Nous avons le plaisir d’annoncer que l’équipe chargée de la deuxième révision des fonctions de l’Autorité chargée de la gestion de l’adressage sur Internet (IANA) relatives au nommage (IFR2) a soumis son Rapport final au Conseil d’administration de l’ICANN pour examen.
La portée de la révision menée par l’équipe IFR2 a été celle établie dans le chapitre 18 des statuts de l’ICANN. Autrement dit, l’équipe s’est penchée sur l’efficacité de l’entité Identificateurs techniques publics (PTI) dans la gestion des fonctions de nommage, en se basant sur les critères établis dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage et l’énoncé des travaux. Quatre recommandations et quatre constats supplémentaires ont découlé de la révision.
Recommandation 1 : l’équipe IFR2 recommande de supprimer du contrat des fonctions IANA relatives au nommage les détails concernant la politique relative aux extensions de sécurité du système des noms de domaine (DNSSEC) (voir Annexe A,4 (i) (1)).
Recommandation 2 : l’équipe IFR2 recommande d’identifier et de désigner l’autorité compétente en matière de politique DNSSEC dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage (voir Annexe A, 4 (i) (1)).
Recommandation 3 : pour améliorer la transparence et soutenir la prochaine IFR, l’équipe IFR2 recommande que le contrat, une fois amendé, soit accessible au public. Si cela n’est pas possible, l’équipe de révision suggère de joindre au contrat originel une liste claire des lignes qui ont été modifiées.
Recommandation 4 : l’équipe IFR2 recommande de modifier le chapitre 18.2(b) des statuts de l’ICANN afin qu’il précise : « une fois tous les cinq (5) ans, à compter de la date à laquelle l’équipe IFR la plus récente soumet son rapport final au Conseil d’administration de l’ICANN ». L’objectif de cette modification est de disposer de suffisamment de temps pour mettre en place les recommandations IFR et de permettre aux équipes de révision ultérieures d’avoir suffisamment de recul pour évaluer leur impact.
L’équipe IFR2 a également identifié des éléments qui n’ont pas le statut de recommandations mais qui figurent dans le rapport pour examen par l’ICANN, la PTI et les futures équipes de révision. Ces éléments concernent les domaines suivants :
- Amélioration de la rédaction du contrat : l’équipe de révision a identifié des parties du contrat des fonctions IANA relatives au nommage qui ne prêtent pas à controverse mais qui pourraient bénéficier de clarifications d’ordre rédactionnel. Ces mises à jour serviraient à rendre compte du temps écoulé depuis la transition IANA et à améliorer la lisibilité du contrat dans le contexte actuel.
- Horodatage du plan de transition : l’équipe a suggéré d’horodater le plan de transition à chaque fois qu’il est révisé et validé, y compris lorsqu’aucune modification y est apportée. Cela garantirait davantage de clarté et permettrait d’indiquer que le plan a été examiné.
- Signalement d’exceptions aux SLA : certaines exceptions aux conventions de service (SLA) étaient claires, mais il pourrait être utile pour les prochaines équipes de révision de disposer d’autres approches en matière de reporting leur permettant de fournir des informations plus facilement accessibles.
- Rôle de l’Ombudsman et procédure de dépôt de plainte : la revue a permis d’identifier des dispositions peu connues du contrat concernant l’Ombudsman et les processus de gestion de plaintes. L’équipe recommande un examen plus approfondi de ces éléments dans un contexte plus large que celui de l’IFR.
Nous souhaitons remercier les membres de l’équipe IFR2 pour leur dévouement et leur travail tout au long de la révision, ainsi que la communauté pour son engagement et sa participation au processus de révision. Nous attendons avec impatience la décision du Conseil d’administration sur le Rapport final.