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La Cour d'appel allemande rend sa décision sur la procédure engagée par l'ICANN pour préserver les données WHOIS

17 septembre 2018

Los Angeles, le 17 septembre 2018. La Société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet (ICANN) a annoncé aujourd'hui que la Cour d'appel allemande a rejeté sa demande de réexamen du dernier jugement rendu par la Cour. L'ICANN a cherché à obtenir une procédure d'injonction à l'encontre d'EPAG, un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN basé en Allemagne (qui fait partie du groupe Tucows) afin de le contraindre à continuer de collecter toutes les données WHOIS exigées en vertu du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement conclu avec l'ICANN qui l'habilite à commercialiser des noms de domaine génériques de premier niveau.

La semaine dernière, l'ICANN a reçu une décision non favorable de la Cour supérieure régionale de Cologne (Cour d'appel), qui a rejeté la demande de réexamen (« droit de remontrance ») présentée par l'ICANN le 17 août 2018. La demande de l'ICANN visait à poursuivre immédiatement son recours dans le cadre de la procédure d'injonction demandée à l'encontre d'EPAG. Cette procédure d'injonction demandée par l'ICANN à l'encontre d'EPAG cherchait à solliciter l'assistance du Tribunal pour interpréter le Règlement général sur la protection des données de l'Union Européenne (RGPD) afin de protéger les données collectées dans la base de données WHOIS. La Cour d'appel a décidé une fois de plus de ne pas engager de procédure d'injonction à l'encontre d'EPAG.

Dans sa décision, la Cour d'appel a signalé que la procédure préliminaire d'injonction ne fournit pas un cadre approprié pour traiter les différends contractuels en cause, et qu'une décision urgente concernant des procédures préliminaires ne semblait pas être nécessaire. Une fois de plus, la Cour ne s'est pas penchée sur la question de fond concernant l'application du RGPD aux données WHOIS.

L'ICANN considère la voie à suivre à la lumière de cette décision, y compris la possibilité de porter d'autres plaintes devant les tribunaux allemands dans le cadre de son rôle de défense de l'intérêt public en tant que coordinateur d'un WHOIS global et décentralisé pour le système des noms de domaine génériques de premier niveau.

À propos de l'ICANN

La mission de l'ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu'organisation à but non lucratif, reconnue d'utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.