Termes et acronymes de l’ICANN

Procédures formelles qui offrent à certaines parties un moyen de régler des litiges liés à la gestion par un opérateur de registre d’un nouveau domaine générique de premier niveau. À l’heure actuelle, l’ICANN dispose de PDDRP pour des litiges liés à l’atteinte aux marques, aux restrictions à l’enregistrement et aux engagements d’intérêt public.

Les litiges réglés par des PDDRP sont arbitrés par des fournisseurs de services de règlement de litiges (DRSP) approuvés par l’ICANN. Les plaignants sont tenus de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes avant de déposer une plainte officielle. Un panel d’experts détermine si un opérateur de registre est en faute et, le cas échéant, recommande des mesures correctives à l’ICANN.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne a créé de nouvelles obligations contractuelles pour les parties contractantes de l’ICANN concernant les données d'enregistrement de noms de domaine. Le 17 mai 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté la proposition de spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD) destinée à modifier les obligations existantes prévues dans les contrats d’accréditation des bureaux d’enregistrement et les contrats de registre de l’ICANN. Le Conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a alors lancé un processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP), conformément aux dispositions des statuts constitutifs de l’ICANN, afin d’élaborer des politiques permettant de mettre les services d'annuaire des données d'enregistrement de l’ICANN en conformité avec le RGPD. Il s’agit du premier EPDP de l’histoire de l’ICANN et de la GNSO. Le processus est en cours.

Les premières étapes du processus d'élaboration de politiques sont supprimées afin d’accélérer l’élaboration de politiques en cas d’urgence. Les statuts constitutifs de l’ICANN définissent les critères spécifiques requis pour que le Conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) puisse lancer un processus accéléré d’élaboration de politiques.

Demande présentée par un opérateur de registre (RO) pour déroger temporairement à une disposition de son contrat de registre afin d’atténuer ou d’éliminer une menace à la sécurité, actuelle ou imminente. Si cette demande est approuvée, l’ICANN accorde au RO une dispense qui l’exempte de respecter la disposition applicable pendant la délai nécessaire pour répondre à la menace ou l’éliminer.

Prise de décision consultative qui offre une participation ouverte et égale à tous les niveaux. À l'ICANN, les recommandations de politiques sont élaborées au niveau des parties prenantes (parmi lesquelles on compte les parties directement concernées, les internautes, les entreprises et quiconque souhaite y participer) et soumises au Conseil d’administration de l'ICANN.

Processus prévu par les statuts constitutifs de l'ICANN à travers lequel les organisations de soutien et les comités consultatifs de l'ICANN élaborent et peaufinent des politiques relevant de la compétence et de la mission de l’ICANN. Le processus d'élaboration de politiques comprend des périodes de consultation publique permettant aux membres intéressés de la communauté Internet mondiale de partager leurs points de vue sur les propositions de politiques. Lorsque la communauté atteint un consensus, l'organisation de soutien concernée soumet les recommandations de politiques au Conseil d’administration de l'ICANN à des fins d'approbation.

Projet piloté par la communauté de l’ICANN visant à planifier quand et comment élargir le nombre de domaines génériques de premier niveau. Le Groupe de travail sur le processus d'élaboration de politiques consacré aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux noms de domaines génériques de premier niveau de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a évalué la série de candidatures de 2012 afin d’identifier les domaines où l’élaboration de nouvelles politiques pourrait s’avérer nécessaire avant de lancer une nouvelle série.

Processus utilisé par le service en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN pour faire respecter les obligations contractuelles lorsqu’une partie contractante ne collabore pas de manière efficace au cours du processus de règlement informel ou reste non conforme après des tentatives de règlement informel.

Les injonctions de mise en conformité sont publiées sur le site web de l’ICANN.

Processus qui permet au service en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN de travailler en étroite collaboration avec les parties contractantes pour résoudre des problèmes liés au respect des dispositions contractuelles avant d’exercer un recours formel pour assurer la conformité.

Mécanisme de responsabilité visant à garantir que l’entité Identificateurs techniques publics (PTI) répond aux besoins et aux attentes de ses clients des fonctions de nommage. Le processus de révision des fonctions IANA (IFR) relatives au nommage évalue l'exécution des fonctions IANA relatives au nommage assurées par la PTI au regard des dispositions contractuelles prévues dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage.

L’un des mécanismes de reddition de comptes prescrits par les statuts constitutifs de l’ICANN.

L’IRP est un moyen qu’une partie peut utiliser pour signaler qu’une action ou une inaction du Conseil d'administration de l’ICANN ou de ses administrateurs, des membres de l‘équipe de direction ou des membres du personnel de l’ICANN à titre individuel enfreint les statuts constitutifs ou l’acte constitutif de l’ICANN. L’IRP permet que ce type de plaintes soient examinées par des experts indépendants et neutres et offre une voie alternative à l’action en justice.

Processus formel que l’ICANN utilise quand un opérateur de registre sous contrat (RO) est remplacé. L’ICANN utilise le RTP lorsqu’un opérateur de registre met fin à son contrat de registre et qu’un nouvel opérateur de registre prend le relais. L’ICANN a également recours au RTP si un opérateur de registre change son nom ou est racheté par une autre société.

L’organisation ICANN propose un programme de bourses conçu pour renforcer et diversifier la participation à son modèle multipartite en ciblant des individus appartenant à des communautés faiblement desservies ou sous-représentées. Le programme propose des possibilités de mentorat et de formation.

Mécanisme prévu par le Programme des nouveaux domaines génériques de premier niveau (Programme des nouveaux gTLD) permettant à un opérateur de registre (RO) d'enregistrer un nombre limité de noms de domaine pour le compte de tierces parties avant le début de la période d'enregistrement prioritaire. Le QLP donne à un RO la possibilité de promouvoir son gTLD.

Dans le Programme des nouveaux domaines génériques de premier niveau (Programme des nouveaux gTLD), programme auquel un opérateur de registre (RO) peut faire appel afin d’être autorisé à mettre en place un processus d'enregistrement lors de l’étape de lancement de son TLD. Sans approbation de l'ALP, ces processus d'enregistrement ne sont pas autorisés par les contrats de registre.

Programme de l’ICANN destiné à apporter un soutien financier aux cinq organisations régionales At-Large et aux cinq unités constitutives de l’Organisation de soutien aux extensions génériques pour leurs activités de sensibilisation et de promotion de la participation à l’échelle régionale.

Séance d'apprentissage d'une journée destinée aux personnes participant à une réunion publique de l'ICANN pour la première fois. Lors de cette séance largement interactive, les membres de l'organisation ICANN et de sa communauté partagent leurs expériences et compétences concernant l'ICANN et son travail. Les nouveaux arrivants apprennent à participer au modèle multipartite d'élaboration de politiques de l'ICANN et ont la possibilité d’établir des contacts au sein de la communauté.

Programme coordonné par l’ICANN, destiné à permettre l’expansion du système des noms de domaine (DNS).

La dernière partie d’un nom de domaine (par exemple, .com, .net ou .org) représente un domaine de premier niveau (TLD). En vertu du Programme des nouveaux gTLD, les entités peuvent enregistrer des TLD avec des noms tels que .futbol, .istanbul et .pizza, ainsi que des noms dans d’autres alphabets (par ex., arabe et cyrillique) et d’autres langues (chinois, japonais, coréen).

Le Programme des nouveaux gTLD vise à renforcer l’innovation, la concurrence et le choix du consommateur. Depuis les premières délégations faites dans le cadre du Programme en 2013, plus 1300 nouveaux gTLD sont entrés dans la zone racine de l’Internet.

Dans le cadre de l’expansion de l’espace de noms, le Programme des nouveaux gTLD a introduit plusieurs mécanismes de protection de droits pour sauvegarder les droits de propriété intellectuelle dans le DNS. Ces mécanismes comprennent le Centre d’échange d’information sur les marques (TMCH), qui contrôle les enregistrements de domaine pour éviter toute atteinte aux marques et le système uniforme de suspension rapide (URS), qui permet aux titulaires de marques déposées de régler les litiges d’atteinte aux marques en dehors du système judiciaire.

L’organisation ICANN assure la gestion d'un programme visant à élargir la participation de la communauté à l’élaboration de politiques de l’ICANN. Le programme est destiné à des étudiants âgés de 18 à 30 ans habitant dans la région choisie pour accueillir une réunion publique de l’ICANN. Il propose des possibilités de mentorat.

Projet mené conjointement par le SSAC et la communauté afin de faciliter l’élaboration d’une politique sur la collision de noms visant à atténuer les risques potentiels que peut représenter la délégation de ces chaînes pour la sécurité et la stabilité du DNS.