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Commentaires du public et données factuelles sur .COM

11 février 2020
Par Göran Marby

Le processus de consultation publique de l'ICANN est un mécanisme qui donne à la communauté de l'ICANN et à d'autres parties prenantes la possibilité de faire part de leurs réactions et commentaires. Les consultations publiques sont utilisées dans les processus d'élaboration de politiques et servent également à orienter le travail de mise en œuvre, les révisions et les activités opérationnelles de l'organisation ICANN.

Le 3 janvier 2020, une consultation publique a été lancée sur l'amendement proposé du contrat de registre .COM conclu entre l'ICANN et Verisign Inc. Des détails sur l'amendement proposé ont été annoncés à l'époque. Pendant les semaines qui ont suivi l'annonce, plusieurs articles ont été écrits qui ont contribué à perpétuer les malentendus par rapport au rôle de l'ICANN dans l'établissement du prix de gros des domaines .COM et par rapport aux éléments clés du nouveau cadre proposé pour travailler de concert dans des initiatives liées à la sécurité, à la stabilité et à la résilience du système des noms de domaine (DNS), sous forme d'une lettre d'intention (LOI) contraignante entre les deux organisations.

Comme il a été annoncé par le Département du commerce des États-Unis le 1er novembre 2018, l'Administration nationale des télécommunications et de l'information et Verisign sont convenus de prolonger et de modifier l'Accord de coopération qui régit les tarifs de .COM. L'amendement de l'accord de coopération a donné à Verisign une plus grande flexibilité tarifaire, ce qui lui a permis de modifier le contrat de registre (RA) .COM conclu avec l'ICANN afin d'augmenter les tarifs de gros de .COM. Plus spécifiquement, cette flexibilité permet à Verisign d'appliquer avec l'ICANN une augmentation du prix des noms de domaine .COM pouvant aller jusqu'à 7% durant chacune des quatre dernières années de la période de six ans sur laquelle porte le contrat de registre .COM. L'accord proposé met à jour le contrat de registre (RA) .COM afin de prendre en compte ces changements. L'ICANN n'est pas un régulateur de prix et s'en remet au Département du commerce et au Département de justice des États-Unis pour toute décision concernant la régulation de la tarification des services de registre de .COM.

Des articles sur l'accord entre le Département du commerce des États-Unis et Verisign ont été publiés par plusieurs nouvelles sources, dont Domain Name Wire, Broadcasting+Cable et Investor's Business Daily.

L'amendement du contrat comporte également plusieurs engagements importants :

  • Renforcement des obligations techniques et déclaratives, en ligne avec celles existant dans le contrat de registre (RA) de base.
  • Engagements d'intérêt public en matière de lutte contre des menaces à la sécurité du DNS, en ligne avec la spécification 11 du contrat de registre (RA) de base.
  • Exigences portant sur la mise en œuvre du protocole d'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine (RDAP).

Les consultations publiques constituent une partie importante des processus de l'ICANN est sont une élément essentiel du modèle de gouvernance multipartite de l'ICANN. J'encourage toutes les parties prenantes à s'impliquer et à déposer leurs commentaires avant la fin de la consultation ce vendredi 14 février 2020.

Pour de plus amples informations sur le contrat proposé et pour déposer vos commentaires, cliquez ici.

À la clôture de la période de consultation publique, l'organisation ICANN examinera tous les commentaires reçus et en publiera une synthèse, accompagnée d'un rapport analytique.

Authors

Göran Marby

Göran Marby

Ancien President & CEO