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Accord avec ICM sur le registre .XXX

2 avril 2011

John JeffreyJohn Jeffrey, General Counsel and Secretary, Co-Deputy to the President and CEO

L’ICANN a signé hier un accord avec ICM sur l’introduction du domaine de premier niveau .XXX.

Le directoire de l’ICANN a approuvé l’entrée dans l’accord lors de notre meeting public de Silicon Valley-San Francisco. Nous avons maintenant finalisé les négociations et exécuté un accord qui est publié sur http://www.icann.org/en/tlds/agreements/xxx/. Il inclut certaines dispositions nouvelles ou révisées qui font suite à l’accord que nous avions publié pour commentaire public en août 2010.

Des termes supplémentaires concernent certains points spécifiques à ce registre, traitant des mesures de conformité élevées, des tarifs et indemnisations.

Il y a une nouvelle exigence pour que l’ICM fournisse un certificat de conformité signé par le CEO de l’ICM deux fois la première année puis annuellement, ainsi qu’un résumé de l’audit de l’IFFOR sur les procédures de conformité de l’ICM. L’IFFOR est l’organisation de sponsoring obligée de superviser le développement de la politique de la communauté sponsorisée.

Dans le cas où l’ICM ne serait pas en conformité, des processus supplémentaires ont été ajoutés, y compris une nouvelle procédure de médiation qui devrait suivre l’engagement coopératif et précéder l’arbitrage. Certaines modifications ont été apportées à la structure de base des recours pour l’ICANN. L’exigence que l’ICANN obtienne au moins trois sentences arbitrales avant de pouvoir demander des dommages punitifs ou exemplaires a été retirée. Dans le cas où un différend ne peut pas être résolu par une médiation, l’ICANN peut imposer des sanctions financières ou opérationnelles et l’ICM peut avoir recours par voie d’arbitrage.

Les frais de l’ICANN par enregistrement de transaction sont augmentés de 1$ à 2$ pour prendre en compte les risques anticipés et les activités de conformité, et une clause d’indexation des frais permettra l’augmentation des frais et de prendre l’inflation en compte.

Les procédures d’indemnisation révisées permettront à l’ICANN de gérer tout acte de différend de tierce-partie aux frais d’ICM. Le consentement d’ICM sera requis pour que l’ICANN arrête un acte de façon requérant que l’ICM règle les dommages financiers, et l’ICANN devra agir de bonne foi pour réduire les frais de l’ICM.

Les rapports mensuels doivent inclure une ligne pour « Tentatives d’ajout » (réussite et échec) et des références à jour aux RFC sur les noms de domaine internationalisés. L’ICANN dispose aussi du droit d’accepter toute modification proposée de
la définition de « Communauté sponsorisée » par le registre.

La signature d’hier fait suite à des considérations et audits importants, incluant un processus d’audit indépendant. L’ICANN participe aussi à un « Accord et publication générale » [PDF, 1,31 Mo] avec ICM pour résoudre tous les différends/litiges possibles entre eux. Les justificatifs de la décision du Bureau ont été publiés avec le rapport préliminaire du meeting du Bureau ICANN. Vous pouvez le voir sur http://www.icann.org/en/minutes/prelim-report-18mar11-en.htm.

Vous pouvez en apprendre plus sur Historique chronologique des implications de l’ICM avec ICANN au 31 mars 2011 [PDF, 84 Ko].

John Jeffrey
Conseiller général et Secrétaire
ICANN

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General Counsel and Secretary, Co-Deputy to the President and CEO

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