Skip to main content

L’ICANN et Verisign annoncent l’amendement proposé au contrat de registre .COM

Les dispositions du contrat sont ouvertes pour consultation publique jusqu’au 14 février 2020

Cette page est disponible en:

Los Angeles et Reston (Virginia), le 3 janvier 2020. La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) et VeriSign Inc. (Verisign), l'opérateur de registre du nom de domaine de premier niveau (TLD) .COM, ont annoncé aujourd'hui qu'ils sont convenus d'un amendement au contrat de registre (RA) .COM. L'ICANN et Verisign ont également annoncé un nouveau cadre pour travailler ensemble à des initiatives liées à la sécurité, à la stabilité et à la résilience du système des noms de domaine (DNS), sous la forme d'une Lettre d'intention (LOI) contraignante entre les deux organisations.

Ensemble, ces accords honorent les engagements pris par l'ICANN et par Verisign en 2016, lors de l'amendement précédent au contrat de registre .COM. Les nouvelles conditions, qui font l'objet d'une consultation publique, renforceront la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS ; offriront une tarification limitée et transparente pour les services du registre .COM ; et normaliseront le contrat de registre .COM grâce à l'inclusion d'un ensemble d'exigences techniques et d'obligations déclaratives basées sur les dispositions d'autres contrats de registre conclus entre l'ICANN et d'autres opérateurs de registres TLD.

L'exploitation du TLD .COM par Verisign est régie par deux contrats différents : le contrat de registre .COM et l'accord de coopération conclu entre Verisign et le Département du commerce des États-Unis. En 2016, Verisign et l'ICANN sont formellement convenus que si le Département du Commerce et Verisign introduisaient des changements dans l'accord de coopération, l'ICANN et Verisign négocieraient de bonne foi l'inclusion de ces changements dans le RA de .COM.

Le 26 octobre 2018, après révision et délibération par le gouvernement des États-Unis, Verisign et le Département du commerce ont procédé à un amendement qui incluait un prolongement de l'accord de coopération.

Dans l'accord de coopération amendé, le Département du commerce constate que le marché des noms de domaine est devenu plus dynamique et en conclut qu'il va de l'intérêt général que Verisign et l'ICANN conviennent, entre autres, d'amender le contrat de registre .COM afin de permettre une hausse du prix des services du registre .COM pouvant aller jusqu'à 7% durant chacune des quatre dernières années de chaque période de six ans (sachant que la première période de six ans a commencé le 26 octobre 2018). L'accord proposé qui est annoncé aujourd'hui met à jour le contrat de registre .COM afin de refléter ces changements. L'ICANN n'est pas un régulateur des prix et s'en remet au Département du commerce et au Département de justice des États-Unis pour toute décision concernant la régulation de la tarification des services de registre de .COM.

Bien que Verisign n'ait pas le droit de fixer le prix de détail des extensions .COM, l'amendement proposé au contrat de registre .COM offre davantage de certitude en termes de tarification en fixant un plafond pour le prix de gros potentiel des noms de domaine .COM. Par exemple, si les quatre augmentations de prix possibles ont lieu pendant cette période de six ans, le prix de gros maximal pour les noms de domaine .COM serait de USD 8,39 au plus tôt le 26 octobre 2020 (versus USD 7,85 aujourd'hui) et ne pourrait pas dépasser USD 10,26 jusqu'en octobre 2026.

En plus d'aligner la tarification des services de registre de .COM sur l'accord de coopération, le contrat de registre .COM mis à jour et la LOI visent quatre autres objectifs importants :

  • l'adéquation des TLD .COM avec certaines obligations techniques et déclaratives existant dans les contrats de registre de base des gTLD ;
  • l'incorporation d'engagements portant sur la mise en œuvre du protocole d'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine (RDAP) ;
  • la formalisation d'un cadre en vertu duquel l'ICANN et Verisign travailleront ensemble au renforcement de la sécurité et de la stabilité du DNS, y compris en contribuant à la lutte contre les menaces à la sécurité du DNS ;
  • un financement supplémentaire pour l'ICANN, afin qu'elle continue de mener, de faciliter et de soutenir des activités visant à préserver et à renforcer la sécurité et la stabilité du DNS, en vue de soutenir l'engagement de longue date de Verisign et de l'ICANN dans ce domaine, ainsi que la mission de l'ICANN consistant à assurer le fonctionnement stable et sûr des identificateurs uniques de l'Internet.

Étant donné l'importance de l'extension .COM, ce renforcement de la sécurité, de la stabilité et de la résilience bénéficiera les internautes du monde entier. L'extension .COM constitue une partie importante du système d'adressage global de l'Internet, dans la mesure où sur elle s'appuient des millions de sites Web, d'applications, de comptes de messagerie et d'éléments de base de l'infrastructure Internet à travers le monde. L'extension .COM représente une partie importante du commerce mondial, son exploitation sûre, stable et résiliente étant une priorité fondamentale aussi bien pour l'ICANN que pour Verisign.

Ces obligations sont le prolongement naturel de l'engagement de longue date de Verisign pour faire évoluer et renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS à travers l'innovation technique, la participation active à des groupes tels que le Comité consultatif du système des serveurs racine et le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN, ainsi que par le biais de son rôle de responsable de la maintenance de la zone racine et d'opérateur de deux des 13 serveurs racine mondiaux faisant autorité. Pendant plus de 22 ans, Verisign a assuré la gestion de la portion du DNS correspondant à .COM avec 100% d'exactitude et de stabilité.

L'ICANN facilite la coordination des 12 opérateurs chargés de la gestion des 13 serveurs racine faisant autorité. Ces serveurs racine constituent les fondations du DNS. Dans le cadre de sa mission, qui consiste à assurer un Internet mondial stable, sûr et unifié, l'ICANN a établi comme un des piliers de son Plan stratégique 2021-2025 le renforcement de la sécurité du DNS et de son système de serveurs racine en partenariat avec les parties prenantes concernées, afin de fortifier la gouvernance et la coordination des opérations des serveurs racine, d'améliorer la sensibilisation aux menaces qui pèsent sur le DNS et de promouvoir la diversité des idées pour mieux anticiper, atténuer et déjouer des menaces potentielles.

À propos de l'ICANN

La mission de l'ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu'organisation à but non lucratif, reconnue d'utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.

À propos de Verisign

Verisign, fournisseur mondial de services d'enregistrement de noms de domaine et d'infrastructure Internet, rend possible la navigation sur Internet pour une partie des noms de domaine les plus reconnus au niveau mondial. Verisign contribue à la sécurité, à la stabilité et à la résilience des composantes clés des services et de l'infrastructure Internet, à travers son service de maintenance de la zone racine, la gestion de deux des 13 serveurs racine mondiaux, et ses services d'enregistrement et de résolution faisant autorité pour les domaines de premier niveau .com et .net, sur lesquels s'appuie la plupart du commerce électronique mondial. Pour en savoir plus par rapport à ce que veut dire « Optimisé par Verisign » (Powered by Verisign), rendez-vous sur Verisign.com.

VRSNF

COORDONNÉES MÉDIAS :

Brad White
Directeur de la communication, Amérique du Nord
+1 202-570-7118
brad.white@icann.org

David McGuire
Verisign
+1 703-948-3800
dmcguire@verisign.com


More Announcements
Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."