Termes et acronymes de l’ICANN
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C
conformité contractuelle
Fonction de l’organisation ICANN dont le but est de veiller au respect par les parties contractantes des obligations prévues dans leurs contrats avec l’ICANN. Cette fonction assure la gestion des plaintes, le suivi des tendances du secteur ayant un impact sur les dispositions contractuelles et la supervision du programme d’audit de la conformité contractuelle de l’ICANN.