À travers cet article, je souhaite informer la communauté des efforts que je fournis pour rendre plus claires l'interprétation et l'application de certaines dispositions clés du Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013.
Informations pour clarifier l'interprétation par l'ICANN du RAA 2013
L'interprétation et l'application justes de l'article 3.18 du Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 engendrent bon nombre de discussions au sein de la communauté de l'ICANN. L'article 3.18.1 prévoit que les bureaux d'enregistrement conservent un point de contact permettant de « signaler les abus concernant les noms enregistrés soutenus par un bureau d'enregistrement, y compris toute activité illégale » et de « prendre des mesures raisonnables et rapides pour enquêter sur les signalements et y répondre de façon appropriée ». L'article 3.18.2 prévoit que chaque bureau d'enregistrement établisse et conserve un tel point de contact, géré 24/7, afin de recevoir les signalements d'activité illégale par les agences chargées de l'application des lois, les organismes de protection des consommateurs, les organes quasi-gouvernementaux ou autres autorités similaires. Il indique aussi que les allégations fondées d'activité illégale formulées auprès de ces points de contact doivent être examinées dans les 24 heures par une personne habilitée par le bureau d'enregistrement à prendre les mesures nécessaires et appropriées en réponse à ces allégations.
Plusieurs points de vue très différents ont été exprimés au sein de la communauté multipartite de l'ICANN concernant l'interprétation juste de ces dispositions. En plusieurs occasions, notamment au cours de sessions lors de la 52e réunion de l'ICANN à Singapour, j'ai indiqué penser qu'il serait approprié, juste et raisonnable pour l'ICANN de fournir aux parties contractantes, ainsi qu'à d'autres parties prenantes au sein de la communauté, des éléments clairs sur la façon dont elle interprète et applique ces dispositions.
Par ailleurs, j'ai organisé plusieurs réunions et conférences téléphoniques depuis cette 52e réunion – notamment avec des membres du Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement, des représentants de l'Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle, des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, des membres de la société civile et d'autres parties qui ont signalé des abus en vertu du RAA 2013 – afin d'avoir leur avis sur la question.
Le RAA 2013 est un contrat conclu entre l'ICANN et chaque bureau d'enregistrement, et au final, il revient à ces entités de résoudre les questions d'interprétation et d'application du contrat, de façon informelle ou par l'intermédiaire d'un médiateur ou d'un arbitre. Néanmoins, je reconnais que le RAA 2013 résulte de débats publics intenses parmi la communauté multipartite de l'ICANN, et que beaucoup de parties prenantes s'intéressent vraiment à la manière dont ce document est interprété et appliqué, c'est pourquoi j'invite la communauté à m'adresser ses remarques.
Mes échanges avec les parties prenantes se sont révélés productifs et permettront sans doute de trouver un moyen d'obtenir plus d'indications et de clarté dans deux domaines :
- Les critères minima pour valider un signalement d'abus
Quels sont les critères minima pour valider un signalement d'abus nécessitant une réponse des bureaux d'enregistrement ? Si un signalement ne correspond pas à ces critères, un bureau d'enregistrement peut-il répondre en demandant à l'auteur du signalement de reformuler sa demande pour que ce soit le cas ?
- Les critères minima « des mesures raisonnables et rapides pour enquêter sur les signalements d'abus et y répondre de façon appropriée »
Quelles sont les étapes minima qu'un bureau d'enregistrement doit respecter en cas de signalement d'abus valide, en termes d'enquête et de réponse ?
Objectifs des efforts d'information
J'espère que nos échanges amèneront le département de l'ICANN chargé de la conformité contractuelle à donner des précisions sur la façon dont l'ICANN interprète et souhaite appliquer ces dispositions, en ce qui concerne les critères minima pour valider un signalement d'abus, mener une enquête à ce sujet et apporter une réponse appropriée. Je pense qu'il serait bénéfique de fournir des indications aux bureaux d'enregistrement et à ceux qui signalent des abus.
Laissez-moi expliquer rapidement certains points qui ont été soulevés lors de nos échanges, simplement pour illustrer quelques sujets évoqués.
Concernant les critères minima pour valider un signalement d'abus
- Certains bureaux d'enregistrement se plaignent de recevoir parfois des signalements d'abus si vagues qu'il est presque impossible de déterminer la nature du problème. Prenez par exemple un signalement d'abus qui fait référence à la page d'accueil d'un site internet complexe comprenant plusieurs URL, et qui parle simplement d'« infraction ». S'agit-il d'une infraction au droit d'auteur, au droit des marques ou au droit des brevets, ou d'un signalement d'une vente de biens de contrefaçon ? Quels sont les droits supposément bafoués, et l'auteur du signalement a-t-il fourni des éléments prouvant qu'il détient les droits en question ? Quel contenu spécifique de quel URL en particulier fait l'objet de l'infraction supposée ? En l'absence de détails, un bureau d'enregistrement aura du mal à évaluer le signalement d'abus ou à mener une enquête.
- Certains bureaux d'enregistrement se plaignent aussi de recevoir plusieurs mêmes signalements d'abus, parfois générés par des « réseaux zombie », auxquels ils ne pensent pas devoir répondre.
Ce ne sont là que quelques exemples de ce dont nous discutons dans le but de définir des critères minima, et les parties qui signalent habituellement des abus se sont généralement montrées favorables à l'idée d'essayer de déterminer quels éléments les signalements d'abus devraient contenir.
Concernant les conditions d'enquête et de réponse que les bureaux d'enregistrement doivent respecter dans le cadre d'un signalement d'abus
Les dispositions du RAA 2013 peuvent être interprétées de façons très différentes, qu'il s'agisse des conditions que, selon certaines parties prenantes, les bureaux d'enregistrement devraient respecter en enquêtant sur un signalement d'abus, ou de la réponse à apporter dans ce genre de situation. Nous avons eu des échanges constructifs, notamment sur les questions suivantes :
- Transférer les signalements d'abus au détenteur du nom enregistré ;
- Déterminer s'il peut être justifié de ne pas transmettre un signalement d'abus au détenteur du nom enregistré ;
- Déterminer la marche à suivre pour un bureau d'enregistrement si le détenteur du nom enregistré ignore le signalement et ne donne aucune réponse ;
- Déterminer les informations à communiquer à l'auteur du signalement.
Je pense que nous progressons vers un possible accord commun sur les étapes minima que les bureaux d'enregistrement devraient respecter lors de leurs enquêtes et de leurs réponses en cas de signalement d'abus.
Néanmoins, certains sujets font l'objet d'avis encore plus divers au sein de la communauté. Ainsi, plusieurs parties signalant des abus pensent qu'un bureau d'enregistrement devrait répondre à un signalement d'activité illégale en suspendant le nom de domaine concerné, et que l'ICANN devrait mettre fin au RAA 2013 conclu avec le bureau d'enregistrement en question si celui-ci refuse, tandis que certains bureaux d'enregistrement pensent qu'il serait sans doute approprié d'indiquer s'ils ont la possibilité ou non de déterminer si le détenteur d'un nom de domaine est impliqué dans des activités illégales, et que les auteurs de signalements devraient chercher à obtenir un recours juridique auprès des agences chargées de l'application des lois, des autorités de contrôle ou des tribunaux.
Mes échanges avec les bureaux d'enregistrement et d'autres parties prenantes concernées n'ont pas été vains, et je suis sûr qu'ils permettront d'aller vers plus de précision et de clarté sur les critères minima pour valider un signalement d'abus, mener une enquête à ce sujet et apporter une réponse appropriée. Les signalements d'abus et les activités illégales peuvent donner lieu à bien des situations et il n'est pas réaliste de penser que nous pourrons parvenir à une approche unique. Néanmoins, je crois qu'en nous concentrant sur les critères minima relatifs aux signalements d'abus et au devoir d'enquête et de réponse, nous irons dans le bon sens pour trouver un terrain d'entente.