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Respect des obligations liées à l’exactitude des données d’enregistrement avant et après l’adoption du RGPD

14 juin 2021

Jamie HedlundJamie Hedlund, SVP, Contractual Compliance & U.S. Government Engagement

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne est entré en vigueur le 25 mai 2018. En réponse, l’ICANN a adopté la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (la spécification temporaire) et la politique temporaire sur les données d’enregistrement des gTLD (la politique temporaire). Le présent billet de blog expose les faits marquants d’un rapport qui explique l’impact du RGPD sur le respect par l’organisation ICANN des obligations liées à l’exactitude des données d’enregistrement des bureaux d’enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD). Pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

Le département de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle assure la gestion du respect des obligations des bureaux d'enregistrement des gTLD dans les politiques et contrats de l’ICANN. Le contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement de 2013 de l’ICANN impose aux bureaux d’enregistrement de prendre des mesures afin de garantir l’exactitude des données d’enregistrement associées à leurs noms de domaine de gTLD parrainés. Cela comprend des obligations liées à l’enquête sur des allégations d’inexactitude, la vérification de coordonnées et la validation du format des données.

Ces obligations contractuelles liées à l’exactitude des données et le respect par l’organisation ICANN de ces obligations n’ont pas changé suite à l’entrée en vigueur du RGPD. Toutefois, après l’entrée en vigueur du RGPD, le volume de plaintes a diminué de manière significative du fait que les données d’enregistrement à caractère personnel sont devenues indisponibles suite aux efforts de mise en conformité avec le RGPD. L’organisation ICANN et les futurs éventuels plaignants n’ont désormais plus directement accès à bon nombre des coordonnées des titulaires de noms de domaine dans les données d’enregistrement, rendant plus difficile la détection de l’inexactitude de données d’enregistrement ou l’adoption de mesures correctives.

Plaintes avant l’adoption du RGPD

De janvier 2017 à mai 2018, le département de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle a reçu en moyenne, par mois, 2774 plaintes liées à l’exactitude des données d’enregistrement. Sur cette même période, le département de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle a lancé 20834 enquêtes sur les obligations liées à l’exactitude des données d’enregistrement des bureaux d’enregistrement. Pour de plus amples informations, consultez l’intégralité du rapport ici.

Plaintes après l’adoption du RGPD

De juin 2018 à décembre 2020, le département de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle a reçu en moyenne 1003 plaintes par mois.

Cette diminution du volume des plaintes est intervenue après l’adoption du RGPD. Les raisons de cette diminution sont les suivantes : l’organisation ICANN a reçu moins de plaintes externes et l’organisation ICANN a cessé de générer des rapports à partir du système de signalement de problèmes liés à l'exactitude du WHOIS (ARS). Le pourcentage de plaintes reçues sans preuves de non-conformité a également augmenté.

De juin 2018 à décembre 2020, le département de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle a lancé 4417 enquêtes sur le respect par les bureaux d’enregistrement des obligations liées à l’exactitude des données d’enregistrement. Pour de plus amples informations, consultez l’intégralité du rapport ici.

Alors que le nombre d’enquêtes lancées a largement diminué suite à l’adoption du RGPD, les résultats ont été similaires aux résultats des enquêtes menées avant l’entrée en vigueur du RGPD. Pour la majorité des plaintes, la suspension des noms de domaine a été décidée, et un pourcentage significatif des données ont été corrigées.

Après l’entrée en vigueur du RGPD, aucun avis de violation officiel n’a été émis eu égard aux obligations liées à l’exactitude des données d’enregistrement.

L’organisation ICANN a conscience de l’importance d’avoir accès à des données exactes pour les internautes, notamment les titulaires de noms de domaine, les organismes chargés de l’application de la loi, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle et les chercheurs en cybersécurité. Nous continuerons d’assurer le respect de nos contrats et des politiques de la communauté eu égard à l’exactitude des données d’enregistrement. Toutefois, suite à l’entrée en vigueur du RGPD, les futurs éventuels plaignants et le département de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle ne disposent désormais plus d’un accès direct aux données d’enregistrement. Cela rend bien plus difficile d’identifier des cas d’inexactitude des données d’enregistrement ou d’adopter des mesures correctives.

Jamie Hedlund
Jamie Hedlund
SVP, Contractual Compliance & U.S. Government Engagement

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