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Un Tribunal des États-Unis fait droit à la demande d'annulation de la saisie de ccTLD : le juge fédéral souscrit à la position de l'ICANN

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Un Tribunal fédéral des États-Unis a souscrit à la position de la Société pourl'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN), selonlaquelle les domaines de primer niveau géographiques (ccTLD) ne sont pas des biens pouvant faire l'objet de saisies judiciaires.

Les plaidants avaient fait délivrer des actes de saisie à l'encontre de l'ICANN pour saisir les ccTLD de l'Iran (.IR), de la Syrie (.SY) et de la Corée du Nord (.KP) (ainsi que les noms de domaine de premier niveau internationalisés encaractères non-ASCII pour l'Iran et la Syrie) et faire ainsi exécuter des jugements civils rendus par des tribunaux américains qui leur donnaient gain de cause dansdes procès engagés contre ces pays.

L'ICANN a cherché à obtenir l'annulation de ces actes de saisie en faisant valoirson rôle de coordination technique dans le système des noms de domaine (DNS)et en affirmant que les ccTLD ne peuvent pas faire l'objet de saisies judiciaires.

« Nous sommes satisfaits que le tribunal nous ait donné raison arguant que lesccTLD ne sont pas des biens pouvant faire l'objet de saisies », a signalé JohnJeffrey, conseiller juridique de l'ICANN. « La décision du Tribunal démontre unecompréhension technique du DNS et du rôle des ccTLD dans un Internet unique,mondial et interopérable. »

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Pour lire la décision du Tribunal de district américain, cliquez sur: https://www.icann.org/en/system/files/files/order-memo-granting-motion-to-quash-writs-10nov14-en.pdf [PDF, 346 KB]

Pour lire les requêtes déposées par l'ICANN, cliquez ici : https://www.icann.org/resources/pages/icann-various-2014-07-30-en

Pour lire l'acte de saisie original, cliquez ici : https://docs.google.com/file/d/0B_dOI5puxRA9M3hweE9Eel9mVTQ/edit?pli=1

Contacts médias

Brad White
Directeur des communications, Amérique du Nord
Washington D.C
Tél. : +1.202.570 7118
Mél. : brad.white@icann.org

James Cole
Coordinateur médias internationaux
Washington D.C
Tél. : +1.202.570 7139
Mél. : james.cole@icann.org

À propos de l'ICANN

La mission de l'ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. Sans cette coordination, nous n'aurions pas le réseau Internet mondial unique que nous connaissons. L'ICANN a été fondée en 1998. Il s'agit d'une organisation à but non lucratif et reconnue d'utilité publique, rassemblant des participants du monde entier qui œuvrent à la préservation de la sécurité, la stabilité et l'interopérabilité de l'Internet. Elle encourage la concurrence et développe des politiques en matière d'identificateurs uniques de l'Internet. L'ICANN ne contrôle pas le contenu publié sur Internet. Elle ne peut pas mettre fin au spam et ne gère non plus l'accès à Internet. Mais grâce à son rôle de coordination du système d'attribution de noms sur l'Internet, l'ICANN exerce une influence non négligeable sur le développement et l'évolution de l'Internet. Pour en savoir plus, consultez le site : www.icann.org.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."