 2009 à octobre 2011
    • Tim Ruiz - membre du conseil de la GNSO de la part du groupe de parties prenantes bureaux d'enregistrement - novembre 2007 à octobre 2011
    • Rosemary Sinclair - membre du conseil de la GNSO de la part du groupe de parties prenantes non commerciales - octobre 2009 à octobre 2011
    • Jaime Wagner - membre du conseil de la GNSO de la part des fournisseurs de services Internet et des fournisseurs d'accès (ISPCP) - octobre 2009 à octobre 2011

    Il est résolu (2011.10.28.15) que les services d'Olga Cavalli, Mason Cole, Avri Doria, J. Scott Evans, Debbie Hughes, Adrian Kinderis, Andrei Kolesnikov, Kristina Rosette, Tim Ruiz, Rosemary Sinclair et Jaime Wagner pendant leurs mandats leur ont valu la profonde appréciation du CA et que le CA leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir.

    1.13. Remerciements aux bénévoles de la ccNSO sortants

    Attendu que l'ICANN souhaite reconnaitre l'énergie et les compétences considérables que les membres de la communauté de parties prenantes apportent au processus de l'ICANN.

    Attendu qu'en reconnaissance de ces contributions l'ICANN souhaite remercier les membres de la communauté à la fin de leurs mandats au service des organisations de soutien et des comités consultatifs.

    Attendu qu'un (1) membre de la ccNSO a quitté son poste depuis la conférence de Singapour :

    Jian Zhang, membre du conseil de la ccNSO, élue par le comité de nomination - novembre 2008 à octobre 2011

    Il est résolu (2011.10.28.16) que les services de Jian Zhang pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du CA et que le CA lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir.

    1.14. Remerciements à Patrick Vande Walle (SSAC)

    Attendu que Patrick Vande Walle a été nommé au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN le 26 juin 2009.

    Attendu que l'ICANN souhaite remercier Patrick Vande Walle pour ses services à la communauté de par sa participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité.

    Il est résolu (2011.10.28.17) que les services de Patrick Vande Walle à l'ICANN de par sa participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité lui ont valu l'appréciation profonde du CA et que le CA souhaite à Patrick Vande Walle beaucoup de succès dans tous ses projets à venir.

    1.15. Remerciements à Harald Alvestrand (SSAC)

    Attendu qu'Harald Alvestrand a été nommé au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN le 26 juin 2009.

    Attendu que l'ICANN souhaite remercier Harald Alvestrand pour ses services à la communauté de par sa participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité.

    Il est résolu (2011.10.28.18) que les services de Harald Alvestrand à l'ICANN de par sa participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité lui ont valu l'appréciation profonde du CA et que le CA souhaite à Patrick Vande Walle beaucoup de succès dans tous ses projets à venir.

    1.16. Remerciements à Reinhard Scholl

    Attendu que Reinhard Scholl a été nommé pour les fonctions de chargé de liaison du groupe TLG au Conseil d'administration de l'ICANN en décembre 2010.

    Attendu que Reinhard a précédemment rempli les fonctions de chargé de liaison du groupe TLG en 2008.

    Attendu que Reinhard a complété son mandat de chargé de liaison TLG au Conseil d'administration de l'ICANN le 28 octobre 2011.

    Attendu que Reinhard a rempli les fonctions de :

    • membre du comité pour les améliorations structurelles
    • membre du groupe de travail sur les relations techniques

    Il est résolu (2011.10.28.19) que les services de Reinhard en tant que chargé de liaison TLG au Conseil d'administration de l'ICANN lui ont valu l'appréciation profonde du CA et que le CA souhaite à Reinhard beaucoup de succès dans tous ses projets à venir.

    1.17. Remerciements à Katim Seringe Touray

    Attendu que Katim Seringe Touray a été nommé par le comité de nomination au Conseil d'administration de l'ICANN en novembre 2008.

    Attendu que Katim a complété son mandat de membre du Conseil d'administration le 28 octobre 2011.

    Attendu que Katim a rempli les fonctions de :

    • membre du comité des relations mondiales du CA
    • membre du comité IANA du CA
    • membre du comité sur la participation publique du CA
    • membre du groupe de travail mixte CA-GAC sur le rôle du GAC
    • membre du groupe de travail ATRT du CA
    • responsable d'équipe pour le soutien des candidats provenant des pays en développement durant les consultations CA-GAC à Bruxelles

    Il est résolu (2011.10.28.20) que les services de Katim en tant qu'administrateur lui ont valu la profonde appréciation du CA et que le CA souhaite à Katim beaucoup de succès dans tous ses projets à venir.

Ordre du jour principal

  1. Soutien aux candidats

    Attendu que le CA a reçu le rapport final du groupe de travail mixte sur le soutien aux candidats (JAS WG), qu'il apprécie le travail accompli par le groupe de travail JAS créé en avril 2010 par l'ALAC et la GNSO et remercie l'ensemble de la communauté de l'ICANN pour le dialogue constructif jusqu'à et durant cette semaine à Dakar.

    Attendu que le CA exprime son appréciation au GAC et à l'ALAC pour leur déclaration conjointe concernant le rapport du groupe de travail JAS.

    Attendu que le CA est engagé à garantir que la mise en œuvre d'un programme de soutien pour les candidats méritants se fasse de manière à permettre à ces candidats de participer réellement et de tirer parti de la première session du programme de nouveaux gTLD.

    Il est résolu (2011.10.28.21) que le CA prenne le rapport final du groupe de travail JAS au sérieux et qu'un groupe de travail composé de membres du CA soit réuni afin de superviser le champ et la mise en œuvre des recommandations ressortant de ce rapport, en tant que de besoin.

    Il est résolu (2011.10.28.22) qu'il soit prévu que le PDG commence immédiatement le travail et fournisse un plan détaillé qui puisse être examiné. Si le plan est achevé suffisamment avant la prochaine réunion du CA programmée pour le 8 décembre 2011, le CA cherchera à ajouter une réunion spéciale à son programme avant cette date.

    Fondements des résolutions 2011.10.28.21 – 2011.10.28.22

    A Singapour, le CA a résolu qu'il étudierait le rapport et les recommandations du groupe de travail mixte sur le soutien aux candidats. Le CA considère sérieusement les déclarations de la communauté de l'ICANN selon lesquelles le soutien aux candidats encouragera la participation diversifiée au programme des nouveaux gTLD et promouvra l'objectif de l'ICANN visant à élargir le champ du modèle multipartite. Dans ses délibérations, le CA examine sa responsabilité fiscale dans le lancement du programme des nouveaux gTLD et le souhait de fournir un programme de soutien pendant la première session, et le temps requis pour obtenir un financement supplémentaire. Alors que la solution du CA n'est pas complète, la vision existe quant à l'accomplissement de chacun de ces trois objectifs. Tel qu'exigé pour l'évaluation dans l'affirmation d'engagements, il n'y a pas d'impact sur la sécurité et la stabilité du DNS. Une partie du travail supplémentaire requis de par cette résolution évaluera l'impact de ce travail ; toutefois il n'y a pas d'impact sur les ressources fiscales de l'ICANN résultant de cette action immédiate.

  2. Demande de budget – plan de communications des nouveaux gTLD

    Attendu qu'à la conférence de l'ICANN à Paris en 2008, le CA a adopté les recommandations de politique de la GNSO concernant l'introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau (nouveaux gTLD), y compris une période de communications d'au moins quatre mois pour une sensibilisation mondiale.

    Attendu que la version préliminaire du plan de communications des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/fr/topics/new-gtlds/new-gtlds-communications-plan-30may11-fr.pdf [PDF, 502 KB]> décrit les activités mondiales de faire-savoir et d'éducation qui seront réalisées dans chacune des régions géographiques de l'ICANN.

    Attendu que le budget de l'exercice fiscal FY12 prévoit 805 000 $US pour financer cet effort.

    Attendu que la planification et la réalisation ultérieure du plan de communications ont indiqué le besoin de services d'une entreprise de relations publiques mondiale afin d'assurer l'efficacité de l'ICANN dans le cadre de cet effort.

    Attendu que les fonds peuvent être réassignés dans le budget adopté de l'ICANN pour soutenir l'effort accru de communications sans vraiment affecter la performance dans les autres secteurs.

    Attendu qu'à sa réunion du 22 octobre 2011 le comité des finances du CA a approuvé une recommandation que le CA approuve une dépense supplémentaire de 900 000 $US pour la réalisation du plan de communications.

    Il est résolu (2011.10.28.23) que le CA approuve une dépense supplémentaire allant jusqu'à 900 000 $US pour les trois mois restants du plan de communications, devant être utilisés pour retenir les services de Burson-Marsteller, une entreprise de relations publiques mondiale, qui œuvrera dans le but de sensibiliser aux nouveaux domaines génériques de premier niveau, en accord avec les conditions du plan de communications.

    Il est résolu (2011.10.28.24) que le CA autorise le PDG à passer tous contrats nécessaires afin d'accomplir les objectifs du plan de communications des nouveaux gTLD dans la mesure où ces contrats ne dépassent pas le budget attribué au plan de communications.

    Fondements des résolutions 2011.10.28.23 – 2011.10.28.24

    Le budget pour le programme de communications des nouveaux gTLD autorisé par le CA correspond actuellement à 805 000 $US. Ce chiffre était basé sur une version préliminaire précédente du plan de communications.

    Le plan actuel est plus vaste et ambitieux. Il se base sur l'hypothèse que chaque candidat potentiel devrait être au courant des occasions et des risques du programme et a donc pour but de parvenir à une sensibilisation maximale par le biais de multiples voies de transmission. Il se concentre également et surtout sur les pays en développement.

    Le plan est bâti sur quatre efforts principaux :

    1. « tours promotionnels » régionaux et manifestations publiques ;
    2. couverture médiatique - diffusée en ligne et sur support papier ;
    3. médias sociaux et
    4. information mondiale par le biais de publicité payée,

    et multiplication de ces efforts à travers la communauté.

    Le plan de communications des nouveaux gTLD est neutre dans sa présentation. L'ICANN n'est pas en train de promouvoir des applications pour les nouveaux gTLD ou de s'exprimer en faveur d'une organisation quelconque. L'ICANN est plutôt en train de fournir des informations essentielles et de sensibiliser au programme des nouveaux gTLD.

    L'objet des efforts actuels est limité. L'ICANN a décidé que le fait de retenir les services d'une entreprise de relations publique renommée pour coordonner les efforts de l'ICANN garantira que l'ICANN sera capable d'atteindre les objectifs du plan de communications des nouveaux gTLD.

    L'ICANN a identifié une entreprise de relations publiques mondiale respectée, Burson-Marsteller, qui peut fournir un vaste éventail de services de sensibilisation. L'ICANN aura accès au réseau de grande envergure de l'entreprise laquelle a une présence établie dans 91 pays, plus de 40 étant des pays en développement. Ces atouts locaux et régionaux sont inestimables. L'ICANN profitera aussi de l'expérience de l'entreprise en matière de médias numériques et sociaux. L'ICANN gardera le contrôle éditorial de tous les aspects de la mise en œuvre du plan de communications des nouveaux gTLD.

    L'obtention d'une entreprise de relations publiques mondiale de ce calibre contribuera grandement à assurer le succès du plan de communications des nouveaux gTLD. Et en tant que premier produit livrable du programme des nouveaux gTLD, le succès du plan de communications des nouveaux gTLD est crucial.

    L'approbation de cette résolution aura un impact positif sur la responsabilité et transparence de l'ICANN en maximisant au niveau mondial la diffusion d'informations relatives à l'ICANN elle-même. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

    Le plan de communications des nouveaux gTLD sera réalisé dans le cadre du budget existant de l'ICANN. Cet effort sera financé à partir des fonds pour les imprévus et ainsi, la dépense n'aura pas d'impact sur la capacité d'exécution et d'accomplissement des autres buts et objectifs de l'ICANN.

  3. Adoption de la politique d'investissement révisée

    Attendu que le comité des finances du Conseil d'administration a demandé qu'un expert externe révise la politique d'investissement pour s'assurer qu'elle est appropriée pour l'ICANN.

    Attendu que l'expert externe a réalisé une révision de la politique d'investissement de l'ICANN et a conclu que dans l'ensemble, la politique d'investissement de l'ICANN était complète et bien rédigée.

    Attendu que l'expert externe recommande que quelques modifications soient apportées à la politique d'investissement pour la rendre aussi robuste que possible.

    Il est résolu (2011.10.28.25) que le CA approuve la politique d'investissement de l'ICANN et adopte les modifications qu'il est recommandé d'apporter à la politique d'investissement.

    Fondements de la résolution 2011 10.28.25

    Pour servir la diligence raisonnable concernant la politique d'investissement de l'ICANN, le comité des finances du Conseil d'administration a demandé que le personnel retienne les services d'une entreprise de prestation de conseils en matière d'investissement afin de réviser la politique. Le personnel de l'ICANN a choisi les services du consultant en investissements Bridgebay pour la réalisation de cette révision. Suite au processus de révision, Bridgebay a recommandé que quelques modifications soient apportées à la politique afin de renforcer la cohérence avec la stratégie d'investissement, ajouter des fonds institutionnels combinés en tant que véhicules d'investissement éligibles et différencier les investissements déductibles pour les fonds d'exploitation et de réserve. Bridgebay a aussi révisé d'autres points de la politique y compris : la séparation des fonctions et des responsabilités, les contrôles des risques, les procédures de suivi et de signalement pour les exceptions de la politique. Ces petites clarifications permettront au directeur des investissements d'optimiser la stratégie de répartition des actifs pour le fonds de réserve de manière prudente et en contrôlant les risques.

    On ne s'attend pas à ce que le changement suggéré ait une incidence directe quelconque sur le public. On ne s'attend pas à ce qu'il ait un impact fiscal ou un impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

  4. Recommandations du rapport du comité consultatif pour la sécurité et la stabilité sur la terminologie et structure du Whois (SAC051)

    Attendu que le service WHOIS a été un service d'informations important pour la communauté Internet et fait partie de tous les contrats TLD de l'ICANN.

    Attendu que les points faibles du protocole WHOIS sont connus depuis un certain temps.

    Attendu que le 20 septembre 2011, le comité consultatif pour la sécurité et la stabilité de l'ICANN (SSAC) a publié un rapport intitulé « rapport du SSAC sur la terminologie et la structure du WHOIS de noms de domaine » (SAC 051), comportant des recommandations spécifiques visant la clarté de la terminologie et de la structure en rapport avec les discussions relatives au WHOIS.

    Il est résolu (2011.10.28.26) que le CA accuse par la présente réception du SAC 051 et remercie le SSAC et les autres collaborateurs pour leurs efforts dans la création du rapport.

    Il est résolu (2011.10.28.27) que le CA enjoigne au personnel de produire, en consultation avec la communauté, une feuille de route pour la coordination des discussions techniques et stratégiques nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations décrites dans le SAC 051.

    Il est résolu (2011.10.28.28) que le CA enjoigne au personnel de transmettre le SAC 051 aux comités consultatifs et organisations de soutien de l'ICANN sollicitant leurs conseils, le cas échéant, concernant la mise en œuvre des recommandations du SSAC et de transmettre le SAC 051 à l'équipe de révision du Whois.

    Fondements des résolutions 2011.10.28.26 – 2011.10.28.28

    [TBD]

  5. Révision de la politique de conflits d'intérêt et de la déontologie de l'ICANN

    Attendu que l'ICANN cherche à atteindre un modèle déontologique plus élevé pour garantir la légitimité et la durabilité du modèle multipartite consacré par l'ICANN.

    Attendu que les documents de gouvernance d'entreprise actuels de l'ICANN tel qu'indiqués à l'adresse http://www.icann.org/en/documents/governance/, comportent une politique de conflits d'intérêt et un code de conduite du CA (y compris des directives déontologiques et des dispositions de confidentialité).

    Attendu qu'il est essentiel de disposer de règles et de pratiques renforcées en place alors que l'ICANN se lance dans le programme de nouveaux gTLD.

    Attendu que l'ICANN est en train d'entreprendre de multiples révisions externes de sa politique de conflits d'intérêt, de son code de conduite et autres pratiques relatives à la déontologie et aux conflits.

    Attendu que l'objectif de l'ICANN est de satisfaire les délais suivants :

    • recherche et analyse et révision initiale par le BGC - quatrième trimestre 2011
    • publications de consultation publique d'ici janvier 2012
    • résumés fournis au BGC pour examen et discussion et toutes révisions requises en février 2012
    • approbation du CA en mars 2012

    Attendu qu'en attendant les recommandations spécifiques pour les améliorations des politiques et pratiques de l'ICANN, l'ICANN est engagée à démontrer qu'elle traitera les décisions approuvant toute candidature à un nouveau gTLD de manière déontologique et avec soin pour éviter même une apparence de conflit d'intérêt.

    Il est résolu (2011.10.28.29) que le CA prépare une déclaration concernant la façon selon laquelle les administrateurs ayant un intérêt dans toutes candidatures spécifiques à de nouveaux gTLD ne pourront pas participer aux délibérations et décisions concernant le programme de nouveaux gTLD.

    Il est résolu (2011.10.28.30) que le CA enjoigne au PDG de fournir des instructions pour une proposition clairement définie qui facilite la prise de décision du CA par rapport à une telle déclaration lors de la réunion du CA du 8 décembre 2011.

    Fondements des résolutions 2011.10.28.29 – 2011.10.28.30

    Au cours de ces derniers mois, l'ICANN a mis l'accent sur le besoin d'améliorer les politiques de l'ICANN relatives aux conflits d'intérêt, à la déontologie, à la confidentialité et à un code de conduite global. Durant la conférence de Singapour, le PDG a identifié ces questions comme étant cruciales étant donné que le programme de nouveaux gTLD entrait dans une nouvelle phase avec l'approbation du CA décidée le 20 juin 2011. En outre, la communauté demandait une révision approfondie de ces politiques. Par conséquent, l'ICANN a décidé qu'elle s'efforcerait d'atteindre un modèle d'excellence aussi bien dans la documentation des politiques que dans l'observation des politiques liées aux conflits d'intérêt, à la déontologie, à la confidentialité et au code de conduite.

    Afin de parvenir au modèle d'excellence que l'ICANN a décidé d'atteindre, l'ICANN est en train d'entreprendre de multiples révisions externes de ses pratiques relatives aux conflits et à la déontologie. D'abord, le bureau d'avocats de notre société est en train de réviser nos documents de travail actuels, y compris nos « politiques de conflits d'intérêt », « code de conduite » et « manuels des employés » pour renforcer la concentration sur les meilleures pratiques en matière de conflits et de déontologie. Deuxièmement, un nouveau bureau d'avocats indépendant (non impliqué dans les processus de l'ICANN) est en train de réviser les documents de l'ICANN, en comparant l'ICANN à des sociétés sans but lucratif similaires et en faisant des recommandations pour des améliorations.  Troisièmement, l'ICANN a passé un contrat avec un groupe d'experts internationaux pour réviser les documents et pratiques de l'ICANN et faire des recommandations. Ce groupe se concentrera sur la fonction mondiale de l'ICANN et sur les meilleures pratiques d'autres organisations internationales.

    En attendant les recommandations spécifiques pour les améliorations des politiques et pratiques de l'ICANN, l'ICANN est engagée à démontrer qu'elle traitera les décisions approuvant toute candidature à un nouveau gTLD de manière déontologique et avec soin pour éviter même une apparence de conflit d'intérêt. Par conséquent, l'ICANN a approuvé cette résolution et prendra d'autres mesures en décembre 2011.

    Cette action aura un impact positif sur la communauté de l'ICANN en abordant ces questions de manière urgente et en s'engageant à poursuivre ces améliorations pour garantir la légitimité et la durabilité du modèle multipartite de l'ICANN consacré dans l'ICANN. De plus, cette résolution aura un impact fiscal dans la mesure où l'ICANN devra payer les experts réviseurs. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

  6. Amendements de l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement

    Attendu que le conseil de la GNSO a résolu le 4 mars 2009 d'appuyer les amendements de l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) documentés à l'adresse http://gnso.icann.org/drafts/current-list-proposed-raa-amendments-16dec08.pdf [PDF, 10 KB], de recommander au CA qu'ils soient adoptés et d'établir une équipe de rédaction pour discuter d'autres amendements du RAA et identifier ceux concernant lesquels une action serait souhaitable.

    Attendu que le conseil a fourni un rapport de ce groupe de travail énumérant les recommandations d'amendement du RAA par ordre de priorité.

    Attendu que les représentants des entités d'application de la loi se sont réunis à plusieurs reprises pour élaborer et remettre des recommandations de sujets d'amendement de l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement et que ces recommandations ont été approuvées par le comité consultatif gouvernemental de l'ICANN.

    Attendu que la GNSO a débattu de manière approfondie le processus d'élaboration et d'approbation d'amendements du RAA.

    Attendu que l'évolution continue du RAA est un élément important dans un programme visant à protéger les titulaires de noms de domaine et à privilégier la stabilité d'un Internet interopérable unique.

    Attendu que les bureaux d'enregistrement de gTLD et l'ICANN entament des négociations pour examiner les recommandations existantes et aboutir à la proposition d'une série d'amendements utiles dans l'intérêt général mondial avec pour objectif double la protection du titulaire de nom de domaine et la stabilité.

    Il est résolu (2011.10.28.31) que le Conseil d'administration de l'ICANN ordonne que les négociations démarrent immédiatement pour aboutir à une proposition d'amendements qui soit soumise à l'examen de l'ICANN lors de la conférence de Costa Rica en mars 2012.

    Il est résolu (2011.10.28.32) que le sujet des négociations doive inclure les recommandations des entités d'application de la loi et du groupe de travail de la GNSO ainsi que d'autres sujets qui promouvraient l'objectif double de protection du titulaire de nom de domaine et de stabilité du DNS.

    Il est résolu (2011.10.28.33) que le CA demande également la rédaction d'un rapport sur les problématiques pour entreprendre un processus d'élaboration de politique (PDP) de la GNSO aussi rapidement que possible et aborder les autres points se prêtant à un PDP.

    Fondements des résolutions 2011.10.28.31 – 2011.10.28.33

    Le CA souhaite transmettre le sentiment d'urgence qu'il éprouve concernant cette question. Les agences d'application de la loi et un groupe de travail de la GNSO ont élaboré une liste de recommandations spécifiques pour modifier le RAA afin de fournir de plus grandes protections aux titulaires de noms de domaine et réduire les abus. Aucune action n'a été encore entreprise concernant ces recommandations. Le CA demande des mesures. Les négociations directes entre les parties contractantes sont perçues comme un moyen d'élaborer rapidement une série d'amendements à examiner.

    Pour le bien de la communauté de l'ICANN, le CA demande aussi un rapport sur les problématiques afin d'examiner les alternatives à l'élaboration et la mise en place de changements du RAA qui engagent. Le CA reconnaît aussi et accepte la déclaration du communiqué du GAC selon laquelle le Conseil d'administration de l'ICANN devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le processus multipartite de l'ICANN aborde de manière efficace les propositions approuvées par le GAC en tant qu'affaire de la plus grande urgence.

    Cette résolution n'aura pas d'impact fiscal ni d'impact quelconque sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

  7. Recommandations de PDP de la GNSO

    Attendu qu'une équipe de travail sur un processus d'élaboration de politique de la GNSO (PDP-WT) travaille sur l'élaboration d'un nouveau processus d'élaboration de politique au sein de la GNSO qui soit plus efficace et réponde mieux aux besoins d'élaboration de politiques de l'ICANN.

    Attendu que le 26 octobre 2011 le conseil de la GNSO a examiné le rapport final de la PDP-WT et a approuvé à l'unanimité les recommandations de ce rapport final.

    Attendu que la mise en œuvre des améliorations du PDP de la GNSO nécessite l'amendement de l'annexe A des règlements de l'ICANN et qu'une consultation publique préalable à l'examen du CA est nécessaire.

    Il est résolu (2011.10.28.34) que le CA approuve le lancement d'une période de consultation publique de 30 jours au moins concernant les propositions d'amendements de l'annexe A des règlements de l'ICANN.

    Fondements de la résolution 2011.10.28.34

    Cette résolution est nécessaire pour permettre au CA de prendre en considération les commentaires de la communauté avant d'approuver des amendements des règlements de l'ICANN. Les révisions proposées sont présentées par le biais du conseil de la GNSO et sont le résultat d'un travail d'équipe de la communauté.Tel qu'exigé pour l'évaluation dans l'affirmation d'engagements, il n'y a pas d'impact sur la sécurité et la stabilité du DNS ni d'incidences sur les ressources fiscales de l'ICANN en tant que résultat de cette action.

  8. Réception d'un communiqué de l'Union africaine

    Attendu que les ministres TIC africains, sous les auspices de l'Union africaine et du gouvernement du Sénégal ont tenu une réunion ministérielle à Dakar au Sénégal du 19 au 21 octobre 2011 pour se préparer pour la 42ème conférence de l'ICANN à Dakar.

    Attendu que les ministres TIC africains ont délibéré sur des questions de gouvernance de l'Internet les préoccupant et préoccupant le peuple d'Afrique.

    Attendu que les ministres TIC africains, à la conclusion de leur réunion, ont émis un communiqué qui comportait des demandes au Conseil d'administration de l'ICANN et ont promis le soutien de l'Afrique à l'œuvre de l'ICANN et au modèle multipartite.

    Il est résolu (2011.10.28.35) que le CA s'engage à réviser et à étudier chacune des 12 demandes présentées dans ce communiqué.

 

(*Note: si disponible, des fondements préliminaires des actions du CA sont présentés suite à la résolution y liée. Les fondements préliminaires ne sont finaux que lorsqu'ils sont approuvés avec le compte-rendu de la réunion du CA.)

resolutions-28oct11-fr.pdf  [345 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."